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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C89 06 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C89 06 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, RA-23446-01-A – 08/02/2024

Niort Agglo

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS

L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX

VOIRIES COMMMUNAUTAIRES

4EME ECHEANCE

DOCUMENT DEFINITIF

Agglomération du NiortaisSixense Engineering

22-24 rue Lavoisier – Bâtiment A – 1er étage – 92000 NANTERRE – France

Tél. 01 55 17 20 83

www.sixense-group.com - environment@sixense-group.com

SAS au capital de 273 174 Euros – SIRET SIEGE : 392 367 041 00200 – RCS de Nanterre - APE 7120 B

SOMMAIRE

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS

L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES

COMMUNAUTAIRES 4EME ECHEANCE

RA-23446-01-A – 08/02/2024

Résumé non technique

Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les services de l’Etat ont réalisé des cartes stratégiques du bruit le long des grandes infrastructures de transports terrestres.

Pour donner suite à la publication de ces cartes, la Communauté d’Agglomération de Niort (Niort Agglo) doit aujourd’hui élaborer son Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) le long de certaines routes communautaires. Cette prestation a été confiée à Sixense Engineering. Le réseau concerné porte sur un linéaire de près de 8 km de voiries gérées par Niort Agglo, au titre de la compétence économique (voies internes à une zone d’activités) et de la compétence historique de l’axe (voie créée par Niort Agglo– boulevard Willy Brandt).

Selon la même obligation, la ville de Niort ainsi que le Conseil Départemental élaborent également leurs propres PPBE, respectivement le long des routes communales et le long des routes départementales.

L’élaboration des PPBE s’appuie sur l’analyse affinée des cartes de bruit, et sur la connaissance des actions réalisées depuis 10 ans et programmées pour les 5 ans à venir. Des échanges ont eu lieu avec les services techniques de Niort Agglo.

En résumé, les cartes de bruit indiquent qu’aucun bâtiment sensibles (habitat) n’est potentiellement exposés au-delà des niveaux sonores seuils définis par la réglementation (68 dB(A) selon l’indicateur global de gêne Lden).

Le diagnostic cartographique est complété par des mesures de bruit pour mieux objectiver les nuisances sonores et vérifier si des actions correctives de réduction des niveaux de bruit doivent être mises en place. Même si les valeurs seuils de référence ne sont pas dépassées pour les mesures de 24h, l’enjeu acoustique est confirmé pour la rue du Fief d’Amourettes. Par ailleurs, des projets d’aménagements au sein de la Zone d’Activités Economiques nécessitent une vigilance vis-à-vis des nuisances sonores existantes.

Les actions et les réflexions du PPBE de Niort Agglo portent donc sur :

 La réduction du bruit le long des voiries communautaires bruyantes.

 La prise en compte du bruit en amont des projets relatifs à la voirie.

 La préservation des potentielles zones calmes situées le long d’un axe bruyant.

 La sensibilisation et la communication auprès des services techniques et du grand

public.

Le présent document a été mis à la disposition du public pour une période de 2 mois du 8 avril au 8 juin 2024 au siège de la communauté d’agglomération, et sur le site internet de Niort Agglo.

A l’issue de la consultation, aucune observation n’a été recueillie sur les registres.Sixense Engineering

22-24 rue Lavoisier – Bâtiment A – 1er étage – 92000 NANTERRE – France

Tél. 01 55 17 20 83

www.sixense-group.com - environment@sixense-group.com

SAS au capital de 273 174 Euros – SIRET SIEGE : 392 367 041 00200 – RCS de Nanterre - APE 7120 B

SOMMAIRE

Sommaire

1 Introduction ...............................................................................................................4

1.1. Contexte réglementaire et local ................................................................................4

1.2. Généralités sur le bruit ..............................................................................................6

1.3. Méthodologie d’élaboration d’un PPBE ....................................................................7

2 Diagnostic territorialisé ..............................................................................................8

2.1. Synthèse des résultats des cartes de bruit ...............................................................8

2.2. Détermination et description des zones à enjeux bruyantes ..................................11

2.3. Campagne de mesures de bruit ..............................................................................12

2.4. Rue du fief d’amourettes – Modélisation.................................................................15

2.5. Secteurs de projets .................................................................................................16

2.6. Détermination et description des zones calmes .....................................................17

3 Plan d’actions ..........................................................................................................19

3.1. Orientations stratégiques du territoire .....................................................................19

3.2. Bilan des actions réalisées depuis 10 ans et actées pour les 5 ans à venir...........25

3.3. Programme d’actions nouvelles – 2024-2029 ........................................................26

4 Suivi et implication du plan d’actions ......................................................................28

4.1. Estimation de la diminution du nombre de personnes exposées ...........................28

4.2. Suivi du plan d’actions ............................................................................................28

Annexes

A1 Recommandations pour les projets d’aménagements ............................................29

A2 Consultation du public .............................................................................................34

Rédaction Approbation

Emmanuelle PAGNAC Céline BOUTINPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 4/34

INTRODUCTION

1 INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET LOCAL

La Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement Français, demandent aux gestionnaires des grandes infrastructures de voies routières circulées par plus 3 millions de véhicules par an de réaliser un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) sur la base des cartes stratégiques de bruit établies par les services de l’Etat.

L’objectif du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est principalement d’optimiser sur un plan technique, stratégique et économique les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques et préserver la qualité des endroits remarquables.

Conformément au Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des plans de prévention du bruit dans l'environnement, le projet de plan expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées.

Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.

En Deux-Sèvres, la cartographie du bruit, relative aux voies supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules, a été arrêtée le 18 août 2022, et publiée sur le site des services de l’Etat en Deux- Sèvres : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Nuisances-sonores-Bruits

Pour Niort Agglo, le réseau routier communautaire concerné par la cartographie et le présent PPBE porte sur un linéaire de 7675 m, répartis sur les axes suivants :

Voie communautaire Linéaire (m) Commentaires

Rue du Fief d’Amourettes 350

Axe très circulé, en tant que voie desservant la zone d’activité

Mendès France. Bordé d’un côté de commerces et de l’autre

de pavillons

Rue Couzinet 165 Zone commerciale Mendès France, pas d’habitations riveraines

Boulevard Willy Brandt 3700 Voie créée en 1997, assez circulée mais pas d’habitations riveraines

Rue Vaumorin 260 Rue permettant d'enjamber le Bd Pierre Mendès France, assez circulée mais pas d’habitations riveraines

Rue Robert Turgot 710 Espace Mendès France, pas d’habitations riveraines Rue Toussaint-Louverture 450 Espace Mendès France, pas d’habitations riveraines Rue Martin Luther King 270 Espace Mendès France, pas d’habitations riveraines Rue Gutenberg 570 Espace Mendès France, pas d’habitations riveraines Bd François Arago 440 Pas d’habitations riveraines Bd Ampère 760 Pas d’habitations riveraines TOTAL 7675

Certains axes figuraient dans les précédentes cartographies et n’y apparaissent plus, car ils supportent un trafic inférieur à 3 millions de véhicules par an. C’est le cas de la rue du Pied de Fond, et de la rue des Ors.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 5/34

INTRODUCTION

Planche 1 - Voiries communautaires concernées par le PPBEPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 6/34

INTRODUCTION

1.2. GENERALITES SUR LE BRUIT

1.2.1. L’unité de mesure : le décibel

L'unité de mesure du niveau sonore est le décibel (dB) et l'instrument permettant de mesurer un niveau de bruit est le sonomètre. Le son se définit par plusieurs éléments : les fréquences (grave, medium, aigu), la pression acoustique (décibel/ volume sonore).

L'oreille humaine ne perçoit pas toutes les fréquences de la même manière. Pour prendre en compte ce qui est réellement perçu par l'oreille, on utilise la pondération fréquentielle A. On parle alors de décibel A ou dB(A).

1.2.2. Les indicateurs utilisés

1.2.3. L’échelle des décibels et quelques repères

A titre informatif, le schéma ci-contre présente

une correspondance entre l’échelle des niveaux

sonores et un type d’ambiance en fonction d’une

situation « agréable » ou « désagréable ».

Ces éléments ne sont évidemment présentés

qu’à titre indicatif, la perception du bruit ayant un

fort aspect subjectif et dépendant du contexte

local ou temporel.

Attention ! Les niveaux de bruit ne

s’ajoutent pas de manière arithmétique

mais logarithmique :

 Lorsque l'on ajoute deux bruits de

même intensité, le niveau sonore

ne double pas mais augmente

seulement de +3 dB.

 Lorsque l'on ajoute un niveau de

bruit faible à un niveau de bruit

élevé (écart >10 dB), Le niveau

sonore total est égal au niveau de

bruit élevé.

Indicateurs de bruit :

Le Lden caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est composé des indicateurs « Lday, Levening, Lnight », niveaux sonores moyens sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, auxquels une « pondération » est appliquée sur les périodes sensibles du soir (+ 5 dB(A)) et de la nuit (+ 10 dB(A)), pour tenir compte des différences de sensibilité au bruit selon les périodes.

Le Lnight (Ln) est le niveau d'exposition au bruit nocturne : il est associé aux risques de perturbations du sommeil.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 7/34

INTRODUCTION

1.3. METHODOLOGIE D’ELABORATION D’UN PPBE

Organisation au sein du territoire et acteurs concernés :

Pour donner suite à la publication des cartes de bruit réalisées par l’Etat, Niort Agglo pilote l’élaboration de son PPBE, pour laquelle le bureau d’études Sixense Engineering a été sollicité.

Outils à disposition :

Afin d’établir le PPBE, Niort Agglo utilisé les données d’entrée et de sorties des cartes de bruit réalisées par le CEREMA pour le compte de l’Etat. Sixense Engineering a exploité les éléments à l’aide du logiciel QGIS®.

Les données exploitées sont les suivantes :

 Cartes stratégiques du bruit établies par l’Etat, concernant les axes routiers dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an.

 Données d’entrée des cartes de bruit, fournies par le CEREMA.

 Les actions engagées par l’agglomération au cours des dernières années, et programmées pour les 5 ans à venir.

 Données relatives aux comptages de trafic routiers réalisés récemment.

 Données relatives aux bâtiments : BDTopo® de l’IGN.

Détermination des enjeux :

L’analyse des cartes de bruit s’est focalisée sur les axes cartographiés, et notamment ceux pour lesquels des habitants ou établissements sensibles sont potentiellement exposés à des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites définies par les textes à savoir pour le bruit routier : 68 dB(A) pour l’indicateur Lden et 62 dB(A) pour l’indicateur Ln.

Ces enjeux ont été précisés à l’aide de la connaissance locale des acteurs, en comparant les données d’entrées des cartes de bruit avec des données plus récentes sur les voiries, mais également les actions réalisées et programmées.

Définition des objectifs et proposition de plan d’actions :

Le PPBE a vocation à répondre aux 3 grands objectifs suivants, inscrits dans la Directive Européenne :

 Réduire le bruit dans les zones sensibles trop exposées.

 Prévenir les effets du bruit en amont des projets d’aménagements.

 Définir et préserver les zones de calmes.

Ces objectifs sont définis plus précisément pour répondre aux principaux enjeux.

Les types d’actions à mettre en œuvre pour répondre à ces objectifs peuvent être des actions correctives ou préventives. Les actions peuvent se situer à la source, sur le chemin de propagation et/ou au niveau du bâtiment sensible.

Le choix d’une action plutôt qu’une autre est réalisé en fonction d’une analyse technico- économique, d’une possible opportunité, de la facilité de mise en place.

Méthode de consultation du public :

Le projet de PPBE est porté à la consultation du public du 8 avril au 8 juin 2024.

 Sous la forme d’un registre ouvert au siège de Niort Agglo, aux horaires d’ouverture habituels.

 Via le site internet de la Niort Agglo www.niortagglo.fr.

A la suite de la consultation du projet de PPBE par le public, une synthèse des observations sera établie et annexée au projet.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 8/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

A l’issue de la consultation, le PPBE sera arrêté par délibération du conseil communautaire, puis transmis au préfet du département des Deux-Sèvres, et rendu consultable sur le site internet de la collectivité.

2 DIAGNOSTIC TERRITORIALISE Les cartes de bruit stratégiques constituent un premier état des lieux des nuisances sonores du

territoire, en termes d’exposition au bruit de la population et des établissements sensibles.

Leur analyse permet d’identifier les bâtiments potentiellement exposés à des niveaux de bruit importants. Ce constat est toutefois objectivé par les éléments d’information plus récents, des mesures ponctuelles de bruit et la connaissance des acteurs locaux.

2.1. SYNTHESE DES RESULTATS DES CARTES DE BRUIT

Les cartes de bruit stratégiques constituent un premier état des lieux des nuisances sonores du territoire, en termes d’exposition au bruit de la population et des établissements sensibles.

2.1.1. Méthodologie d’élaboration des cartes de bruit

La 4ème échéance de réalisation des cartes stratégiques du bruit pour le compte de la DDT79 pour les voies supportant un trafic annuel de 3 millions de véhicules (soit environ 8 200 véhicules par jour) date du 18/08/2022.

L’exposé sommaire de la méthodologie utilisée pour réaliser les cartes de bruit et les principales hypothèses sont décrits dans le Résumé Non Technique accompagnant les cartes de bruit. L’année de référence pour les hypothèses de trafic routier n’est pas précisée.

Les cartes de bruit sont établies à une hauteur de 4m par rapport au sol, suivant les deux indicateurs réglementaires Lden et Ln.

Les cartes de bruit constituent un premier « référentiel » construit à partir des données officielles disponibles au moment de leur établissement. Elles sont destinées à évoluer (intégration de nouvelles données…) et doivent être mises à jour a minima tous les 5 ans.

Du fait de la méthodologie recommandée par les textes (calcul à 4m de hauteur, prise en compte de la façade la plus bruyante), les résultats d’exposition au bruit ont tendance à surestimer la part de la population concernée.

2.1.2. Clés de lecture des cartes de bruit

Les cartes de bruit européennes sont le résultat d’une approche macroscopique et les décomptes de population présentés résultent d’estimations qui ne sont pas une restitution stricte de la réalité.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

Des cartes et des chiffres :

Le contenu et le format de ces cartes répondent aux exigences réglementaires issues de la Directive Européenne 2002/49/CE sur la gestion du bruit dans l’environnement.

Les cartes de bruit, établies à l’échelle 1/25000 comportent, conformément à la règlementation :

 Des cartes de niveau sonore pour une « situation de référence » (cartes dites de type a), faisant apparaître des courbes de niveau sonore équivalent sur le territoire.

 Des cartes de dépassement, représentant les zones où les niveaux sonores modélisés dépassent les seuils réglementaires (cartes de type c). Ces valeurs limites concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements d’enseignement et de soins/santé.

 Les seuils limites sont définis à l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 :

Lden Ln

68 dB(A) 62 dB(A)

Les cartes de bruit permettent d'estimer l'exposition de la population et de bâtiments sensibles aux différents niveaux de bruit.

Qu’appelle-t-on bâtiments sensibles ?

Il s’agit des bâtiments habités ou à usage d’enseignement ou de santé. Ces bâtiments sont à protéger au regard des nuisances sonores.

Illustration des 2 types de carte :

La planche ci-dessous présente les cartes de bruit de type a et de type c pour l’ensemble des grandes infrastructures routières cartographiées (réseau routier communal, communautaire, départemental et national), sur la ville de Niort. Elles sont reprises en annexe 1.

Planche 2 - Illustration des cartes de bruit de type a et c

Carte de type a – niveaux sonores

Indicateur Lden (24h) Indicateur Ln (22h-6h)

Carte de type c – Dépassement des valeurs limites

Indicateur Lden (24h) Indicateur Ln (22h-6h)PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 10/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

2.1.3. Résultats des cartes de bruit

Les résultats présentés sont issus du rapport contenant les tableaux de résultats et le résumé non technique accompagnant les cartes de bruit stratégiques.

 Aucune personne n’est potentiellement exposée à des niveaux supérieurs à 68 dB(A) pour les voies communautaires de Niort (période diurne).

 Aucune personne n’est potentiellement exposée à des niveaux supérieurs à 62 dB(A) pour les voies communautaires de Niort (période nocturne).

 Aucun établissement sensible (enseignement ou santé) n’est a priori exposé au-delà des niveaux de bruit limites.

Le premier objectif du PPBE est de diminuer les niveaux sonores dans les zones où les populations et établissements sensibles sont soumis à des niveaux excessifs.

L’analyse des cartes de type c permet de visualiser les secteurs impactés et d’identifier précisément les bâtiments concernés, constituant des zones à enjeux dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement.

2.1.4. Analyse des conditions de trafic

Les données de trafic utilisées pour calculer les cartes de bruit ont été fournies via le CEREMA. Ces hypothèses sont comparées aux valeurs de trafic récentes issues de comptages réalisés lors de la campagne de mesures de bruit en novembre 2023.

Voie communautaire

Hypothèses de trafic retenues

pour les cartes de bruit (DDT79) Comptages 2023

TMJA TV Total annuel (TV) TMJA (TV) Total annuel (TV)

Rue du Fief d’Amourettes, 79000

Niort 9 000 3 285 000 8 719 3 182 435

Rue Couzinet, 79000 Niort 11 500 4 197 500 Comptage non réalisé

Boulevard Willy Brandt, 79000 Niort 10 000 3 650 000 6 735

Comptage

après travaux

2 458 223

Rue Vaumorin, 79000 Niort 11 500 4 197 500 Comptage non réalisé

Rue Robert Turgot, 79000 Niort 8 500 3 102 500 12 629 4 609 481

Rue Toussaint-Louverture, 79000

Niort 11 500 4 197 500 Comptage non réalisé

Rue Martin Luther King, 79000 Niort 10 000 3 650 000 Comptage non réalisé

Rue Gutenberg, 79000 Niort 11 000 4 015 000 10 447 3 813 259

Bd François Arago, 79180 Chauray 11 000 4 015 000 10 772 3 931 832

Bd Ampère, 79180 Chauray 11 000 4 015 000 10 072 3 676 228

Commentaires :

 A l’exception de la rue Robert Turgot et du Boulevard Willy Brandt, les hypothèses de trafics utilisées pour réaliser les cartes de bruit sont légèrement surestimées par rapport aux comptages réalisés en 2023. En règle générale, cet écart est peu significatif (<10%).

 Les relevés de comptage ont été réalisés fin novembre, juste après une fermeture de cet axe pour travaux ; il est possible que les conditions de circulation aient été perturbées les jours suivants, conduisant à des relevés de trafic non représentatifs d’une situation habituelle. Les trafics moyens sont potentiellement plus importants sur des périodes normales.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 11/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

 D’après la campagne de comptages routiers réalisée en 2023, le boulevard Willy Brandt supporte un trafic inférieur à 8 200 véh/j. Cette voie n’aurait donc pas dû être cartographiée.

 La rue Turgot supporte quant à elle un trafic bien supérieur à celui retenu pour les cartes de bruit ; toutefois, cet axe est situé au cœur d’une zone d’activité économique, sans bâtiments sensibles à proximité.

2.2. DETERMINATION ET DESCRIPTION DES ZONES A ENJEUX

BRUYANTES

Les résultats indiqués par les cartes de bruit sont analysés et objectivés à l’aide de données récentes de mesures de bruit.

2.2.1. Méthodologie appliquée pour déterminer les zones à enjeux

Détermination des bâtiments impactés et des zones à enjeux :

La détermination des zones à enjeux s’appuie sur l’analyse détaillée des cartes de type c, qui présentent les zones de dépassement des valeurs limites définis pour les 2 indicateurs réglementaires Ln et Lden.

La méthode consiste, par analyse cartographique, à identifier tous les bâtiments situés dans les zones délimitées par les isophones Lden 68 dB(A) et Ln 62 dB(A).

Planche 3 - Détermination des bâtiments impactés à étudier

Détermination de la sensibilité du bâti et du critère d’antériorité :

Les bâtiments exposés sont caractérisés visuellement en termes d’usage et de sensibilité : habitat, ou établissement d’enseignement ou établissement de santé, ou autre. Les autres bâtiments sont considérés non sensibles et ne sont pas visés par le PPBE.

D’autre part, le critère d’antériorité du bâtiment est analysé pour savoir si les bâtiments peuvent être considérés comme des Points Noirs de Bruit au sens de la définition donnée par les services de l’Etat. Ces PNB peuvent alors faire l’objet de subventions de l’ADEME pour les résorber.

Il s’agit de bâtiments sensibles (habitat, enseignement, soins, santé, action sociale), exposés au-delà des seuils et qui respectent des conditions d’antériorité.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 12/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

2.2.2. Identification des zones à enjeux

L’analyse détaillée des cartes de type c permet d’identifier les bâtiments situés à l’intérieur des zones de dépassements des valeurs limites :

Aucun bâtiment n’est exposé au-delà des seuils pour l‘ensemble des voies considérées selon les 2 périodes étudiées.

2.3. CAMPAGNE DE MESURES DE BRUIT

2.3.1. Description de la campagne

Plusieurs mesures de bruit de 24h ont été réalisées du mercredi 22 au jeudi 30 novembre 2023. Ces points de mesures sont situés à proximité d’habitations potentiellement exposées au-delà des seuils réglementaires, mais également le long du boulevard Willy Brandt, à proximité de la piste cyclable. En parallèle, des comptages de trafic routiers ont été réalisés, sur une durée de 7 jours en continu.

Les mesures ont été réalisées au niveau des rues cartographies, ainsi qu’au niveau de rues adjacentes qui peuvent présenter un intérêt pour l’agglomération. C’est le cas par exemple pour la rue des Herbillaux, avec un projet de développement.

Les planches suivantes permettent de localiser les lieux mesurés.

Planche 4 - Position des points de mesures

Planche 5 - Zoom position des points de mesures – Points 1 à 8

Légende :

Mesure acoustique

Comptage routier

Légende :

Mesure acoustique

Comptage routierPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 13/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

2.3.2. Conditions de mesurage

Les mesures acoustiques sont réalisées conformément aux prescriptions de la norme de mesurage NFS 31-085 relative au bruit routier.

Les conditions de circulation rencontrées du 22/11/2023 au 30/11/2023 correspondent à un trafic représentatif de la situation moyenne annuelle, hors période scolaire.

Les conditions météorologiques rencontrées sont globalement conformes à la NFS31-010, soit un vent faible, et sans précipitation. De faibles précipitations ont eu lieu du 22 au 30 novembre ; les périodes perturbées ont été supprimées des analyses.

2.3.3. Résultats de mesures

Le tableau suivant présente la synthèse des résultats de mesure, exprimés en dB(A), et arrondis au ½ dB(A) le plus proche. Les valeurs sont recalées sur les comptages routiers réalisés sur une semaine en continu.

Référence LAeq jour 6h-22h LAeq nuit 22h-6h Lden en dB(A) Ln en dB(A) Trafic diurne

Véh/h

Trafic

nocturne

véh/h

TMJA

2023

véh/j Seuils réglementaires 70 dB(A) 65 dB(A) 68 dB(A) 62 dB(A)

PF1

Rue du Fief

d’Amourettes

59,5 47,5 58,0 46,0 529 32 8 720

PF2

Rue du Fief

d’Amourettes

63,5 55,0 61,5 50,5 529 32 8 720

PF3

Rue Gutenberg 56,5 45,0 58,0 46,5 643 21 10 456 PF4

Bd Arago 67,0 55,0 64,5 49,0 661 26 10 784 PF5

Bd Ampère 62,5 50,5 63,5 51,5 620 19 10 072 PF6

Rue des

Herbillaux

66,0 54,5 66,5 52,5 496 19 8 088

PF7

Rue des Ors 64,5 53,0 62,0 50,0 247 16 4 080 PF8

Rue du Fief

d’Amourettes

57,0 46,5 55,0 44,0 237 16 3 920

PM9

Bd W.Brandt 53,5 - - - 461 - 6 735 PS : Valeurs en italique : valeurs recalées - Valeurs en gras : dépassement des seuilsPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 14/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

Commentaires :

 Les mesures de 24h réalisées chez les riverains montrent que les niveaux sonores ne dépassent pas les seuils réglementaires définissant les Points Noirs du Bruit.

 Pour le point PM9, les niveaux mesurés sont de l’ordre de 53,5 dB(A), ce qui correspond à des niveaux de bruit moyens pour un espace dédié à de la promenade.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

2.4. RUE DU FIEF D’AMOURETTES – MODELISATION

Afin de préciser le diagnostic acoustique le long de cet axe qui comporte des habitations riveraines, susceptibles d’être exposées à des niveaux de bruit importants, une modélisation acoustique du secteur a été réalisée, en s’appuyant sur les données récentes des comptages de trafic.

Les cartes de bruit représentent les niveaux de bruit calculés, sur les périodes Jour et Nuit, au niveau de la rue du Fief d’Amourettes et de ses abords. Le secteur cartographié comprend une partie de la zone d’activité d’économique, au niveau de laquelle une partie du foncier est en mutation, et pourrait accueillir de nouvelles constructions à vocation mixte.

La carte de bruit a été recalée avec les niveaux de bruit mesurés en 2023, et correspondent à une situation moyenne de l’année 2023.

Planche 6 - Carte des niveaux de bruit – Période diurne (6h-22h) – Calcul H=4m

Planche 7 - Carte des niveaux de bruit – Période nocturne (6h-22h) – Calcul H=4m

< 50.0 dB (A)

> 50.0 dB (A)

> 55.0 dB (A)

> 60.0 dB (A)

> 65.0 dB (A)

> 70.0 dB (A)

> 75.0 dB (A)

< 50.0 dB (A)

> 50.0 dB (A)

> 55.0 dB (A)

> 60.0 dB (A)

> 65.0 dB (A)

> 70.0 dB (A)

> 75.0 dB (A)PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

 En période diurne, les niveaux sonores relevés le long de la rue du Fief d’Amourettes sont compris entre 55 et 65 dB(A) ; c’est le cas de la crèche située le long de cet axe routier. La nuit, les niveaux restent inférieurs à 50 dB(A).

 Les habitations situées au croisement avec la rue des Ors peuvent être assez impactées, au-delà de 65 dB(A) en période diurne.

 Au niveau de la rue des Herbillaux, en direction de la chambre des métiers actuellement, la propagation du bruit des axes routiers est relativement libre de tout obstacle. Les niveaux sonores peuvent atteindre 70 dB(A) en bordure immédiate de la voirie.

2.5. SECTEURS DE PROJETS

Dans le cadre du développement de la Zone d’Activités Economiques, plusieurs projets de constructions sont à l’étude.

La carte suivante présente les secteurs pour lesquels des projets sont à l’étude. Ces projets peuvent consister en des aménagements urbains, des programmes de construction mixte activité-logements, ou à vocation sociale (crèche ou micro-crèche).

Planche 8 - Carte de localisation des projets à l’étude au sein de la ZAE

La prise en compte du bruit dans le cadre de ces projets est utile sous 2 angles :

 Les projets en eux-mêmes peuvent comporter de nouvelles sources de bruit, à travers les déplacements induits ou les équipements techniques nécessaires. Il est alors nécessaire d’anticiper les impacts sur l’environnement, notamment si des habitations sont situées à proximité de ces projets. Ce n’est pas le cas pour ces projets, qui ne sont pas à proximité d’habitations.

 Si la vocation des nouvelles constructions est sensible (habitat, action sociale, santé, enseignement), alors il faudra étudier l’exposition des personnes sur des secteurs déjà exposés au bruit, pour éviter qu’elles ne subissent les nuisances sonores de l’environnement existant. Des précautions doivent être prise lors de la réflexion du plan masse des constructions, pour pouvoir privilégier des façades calmes ; et également dimensionner les constructions avec des isolations acoustiques suffisantes (cf. Annexe 1).PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

Agglomération du Niortais 17/34

DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

2.6. DETERMINATION ET DESCRIPTION DES ZONES CALMES

Les zones calmes sont définies dans le Code de l’Environnement français comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité compétente souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte-tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ». L’article 5 du décret n°2006-316 prévoit que le PPBE contienne « s’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes ».

Lieux dédiés au repos, à la détente, les zones calmes véhiculent une fonction d’agrément. Plus concrètement, ces espaces pourraient être qualifiés non seulement par :

 Un environnement acoustique singulier (niveau de faible pression acoustique, distinction aisée des sons, présence de sons appréciés : sons naturels, humains).

 Et plus largement un cadre agréable sur le site et ses pourtours, révélateur d’une certaine ambiance urbaine (absence d’activités industrielles, mobilier urbain propice à la détente et aux relations sociales) ou d’un espace naturel remarquable (forêt, grand parc…).

Diagnostic local :

Le présent PPBE concerne en premier lieu un réseau de voiries, linéaire par essence. D’une part, les marges de manœuvre sont donc très réduites en matière de préservation et de conquête des zones calmes, d’autre part, l’impact actuel des voiries bruyantes reste très faible sur le territoire. Aussi l’intérêt de définir des zones calmes de ressourcement pour les populations reste limité.

Niort Agglo n’est pas gestionnaire de ce type d’espaces, mais a la possibilité de mener une réflexion pour préserver les espaces naturels sensibles proches des routes communautaires bruyantes.

Toutefois, le boulevard Willy Brandt est bordé d’aménagements d’activités de loisirs (bancs, pistes cyclables), et présente en tant que site Natura 2000 une biodiversité qu’il faut préserver.

Lors du précédent PPBE, une mesure de bruit avait été réalisée au niveau d’une piste cyclable longeant cet axe. Les niveaux mesurés étaient de l’ordre de 63,5 dB(A), ce qui correspond à des niveaux de bruit assez importants.

En 2023, une mesure a été réalisée au niveau du bosquet bordant la Sèvre Niortaise : les niveaux mesurés sont de l’ordre de 53,5 dB(A) sur une heure, de 11h à 12h. Cet état des lieux donne un 1er référentiel qui pourra être comparé dans le cadre d’un suivi régulier des niveaux de bruit.

Niort Agglo a réalisé un renouvellement du revêtement de chaussée en 2016 (BBTM), ce qui permet de limiter l’impact acoustique de la voirie.

Projection :

La Ville de Niort a un projet de Réserve Naturelle à proximité du boulevard. L’enjeu porte essentiellement sur la biodiversité. Ce lieu a vocation à être préservé durablement, y compris vis-à-vis des nuisances sonores.

Le projet de Réserve Naturelle Régionale couvre 152 hectares dans le lit majeur de la Sèvre niortaise en aval de la Ville de Niort. Les paysages des « marais de Galuchet, la Plante et des boucles de la Sèvre niortaise » illustrent l’entrée dans le Marais poitevin, zone humide de 100 000 hectares ouverte sur l’océan atlantique. La Ville de Niort et le projet de RNR sont intégrés au périmètre du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.

Mesure réalisée en 2015PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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DIAGNOSTIC

TERRITORIALISE

Le dossier de création d'une Réserve Naturelle Régionale a été déposé auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine le 31 mars 2023 et présenté le 27 avril au Conseil scientifique régional.

La rédaction du plan de de gestion et de valorisation de la RNR et la mise en place et animation d’un comité consultatif est prévu entre 2024 et 2027.Le classement au titre de RNR devrait quant à lui intervenir en fin d’année 2024/ début d’année 2025.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

3 PLAN D’ACTIONS Comme spécifié dans l’arrêté du 4 avril 2006, relatif à l’élaboration des cartes stratégiques de bruit

et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le PPBE doit recenser l’ensemble des mesures réalisées depuis 10 ans, et prévues pour les 5 ans à venir.

Notons que parmi les actions listées, certaines peuvent avoir été réalisées pour un objectif non lié à la réduction des nuisances sonores.

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU TERRITOIRE

Le PPBE, bien que document non opposable au niveau du droit est porté par une volonté politique d’exemplarité et de concertation avec les gestionnaires et partenaires. Il est ainsi impératif que le PPBE soit cohérent avec les documents d’orientation existants, et inversement, pour permettre à la collectivité des investissements à efficacité multiple.

Les stratégies de planification urbaine sont inscrites dans les documents d’orientation stratégique applicables sur le territoire. Ces documents constituent, par certains aspects, des outils privilégiés de prévention et de « rattrapage » de situations de conflits habitat/bruit.

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document stratégique, expression des besoins et visions du territoire, destiné à servir de cadre de référence des politiques publiques d’aménagement à horizon 2040. Il a été approuvé en Conseil d’agglomération du 10 février 2020. Il a été conçu en parallèle et en complémentarité du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Il fixe les grandes orientations de développement du territoire en synthétisant et en mettant en cohérence les différentes politiques en matière d’habitat, d’équipements, de mobilités, de développement économique et d’environnement de Niort Agglo, tout cela dans le respect des principes du développement durable.

Les grandes orientations de développement du territoire d’ici 2040 sont traduites dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération, comprenant un volet Déplacement (PLUI-D) et voué à se substituer aux PLU, POS et Cartes communales de toutes les communes du territoire.

Enfin le Plan Local d’Habitat définit la politique relative à l’habitat, et porte sur la période 2022- 2027.

Ces 4 documents stratégiques sont analysés en termes d’incidences sur l’environnement sonore, et pour assurer une compatibilité avec les actions qui pourront être portées par le PPBE.

Le Plan Local d’Urbanisme contient un rappel à l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Lorsqu'un maître d'ouvrage d'une habitation, d'un établissement scolaire, d'un établissement de santé ou d'un hôtel construit ou modifie une construction (modification soumise à

permis de construire) à l'intérieur d'un secteur affecté

par le bruit d'une voie classée, il doit mettre en place

une isolation acoustique renforcée qui tient compte

du niveau de classement de ladite voie et des

phénomènes de propagation. Le calcul de

l'isolement acoustique à mettre en place est de la

responsabilité du constructeur et il s'agit d'une

obligation introduite par l'article R111-4-1 du code de

la construction. Extrait du Classement des VoiesPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

Le dernier classement sonore des voies en vigueur a été arrêté par le préfet en février 2015. Il doit être annexé au PLU des communes.

3.1.1. Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le rapport de diagnostic du SCoT intègre le PPBE en vigueur sur le territoire au moment de son élaboration, ainsi que le classement sonore des voies arrêté en février 2015.

Le bruit ressort comme un enjeu pris en compte, au même titre que la pollution de l’air.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

La planche suivante présente l’ensemble des prescriptions relatives à la thématique Bruit et indiquées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT.

Planche 9 - SCoT - Extrait du DOO – Prescriptions acoustiques

La prise en compte du bruit au sein du SCoT est entièrement compatible avec les objectifs du PPBE.

3.1.2. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Le PCAET, adopté le 10 février 2020, définit un ensemble de 37 actions visant les axes stratégiques suivants :

 Vers une agglomération intégrée à son environnement, responsable de ses choix de développement et engagée dans la production des EnR.

 Vers le développement d’une offre alternative de mobilités à faible émission de gaz à effet de serre.

 Vers une sobriété énergétique de l’habitat et des bâtiments à faible dépendance en énergie carbonée.

 Vers une agriculture pérenne et de proximité.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

Parmi les leviers d’actions envisageables, on retrouve des actions ayant une incidence positive vers l’amélioration de l’environnement sonore :

 Sur les transports : Lien avec le PLUI_D.

 Sur le résidentiel : rénovation énergétique, constructions performantes …

 Sur le tertiaire : rénover les bâtiments publics.

3.1.3. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUI-D)

Le PLUi-D est un document à la fois stratégique, règlementaire et prospectif. Il exprime un projet qui correspond à une vision du territoire de Niort Agglo à horizon dix ans, il traduit règlementairement le SCoT en vigueur. Le PLUi-D a fait l’objet d’une enquête publique du 4 septembre au 5 octobre 2023, et l’approbation du document finalisé est prévu début 2024.

L’ambition de Niort Agglo s’articule autour de 4 axes :

 Une agglomération à taille humaine aux fonctions métropolitaines affirmées au sein d’une organisation respectueuse des équilibres.

 Un développement des fonctions urbaines respectant et valorisant le cadre de vie.

 Le déploiement d’une offre de mobilité pour tous.

 Un environnement de haute valeur écologique et paysagère, à préserver et valoriser, dans le cadre de la transition écologique.

Le PLUi-D intègre un programme d’orientations et d’actions, sur le volet des Déplacements. Certaines de ces actions peuvent avoir une incidence négative sur les nuisances sonores, dans le cadre du développement des fonctions urbaines mais le PADD développe les points limitants sur les nuisances sonores :

Par ailleurs, dans l’objectif de proposer un cadre de vie favorable à la santé, à l’épanouissement des personnes et à la préservation des biens, le PADD intègre la volonté de diminuer les nuisances sonores en :

 Construisant les équipements sensibles dans les secteurs les moins affectés par la pollution et les nuisances sonores.

 Permettant aux logements existants exposés aux nuisances sonores de bénéficier d’une meilleure performance acoustique.

 Mettant en place des dispositifs limitant le bruit généré par les axes de transports routiers et ferrés.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

La planche suivante illustre les orientations d’aménagement et de programmation sur le secteur de l’avenue de Paris, limitrophe avec la rue du Fief d’Amourettes, secteur faisant l’objet des cartes de bruit stratégiques et du présent PPBE.

Planche 10 - Extraits de l’OAP_Habitat – Secteur Avenue de Paris NordPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

Les intentions représentées sur le schéma page précédente appellent les remarques suivantes :

 Les zones B et C constituent une zone tampon, à vocation tertiaire, qui sont situées aux abords immédiats de l’avenue de Paris qui génère les niveaux de bruit les plus importants.

 La zone A prévoit le cas échéant une mixité de fonctions, commerces, et habitat. Une vigilance devra être de mise sur les projets de logements situés dans ce secteur, à vocation économique et artisanale (existence d’une casse-auto par exemple)), et sont susceptibles de générer des conflits d’usage pour les futurs résidents.

3.1.4. Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 a été adopté lors du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2022. Pour répondre à la croissance démographique observée sur le territoire de Niort Agglo (+ 0,6 %, soit 800 habitants de plus par an en moyenne), il prévoit la production de 3 900 logements supplémentaires sur 6 ans, dont 2000 pour la ville de Niort.

Ce document de programmation doit contribuer au développement de l’attractivité du territoire en reposant sur un modèle de développement équilibré et durable de l’organisation territoriale telle que définie dans les documents stratégiques communautaires : SCoT, PCAET, CLS, …

Cinq orientations sont fixées à horizon 2027 :

 Améliorer la qualité des projets en confortant l’identité urbaine, architecturale et paysagère des communes,

 Confirmer le réinvestissement, la mobilisation du parc de logements anciens privés et communaux pour mieux maîtriser les consommations foncières,

 Rééquilibrer l’offre de logements en s’appuyant sur la stratégie habitat, l’organisation du marché de l’immobilier, et la diversifier au sein de l’organisation territoriale en générale, du Cœur d’Agglomération en particulier, ainsi que dans les quartiers de Niort,

 Apporter des réponses spécifiques au plus près des besoins et en accord avec les équilibres sociaux recherchés,

 Développer les fonctions de pilotage, de gouvernance et d’animation et du partenariat dans la programmation territoriale des opérations d’aménagement, d’habitat social et la participation à la genèse des opérations.

Articulé autour de ces principaux axes d’intervention, le programme d’actions est décliné en 21 fiches distinctes, concrétisant ainsi le volet opérationnel et programmatique de la politique de l’habitat

Ces actions sont favorables à une amélioration du cadre de vie des habitants, et compatible avec les objectifs du PPBE.

3.1.5. Politique de Mobilité

Niort Agglo entend accompagner le changement des pratiques des habitants du territoire en termes de mobilité et conforter son projet d’aménagement du territoire par une meilleure offre de mobilité, vectrice de bien-être et de qualité de vie. La préservation de l’environnement se pose comme un enjeu primordial, dans toutes ses composantes : qualité de l’air, préservation des énergies fossiles, stratégie bas carbone et économies d’énergie, limitation des émissions de polluants et de bruit….

Pour cela, la diversification des modes et des pratiques de déplacements est à proposer, en promouvant non seulement les modes classiques (transports collectifs, vélo, marche…), mais également le covoiturage, l’autopartage, l’électromobilité, le fret ferroviaire ou de nouvelles formes d’organisation (organisation territoriale, plans de mobilité, mutualisation du stationnement, lieux facilitant l’organisation du télétravail…).

Ainsi Niort Agglo entend mettre en œuvre notamment les actions suivantes :

 Améliorer et adapter le réseau de transports collectif, en maintenant la gratuité des transports,PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

 Proposer des axes cyclables hiérarchisés, structurants et performants et une offre de stationnement vélos cohérente

 Le développement d’un service de covoiturage,

 La mise en œuvre de parkings relais multimodaux

 Le lancement d’une réflexion sur la voiture partagée et/ou une offre autopartage

 La transition énergétique de sa flotte de bus vers l’électricité renouvelable et le BioGNV

 La construction d’un centre d’exploitation bas carbone, végétalisé, limitant les consommations d’énergie et favorisant les équipements de production d’ENR

 …PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

3.2. BILAN DES ACTIONS REALISEES DEPUIS 10 ANS ET

ACTEES POUR LES 5 ANS A VENIR

A l’échelle du département :

Afin de diminuer les nuisances liées au trafic de transit sur l’agglomération de Niort, le préfet a pris le 3 décembre 2004, un arrêté réglementant la circulation des poids-lourds. Ainsi, la circulation de certains poids-lourds de plus de 3,5 tonnes est interdite sur plusieurs axes de l’agglomération, et des itinéraires de déviation sont obligatoires, par la RN248, l’A10 et l’A83 selon les trajets.

Au niveau des axes cartographiés :

Le tableau suivant présente une synthèse des actions réalisées les 10 dernières années, et actées pour les 5 ans à venir le long des secteurs à enjeux identifiés par le diagnostic.

Axe Actions réalisées depuis 10 ans Actions prévues à 5 ans

Rue du Fief d’Amourettes,

79000 Niort

Requalification de voirie avec réfection de

chaussée en 2018/2019

Rue Couzinet, 79000 Niort Réfection de chaussée en 2013

Boulevard Willy Brandt,

79000 Niort

Réfection de chaussée en 2016

BBTM

Rue Vaumorin, 79000 Niort Réfection de chaussée en 2017-2018

Rue Robert Turgot, 79000

Niort Réfection de chaussée en 2012

Rue Toussaint-Louverture,

79000 Niort Réfection chaussée 2006-2007

Rue Martin Luther King,

79000 Niort Réfection de chaussée 2015

Rue Gutenberg, 79000 Niort

Réfection des chaussées - 2014

Mise en place de bande cyclable en 2024 –

réduction de l’emprise de la chaussée

Bd François Arago, 79180

Chauray

Requalification de voirie avec réfection de

chaussée en 2018/2019

Requalification de voirie avec réduction

emprise de chaussée et création de

pistes cyclables

Bd Ampère, 79180 Chauray

Requalification de voirie avec réduction

emprise de chaussée et création de

pistes cyclables

Commentaires :

 Les voiries cartographiées font l’objet d’une réfection régulière des chaussées, ce qui permet d’éviter une augmentation du bruit de roulement.

 La rue du Fief d’Amourettes a fait l’objet d’une requalification complète, avec la mise en œuvre d’une zone 30 et d’un plateau surélevé, qui contribue à réduire la vitesse pratiquée le long de cet axe et à diminuer l’impact acoustique pour les riverains.

 La mise en place de pistes cyclables ou de voies vélo incite à diminuer l’utilisation du véhicule léger, et contribue à réduire le trafic routier. Par ailleurs, l’emprise d’une voie vélo va diminuer celle des voitures, et inciter à une réduction de la vitesse pratiquée (par effet visuel), et également à réduire le bruit généré par le trafic routier.

Au niveau des voiries communautaires :

En réponse à des plaintes exprimées par le voisinage, ou des constats de voirie, Niort Agglo mène régulièrement des actions spécifiques sur la reprise des tampons d’assainissement. Ces actions permettent de réduire les bruits de discontinuités qui peuvent constituer une gêne pour les habitations proches.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

Ainsi, dans le cadre des travaux de réfection de chaussée ou d’entretien de son réseau d’assainissement, l’agglo est particulièrement attentive aux modalités et aux techniques de scellement des tampons sur chaussée qui, dans la mesure du possible sont positionnés en dehors des bandes de roulement pour limiter l’impact sonore en cas de détérioration du scellement.

3.3. PROGRAMME D’ACTIONS NOUVELLES – 2024-2029

Ce chapitre porte sur les propositions d’actions nouvelles, à 5 ans, découlant du diagnostic, présenté au chapitre 2, et des objectifs définis ci-après.

A titre informatif et pédagogique, les annexes 3 et 4 présentent les principes d’actions permettant de réduire le bruit lié aux axes routiers, et quelques exemples concrets.

3.3.1. Objectifs du PPBE

Au vu des éléments de diagnostic présentés ci-avant, le tableau suivant précise pour chacun des 3 axes de travail du PPBE, les objectifs qui en découlent.

Axes de travail

PPBE

Traduction en cible locale

pour le PPBE

Réduire le bruit dans les zones trop exposées

(Lden>68dB(A), et Ln>62dB(A))

Démarche d’amélioration continue le long des axes

cartographiés

Prévenir l’évolution des niveaux de bruit

(liés aux projets routiers, urbains, liés à l’habitat)

Anticiper et maîtriser l’impact acoustique lié aux projets.

Communiquer et sensibiliser les acteurs et le public

Préserver les espaces extérieurs de qualité

(zones calmes)

Protéger les zones calmes situées à proximité de voies

communautaires

Communiquer et sensibiliser les acteurs et le public

Concernant la réduction des nuisances sonores, les différents types d’actions pouvant être mis en œuvre pour réduire l’impact acoustique d’une route sont décrits par le schéma suivant. L’annexe 5 présente plus en détail les types d’actions possibles de lutte contre le bruit.

Actions à la source Action sur la propagation Action sur le récepteur

Concernant la prévention de l’évolution des niveaux de bruit, et la préservation des espaces extérieurs de qualité, il est difficile pour ce type d’actions préventives de définir des objectifs quantifiés.

La Niort Agglo se fixe les objectifs généraux suivants :

Répondre à un objectif général d’amélioration de l’environnement sonore, le long des routes communautaires bruyantes.

Mettre en œuvre des mesures préventives visant à éviter l’apparition de nouvelles situations de nuisances sonores critiques.

Assurer une protection des espaces extérieurs de qualité situés à proximité des voies communautaires.PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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PLAN D’ACTIONS

3.3.2. Actions à venir pour les 5 ans d’application du plan

Les valeurs seuils de référence ne sont pas dépassées pour l’ensemble des voiries cartographiées par les services de l’Etat. Toutefois, la rue du Fief d’Amourettes est bordée d’habitations, avec des niveaux de bruit importants, qu’il convient de maîtriser.

Par ailleurs, Niort Agglo envisage la création de nouveaux projets de mixité au sein de la Zone d’Activités Economiques, avec un risque potentiel de nuisances sonores si des bâtiments à vocation de logements, ou sensibles sont construits en bordure des voiries bruyantes.

Les enjeux du PPBE de la Niort Agglo portent donc sur :

 La non-dégradation des niveaux sonores le long des voies communautaires bruyantes.

 La prise en compte du bruit en amont des projets relatifs à la voirie.

 La préservation des zones calmes potentielles situées le long d’un axe bruyant.

 La sensibilisation et la communication auprès des services techniques et du grand public.

Les actions sont déclinées ci-dessous selon ces 4 thématiques.

1-Réduction du bruit le long des voies communautaires bruyantes

 Lors des renouvellements de chaussée, étudier systématiquement la possibilité d’utiliser un enrobé phonique ou drainant, à proximité des zones d’habitations.

 Favoriser des aménagements de voirie, de type rétrécissement de chaussée, visant à réduire la vitesse pratiquée (action contribuant à une meilleure sécurité).

2-Prise en compte du bruit en amont des projets

 Etude attentive de l’impact acoustique généré par de projets d’infrastructures (requalification, création, modification aux abords des infrastructures bruyantes).

 Prise en compte de l’environnement existant, dans l’intégration et la conception des projets d’aménagements urbains, ou de constructions d’établissements sensibles.

 Intégration de critères acoustiques dans les cahiers des charges des marchés publics si possible et opportun.

3-Préservation des zones calmes potentielles situées le long d’un axe bruyant

 Lors des renouvellements de chaussée, favoriser l’utilisation d’enrobés acoustiques ou drainants performants.

4-Sensibilisation et communication auprès des services internes et du grand public

 Sensibilisation à la thématique du Bruit auprès des scolaires et du grand public :

• Par exemple : site Internet, articles dans Territoires de Vie, expositions, animations…

• Valoriser la gratuité des transports en commun, délaisser la voiture au profit du bus contribue à la réduction du bruit liée à la circulation.

 Sensibilisation et/ou formation des services internes à la prise en compte du bruit en amont des projets d’aménagements :

• Par exemple : formations à la carte sur les bonnes pratiques pour les aménagements routiers et travaux de voirie, pour les aménagements urbains, …PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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SUIVI ET IMPLICATION DU

PLAN D’ACTIONS

• Par exemple : réalisations ou diffusion de fiches pratiques à destination des aménageurs.

4 SUIVI ET IMPLICATION DU PLAN D’ACTIONS

Le bilan du PPBE se fera tous les 5 ans, conformément aux dispositions réglementaires.

4.1. ESTIMATION DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE

PERSONNES EXPOSEES

Les actions de prévention ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation quantifiée de leur impact. Ces actions mises en œuvre seront évaluées à postériori en termes de réalisation.

Par contre, l’efficacité des actions curatives précisées dans le PPBE sera appréciée en termes de réduction de l’exposition au bruit des populations. Ces indicateurs se baseront notamment sur :

 Le nombre de bâtiments et d’habitants qui ne sont plus exposés au-delà des valeurs limites.

 Le nombre d’habitants protégés en-deçà des seuils d’exposition réglementaires applicables pour les projets d’infrastructures.

4.2. SUIVI DU PLAN D’ACTIONS

Le suivi d’un PPBE est nécessaire dans le cadre de la mise à jour quinquennale du PPBE qui fait suite à celle des cartes de bruit. Il contiendra un bilan des actions menées.

Le suivi des actions sera réalisé au sein d’un comité de suivi à constituer, piloté par Niort Agglo. Un bilan sera présenté lors de la mise à jour du document.

L’avancée de la mise en place des actions fera l’objet d’une présentation régulière au sein des instances concernées afin d’assurer un partage de l’information avec les partenaires (DDT79, CD79, Ville de Niort).PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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RECOMMANDATIO

NS POUR LES

PROJETS

D’AMENAGEMENTS

A1 Recommandations pour les projets d’aménagements

L’intégration de l’acoustique dès la conception d’un aménagement, permet de limiter l’impact du bruit dans l’environnement et ainsi éviter des coûts engendrés par la suite lors de la mise en place de solutions de protection.

On pourra prendre conseil dans le guide "Plan Local de l’Urbanisme & Bruit, La boîte à outils de l’Aménageur" conçu par le pôle compétence Bruit de l’Isère, qui propose un ensemble d’outils à destination des élus et techniciens dans le cadre de projets d’urbanisme, disponible auprès de la mairie ainsi qu’en chargement au lien suivant : http://www.bruit.fr/docs/plu_et_bruit.pdf

Le territoire de la collectivité est support à l’aménagement de zones d’activités ou d’habitat. Ainsi la prise en compte du bruit devra intervenir à différentes étapes de l’aménagement :

1. Projet d’aménagement :

 A l'échelle de projets de zones d’activités, une attention particulière doit être accordée aux quartiers d’habitation à proximité, dans l’aménagement (orientation des activités bruyantes, voiries, voies ferrées). Les circulations engendrées doivent être prises en compte dans les plans de circulations des zones voisines. Pour cela, le choix de plan masse et des principes de construction peuvent être déterminant pour réduire les nuisances sonores liées aux infrastructures, ou aux activités en bordure.

 A l’échelle des projets de logement, la question des circulations et stationnement au sein de la zone devra être particulièrement étudiée. L’orientation et le recul des logements vis- à-vis des axes principaux, la conception des espaces verts, de façon à créer des espaces de calme, devront prendre en compte ces critères. La cartographie stratégique du bruit permettra également de connaître le niveau d’éventuelles sources de bruit préexistantes. L’impact de nouvelles circulations sur les quartiers alentours doit également entrer en ligne de compte.

 Certaines préconisations peuvent être proposées à l'issue d’un diagnostic préalable, d’une étude d’impact, d’enquêtes socio-acoustiques, prenant en compte l'ensemble des contraintes du projet (paysage, orientation, accessibilité, topographie, mixité d'usage, matériaux utilisés, isolation …).

 Les nouveaux quartiers peuvent voir la création de nouvelles zones de calme, comme des parcs ou des squares comme c’est le cas de nombreuses zones de calme urbaines. L’éloignement des sources de bruit et l’aménagement de ces espaces devra ainsi être soigné.

2. Projet de construction :

 Certaines préconisations concernent l'implantation optimisée des bâtiments pour favoriser la création d’espaces intérieurs préservés du bruit lié aux infrastructures de transports (façades calmes en cœur d’îlot), et pour prendre en compte tout risque lié à des conflits d'usage liés à la mixité des zones. La qualité de l’isolation des façades fera également l’objet d’une attention accrue dans les cahiers des charges. Pour les activités, desPLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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D’AMENAGEMENTS

préconisations de niveau sonore pourront être ajoutés ou appuyés dans les chartes de développement durable développées.

 D'autres préconisations sont relatives à l’aménagement intérieur ; il s’agit par exemple de privilégier les logements traversants et d’orienter les pièces de vie (séjour, chambre) sur les façades les moins exposées, de préconiser une isolation acoustique (en cohérence avec les contraintes thermiques et de ventilation : type de fenêtres, loggias…).

L’efficacité de la démarche est d’autant meilleure que la prise en compte de l’acoustique se fait en amont des projets et que les aménageurs disposent d’une meilleure connaissance des questions acoustiques. L’objectif est de protéger les nouvelles constructions, avec l’assurance de ne pas les exposer au-delà des niveaux seuils, ainsi que les zones de ressourcement situées à proximité des aménagements.

Des compléments peuvent être apportés par le guide Réussir un projet d’urbanisme durable – Approche Environnementale de l’urbanisme AEU®, réalisé par l’ADEME.

« C’est à l’échelle de l’opération d’aménagement que peuvent être définies des solutions opérationnelles pour protéger les espaces et les bâtiments des nuisances sonores d’une part, et créer des ambiances sonores de qualité d’autre part. »

L‘approche de l’environnement sonore à l’échelle de l’opération d’aménagement est ainsi basée sur des pistes d’actions à mettre en œuvre en amont des projets :

 L’incitation à la réalisation d’une étude d’impact acoustique prévisionnelle, afin d’observer au mieux les effets de l’aménagement sur les bâtiments voisins. Des scénarios d’aménagements peuvent être modélisés et les protections acoustiques nécessaires optimisées (composition urbaine, modelés de terrain, urbanisme-écran, etc.).

 La hiérarchisation des propositions d’optimisation acoustique selon leur rapport coût/efficacité. Les 4 grands principes d’actions suivants peuvent être mis en place de manière isolée ou combinée :

 La diminution du bruit à la source : diminution du trafic, choix de matériels (transports en commun, etc.)

 L’éloignement du récepteur de l’émetteur. En milieu ouvert, dans le cas d’une source ponctuelle, le niveau sonore décroît de 6 dB(A) à chaque doublement de distance. La décroissance est de 3 dB(A) pour une source linéaire (route par exemple).

 Le blocage du bruit au cours de sa propagation, au plus proche de la source pour les solutions curatives. De manière préventive, un plan de masse optimisé peut permettre de protéger les bâtiments ou façades les plus sensibles au bruit (habitat, enseignement, lieux de repos/soins) par d’autres pouvant faire fonction d’écrans.

 L’obstacle à la propagation du bruit au

niveau du récepteur : l’implantation,

l’épannelage et l’orientation des

bâtiments peuvent permettre de créer

des îlots protégés.

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 Le principe du masquage sonore

(fontaine par exemple), traitement

d’ordre « palliatif », peut également être cité.

La préférence pour les solutions intégrées à la composition d’ensemble. En effet, les phénomènes du bruit urbain sont complexes et nécessite des solutions adaptées à chaque contexte. Les bâtiments nouveaux pourront plus facilement faire l’objet d’aménagement, choix de positionnement de fenêtres, balcons, etc. La conception du plan d’ensemble doit ainsi tenir compte de ces éléments (voir exemple ci-dessous). Les activités humaines n’ont pas les mêmes exigences en termes d’environnement sonore et leur perception dans l’espace urbain est d’autant meilleure que l’intégration est effectuée de manière adéquate.

Guide AEU de l’ADEME- juillet 2010

Guide PLU et Bruit DDE et DDASS38 - réédition 2005PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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 Le traitement des espaces publics afin de favoriser la qualité de l’ambiance sonore. En effet, il est possible d’agir sur différents aménagements urbains pour modifier la propagation du bruit en ville, des écrans, des parcs, des fontaines, etc.

 Le confort acoustique au sein des bâtiments. Des textes régissent les performances acoustiques, notamment à proximité des voies classées. Les actions peuvent être menées sur les façades, l’agencement des pièces, l’éloignement de sources ponctuelles extérieures (ventilation, chaufferie, etc.). La définition des performances acoustiques et l’ensemble des recommandations en matière d’implantation et d’isolation des bâtiments devront être affichées et traduites dans les cahiers des charges.

Depuis 2019, un guide présente les recommandations pour lier les documents de planification du bruit et climat.

Guide AEU de l’ADEME

- juillet 2010PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) RELATIF AUX VOIRIES COMMUNAUTAIRES 4ème échéance

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CONSULTATION DU

PUBLIC

A2 Consultation du public

Le présent document a été mis à la disposition du public pour une période de 2 mois du 8 avril au 8 juin 2024 au siège de la communauté d’agglomération, et sur le site internet de Niort Agglo.

A l’issue de la consultation, aucune observation n’a été recueillie sur les registres.