Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 132 du 21 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 132 du 21 07 2021 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 132 du 21 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-132

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,

de transport et d’utilisation d’espèces végétales

protégées Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (11 pages) Page 4

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3DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-07-19-00002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

récolte, de transport et d’utilisation

d’espèces végétales protégées

Conservatoire Botanique National

Sud-Atlantique

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 4E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

La Préfète de la Charente

Le Préfet de la Charente-Maritime

Le Préfet de la Dordogne

La Préfète de la Gironde

La Préfète des Landes

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Deux-Sèvres

La Préfète de la Vienne

DBEC Réf. : 85/2021

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou- Charentes complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,

VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/11

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 5VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,

VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,

VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,

VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,

CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ),

Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,

2/11

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 6ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

A des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation, le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte, de transport, de détention, d'utilisation et de culture ex situ de plants ou fragments de plants (y compris graines et autres diaspores) de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBNSA [Région Nouvelle-Aquitaine, hors massif des Pyrénées] et notamment les espèces végétales suivantes :

• Achillea maritima

• Aconitum lycoctonum subsp. Vulparia

• Aconitum napellus

• Adenocarpus complicatus

• Adiantum capillus-veneris

• Agrimonia procera

• Agrostis castellana

• Aira elegantissima

• Ajuga chamaepitys

• Ajuga pyramidalis var. Meonantha

• Allium roseum

• Allium siculum

• Allosorus tinaei

• Alopecurus aequalis

• Althenia filiformis subsp. Orientalis

• Alyssum loiseleurii

• Alyssum montanum

• Amaranthus hybridus subsp. Bouchonii

• Anacamptis coriophora

• Anacamptis fragrans

• Anacamptis laxiflora

• Anacamptis palustris

• Anarrhinum bellidifolium

• Anemone coronaria

• Anemone pulsatilla

• Anemone ranunculoides

• Angelica heterocarpa

• Anogramma leptophylla

• Aphyllanthes monspeliensis

• Arenaria controversa

• Aristavena setacea

• Armeria arenaria

• Arnoseris minima

• Artemisia maritima

• Asparagus maritimus

• Asparagus officinalis subsp. Prostratus

• Asperula occidentalis

• Asplenium foreziense

• Asplenium obovatum subsp. Billotii

• Aster amellus

• Astragalus baionensis

• Astragalus monspessulanus

• Atriplex longipes

• Avellinia festucoides

• Bartsia trixago

• Bellevalia romana

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 7• Blackstonia imperfoliata

• Brachypodium distachyon

• Brassica oleracea

• Butomus umbellatus

• Caldesia parnassifolia

• Callitriche brutia

• Cardamine bulbifera

• Cardamine heptaphylla

• Carex brizoides

• Carex depauperata

• Carex diandra

• Carex lasiocarpa

• Carex liparocarpos

• Carex pseudobrizoides

• Carex strigosa

• Carex umbrosa var. Umbrosa

• Caropsis verticillato-inundata

• Carthamus mitissimus

• Centaurium chloodes

• Cerastium dubium

• Cistus inflatus

• Cistus laurifolius

• Cistus umbellatus

• Clypeola jonthlaspi

• Cochlearia aestuaria

• Cochlearia anglica

• Colchicum autumnale

• Comarum palustre

• Convolvulus lineatus

• Crepis suffreniana

• Crithmum maritimum

• Crypsis aculeata

• Crypsis alopecuroides

• Cyclosorus pozoi

• Cystopteris diaphana

• Cytisus oromediterraneus

• Daboecia cantabrica

• Dactylorhiza elata

• Damasonium alisma

• Daphne gnidium

• Daucus carota subsp. gadecaei

• Dianthus gallicus

• Dianthus geminiflorus

• Dianthus superbus

• Dichelyma capillaceum

• Dicranum viride

• Dipsacus pilosus

• Doronicum pardalianches

• Drosera intermedia

• Drosera rotundifolia

• Dryopteris affinis subsp. cambrensis

• Dryopteris remota

• Echium asperrimum

• Echium plantagineum

• Echium rosulatum

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 8• Elatine brochonii

• Ephedra distachya

• Epipactis atrorubens

• Epipactis microphylla

• Epipactis muelleri

• Epipactis palustris

• Epipactis phyllanthes

• Erica erigena

• Erica lusitanica

• Eryngium maritimum

• Erythronium dens-canis

• Eudianthe laeta

• Euphorbia hyberna

• Euphorbia peplis

• Euphorbia segetalis

• Euphorbia seguieriana

• Festuca lahonderei

• Filago carpetana

• Frankenia laevis

• Fritillaria meleagris

• Fumana procumbens

• Gagea bohemica

• Gagea villosa

• Galium boreale

• Galium glaucum

• Genista scorpius

• Gentiana pneumonanthe

• Gladiolus gallaecicus

• Gladiolus italicus

• Glandora prostrata

• Globularia vulgaris

• Gratiola officinalis

• Gymnadenia odoratissima

• Hammarbya paludosa

• Helianthemum canum

• Hibiscus palustris

• Hieracium eriophorum

• Honckenya peploides

• Hornungia procumbens

• Hottonia palustris

• Hyacinthus orientalis

• Hymenophyllum tunbrigense

• Hypericum gentianoides

• Hypericum linariifolium

• Hypericum montanum

• Hypochaeris maculata

• Hyssopus officinalis subsp. canescens

• Iberis amara

• Inula helvetica

• Iris reichenbachiana

• Iris sibirica

• Isoetes boryana

• Isoetes histrix

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 9• Isoetes velata subsp. tenuissima

• Isopyrum thalictroides

• Jacobaea erratica

• Juncus squarrosus

• Juncus striatus

• Kickxia cirrhosa

• Kickxia commutata

• Lactuca perennis

• Lamium hybridum

• Lamprothamnium papulosum

• Lathraea squamaria

• Lathyrus palustris

• Lathyrus pannonicus var. asphodeloides

• Leucanthemum crassifolium

• Leucanthemum graminifolium

• Leucojum aestivum

• Lilium martagon

• Limodorum trabutianum

• Linaria arenaria

• Linaria pelisseriana

• Linaria spartea

• Linaria thymifolia

• Lindernia procumbens

• Linum strictum

• Liparis loeselii

• Littorella uniflora

• Lobelia dortmanna

• Lolium parabolicae

• Lotus angustissimus

• Lotus hispidus

• Lotus maritimus

• Lunaria rediviva

• Luronium natans

• Lycopodiella inundata

• Lysimachia minima

• Lysimachia tyrrhenia

• Lythrum tribracteatum

• Marsilea quadrifolia

• Medicago marina

• Milium vernale subsp. scabrum

• Muscari motelayi

• Myrica gale

• Najas marina

• Najas minor

• Narthecium ossifragum

• Neatostema apulum

• Neoschischkinia elegans

• Neotinea maculata

• Neottia cordata

• Nigella arvensis

• Nigella hispanica var. hispanica

• Noccaea caerulescens

• Noccaea montana

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 10• Nymphoides peltata

• Odontites jaubertianus

• Oenanthe aquatica

• Oenanthe foucaudii

• Oenanthe silaifolia

• Omphalodes littoralis

• Ononis reclinata

• Onosma tricerosperma subsp. atlantica

• Ophioglossum azoricum

• Ophioglossum lusitanicum

• Ophrys arachnitiformis

• Ophrys argensonensis

• Ophrys incubacea

• Ophrys lutea

• Ophrys passionis

• Ophrys speculum

• Ophrys tenthredinifera subsp. ficalhoana

• Ophrys vasconica

• Orchis simia

• Oreopteris limbosperma

• Osyris alba

• Paeonia mascula

• Pallenis spinosa

• Pancratium maritimum

• Paris quadrifolia

• Patzkea paniculata subsp. spadicea

• Peucedanum officinale

• Phillyrea angustifolia

• Phillyrea latifolia

• Pilularia globulifera

• Pisum sativum subsp. biflorum

• Plantago sempervirens

• Podospermum laciniatum

• Polypogon monspeliensis

• Potamogeton coloratus

• Potamogeton obtusifolius

• Potamogeton trichoides

• Potentilla neglecta

• Pulicaria vulgaris

• Ranunculus auricomus

• Ranunculus gramineus

• Ranunculus lingua

• Ranunculus nodiflorus

• Ranunculus omiophyllus

• Ranunculus ophioglossifolius

• Ranunculus paludosus

• Ranunculus peltatus subsp. baudotii

• Ranunculus peltatus subsp. fucoides

• Ranunculus trilobus

• Rhamnus saxatilis subsp. saxatilis

• Rhaponticum coniferum

• Rhynchospora alba

• Rhynchospora fusca

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 11• Romulea bulbocodium

• Rumex maritimus

• Rumex palustris

• Rumex rupestris

• Ruppia maritima

• Sagittaria sagittifolia

• Scabiosa atropurpurea

• Schenkia spicata

• Schoenoplectus pungens

• Scilla bifolia

• Scirpus sylvaticus

• Scorpiurus subvillosus

• Scorzonera hirsuta

• Scrophularia scorodonia

• Sedum andegavense

• Sedum sediforme

• Senecio bayonnensis

• Senecio lividus

• Senecio ruthenensis

• Serapias cordigera

• Serapias parviflora

• Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii

• Silene conica

• Silene portensis

• Silene uniflora var. montana

• Silene uniflora subsp. thorei

• Sisymbrella aspera subsp. aspera

• Sisymbrium austriacum subsp. chrysanthum

• Soldanella villosa

• Solidago virgaurea subsp. macrorhiza

• Sonchus bulbosus

• Sorbus latifolia

• Spergula heldreichii

• Sphagnum angustifolium

• Sphagnum contortum

• Sphagnum fallax

• Sphagnum fimbriatum

• Sphagnum molle

• Sphagnum quinquefarium

• Spiraea hypericifolia subsp. obovata

• Spiranthes aestivalis

• Stachys heraclea

• Staehelina dubia

• Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta

• Teucrium scordium

• Thalictrum flavum

• Thesium humifusum subsp. divaricatum

• Tolypella salina

• Tractema lilio-hyacinthus

• Trapa natans

• Trifolium bocconei

• Trifolium cernuum

• Trifolium ornithopodioides

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 12• Trifolium squarrosum

• Trifolium stellatum

• Trifolium strictum

• Triglochin barrelieri

• Trigonella gladiata

• Tripolium pannonicum

• Tulipa agenensis

• Tulipa clusiana

• Tulipa raddii

• Tulipa sylvestris subsp. sylvestris

• Turritis glabra

• Utricularia australis

• Valerianella muricata

• Vallisneria spiralis

• Vandenboschia speciosa

• Vicia cassubica

• Vicia narbonensis

• Viola kitaibeliana

• Viola pumila

• Vitis vinifera subsp. Sylvestris

• Xanthoselinum alsaticum

• Xeranthemum inapertum

• Zannichellia palustris

• Zannichellia pedunculata

• Zostera marina

Les projets de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces végétales protégées précédemment listées ne sont pas couverts par la présente dérogation.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, sous la responsabilité de Coralie PRADEL, directrice générale des services.

ARTICLE 3 : Période d'intervention

La dérogation est accordée pour la période 2021-2025.

ARTICLE 4 : Description

Les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier peut, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.

Les échantillons, après traitement et enregistrement, sont conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.

9/11

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 13ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine.

Ces bilans annuels sont complétés par un bilan global au terme de la période d’agrément, en vue du renouvellement de la dérogation.

Le CBNSA assure la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :

- la date,

- la localité précise,

- le ou les collecteurs,

- la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés,

- les quantités prélevées,

- les finalités du prélèvement,

- les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment concernant l’accès des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde, Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à

10/11

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 14Le Chef du Département

Biodiversité Espèces e

l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 9 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :

- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,

- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 19 juillet 2021

Pour la préfète de la Charente, le préfet de la

Charente-Maritime, le Préfet de la Dordogne,

la Préfète de la Gironde, la Préfète des

Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne, le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet

des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et

par délégation, pour la directrice régionale et

par subdélégation

Julien PELLETANGE

11/11

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00032

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - AXALE -

BRICOMARCHE à St Vite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AXALE - BRICOMARCHE à St Vite 16E e # e #

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Éeaé Fraternité

Dossier n° 2021-0178

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BRICOMARCHE - Le Boscla - 47500 SAINT-VITE déposée par M. Yannick MANIN et Mme Sandrine MANIN, Gérants AXALE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - M. Yannick MANIN et Mme Sandrine MANIN, Gérants AXALE, sont autorisés, pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BRICOMARCHE - Le Boscla - 47500 SAINT-VITE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 24 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AXALE - BRICOMARCHE à St Vite 17Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Yannick MANIN et Mme Sandrine MANIN, Gérants AXALE - BRICOMARCHE - Le Boscla - 47500 SAINT-VITE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans

un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Yannick

MANIN et Mme Sandrine MANIN, Gérants AXALE - BRICOMARCHE - Le Boscla - 47500 SAINT-VITE.

Agen, le 2 4 Jui. 207

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

ee

Je-Philipp&4BDARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AXALE - BRICOMARCHE à St Vite 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00034

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - BOULANGERIE

PÂTISSERIE BIETTE ALAIN à Penne d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN à Penne d'Agenais 19En . CT PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0188

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN - 20 rue du Port - 47140 PENNE D'AGENAIS déposée par Monsieur Alain BIETTE, Gérant ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Alain BIETTE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN - 20 rue du Port - 47140 PENNE D'AGENAIS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN à Penne d'Agenais 20Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Omar HAFDI, Gérant EURL TECHVIEWER - 24 rue du Fossal - 47500 Montayral.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur

Alain BIETTE, Gérant BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN - 20 rue du Port - 47140 PENNE

D'AGENAIS.

aAgen,le 2 À JUIL 202

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE BIETTE ALAIN à Penne d'Agenais 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00001

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - Cabinet médical

ORL Dr Crisan à Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet médical ORL Dr Crisan à Villeneuve-sur-Lot 22Pire Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté EE Frateraité

Dossier n° 2021-0156

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Médical O.R.L. - 107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Adriana CRISAN, Docteur;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Adriana CRISAN, Docteur, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Médical O.R.L. - 107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

»s 9 L EE _. _ Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : .

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet médical ORL Dr Crisan à Villeneuve-sur-Lot 23Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Adriana CRISAN, Docteur.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). me

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Adriana CRISAN, Docteur - Cabinet Médical O.R.L.-107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

Agen, le 2 Î JUIL. 2071

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

éan-Phj "DARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet médical ORL Dr Crisan à Villeneuve-sur-Lot 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00017

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - CELLIER DE LA

LEMANCE 2 à Condezaygues

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE 2 à Condezaygues 25E | e F7 +. æ

PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0109

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CELLIER DE LA LEMANCE 2 — Rue de la Landette - 47500 CONDEZAYGUES déposée par Madame Fernande DELORME, Gérante ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er- Madame Fernande DELORME, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CELLIER DE LA LEMANCE 2 - Rue de la Landette -— 47500 CONDEZAYGUES.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE 2 à Condezaygues 26Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Omar HAFDI - Gérant EURL TECHVIEWER - 24 rue de Fossal - 47500 MONTAYRAL.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Fernande DELORME, Gérante CELLIER DE LA LEMANCE 2 - Rue de la Landette — 47500 CONDEZAYGUES.

2 1 jui. 202 Agen, le

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Jea-Philip ARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE 2 à Condezaygues 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00016

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - CHAUSSON

MATERIAUX à Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Marmande 28E | Re. PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0043

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX - Avenue Docteur George Néau - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre Commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT ALBAN CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX - 60 rue de Fenouillet - Centre Commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT ALBAN CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX -— Avenue Docteur George Néau - 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique

appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

nn n° FE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Marmande 29- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique - 60 rue de Fenouillet - Centre Commercial Hexagone -— BP 35140 - 31142 SAINT ALBAN CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX -— 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT ALBAN CEDEX.

Agen, le 2 Î JUIL. 2971

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Jeañ-Phili ARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Marmande 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00004

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COLLEGE DUCOS

DU HAURON à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COLLEGE DUCOS DU HAURON à Agen 31E n e F 02 #7

PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liderré Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0204

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au COLLEGE DUCOS DU HAURON -— Avenue Georges Cuvier - 47000 AGEN déposée par le Chef d'Établissement ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - le Chef d'Établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au COLLEGE DUCOS DU HAURON - Avenue Georges Cuvier - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.

Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COLLEGE DUCOS DU HAURON à Agen 32Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef d'Établissement - COLLEGE DUCOS DU HAURON - Avenue Georges Cuvier — 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25221 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chef d'Établissement - COLLEGE DUCOS DU HAURON - Avenue Georges Cuvier - 47000 AGEN.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

À

Jean-Pfilippe ENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COLLEGE DUCOS DU HAURON à Agen 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00033

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

BOURLENS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURLENS 34E = . Re =

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0187

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à EL. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourlens déposée par le Maire de Bourlens ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Le Maire de Bourlens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de

Bourlens (Mairie — Église - Salle des Fêtes).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MALBEC, 1° Adjoint maire de Bourlens.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURLENS 35Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Le visionnage d'images d’un système de vidéoprotection de la voie publique ne peut être délégué par le maire à des tiers prestataires privés.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,

commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, le 2 Î JUIL. 2021

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinat,

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURLENS 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00039

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

DURAS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DURAS 37E 3 x OR PRÉFET Service des Sécurites

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0205

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Duras déposée par le Maire de Duras ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le Maire de Duras est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Duras (Passerelle du Château - Jardin de la Fée Château - Sanitaires Camping — Hall de là MARPA - Club House Rugby (3) - Halle Félicité de Monaco (2) - Club House Pétanque - Club House Tennis - Boulevard Jean Brisseau — Place du 11 Novembre).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 11 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DURAS 38Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Duras.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans

un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen,le 2 1 JUIL. 202

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

-

Jean-Philippe DARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE DURAS 39Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00025

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - IOCBG - BIOCOOP

DU MARMANDAIS à Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IOCBG - BIOCOOP DU MARMANDAIS à Marmande 40E 3 e F e #æ

PRÉFET Service des Sécurités

DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li é Égalité Fraternité

Dossier n° 2021-0152

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BIOCOOP DU MARMANDAIS -— 8 rue Einstein - ZAC de la Plaine - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Serge BOROWSKI, Gérant BIOCBG ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Serge BOROWSKI, Gérant BIOCBG, est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BIOCOOP DU MARMANDAIS -— 8 rue Einstein - ZAC de la Plaine - 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimente: un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IOCBG - BIOCOOP DU MARMANDAIS à Marmande 41Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge BOROWSKI, Gérant BIOCBG - BIOCOOP DU MARMANDAIS - 8 rue Einstein - ZAC de la Plaine - 47200 MARMANDE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge BOROWSKI, Gérant BIOCBG - BIDCOOP DU MARMANDAIS - 8 rue Einstein —- ZAC de la Plaine -

47200 MARMANDE.

agen,le 2 À JUIL 207

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

J n-Philippe- ARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - IOCBG - BIOCOOP DU MARMANDAIS à Marmande 42Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00051

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - C.I.C. à

Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.I.C. à Casteljaloux 43En . cer PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Évalité Fraternité

Dossier n° 2013-0134

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre ll) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-041 du O5 février 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 50 Grand Rue -— 47700 CASTELJALOUX ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST -— 50 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX, déposée par le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST -— 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - Le Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons —- 33058 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé C.I.C. SUD-OUEST - 50 Grand Rue - 47700 CASTELJALOUX.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-041 du 05 février 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au O5 février 2024.

Article 2-La modification porte sur l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure supplémentaires portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.I.C. à Casteljaloux 44Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-02-05-041 du O5 février 2019 susvisé demeure applicable.

Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune

et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Chargé de Sécurité C.I.C. SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.

Agen, le 2 Î JUIL. 2021

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

ren T

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 8

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.I.C. à Casteljaloux 45Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00041

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - COMMUN DE

MARMANDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUN DE MARMANDE 46P_ Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Dossier n° 2010-0203

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-033 du 05 février 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Marmande ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Marmande, déposée par le Maire de Marmande - Place Clémenceau - 47200 MARMANDE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - Le Maire de Marmande est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la Commune de Marmande (Avenue Commandant

Christian Baylac).

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-033 du 05 février 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au O5 février 2024.

Article 2 - La modification porte sur l'installation de 1 caméra visionnant la voie publique supplémentaire portant ainsi le nombre total à 10 caméras intérieures, 27 caméras visionnant la voie publique et 1 périmètre vidéoprotégé situées dans une zone accessible au public.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUN DE MARMANDE 47Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-02-05-033 du O5 février 2019 susvisé demeure applicable.

Article 5 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

2 1 JUIL. 208 Agen, le

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUN DE MARMANDE 48Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00006

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - COMMUNE

D'AGEN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 49ur Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité Fraternité

Dossier n° 2010-0069

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47 2017-06-19-072 du 19 juin 2017 n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019, n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019, n° 47-2020-07-16-009 du 16 juillet 2020 et n° 47-2020-12-18-016 du 18 décembre 2020 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen, déposée par Le Maire d'Agen ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 et les arrêtés préfectoraux n° 47- 2017-06-19-012 du 19 juin 2017, n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019, n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019, n° 47-2020-07-16-009 du 16 juillet 2020 et n° 47-2020-12-18-016 du 18 décembre 2020 susvisés sont abrogés.

Article 2 - Le Maire d'Agen est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen :Place Jasmin (Av. du Gal de Gaulle angle rue Baudin) - Bild République (angle rue Béranger) - Place des Laitiers (Bld République angle rue des Cornières) - Place JB Durand - 4 feux (Bld République angle Bld Carnot) - Place Castex (Bild de la République angle rue A. Lorraine) - Place du 14 Juillet - Place Esquirol - Place de la Gare - Place Mal Foch (angle rue des Héros de la Résistance) - Place Mal Foch bis (angle place Pouzet) - Péristyle du Gravier - Place du Poids de la Ville - Place Wilson (angle rue Lafayette) - Rue de la Prune (angle rue JL Vincens) - Jardin Jayan - Rue de Strasbourg (angle bid Carnot) - Rue Garonne (angle rue Moncorny) - Bld Edouard Lacour (angle rue JF Bladé) - Cale Abadie (quai Baudin face rue Cale Abadie) — Av. Barbusse (Trémie) - Palais de Justice (2) (rue de Strasbourg angle rue Montaigne) — rue Roussanes (angle bld de la République) - La Goulfie (rue André Malraux - rue Marcel Pagnol) - Tapie Centre social (Av. Édouard

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 50Herriot) - Multiplex (angle bâtiment multiplex côté McDo) - Fumadelles (allée du Foirail angle Crs du

XIV Juillet) - bld Carnot (angle rue de l'école vieille) - Rue Voltaire (face rue R. Noubel) - Place Pelletan (sur flot central Cours du XIV Juillet) - Rond Point des Anciens Combattants - Rond Point de Piketty - Halle du Pin - Square du Pin - Gare routière - Rue Lafayette (angle Lassaigne) - Montanou rue Blaise de Monluc (Ecole Langevin) - Montanou Tour 6 (côté Place Rousseau) - Montanou Tour 6 bis (côté rue Blaise de Monluc) - Montanou Rue Blaise de Monluc Bis (Ecole Langevin - sécurisation caméra 39) - Rue des Autas (angle bld de la République) - rue Lassaigne (côté bld de la République) - Rue Émile Sentini (face rue de l'Abreuvoir) - Rue Jules Cels (Côté rue André Mazeau) — Parc Labesque - Place des Vignes - Laitiers bis - Place Lapeyrusse - Place Armand Fallières - Bld Dr Messines/angle impasse Pierre Clément - Place de Montanou (devant CMS Montanou) - École « La Goulfie-Entrée (rue des Capiscols), École « La Goulfie-City Stade (rue des Capiscols), École « La Goulfie-côté ouest (rue des Capiscols) - Mairie État Civil (2) - Multiplex bis (Rue Jean-Louis Vincens ) - Rue de la Prune bis (Mc Donald/Multiplex) - Médiathèque Place A. Fallières - Point Jeunes Place A. Fallières - Boulevard Scaliger/Impasse Scaliger - avenue du Général de Gaulle/rue Palissy - boulevard de la Liberté/Boulevard Carnot - boulevard Carnot/rue du Centre - Rue Tchekhov angle rue Touapse - Rue Tchekhov angle rue Tolstoi - Rue du Jourdain (3) - Place JB Durand/Parmentier - Avenue du Général de Gaulle/Rue Palissy (bis) - Cimetière Gaillard (9) - Pont de Pierre (3) - Pont St Georges (2) - Boulevard de la République/angle rue Noubel - Boulevard Sylvain Dumon(parvis ascenseur gare) - Quai Georges Leygues - Quai Georges Leygues bis — Rue Marceau (angle Barsalou Froumenty) - Boulevard Carnot (H & M) - Périmètre vidéoprotégé Centre ville: Cours Victor Hugo, le Cours du XIV Juillet, le boulevard Sylvain Dumont, le boulevard Scaliger, l'avenue du Général de Gaulle et la rue Palissy - Périmètre vidéoprotégé Montanou: rue Gabriel Domergue - rue Pierre Paul de Riquet - Rue de Montanou et Avenue Léon Blum - Périmètre vidéoprotégé Rodrigues : rue de Rodrigues - rue Théophile de Viau - Avenue Michelet - Rue Paganel - rue Albert Camus - avenue de Colmar - avenue Georges Cuvier - Périmètre vidéoprotégé Berges du Canal: Pont St Georges - Quai Georges Leygues - Avenue de Stalingrad - Rond-Point des Anciens Combattants - Quai de Dunkerque - Quai du Canal - Quai du Dr et Mme Calabet - Périmètre vidéoprotégé Gravier: Pont St Georges - Pont Canal - Voie sur berge - Cours Gambetta (niveau de la rue Palissy) —- Avenue du Général de Gaulle - Périmètre vidéoprotégé du Centre Technique Municipal d'Agen: emprise au sol du CTM - Périmètre vidéoprotégé secteur parc des sports : Avenue Docteur Jean Bru - Avenue du Général Leclerc - Avenue d'Italie - Rue Lavoisier.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures, 88 caméras visionnant la voie publique et 7 périmètres vidéoprotégés.

Article 3 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la Police Municipale de la commune d'Agen - Place du Dr Esquirol - 47916 AGEN CEDEX 9.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 51Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la RISQUE quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

agen le 2 1 JUN. 2071 Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

ean-Philippe DARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 52Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00013

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - AGEN AUTO

DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Villeneuve-sur-Lot 53Œ h | e # 9, #F

PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré

Dossier n° 2014-0233

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2557 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0013 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - Rue Alfred Nobel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AGEN AUTO DEPANNAGE -— ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - Rue Alfred Nobel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er -— L'arrêté préfectoral n° 2015012-0013 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article 2 - Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - Rue Alfred Nobel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Villeneuve-sur-Lot 54Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC de Brimont — 47550 BOE.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la

commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, Gérant AGEN AUTO DEPANNAGE — ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - Rue Alfred Nobel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

Agen, le è 1 JUL 207

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de inet,

Jean-Phili GENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - ALLIANCE AUTO DEPANNAGE à Villeneuve-sur-Lot 55Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00056

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - APACAM - Cinéma

Le Plaza à Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - APACAM - Cinéma Le Plaza à Marmande 56PAUeT Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

Égalité Fratcrnité

Dossier n° 2014-0258

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0034 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé l'APACAM - Cinéma Le Plaza - 36 boulevard de Maré - 47200 MARMANDE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé l'APACAM - Cinéma Le Plaza — 36 boulevard de Maré - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Guillaume EICH, Directeur d'exploitation cinématographique ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015012-0034 du 12janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article 2 - Monsieur Guillaume EICH, Directeur d'exploitation cinématographique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé l'APACAM - Cinéma Le Plaza - 36 boulevard de Maré - 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - APACAM - Cinéma Le Plaza à Marmande 57Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume EICH, Directeur d'exploitation cinématographique - l'APACAM - Cinéma Le Plaza - 36 boulevard de Maré - 47200 MARMANDE.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume EICH, Directeur d'exploitation cinématographique - l'APACAM - Cinéma Le Plaza — 36 boulevard de Maré - 47200

MARMANDE. 2 4 UL. 207

Agen, le

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabi

Y

Jean-Phiippe DARGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - APACAM - Cinéma Le Plaza à Marmande 58Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00053

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - Comité

Interentreprises pour la Santé au Travail à

St-Pardoux-du-Breuil

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Comité Interentreprises pour la Santé au Travail à St-Pardoux-du-Breuil 59ŒE E e F + F7

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalrté Fraternité

Dossier n° 2014-0227

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-012-0026 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - 287 Zone de Lugat - 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - 287 Zone de Lugat - 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL, déposée par Madame Stéphanie DOR - Directrice du Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - CIST 47 - 27 rue Lavoisier — ZI Jean Malèze - 47240 BON ENCONTRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015-012-0026 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article 2 - Madame Stéphanie DOR - Directrice du Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - CIST 47 - 27 rue Lavoisier — ZI Jean Malèze - 47240 BON ENCONTRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - 287 Zone de Lugat - 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Comité Interentreprises pour la Santé au Travail à St-Pardoux-du-Breuil 60Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie DOR - Directrice du Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - CIST 47 - 27 rue Lavoisier — ZI Jean Malèze - 47240 BON ENCONTRE.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune

et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Stéphanie DOR - Directrice du Comité Interentreprises pour la Santé au Travail - CIST 47 - 27 rue Lavoisier - ZI Jean Malèze - 47240 BON ENCONTRE.

Agen, le 2 \ JUL. 2071

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeu binet,

Jean#hili GENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Comité Interentreprises pour la Santé au Travail à St-Pardoux-du-Breuil 61Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00042

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE

D'AQUITAINE à Aiguillon

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 62Œ = +

# ° FF

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égahté Fraternité

Dossier n° 2010-0319

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-029 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— Passage Jean MONNET — 47190 AIGUILLON ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Passage Jean MONNET - 47190 AIGUILLON déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-029 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions % fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— Passage Jean MONNET - 47190 AIGUILLON.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 63Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 304 boulevard du Président Wilson — 33076 BORDEAUX CEDEX.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.

2 1 JUIL 202 Agen, le

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinét,

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 64Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00047

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE

D'AQUITAINE à Cancon

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Cancon 65E » e L4

° LA

PRÉcEr Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure :

Égalité Fraternité

Dossier n° 2010-0539

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre ll) et V du livre {| du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-013 du 28 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Route de Paris - 47290 CANCON ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Route de Paris - 47290 CANCON déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-013 du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Route de Paris - 47290 CANCON.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Cancon 66Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique du Crédit Agricole d'Aquitaine - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX. Agen, le 9 À TU

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Cancon 67Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-21-00055

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SARL ANSEM -

CARREFOUR EXPRESS à Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ANSEM - CARREFOUR EXPRESS à Villeréal 68En . ons PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité

Dossier n° 2014-0253

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0031 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé CARREFOUR EXPRESS - Place de la Halle - 47210 VILLEREAL ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR EXPRESS - Place de la Halle - 47210 VILLEREAL, déposée par Monsieur Michael AMSALLEM, Gérant la SARL ANSEM ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2021;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015012-0031 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.

Article 2 - Monsieur Michael AMSALLEM, Gérant la SARL ANSEM, est autorisé, pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR EXPRESS - Place de la Halle - 47210 VILLEREAL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ANSEM - CARREFOUR EXPRESS à Villeréal 69Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michael AMSALLEM, Gérant la SARL ANSEM - CARREFOUR EXPRESS - Place de la Halle - 47210 VILLEREAL.

Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la

commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael AMSALLEM, Gérant la SARL ANSEM - CARREFOUR EXPRESS - Place de la Halle —- 47210 VILLEREAL.

Agen, le

Pour le Préfet 2 \ JUIL. 0

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

JeanPhilipp RGENT

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-21-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ANSEM - CARREFOUR EXPRESS à Villeréal 70Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-20-00004

Aménagement commercial-attestation

préfectorale décision CNAC du 24-06-2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00004 - Aménagement commercial-attestation préfectorale décision CNAC du 24-06-2021 71E =

PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission Environnement Égalité Fraternité

Commission Départementale d'Aménagement Agen, le 20 juillet 2021 Commercial

Secrétariat de la CDAC

AMENAGEMENT COMMERCIAL

ATTESTATION PREFECTORALE

N°

La Commission Nationale d'Aménagement Commercial a statué le 24/06/21 sur le recours des sociétés « ENILAC » et « MANIC », contre l'avis favorable de la CDAC du 21/10/20

et sur la saisine directe du pétitionnaire suite à l'avis défavorable de la CNAC du 15/12/20 sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » à Miramont-de-Guyenne par la SNC LIDL.

Décision de la CNAC :

- le recours des sociétés « ENILAC » et « MANIC » est rejeté

- Avis favorable à la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente totale de 1415 m° à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).

Le Préfet

___ AN CHAVANNE

|

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00004 - Aménagement commercial-attestation préfectorale décision CNAC du 24-06-2021 72Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-20-00002

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

maison d'accueil Jean Bru à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d'accueil Jean Bru à Agen 73PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Monsieur ie Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, * départemental,

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l’établissement Maison d'accueil Jean Bru situé à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU, pour 2021

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02 mars 10 relatif au ressort territorial, à l'orgänisation ‘et aux attributions des services déconcentrés de la PJ),

VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 203 AJ 19 du 7 octobre 2019 accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA, Directrice ? générale adjointe des ressources humaines et de la modernisation de l'administration,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Maison d'accueil Jean Bru en

date du 14 décembre 2016,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Docteurs BRU, |

VU le rapport en date du 16 juin 2021 de la Directrice générale adjointe chargée du

développement social et du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU sont autorisées comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d'accueil Jean Bru à Agen 74Groupes fonctionnels Montant En

: Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 503,00

| - Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 1 351 391,00

L Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 203 256,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification | _ | 1 743 388,77

Co _- Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 1

n oser Produits financiers et produits non 12 761,23

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 0,00 €,

Article 2 :

Le prix de journée moyen applicable en 2021 la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN s'élève

à : 244,34 € appliqué comme suit :

À compter du 1° janvier 2021 :

> Internat renforcé 259,71 €

> Internat classique 249,02 €

> Hébergement diversifié 185,14 €

> Tarif mincré | 175,91 €

À compter du 1° mai 2021 :

> Internat renforcé | 253,85 €

> Internat classique 238,11 €

> Hébergement diversifié 90,43 €

> Tarif minoré 168,09 €

Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes : |

- he peuvent donner lieu à facturation que les nuïtées de présence effective. _

- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le css d'une incarcération, arrêt de ta facturation dès le 1e jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà dé 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10è"e jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de. sa notification, conformément à l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d'accueil Jean Bru à Agen 75Article 5 :

La directrice générale des services départementaux par intérim, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur de la Maison d'accueil Jean Bru, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des àctes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le > {ll Lt,

Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental

| La Directrice générale des services

Jehr NET CR ATANR É

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d'accueil Jean Bru à Agen 76Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-20-00003

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

Unité Polyvalente Oustalet à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet à Agen 77PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE DE LA

PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. SOCIAL

| SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, | départemental,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet Situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2021

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU je décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation

et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour

2021, | |

VU l'arrêté portant modification et extension de l’äutorisation de l'Unité Polyvalente

Oustalet en daté du 18 octobre 2018, |

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 203 AJ 19

du 7 octobre 2019. accordant délégation de signature

à Madame Cécile INSERRA, Directrice générale adjointe des

ressources humaines et de la modernisation de ladministration,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de

l'Association Relais, |

VU le rapport en date du 8 juin 2021 de la Directrice générale adjointe

en Charge du développement social et du Directeur

interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition de la Directrice générale des Services départementaux par

intérim et du Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet à Agen 78Groupes fonctionnels Montant en €

. ‘1 461

III : la structure | | 131 105

Recettes | Gr I : Produits de la tarification 1 863

IT : 7 879,00

: roduits 0,00

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants: 0,00 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2021 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

> Tarif moyen 136,70 €

> Internat 178,71 €

> Placement familial 133,05 €

> Hébergement diversifié 90,28 €

À compter du 1° mai 2021 :

> Internat | 178,81 €

> Placement familial 132,84 €

> Hébergement diversifié 90,43 €

> Tarif minoré :. 95,75 €

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation. que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le cas d’une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnélles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la fimite de 30 jours.

rticie 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ouà l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La directrice générale des services départementaux par intérim, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet à Agen 79Directeur de l'Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-

Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le )> del LT

Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental

La Directrice générale des services

départeméntaux par intérim,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-20-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet à Agen 80Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-14-00002

Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole

à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 81E 3

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Accordant la médaille d'honneur agricole

À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Arrête

Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame BARRIERES Patricia

Conseillère commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOÉ demeurant à VERTEUIL-D'AGENAIS

- Madame BORASO Nadia

Agent administratif, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à CUQ

- Monsieur BOZZAT Régis |

Gestionnaire de production, LIMAGRAIN EUROPE, NERAC

demeurant à LE PASSAGE

- Madame CASSAGNE Brigitte

Secretaire, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN demeurant à BOE

- Madame CONTI Caroline

Analyste assurances, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à AGEN

- Madame COSSE Magali

Conseiller prive, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à PONT-DU-CASSE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 82- Monsieur DEBUE Arnaud

Conseiller financier, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE TRANSACTIONS,

BORDEAUX |

demeurant à FEUGAROLLES

- Madame DEFENDI Cecile

Chargée de clientèle agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AIGUILLON.

- Monsieur DENESLE Cédric

Employé banque crédit agricole conseiller aux particuliers, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE TRANSACTIONS, BORDEAUX

demeurant à BEAUPUY

- Madame DUBOSQ Caroline

Cadres gestionnaire service retraite, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,

BERGERAC

demeurant à PONT-DU-CASSE

- Madame LAFON Marianne

Chargée de clientèle agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à SAUVAGNAS

- Madame LAGADEC-APPAY Jocelyne

Assistante administrative et commerciale, PRESENCE VERTE GUIENNE, AGEN demeurant à COLAYRAC-SAINT-CIRQ

- Madame LAGAROSSE Elodie

Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à LAYRAC

- Madame NAGOUA Patricia

Technicien assurance, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT

demeurant à COLAYRAC-SAINT-CIRQ

- Madame PABLO Isabelle

Cadre de proximité, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à BON-ENCONTRE

- Monsieur PARISSEAUX Bertrand

Selectionneur senior resp. mais, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurant à BARBASTE

- Madame PERRIER Patricia

Conseiller privé, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à MARCELLUS

- Madame PITOUX Edith

Conseiller patrimonial ca aquitaine, CAISSE-REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à REAUP-LISSE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 83- Madame PRADIN Sophie

Assistante administrative et commerciale, PRESENCE VERTE GUIENNE, AGEN demeurantà BOE

- Monsieur SAINT-MARTIN Thomas

Salarie, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à TONNEINS

- Madame SUREAU Chantal

Comptable, MSA SERVICES PERIGORD AGENAIS, AGEN

demeurant à FRESPECH

- Madame TATOU Fatheyya

Gestionnaire, MSA GIRONDE, BORDEAUX

demeurant à MARMANDE

- Madame TKOUB Amal

Conseiller particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à MONTAYRAL

- Madame TOUIR llham

Responsable de secteur, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à FOULAYRONNES

- Madame VERNHES Isabelle

Technicienne retraite, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à SAINT-PIERRE-DE-BUZET

- Madame VIGOUROUX Adeline

Employe de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI

demeurant à CLERMONT-SOUBIRAN

- Madame VIVIEN Carole

Responsable planification et ordonnancement, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC demeurant à ROQUEFORT

Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Madame AVRIL Viviane

Assistante credits, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame BERAT Sophie

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à BAZENS

- Monsieur BOYANCÉ Jean-Louis

Gestionnaire, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à LEYRITZ-MONCASSIN

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 84- Monsieur CARNAC Stéphane

Ingenieur production recherche, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurantà SAINT-MARTIN-PETIT

- Monsieur COMIN Daniel

Coordinateur hybrides, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurant à NERAC

- Monsieur COUDRAY Pascal

Technicien de semences, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurant à MONSEMPRON-LIBOS

- Madame DENCAUSSE Joelle

Chargee d'affaires, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOÉ demeurant à AGEN

- Madame LACHAUD Marie-Laure

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurantà COLAYRAC- SAINT-CIRQ

- Monsieur LADRET Jean

Charge d'affaires au credit agricole aquitaine, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame LAMOLINAIRIE Sylvie

Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX |

demeurant à ASTAFFORT

- Monsieur LAVILLONNIERE Gilles

Responsable marketing oleagineux, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

. demeurantà LE PASSAGE

- Monsieur LEFEBVRE Fabrice

Ingenieur production, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

: demeurant à ROQUEFORT

- Madame MARLAS Florence

Conseiller habitat, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE TRANSACTIONS,

BORDEAUX

demeurant à BON-ENCONTRE

- Madame POKORA Josiane

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à CASTELCULIER

- Monsieur ROBIC Guenael

Responsable induction et tri h.d, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurant à ROQUEFORT

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 85- Monsieur SAINT-MARTIN Gerard

Technicien de production, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC

demeurant à MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON

- Madame VASSAL Gaetane

Conseillere, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN demeurant à AUBIAC

- Monsieur VICINI Daniel

Technicien de production semences, LIMAGRAIN EUROPE, NÉRAC demeurant à NERAC

Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur BALLESTER Jean

Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à MONCRABEAU

- Monsieur BIBE Richard

Employe de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Monsieur BOUGUELMOUNA Abdelkader

Médecin conseil - salarié, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC “demeurant à FOULAYRONNES

- Madame CASAGRANDE Christine

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à PONT-DU-CASSE

- Monsieur GIUSEPPI Didier

Responsable de secteur achats et prestations, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Madame LABORIE Nadine

Salarié msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à BRAX

- Monsieur LADRET jean

Charge d'affaires au credit agricole aquitaine, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN |

- Monsieur LAGARDE Philippe

Salarié msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à LUSIGNAN-PETIT

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 86- Monsieur LEYGUE Franck

Employe de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

- Monsieur MARCERON Didier

Chargé de clientèle agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à CASTELNAU-SUR-GUPIE

- Madame MARILLONNET Isabelle

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à BOE

- Monsieur PAILHAS Paul Jean

Directeur d'agence, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX .

demeurant à PORT-SAINTE-MARIE

- Madame PERIER Valérie

Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à PENNE-D'AGENAIS

- Madame SERVENTI Celine

Cadre de proximite, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à BON-ENCONTRE

- Madame SOULARD Patricia

Employée de bureau, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC demeurant à LE PASSAGE

- Monsieur VERGNIOL Eric

Employé de banque au crédit agricole d'aquitaine, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOÉ

demeurant à SAINT-EUTROPE-DE-BORN

Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur BARRÈRE Michel

Conseiller particulier, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Monsieur BIHOUEE Yann

Conseiller patrimonial, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX :

demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

- Madame BODEVIN Michelle

Coordonnateur pssp, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à LE PASSAGE:

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 87- Monsieur BOUGUELMOUNA Abdelkader

Médecin conseil - salarié, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à FOULAYRONNES

- Monsieur BRODOUX Pascal |

Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE

demeurant à AGEN

- Madame CASTELL SAUN Colette

Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

» BORDEAUX

demeurant à BAZENS

- Madame ELLERO Josiane ‘

Secretaire, CHAMBRE DEP AGRICULTURE DU LOT & GARONNE, AGEN

demeurant à AGEN ‘

- Monsieur GARCIA Eric

Salarié, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à NERAC

- Madame GASTON Marie-Christine

Employe bureau, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN

- Madame GOUL Maryse

Expert, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

demeurant à FOULAYRONNES

- Monsieur PATUREAU Didier

Salarie du credit agricole d'aquitaine, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

demeurant à BON-ENCONTRE

- Madame ROMEO Martine

Assistante de direction, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,

BORDEAUX

demeurant à AGEN

- Monsieur SEGURA Richard

Responsable de station d'Expérimentation, TERRES INOVIA, PARIS demeurant à ROQUEFORT

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 88Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 14 juillet 2021

sé

Jean-Noël CHAVANNE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 89Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-14-00001

Arrêté accordant la médaille d'Honneur

Régionale, Départementale et Communale à

l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 90PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;

Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Arrête :

Article 1: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

- Monsieur ANTONINI Rodolphe

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à BON-ENCONTRE.

- Monsieur BARBIN Philippe

Adjoint administratif principal 1ere cl, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à LE PASSAGE.

- Monsieur BARDINAUD Jean-Louis

Ancien maire, COMMUNE DE SAINT PIERRE SUR DROPT, demeurant à SAINT-

PIERRE-SUR-DROPT.

- Monsieur BAREI Noël

Agent de maîtrise, COMMUNE DE CASSENEUIL, demeurant à GRANGES-SUR- LOT.

- Monsieur BARZANA Eduardo

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des etablissements d'eneignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Madame BEADE Christine née LARTIGUE

Adjoint administratif principal 2eme classe, SYNDICAT MIXTE DE

VALORISATION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN LOT ET GARONNE, demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

- Monsieur BEAURY Jean-Pierre

Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à ESTILLAC.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 91- Monsieur BELVES Laurent

Adjoint au maire, COMMUNE DE LALANDUSSE, demeurant à LALANDUSSE.

- Madame BENDJEBBAR Rachida née EL HARDOUMI

Adjoint technique territorial, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BON- ENCONTRE.

- Monsieur BERKANI Robert

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Monsieur BESSIERES Damien

Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTAYRAL, demeurant à MONTAYRAL.

- Madame BLACHERE Djamila née BENAMARA

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAYRAC, demeurant à LAYRAC.

- Madame BLAZQUEZ-SANCHEZ Nathalie

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à DOLMAYRAC.

- Monsieur BONNAFOUS Louis

Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PORTE D'AQUITAINE EN PAYS DE SERRES, demeurant à LA SAUVETAT-DE- SAVERES.

- Monsieur BORSATO Franck

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MONSEGUR.

- Monsieur BOUDET Bernard

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à SEYCHES.

- Monsieur BOURNEL Jean-François

Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE LAVARDAC, demeurant à LAVARDAC.

- Madame BOUZIANE Fatiha Adjoint technique territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN,

demeurant à PONT-DU-CASSE.

- Monsieur BRUGERE Frederic .

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à DOLMAYRAC.

- Monsieur CABRERAS Francois

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à BARBASTE.

- Madame CANTO Magali

ATSEM principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Monsieur CASTAING Arnaud

Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE LAPLUME, demeurant à LAPLUME.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 92- Monsieur CAZEAUX Jean-Francois

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

- Madame CAZEAUX Patricia

Adjoint technique territorial principal de ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

- Madame CICUTTINI Marie-Laure

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Madame CORAZZIN Daniele

Adjoint technique territorial principal de-1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à à COLAYRAC- SAINT-CIRQ,

- Madame DAS NEVES Annabella

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

- Monsieur DENTESANO Eric

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE. |

- Madame DOMENGIE Geraldine née ROGER

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MONFLANQUIN.

- Monsieur DUBOURG Thierry

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT.

- Madame DUPRAT Céline

Rédacteur territorial, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à LE PASSAGE.

- Madame DURROUX Eliane

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à NERAC.

- Madame FALBET Marie-Laure

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame FORNASARI Monique née DIMÉGLIO

Adjointe au maire, COMMUNE DE BOE, demeurant à BOE.

- Monsieur FORNER Laurent

Attaché hors classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à AGEN.

- Madame GARBAYE Nathalie

Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BARBASTE, demeurant à PUCH-D'AGENAIS.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 93- Monsieur GARDRAT Emmanuel

Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à LAFITTE-SUR-

LOT.

- Monsieur GIACUZZO Guy

Maire, COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC, demeurant à SAINT-PARDOUX- ISAAC.

- Monsieur GILLES Sébastien

Agent de maîtrise, COMMUNE DE CASSENEUIL, demeurant à CASSENEUIL.

- Monsieur GOUYOU Christophe

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Monsieur GUINES Frederic

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à PONT-DU-CASSE.

- Monsieur GUINET Olivier

Agent de maitrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à NERAC.

- Madame JAQUES Marlène

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame LALLOZ Sylvie :

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à PONT-DU-CASSE.

- Monsieur LARRIVE Francis

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT MAURIN, demeurant à SAINT-MAURIN.

- Monsieur LARROQUE Christian

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à PUCH-D'AGENAIS.

- Madame LATERRE Chantal |

Adjoint technique, COMMUNE DE CASTELJALOUX, demeurant à NERAC.

- Madame LE BIDAU Murielle

Agent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT, demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

- Madame LEBRERE Martine

Agent de maîtrise territorial, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Madame LEROND Isabelle

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT.

- Monsieur LEROY Damien

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BRAX.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 94- Madame LESPINE Christelle

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE FAUILLET, demeurant à LE MAS-D'AGENAIS.

- Monsieur LESTANI Jean-Christian

Éducateur territorial APS principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame LORENZ Isabelle .

Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BARBASTE, demeurant à BARBASTE.

- Monsieur LUNARDI Daniel

Adjoint au maire, COMMUNE DE BOË, demeurant à BOE.

- Monsieur LUSBEC Olivier

Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à AIGUILLON.

- Madame MANDEIX Catherine née IACOBUCCI

Adjointe au maire, COMMUNE DE BOE, demeurant à BOE.

- Monsieur MARCECA Pierre

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAYRAC, demeurant à LAYRAC.

- Madame MAURIN Catherine née GUYOT

Adjoint administratif principal 1ere él, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à LAVARDAC.

- Madame MICHEL Dominique

Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE FOULAYRONNES, demeurant à LAUGNAC.

- Madame MORTERA Sylvie

ATSEM principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à FOULAYRONNES.

- Madame MOURGUET Nadine

Adjointe technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD, demeurant à CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE.

- Madame MOUTINARD Monique

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à XAINTRAILLES.

- Monsieur PENNARUN Jean Charles

Adjoint technique principal 2eme cl, COMMUNE DU PASSAGE, demeurantà LE PASSAGE.

- Madame PLAGNES Marie-Françoise

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame PLANTECOSTE Chantal

Attachée, COMMUNE DE BARBASTE, demeurant à MEZIN.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 95- Monsieur PONS Eric:

Adjoint territorial patrimoine principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame POUCHET Sandrine |

Adjoint administratif principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à AGEN.

- Monsieur QUINTAS LOPES José

Agent de maîtrise principal, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame RACCAT Gisele née DEGOUL

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Monsieur RAFFAELLO Thierry

Adjoint au maire, COMMUNE DE PUCH D'AGENAIS, demeurant à PUCH- D'AGENAIS.

- Madame RAUZIERES Anne-Marie

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION

D'AGEN, demeurant à LE PASSAGE.

- Monsieur REVERTE Sylvain

Animateur principal 2ème cl, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à MONCAUT.

- Madame RUSCH Michèle née LECOMTE

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FOULAYRONNES, demeurant à FOULAYRONNES.

- Madame SAILHAN Martine

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE FAUILLET, demeurant à TONNEINS.

- Madame SAUVIAC Marie-Thérèse

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Monsieur SERGHINI Rabah |

Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTAYRAL, demeurant à MONTAYRAL.

- Monsieur SLIMANE OTMANE Djemel

Agent de maîtrise, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame TERMES Anne

Adjoint du patrimoine, COMMUNE DE CASTELJALOUX, demeurantà CASTELJALOUX.

- Monsieur THERIN Jerome

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurantà TONNEINS.

- Madame TOSTIVINT Julie née ROSSE

Attaché territorial, CC TERRES DES CONFLUENCES, demeurant à à LE PASSAGE.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 96Article 2: La

décernée à :

- Monsieur TRINCART Thierry

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à CAUBEYRES.

- Madame VIGNEAU Nicole

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARCELLUS.

médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est

- Monsieur BARDIN Francis : |

Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE, demeurant à SAINTE-

BAZEILLE.

- Madame BAREL Francoise née BESSE

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à TONNEINS.

- Monsieur BARRERE Yoann

Agent de maîtrise principal, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à LAYRAC.

- Monsieur BARRIE Patrice

Adjoint technique principal 1ere classe, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN, demeurantà AGEN.

- Monsieur BATTISTUTA Michel

Agent de maîtrise principal, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN, demeurantà SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS.

- Madame BISSIERE Marilyne

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à SAINT-URCISSE.

- Madame BIZAGUET Laurence née GREGOIRE

ATSEM principal de 1ère classe, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à ROQUEFORT.

- Madame CALMELS Corine née MAURIGH

Conseillère municipale, COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE, demeurant à MONTESQUIEU.

- Monsieur CHABAUD Bruno

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Monsieur COSTE Jacques

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT.

- Monsieur COUTENCEAU Christian

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurantà CLAIRAC.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 97- Monsieur DE CASTRO Armand

Agent de maîtrise, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE

L'AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BON-ENCONTRE.

- Monsieur DECOURTEIX Pascal

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à LAVARDAC.

- Madame DEMOUSSY Véronique

ATSEM Principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT,

demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

- Madame DENET Marie-France

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Madame DOUMARES Véronique

Adjoint administratif principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à LA SAUVETAT-DE-SAVERES.

- Madame DOUMERGUE Béatrice née CECOT

ATSEM principal 2ème cl des écoles maternelle, COMMUNE DE SERIGNAC SUR GARONNE, demeurant à SERIGNAC-SUR-GARONNE.

- Monsieur DUCOS Thierry

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Monsieur ETOURNEAU Rodolphe

Technicien territorial principal de 2ème classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Monsieur FEMENIAS André

Rédacteur, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à

SAUVETERRE-SAINT-DENIS.

- Madame FIGUIE Corinne

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BOE.

- Monsieur FRAY Jacques

Agent de maîtrise, COMMUNE DE BERGERAC, demeurant à PUJOLS.

- Madame GASTOLDI Sylvie

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurantà CASSENEUIL.

- Madame HUGON Fabienne

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à LE TEMPLE-SUR-LOT.

- Madame JARDRY Fabienne

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à LAGUPIE.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 98- Monsieur LAFONTANIE Christophe

Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à BRAX.

- Madame LAIRY Françoise

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à PUJOLS.

- Monsieur LESTIEU Jacques

Conseiller Municipal, COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT, demeurant à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

- Monsieur MARCON Dominique

Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FAUILLET, demeurant à FAUILLET.

- Monsieur MAZZOLO éric

Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CASTELJALOUX, demeurant à CASTELJALOUX.

- Madame MINI Annick |

ATSEM principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BRAX.

- Monsieur POUGET Christophe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à AGEN.

- Monsieur POUJOULET Eric

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à TONNEINS.

- Madame SARRAMIAC Suzanne née DAMOUS

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LAYRAC, demeurant à LAYRAC.

- Monsieur SOIRAT Jean-François

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à BON-ENCONTRE.

Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée L a :

- Monsieur AVOND Patrice

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à PUCH-D'AGENAIS.

- Madame BARRAUD Marie-Hélène

Attachée Territorial, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame BARTHE Murielle

Agent de maîtrise, COMMUNE DE FEUGAROLLES, demeurant à FEUGAROLLES.

- Madame BOMIN Marie Claire

Attachée Territorial, COMMUNE DE SAINT LAURENT, demeurant à BAZENS.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 99- Monsieur CAMI Philippe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Monsieur DIEUDONNE Christian

Maire, COMMUNE DE LALANDUSSE, demeurant à LALANDUSSE.

- Madame GAUTIER Elisabeth née LESCAUT

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FOULAYRONNES, demeurant à FOULAYRONNES.

- Monsieur KORZEPA Gill

Technicien principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à LE

PASSAGE.

- Monsieur LABERNEDE Michel

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à VILLENEUVE-SUR-LOT.

- Monsieur LAMARQUE Patrice

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à NERAC.

- Monsieur LOUBIC Joël

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION NOUVELLE- AQUITAINE, demeurant à MARMANDE.

- Madame MEROT Noëlle

Rédacteur, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame QUENDOLO Marie

ATSEM principal 1ère classe, COMMUNE DE CASTELMORON SUR LOT, demeurant à CASTELMORON-SUR-LOT. ‘

- Monsieur RAYNALD Isabelle

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à AGEN.

- Madame SALZET Corinne née FEILHES

Adjoint administratif principal 2eme cl, COMMUNE DU PASSAGE, demeurant à MONCAUT.

- Monsieur SAVARY Michel

Ingénieur principal, AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN, demeurant à BOE.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté

peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. .

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 100Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 14 juillet 2021

4 Jean-Noël CHAVANNE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 101Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-14-00001 - Arrêté accordant la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2021 102Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-16-00002

Arrêté portant dérogation de survol

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-16-00002 - Arrêté portant dérogation de survol 103PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Lrécrré Égatité Freteraité

Arrêté N°

Portant autorisation de survol à basse altitude

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des transports

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de

l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne

(« SERA ») .

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences

techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ; ;

Vu: les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des rassemblements >

de personnes ou d’animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet

de Lot-et-Garonne ;

Vü l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 donnant dékgation de signature à Monsieur

Arnaud BOURDA.

Vu l'avis de la directrice interrégionale de la Police aux Frontières, brigade de police aéronautique de Bordeaux

Vu la demande présentée par la société HÉLIBERTÉ

ARRÊTE

Article 1 : Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958, la société HELIBERTÉ est

autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les

rassemblements de personnes ou d'animaux du département de Lot-et-Garonne, du 16/07/2821 au

17/07/2022 inclus, aux fins de prises de vues, observations et surveillance aériennes.

Article 2 : Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques annexées à la présente

autorisation. Dans tous les cas, la hauteur minimale de survol devra être telle, que en cas de panne moteur,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-16-00002 - Arrêté portant dérogation de survol 104l'aéronef soit en mesure de continuer son vol de procéder à un atterrissage en dehors de l’agglomération ou sur un

aérodrome public.

Les consignes émises par la BPA devront être respectées.

Article 3 : Le département de Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites

conformément à l’arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue

aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur.”

Article 4 : Le pilote avisera la Direction Interrégionale de la Police aux Frontières (PAF-Sud Ouest) avant

tout vol ou groupe de vols par téléphone au n° 05.56.47.60.81 ou par télécopie au n°05.56.34.94.17 ou par

messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur. gouv.fr}

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de la présente autorisation.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des

personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.

article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront

être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en

cas d'infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour

restreindre la responsabilité du pilote en. cas de litige.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

« wuw.teterecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 7 ? Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur lot, le directeur de la sécurité de l'aviation

civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Villeneuve-sur-Lot le 16/07/2021

Le Sous-Ptéfet de Marmande Nerac |

Afif LAZHAK

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-16-00002 - Arrêté portant dérogation de survol 105