Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 164 du 21 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 164 du 21 09 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 164 du 21 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-164

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Cour d’Appel d’Agen /

47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature -

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

47-2021-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature - pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 8

47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les

actes les plus courants du Service Administratif Régional (4 pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser

les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 (4 pages) Page 16

47-2021-09-16-00004 - CDCFS Dégâts - Relevé de décisions (2 pages) Page 21

2Cour d’Appel d’Agen

47-2021-09-01-00012

Décision portant délégation de signature -

ordonnancement secondaire

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 3MINISTÈRE = Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE Service Administratif Régional

a Fraternité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; :

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Articie 1 :

Article 2 :

DÉCIDENT

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous iles actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;

Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;

Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 à effet du 1° mars 2018 ;

Madame Sandie LESTANG, Secrétaire administrative nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date 12 juillet 2021 à effet du 1° septembre 2021.

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Jüdiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°" septembre 2021 ;

Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la’

Té!: 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-agen@iustice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 4Article 3 :

Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au’ Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;

Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1°" juillet 2014 à effet du 1% septembre 2014 ;

Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1° janvier 2021 ;

Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de {a Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020; ;

Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2072 à effet du 3 septembre 2012 ;

Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de gréffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;

Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;

Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;

Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;

Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021 ;

Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1°" octobre 2020 ;

Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,

Fr

pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Tél: 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-agen@justice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 5Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources. Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;

pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à:

Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;

Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;

pour les régies d’avance et de noce du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot Marmande, à

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;

Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;

Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier 2021.

pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :

Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;

Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Monsieur Henri-Ferréol BILLY, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;

Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;

pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à

Article 4 :

Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020 ;

Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020.

Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :

Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;

Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020:

Téi : 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-agen@iustice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 6Article 5 :

Article 6 :

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;

Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1°’ septembre 2020 ;

Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1% septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020.

Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;

Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1° janvier 2021.

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à : .

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31

mars 20083 ; .

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°’ septembre 2021.

Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 janvier 2021.

Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

LE PROÇUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT

Tél: 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-agen@justice.fr |

Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex ©

Fait à Agen, le 1% septembre 2021

Patrick MATHÉ | Stéphank BROSSARD

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 7Cour d’Appel d’Agen

47-2021-09-01-00013

Décision portant délégation de signature -

pouvoir adjudicateur

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 8MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE Service Administratif Régional sr Fraternité >

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUVOIR ADJUDICATEUR

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;

Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Article 1 :

DECIDENT

Délégation conjointe de leur signature est donnée à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 20083 ; :

Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021;

" afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. :

Téi: 95 53 48 97 80

Mél: sar.ca-eger@justice.fr

Avenue ce Laïtre de Tassigny, 47916, Agen Cedex©

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 9Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :

- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;

“" pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant. annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes. .

Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 7 mars 2019.

Article 4: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 1° septembre 2021

LE LE R GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT

RME — Stéphanel BROSSARD

Tél: 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-zgen@'ustice.fr

Avenue Ge Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 10Cour d’Appel d’Agen

47-2021-09-01-00011

Décision portant délégation de signature pour

les actes les plus courants du Service

Administratif Régional

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants du Service Administratif Régional 11MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE Service Administratif Régional Liberté Égalité Fraternité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 :

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 :

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° octobre 2015 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre 2020. °

Tél : 05 53 48 07 80

Méi : sar.ca-agen@justice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants du Service Administratif Régional 12DECIDENT

ARTICLE 1 :

Délégation conjointe de signature est. donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :

Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :

V7

997

FO

Nr

+7?

z

FIN

7

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;

les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP) ;

la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;

les autorisations de congé de maladie ordinaire pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ; les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;

la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;

la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;

les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ; |

les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des fonctionnaires du SAR ; les convocations aux concours ;

les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;

la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;

les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;

la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;

la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;

les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ; les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements.

Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics

>

Tél

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du

ressort ;

les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;

la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ;

: OS 53 48 O7 80

Mél : sar.ca-egen@justice.fr

Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants du Service Administratif Régional 133 le contrôle interne comptable (CIC) : |

la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ;

# les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.

ee

Dans le domaine de la gestion informatique

# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;

les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;

la gestion du budget informatique et de la formation informatique ; la gestion du parc informatique ;

la messagerie. NN}

Dans le domaine de la gestion immobilière

# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort;

# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; # la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article D312-66 du COJ.

ARTICLE 2 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Séverine MARININ et Sandie LESTANG, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.

ARTICLE 3 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.

ARTICLE 4 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 6:

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 20 janvier 2021.

Tél : 05 53 48 O7 80

Mé! : sar.ca-egen@iustice.fr

Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants du Service Administratif Régional 14ARTICLE 7 :

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 1° septembre 2021

LE PROCUREUR-GÉNÉRAL LE PREMIER:PRÉSIDENT

Sariek MATHÉ" Stéphäne BROSSARD

Té! : 05 53 48 07 80

Mél : sar.ca-agen@justice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9

Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants du Service Administratif Régional 15Direction départementale des territoires

47-2021-09-21-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser les courses d'avirons sur le lac de

Beaupuy le 17/10/2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 16PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Rai Erateraité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Courses d’avirons sur le lac de Beaupuy

le 17 octobre 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 30/08/2021 présentée par le Comité Départemental d'Aviron en vue d'organiser des courses d'avirons sur le lac de Beaupuy

Vu l'avis du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, en date du 14/09/2021,

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 07/09/2021, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 08/09/2021,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Autorisation

Le Président du Comité Départemental d’Aviron est autorisé à organiser, le 17 octobre 2021, les courses d’avirons, constituant l'étape 1 du “Challenge aviron 47", sur le lac de Beaupuy.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. Seuls les bateaux de compétition, des arbitres et de sécurité ne seront autorisés à naviguer sur le lac de 9 h 00 à 18 h 00.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 17Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y compris le protocole sanitaire mis en place par l'organisateur dans le cadre de la COVID 19. La manifestation respectera les dispositions sportives du Ministère des Sports et de la Fédération Française d'aviron prises en relation avec la gestion de la crise sanitaire. L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau (rubalise, barrièrage, …).

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers (rochers, épaves, fosses, courants) doivent être signalés.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment disposer de cordes et de bouées le long du rivage à disposition du public en cas de chute à l'eau, la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par Un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants, L'organisateur devra suivre les prescriptions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique où l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,

Les déclarations sur l'honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus désormais être acceptées par l'organisateur de compétition à la place des certificats médicaux. Il'est impératif que les concurrents prouvent leur aptitude à la compétition sportive. De même, il doit s'assurer de la détention de la licence fédération française d’avirons par les participants. Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 18Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 5 : Police de la navigation

il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président du Comité Départemental d’Aviron, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen,le 2 { SEP, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 19.

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser les courses d'avirons sur le lac de Beaupuy le 17/10/2021 20Direction départementale des territoires

47-2021-09-16-00004

CDCFS Dégâts - Relevé de décisions

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-16-00004 - CDCFS Dégâts - Relevé de décisions 21E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Apehiré Service Environnement ÆFrasvruité

Agen, le 16 septembre 2021

Commission Départementale de la Chasse et de ia Faune Sauvage

Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Préambule :

Les membres de la commission ont été invités à donner leur avis, par voie dématérialisée le

14 septembre 2021, sur la liste des estimateurs proposée par la Fédération départementale des

chasseurs de Lot-et-Garonne, conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement. Les

estimateurs, désignés bar le président de la fédération départementale des chasseurs, seront chargés

des missions prévues à l’article R. 426-13 du même code.

Étaient invités à participer au vote :

- Représentant de Monsieur Le Préfet :

M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Michel AUROUX, président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne M. Cyril DELMON,

M. Roger FORTUNEL,

- Représentant des intérêts agricoles :

M. Serge BOUSQUET-CASSAGNE, président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,

M. Jean-Luc PUJOL,

M. Philippe BADIN,

- le directeur de service départemental de l'OFB,

- et le président du groupement départemental de louveterie.

La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R.426-13 du code de l’environnement, qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs, pour le département de Lot-et-Garonne, est proposée comme suit :

Estimateurs déjà en fonction :

- Madame Marine SANTAL - Agent de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : - Monsieur Bernard LACOMBE

- Monsieur Gérard CAMPS

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : marie-noelle.laterre@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-16-00004 - CDCFS Dégâts - Relevé de décisions 22Nouveaux estimateurs :

- Monsieur Alain DAVID - Expert auprès de la Fédération départementale des chasseurs du LOT, - Monsieur Arnaud LAFORGUE (Habilitation suite à la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs).

La commission, consultée par voie dématérialisée, adopte à l'unanimité cette proposition.

Le chef du service ehYironnement,

1

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

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