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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 12 octobre 2022
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 12 octobre 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Travail et emploi,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°244
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités / bureau de l’ordre public
• arrêté préfectoral portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A 16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
• arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
• arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l’autorité du directeur
départemental de la sécurité publique Nord habilités à décider de l’emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal
Préfecture du Nord / cabinet du préfet /service de la représentation / bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
• arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur du
travail
Préfecture du Nord / secrétariat général /direction de la coordination des politiques interministérielle / bureau de la coordination des politiques interministérielle
• arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services de lutte contre l’habitat
indigne dans le Nord
Établissement public de santé mentale des Flandres / direction des relations avec les usagers
• décision N°2022-13 relative à la délégation de signature du directeur pour la formation
continue
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision N°22/09/1701-1 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle
femme mère nouveau-né
• décision N°22/09/1701-2 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle
enfant En
PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région des Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de Signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythouck, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent
sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de
Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers :
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ; Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids
lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de
ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;
Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations
d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations
de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du
Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. |! peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Dunkerque, le
directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux
frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 1 1 OCT. 2022
S
* Georges-François LECLERC PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Richard
SMITH, directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement en 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Considérant, en particulier en 2020, ont été enregistrées plus de 1200 traversées ou tentatives de
traversées maritimes illicites, soit environ 15 000 personnes, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et
à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations :
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que le chavirage d'une embarcation de ce type à l'occasion d'une tentative de traversée
clandestine de la Manche, le 25 novembre 2021 a ainsi donné lieu au décès de 27 de ses occupants ; Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"’zodiac” aux abords du littoral, notamment le 13 septembre 2022, où un bateau a été retrouvé sur la
zone dunaire de Leffrinckoucke ;
Considérant la présence de migrants en attente de livraison de matériel nautique, notamment le 08
août 2022, sur les communes de Gravelines et de Dunkerque ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
«Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant - essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune
de Steenvoorde. Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de la Communauté
Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de
gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et
de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
1 1 OCT. 2022
Georges-François LECLEI
VOIES ETDELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux
motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX
08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de Votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible
sur le site wwwr.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour
procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et D211-10 à R211-21-
1:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département,
ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de
ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un
commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent
être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km° et regroupe 2,6 millions
d'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la police
d'Etat ;
Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pour
décider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation,
sur le ressort géographique de compétence de la direction départementale de la sécurité publique du
Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du contrôleur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord
ARRETE Article 1 :
Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d’un
membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement
au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la direction départementale de
sécurité publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera l’objet
d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet
d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence
les week-ends et jours fériés.
Article 3:
L'arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder
à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 19 mai 2022 est abrogé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le {1 OCT. 2022
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant
sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille,
pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr Annexe à l'arrêté portant désignation des responsables de services placés sous
lautorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à
décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au
sens de l’article 431-3 du code pénal Prénom Grade Affectation
Services départementaux
| Commis
Damien KEUNEBROCK omInIssare Chef d'état-major DDSP divisionnaire
|
Samuel REMY Commissaire de police || Adjoint au chef d'état-major DDSP
Maxime GHEERAERT Commissaire de police | Chefsop
Fabrice MOLLET Commissaire de police || Adjoint au chef SOP
Sébastien DELMOTTE Commissaire de police Chef du service de nuit départemental
Mathilde YVOZ Commissaire de police Adjoint au chef du service de nuit départemental
Jean-François |BRACH connendant fonctionnel | Adjoint au chef du service de nuit départemental
icçai ; Coordinateur du traitement du contentieux Laurent DIEBLING Commissaire de police | iraventionnel
: GASTELLU- Cheffe de la sûreté dé ñ : n partementale Alice ETCHEGORRY Commissaire de police || à Compter du 15/12/2022
Charlotte DEBRY Commissaire de police Adjoint au chef de la sûreté départementale
|
CSP Lille Agglomération
| Ï
Albin JOLY cons | Chef de la division de Lille
|
Charles BARION Commissaire de police || Chef du service de voie publique de Lille
Laurent LAINE Commissaire de police Adjoint chef du service de voie publique de Lille Prénom NOM Grade Affectation
Benoît ALOE Commissaire de police ||Chef de la sûreté urbaine de Lille
Jean-Baptiste |LOMENECH Commissaire de police ||Adjoint au chef de la sûreté urbaine de Lie
Abdelkader HAROUNE Commissaire Chef de la division de Roubaix divisionnaire
: 2 | Prune GUESNIER Commissaire de police || Adjoint au chef de la division de Roubaix
|
Fabien MARTORANA Commissaire de police || Chef de la division de Tourcoing
Marine SELLES Commissaire de police || Adjoint au chef de la division de Tourcoing
André FELIX Commandent . Chef de la division d’Armentières divisionnaire fonctionnel ||
Fe
Chef du service de voie publique de la division Olivier VERQUIN Commandant d'Armentières
CSP Dunkerque Agglomération
|
Jean-François |ALLAERT Commissaire de police ||Chef de la CSP de Dunkerque
Bastien MARIE Commissaire de police Chef du service de voie publique de Dunkerque
Marie SAINTY Commissaire de police ||Cheffe de la sûreté urbaine de Dunkerque
CSP de Valenciennes Agglomération
Guillaume TISON _- Issaire Chef de la CSP de Valenciennes | divisionnaire
Benjamin BOURGOIN Commissaire de police Chef du service de voie publique de Valenciennes Prénom NOM Grade Affectation
Lise BESIN Commissaire de police || Cheffe de la sûreté urbaine de Valenciennes
| |
CSP de Maubeuge Agglomération
Ï
Frédéric CARION Commissaire de police | Chef de la CSP de Maubeuge |
Élisabeth MONTAGNE Commissaire de police | Cheffe du service de voie publique de Maubeuge |
CSP de Douai Agglomération
Jean-Philippe |MADEC Commissaire général Chef de la CSP de Douai
:
Éléonore GRELET Commissaire de police || Cheffe du service de voie publique de Douai |
Nicolas VINET Commissaire de police ||Chef de 1a sûreté urbaine de Douai
CSP de Cambrai
Jean-Loup FAITY Commissaire de police ... || Chef de la CSP de Cambrai
| —_—_—
Laurent MICHEL Commandant Adjoint au Chef de la CSP de Cambrai
| _
CSP de Hazebrouck
Pierre VIENNE (Commandant Chef de la CSP Hazebrouck [Aivisionnaire fonctionnel | En :
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 juillet 2022 accordant
la médaille d'honneur du travail
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret du 15 mai 1948 modifié par les décrets des 6 janvier 1951, 21 mai 1953, 14 janvier
1957, 6 mars 1974, 11 septembre 1975, 4 juillet 1984 et du 17 octobre 2000, relatif à la
médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1951 donnant délégation aux préfets pour décerner les
médailles du travail des promotions des 1er janvier et 14 juillet de chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 accordant la médaille du travail ;
Sur proposition de rnonsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la liste des bénéficiaires de la
médaille argent du travail est complétée comme suit :
« Madame Anne SERVEL WIEBER
Responsable comptable, crédit agricole assurances solutions, Villeneuve d'Ascq
demeurant à Lomme »
Article 2: A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la promotion de madame DEGEZELLE Elodie, technicienne à la caisse d'assurance retraite et santé au travail à Villeneuve d'Ascq, demeurant à Armentières au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon vermeil, est annulée.
Article 3 : A l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la liste des bénéficiaires de la médaille vermeil du travail est complétée comme suit :
« Madame DEGEZELLE Elodie
Technicienne, caisse primaire d'assurance maladie, Lille .
demeurant à Armentières
Article 4 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la promotion de monsieur Driss KIFARE au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon vermeil est annulée.
Article 5 : A l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la promotion de monsieur Driss KIFARE au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon or est annulée. Atticle 6 : A l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, la promotion de monsieur Driss
KIFARE au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon grand or est annulée.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À. à QCI. 2922
l / Georges-François LECLERC Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination des politiques
interministérielles
Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services de lutte
contre l’habitat indigne dans le Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions
(MOLLE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé, et
notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ; Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'Agence régionale
de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence régionale de
santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord;
Vu la création le 10 juin 2011 du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne dans le Nord ;
Considérant que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs réglementations hétérogènes
appliquées par différents acteurs de l’État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: Est créée, sous l'autorité du préfet, entre les services de l'État dans le Nord et l'agence
régionale de santé Hauts-de-France une mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI).
Article 2 : Composition
La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'État agissant dans la lutte
contre l'habitat indigne, à travers notamment :
Le comité de pilotage :
Celui-ci réunit les membres permanents suivants :
+ le préfet;
+ __ la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
+ la secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de l'arrondissement de Lille ;
*__ la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
+ __le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai;
*__ le sous-préfet de l'arrondissement de Douai;
“le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
+ la sous-préfète pour Roubaix ;
* la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
+ __le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
*__ le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ;
+__ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Sont associés au comité de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de l'État
OU organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre l'habitat indigne et dont la
contribution serait estimée nécessaire.
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires sont invités à se joindre à ces travaux, s'ils
le jugent utile.
Le comité opérationnel :
Celui-ci est constitué par périmètre d'arrondissement et sous l'autorité des sous-préfets. Il réunit les
représentants des services suivants :
+ le sous-préfet ;
+ la directrice départementale de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
+ __les forces de sécurité intérieure concernées. Article 3 : Attributions de la mission
La mission est chargée d'organiser et de coordonner l'action des services de l'État et des opérateurs qui
contribuent à la mise en œuvre du plan de lutte contre l'habitat indigne. À ce titre, elle est chargée de :
Dans le cadre de son comité de pilotage :
*_ mobiliser et coordonner le travail de l'ensemble des services de l'État intervenant dans la lutte
contre l'habitat indigne ;
“définir une stratégie territorialisée de lutte contre l'habitat indigne et en assurer le suivi ;
*__ organiser et développer les actions concourant à la lutte contre l'habitat indigne : favoriser le
repérage des situations d'indignité, améliorer le suivi des arrêtés préfectoraux en vigueur,
intervenir en appui des communes notamment en favorisant la diffusion du permis de louer,
lutter contre les marchands de sommeil :
*__ mettre en place un guichet unique pour l'État chargé de recueillir les signalements de situation
d'habitat indigne.
Dans le cadre de son comité opérationnel :
* assurer un suivi stratégique de l'adaptation et de l'exécution des arrêtés préfectoraux en vigueur
au niveau des communes de l'arrondissement ;
* assurer le suivi des actions de mise en œuvre de la stratégie territorialisée de lutte contre
l'habitat indigne ;
* coordonner l'action des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre l'habitat
indigne.
Article 4 : Animation et secrétariat
L'animation et le secrétariat du comité de pilotage de la MISLHI (gestion du calendrier des réunions,
préparation des ordres du jour et rédaction des relevés de décision) sont assurés par la direction de la
coordination des politiques interministérielles, bureau de la coordination interministérielle.
L'animation et le secrétariat du comité opérationnel sont organisés sous la responsabilité des sous-
préfets d'arrondissement.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de
l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
1 © OCT. 2022
Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC So
EPSM DES FLANDRES
LADA TA T LL ERE Décision n°2022 - 13
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
Le DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l’Etablissement public de santé mentale des Flandres à
compter du 1° septembre 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’EPSM des Flandres, concernant la Formation continue.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et des délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la formation continue peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 3 : Délégataires
Mme Véronique LANGLOIS, Responsable formation continue
Article 4 : Dispositions relatives à la formation continue
Mme Véronique LANGLOIS reçoit délégation de signature pour tous les actes, décisions, pièces,
correspondances, liquidations des factures et état de frais relatifs à la formation continue et au
développement professionnel continu des personnels non médicaux. Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources humaines, des
relations sociales et des affaires médicales.
Fait à BAILLEUL, le 1° septembre 2022
Le Directeur de l’EPSM des Flandres
Monsieur Franck BRIDOUX
Responsable Formation continue
Véronique LANGLOIS 33 CETTE CHU
LILLE
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérité
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mal 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premler, tire IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
‘Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU deLille, concernant le pôle Femme Mère Nouveau-Né.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n° 20-08-0667 en date du 17/08/2020.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Femme Mère Nouveau-Né peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur Initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
BERTHELOT Lok, directeur du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire du pôle FMNN,
Mme VERHELST Christine, cadre supérieure de santé - pôle FMNNet de la Clinique de Gynécologie,
MmeSAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF coordinatrice en maïleutique Clinique Obstétrique,
Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure de santé de la Clinique de Néonatologie.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 3 -DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3.1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Femme Mère
Nouveau-Né et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre natlonal des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients Induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnels
dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R:1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, solt à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances IIstés ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 2SUR3 En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loc, sans que l'absence ou l'empêchement alt besoin d'être
évoqué ou justifié, Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire, Mme VERHELST Christine, cadre
supérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, falsant fonction SF coordinatrice en maleutique et
Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
Mme VERHELST Christine, cadre supérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF
coordinatrice en maleutique et Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à
l'effet de signer :
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
ARTICLE 3.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les conventions de stage des
sages-femmes.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitallers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Consell de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 15 septembre 2022.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de survelllance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.
Lille, le 01/09/2022
REGISTRE
DECISION
$ DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
TIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN 330 CET To) CHU
LILLE
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE ENFANT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérité
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sbdème partie, et son article L6143-7, relatf à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Enfant.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n° 19-01-0123 en date du 28/01/2019.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Enfant peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
BERTHELOT Lokc, directeur du pôle Enfant,
Mme BONHOMME Eric, cadre gestionnaire du pôle Enfant,
Mme LECOURT Audrey, cadre supérieure de santé du pôle Enfant,
Mme VANGHENT Valérie, cadre supérieur de santé de la Clinique de pédiatrie,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ENFANT PAGE 1 SUR 3 Mme DUMORTIER Delphine, cadre supérieure de santé de la Clinique de chirurgie pédiatrique.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE ENFANT DANS SON ENSEMBLE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Enfant et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients Induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
Les décisions d'emploi à temps partiel;
Les décisions de renouvellement d'emplol à temps partiel ;
Les décisions d'emplol à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations Institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier Inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ENFANT PAGE 2 SUR 3 En cas d'empêchement de M, BERTHELOT Loke, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, M. BONHOMME Eric, cadre gestionnaire, Mme LECOURT Audrey, cadre supérieure
de pôle, Mme VANGHENT Valérie et Mme DUMORTIER, cadres supérieures ont délégation de
signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
= Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
Mme LECOURT Audrey, cadre supérieure de pôle, Mme VANGHENT Valérie at Mme DUMORTIER,
cadres supérieures ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Consell de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à Jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande,
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 1° septembre 2022.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de survelllance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connalssance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.
Lille, le 01/09/2022
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ENFANT