Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 182 du 21 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 182 du 21 10 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 182 du 21 10 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-182

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3

47-2021-10-19-00005 - Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions

ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens

de chasse (2 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-10-20-00003 - Décision après examen au cas par cas en application

de l'article R. 122-3 de Code de l'environnement du 20 octobre 2021 SAS

SEDE ENVIRONNEMENT à Durance (2 pages) Page 19

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société GEOFIT EXPERT (4 pages) Page 22

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition

comportant des véhicules à moteur Rallye de Bonaguil 23 et 24 octobre

2021 (5 pages) Page 27

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-19-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 3En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

PRÉFET LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE

Lièvrie

Égalité

Frateruité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 4VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU la décision n° 2021-T-NA:-65 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-10-08-00004 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, subdélégation de signature est donnée à M. Brice MORALES et M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints, sauf en matière d'inspection du travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et de ses adjoints, M. Brice MORALES et M. Jean-Marc TOULLIEU, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :

e Mme Héloïse CLAUDEL, Responsable de l'Unité de contrôle ;

e Mme Marie-Aude AEBY, Cheffe du service « Travail, Dialogue Social et Entreprises » ;

Mme Géraldine LORET, cheffe du service « Insertion Sociale et Professionnelle» et en cas d'absence ou d’empêchement aux adjointes du service, Mme Sylvia DONATO et Mme Estelle LEROI;

e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Marie-Pascale CHAPEYROUX, adjointe au chef de service ;

Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;

M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence où d'empêchement aux adjointes du service, Mme Sophie ROSSIGNOL et Mme Elise MATHERY ;

Mme Valérie LARDOEYT, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité ;

e Mme STELLATI Pascale, chargée de mission, pour la Commission de Réforme Hospitalière ainsi

que la Commission de Réforme Etat.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 5Article 3 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d’entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 4 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- au Président du conseil départemental.

Article 5 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

-_les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2021-10-08-00007 du 8 octobre 2021.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 19 octobre 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

ete \ Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 6LT rt LL EL

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-19-00005

Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains

aux fins d'exploitation sexuelle

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Ps

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

!

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-7 :

VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous l'autorité du Préfet.

Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale :

- le Préfet ou son représentant, présidant,

- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;

- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant ; - le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant ; - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - la cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers où son représentant ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Article 3 : Sont nommés membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :

- Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département désigné par les chefs de la Cour d'appel d'Agen ;

- la présidente du conseil départemental ou son représentant ;

- le président de la communauté d'agglomération d'Agen ou son représentant; - le président de la communauté du Grand Villeneuvois ou son représentant ; - le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne ou son représentant ; - le président du conseil de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne où son représentant; - Un représentant de l'association agréée CILIOHPAI] Avenir et Joie.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le 9Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur.de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le Af ocle Live ob

ET ë| CHAVANNE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le 10Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-21-00001

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de

lapins

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 11PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ES CERRONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté n°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 :

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direc- tion départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; |

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du vi- rus de l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales trans- missibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 12Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaise des Amis des Oiseaux par courrier en date du 19 octobre 2021 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de modéré sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 7 novembre 2021 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Considérant que la commune de Casseneuil ne fait pas partie des zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire définies par l'arrêté ministerial du 29 septembre 2021 susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

ARRETE

- Article 1°’: L'exposition avicole organisée par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir le 7 novembre 2021 à CASSENEUIL (47440), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n’a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 13- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.

La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs. |

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une

déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin. |

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas:

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé. dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9: Pour les expositions où concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 14- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 21 OCT, 2021

Pour la Préfet et par délégation,

Par empêéchement de la directrice départementale,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 15Direction départementale des territoires

47-2021-10-19-00003

Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de

chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 16PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2027 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu La demande reçue le 19 août 2021, par laquelle Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d'organiser Un concours de chasse sur gibier tiré (Field Trial), du 31 octobre 2021 au 3 novembre 2021.

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 18 octobre 2021.

Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter la propagation du virus.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires.

ARRÊTE

- Article 1°’: Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chasse pour des spaniels et des chiens d'arrêts du groupe 7, sur le domaine de « Mounicq », à Durance, ainsi que sur le terrain de M. ANDRE, à Fargues-sur-Ourbise, dont il a obtenu l'accord des propriétaires.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 31 octobre 2021 au 3 novembre 2021 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur des faisans et les oiseaux pourront être tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 75 par jour, soit 300 au total.

- Article 3 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 17Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet. || peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de

ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.

- Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la

Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 19 octobre 2021

Le chef du service environnement,

fs os (

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-20-00003

Décision après examen au cas par cas en

application de l'article R. 122-3 de Code de

l'environnement du 20 octobre 2021 SAS SEDE

ENVIRONNEMENT à Durance

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-20-00003 - Décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 de Code de l'environnement du 20 octobre 2021 SAS SEDE ENVIRONNEMENT à Durance 19EE | Direction de la Coordination £ des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial LA ET-GARONNE Direction Régionale de l'Environnement, un LS de l'Aménagement et du Logement pa Nouvelle - Aquitaine Fraternité

Décision n° en date du 20 octobre 2021

après examen au cas par cas

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre Nationale du mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/S2JUE du 16 avril 2014, notamment son annexe Ill ;

Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et KR. 122-3 ;

Vu l'arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas du 4 mai 2021 déposé par la SAS SEDE ENVIRONNEMENT considéré comme complet ;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant les caractéristiques particulières de la demande de modification-extension qui consiste à augmenter ses capacités journalières en type et volume de compostage et traitement de déchets, ainsi que la demande d’un nouveau plan d'épandage ;

Considérant le nouveau classement relatif à la rubrique des installations classées pour l'environnement faisant passer le site à autorisation ;

Considérant que ce nouveau classement engendre un classement conforme à la directive n° 2010/7S/JUE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directivelED);

Considérant les types et caractéristiques de l'impact potentiel tels que : - le risque incendie,

- l'impact sur les sols, les eaux souterraines et de surface,

- l'impact sur les odeurs

Décide

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun -— 47 920 AGEN Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-20-00003 - Décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 de Code de l'environnement du 20 octobre 2021 SAS SEDE ENVIRONNEMENT à Durance 20Article 1er

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d'ouvrage, le projet de modification-extension de l'installation classée pour la protection de l'environnement de compostage traitement de déchets située sur la commune de Durance au lieu dit « Landes de la Gravette », est soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 1221 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification-extension peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'autorité mentionnée au IV de l’article L. 1221 à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr 2 0 OCT. 291

Pour le Préfet, |

Agen, le Le Secrétaire Général, pas tar

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, Un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de f'article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

L'absence de réponse au recours administratif à l'issue du délais de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne

Place de Verdun

47 920 CEDEX 9

Il peut aussi être adressé un recours hiérarchique au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision :

Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire

246, boulevard Saint Germain - 75 700 PARIS

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet dû RAPOQ. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux

9 rue Tastet

CS 27490

33 063 BORDEAUX CEDEX

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47 920 AGEN Cedex 9

wwuw.lot-et-garonne.£gouv.fr 2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-20-00003 - Décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 de Code de l'environnement du 20 octobre 2021 SAS SEDE ENVIRONNEMENT à Durance 21Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-10-18-00002

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société GEOFIT EXPERT

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 22PRE ET.GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Dent Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2021-10-18-00002

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT aux fins de photographie aérienne, surveillance, cartographie / topographie et relevés de données du 18 novembre 2020 au 17 novembre 2021;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société GEOFIT EXPERT située au 7 rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS en date du 6 octobre 2021;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 octobre 2021;

Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 8 octobre 2021;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1°°

Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société GEOFIT EXPERT est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et- Garonne, du 18 novembre 2021 au 17 novembre 2022 inclus aux fins de photographie aérienne, surveillance, cartographie/ topographie et relevés de données sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 23Article 2 :

Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations:

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

. le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);

. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.

4) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

5) Navigabilité

+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide :

. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

«+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /Surveillance

au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante

par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 247)

sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 3 :

Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération où sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre. Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)

Prescriptions particulières :

“ Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance

s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 25» Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

Article 4 :

Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension. Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.

Article 5 :

Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

Article 6:

Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

Article 7:

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous”.

Article 8 :

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation

civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 18 octobre 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être. déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 26Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-10-20-00004

Arrêté portant autorisation d'une compétition

comportant des véhicules à moteur

Rallye de Bonaguil

23 et 24 octobre 2021

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 27E PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberre pairté rater tte

Arrêté N°

Portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestresà moteur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-13-00002 en date du 13 septembre 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Didier BRESSOU, président de l'association "Ecurie Automobile du Haut Bois" en vue d'organiser le 35%" rallye régional moderne de Bonaguil les 23 et 24 octobre 2021 sur les communes de Fumel, Saint Front sur Lémance, Cuzorn et Soturac (Lot) ;

Vu l'avis favorable des maires concernés ;

Vu l'arrêté temporaire VI-21-T-440-1C-123 du Conseil Départemental portant réglementation de la circulation sur la D440;

Vu l'arrêté en date du 04 août 2021 réglementant la circulation sur la commune de SOTURAC le dimanche 24 octobre 2021;

Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2021 réglementant la circulation sur la commune de SAINT-FRONT- SUR-LEMANCE le dimanche 24 octobre 2021;

Vu l'arrêté 49/2021 en date du 11 octobre 2021 réglementant la circulation sur la commune de CUZORN le dimanche 24 octobre 2021:

Vu les arrêtés n° 99/2021 et n° 100/2021 du 15 octobre 2021 Maire de FUMEL réglementant la circulation et l'accès au parking sur la commune de Fumel le 23 et 24 octobre 2021

Vu l'avis favorable de la Préfecture du Lot en date du 01 octobre 2021;

Vu l'avis du représentant de la fédération française du sport automobile ;

Vu le règlement particulier de la manifestation ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables

aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 28Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Allianz en date du 06 octobre 2021 conformément aux articles R331-14 et A331-25 du code du sport;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 13 octobre 2021:

Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve sur Lot,

ARRÊTE

Article 1°: Le président de l'association « Écurie Automobile du Haut Bois » est autorisé à organiser, sur les communes de Fumel, Saint Front sur Lémance, Cuzorn et Soturac (Lot), le 357% rallye régional automobile de Bonaguil le 23 et 24 octobre 2021.

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - du 13 octobre 2021 réunie à la mairie de Fumel.

Article 3:

Les responsables du Rallye : - M. Didier BRESSOU, té! : 06 08 42 78 57 - M. Sylvain TEMPRANO, té! : 06 17 56 5218

Le directeur de course : M. Roger DESMOULINS,

Le directeur adjoint : Mme BOUCHON Françoise

M. Didier BRESSOU, responsable technique, s'assurera du respect des règles techniques et de sécurité prescrites. En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé par M. Sylvain TEMPRANO.

L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.

Article 4 : Responsable de la sécurité et organisateur technique, M. Didier BRESSOU devra transmettre à la sous-préfecture, par mail, avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, la date et l'heure de l'envoi faisant foi.

À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

Les services de gendarmerie procéderont aux contrôles préalablement et pourront empêcher le départ de la course en cas de constatation de non conformité aux prescriptions du présent arrêté.

L'ensemble des arrêtés départementaux et communaux réglementant le stationnement et la circulation devront être respectés en tout point.

Article 5 : PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Conformément au décret 699-2021 modifié du 1° juin 2021, la mise en place du passe sanitaire sera obligatoire pour les organisateurs et participants.

Le port du masque sera obligatoire dans les zones spectateurs.

Du gel hydro alcoolique devra être mis à disposition pour les participants et spectateurs.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 29Article 6 : SECURITÉ DU PUBLIC :

La fermeture de la route s'effectuera 1 heure avant le départ de la 1° voiture. Les arrêtés municipaux devront être affichés afin que les administrés en soient avertis.

L'organisateur veillera aux respects stricts des RTS fixées par la FFSA tant pour les participants que pour les spectateurs. Toutes les mesures de sécurité seront prises pour l'encadrement du public et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.

Tous les accès aboutissant au parcours seront neutralisés.

Le public ne sera autorisé à stationner que sur les emplacements décrits sur les plans.

Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par un filet ou une rubalise d’une hauteur de 1 mètre minimum, dissuadant les enfants ou les animaux d'accéder au parcours.

Sous la responsabilité de l'organisateur, qui y veillera, toutes les parties interdites au public seront signalées et rendues inaccessibles par l'installation de barrières ou tout autre moyen (filets, … ).

L'organisateur devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire conforme à la réglementation,

un balisage pour l'accès au circuit, ainsi qu'aux zones de stationnement.

Le stationnement des véhicules des spectateurs ne sera possible que d’un seul côté de la route afin de laisser en permanence la voie libre aux véhicules de secours.

Concernant les parcours de liaison, l'organisateur veillera à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur Un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.

Avant le départ, l'organisateur rappellera aux participants le respect des règles du code de la route lors des reconnaissances et avertira les forces de l’ordre pour tout comportement contraire à ces règles.

Article 7 : SECOURS ET PROTECTION :

Mise en place d'un PC sécurité comprenant au moins un médecin, une ambulance comprenant du personnel qualifié aux 1° secours.

Les numéros de téléphone du P.C. : 05 53 70 45 48(centre culturel) ou 06 08 33 86 27 (M. DESMOULINS) ou 06 08 42 78 57 (M. BRESSOU). Ils sont dédiés au contre-appel, aux services de l'ordre, de secours et aux riverains (en cas d'urgence) et joignable pendant toute la manifestation en cas de nécessité de secours.

Diffusion et affichage des numéros de téléphone des services de secours (15, 18, 112).

Le P. C. sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être Joints par le P.C. Les maire concernés seront immédiatement prévenus par téléphone du moindre incident. Les communications devront être essayées avant les épreuves.

Les numéros de téléphone du P.C. seront communiqués aux services des forces de l'ordre et aux services de secours ainsi qu'à tous les membres de l'organisation et Une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 30L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de trois mètres cinquante de large, libre de tout stationnement pour toute intervention, sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.

Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours pour un participant, spectateur ou riverain. Toutes les mesures seront prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. Le parcours pourra être traversé en tous points.

À tout moment, les épreuves seront également neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.

Une dépanneuse sera prévue par spéciale.

Mesures de prévention des incendies :

Des commissaires de courses seront positionnés sur le parcours, tous équipés d'un extincteur approprié

à proximité immédiate de leur poste et dans les zones techniques , d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, cagoule, gants, ..).

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.

Les zones de dangers et de ravitaillement matérialisées conformément aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses et aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection, …

Article 8 : SERVICE D'ORDRE :

Monsieur Didier BRESSOU, président de l'association «Ecurie Automobile du Haut Bois», sera responsable du service d'ordre.

Des commissaires officiels conformément aux textes fédéraux seront placés en nombre suffisant, en divers points des spéciales et notamment aux endroits dangereux.

Article 9 : INTERDICTIONS

Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

Le jet de tracts, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques ; les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.

Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée. Le balisage et le balayage du circuit sont à la charge de l'organisateur.

Article 10 : SALUBRITE :

Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres, prévoir un sanitaire accessible aux personnes handicapées dans la mesure du possible ;

Les points d'eau potable doivent être indiqués ;

Des poubelles devront être mises en place.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 31Article 11 : ENVIRONNEMENT :

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation;

Les riverains auront été informés 2 à 3 semaines avant la course, puis, individuellement, la veille avec

communication des numéros d'appel d'urgence spécifiques : 06 08 33 86 27 (M. DESMOULINS) ou 06 08 42 78 57 (M. BRESSOU) pour tout problème particulier ;

Matérialisation des emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de

l'environnement.

Article 12 : PREVENTION :

Dans le cadre de la prévention alcool, le Conseil départemental met à disposition de l'organisateur des éthylotests à mettre à la buvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de Îa route. Il est rappelé à l'organisateur sa responsabilité en cas d'alcoolémie sur cette manifestation. Les forces de l'ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion.

Article 13 :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification.

Article 15 :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale ; le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, et le délégué départemental de la fédération française de sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera remis au président, organisateur de la manifestation.

Villeneuve-sur-Lot, le 20 octobre 2021

Pour le préfet,

e Villeneuve sur Lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition comportant des véhicules à moteur 32