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Arrêté - download.html Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download.html)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°119/2023/DDT du 30 mars 2023

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des

Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022

nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-

2024 ;

Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention des agri-

culteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département, en par-

ticulier lors de la période des semis ;

Vu l’avis favorable du 27/03/2023 émis par le président de la fédération départe-

mentale des chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du Code de l’environnement dispose qu’à

« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-

ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré -

sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des

opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées

[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux

forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les requérants.

Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, le lieutenant de louveterie informera la ou les sociétés de chasse locales ou à défaut l’administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés de chasse locales ne sont pas joignables. La participation aux opérations de régulation sera proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou à l’administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Cette information devra s’effectuer au plus tard à 18h00 le jour de la sortie.

Article 3 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci ne sera plus tenu d’informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à défaut l’administrateur local.

Article 4 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 5 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 6 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.Article 7 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du Code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 8 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 9 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 10 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct (commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur départemental des territoires (à l’adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire. Ils pourront également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).

Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 31 mai 2023.

Article 12 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 30 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

SIGNE

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.