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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 202 du 5 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°202 du 04 octobre 2013
Document publié le Vendredi 4 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°202 du 04 octobre 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 202 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Autre - CONVENTION DE DELEGATION .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Cateau- Cambresis
Décision - RECTIFICATIF Annule et remplace la décision publiée au RAA normal n °
201 le 3 octobre 2013 Décision n °2013/009 du 24 septembre 2013 Décision portant délégation de signature au profit de Mme Laetitia MILLEVILLE - Annule et
remplace la décision n ° 2013/008 dU 1er juillet 2013
.................................... 6
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours interne sur titres de Cadre de Santé (filière infirmière) .................................... 10
Décision - Concours interne sur titres de cadre de santé (filière
médico- technique : Laboratoire) .................................... 13
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013277-0001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique .................................... 16
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013245-0018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX .................................... 23
Arrêté N °2013275-0001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL .................................... 27
Arrêté N °2013275-0002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL .................................... 31
Arrêté N °2013275-0003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE .................................... 36
Autre - CONVENTION DE DELEGATION .................................... 39
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013274-0003 - RECTIFICATIF ANNULE ET REMPLACE
L'ARRETE PUBLIE AU RAA
Normal n ° 200 du 03/10/2013 Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle Ressort géographique de l'unité territoriale du Nord - Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord -
Pas- de- Calais .................................... 43 Décision - DECIDE la modification de l'article 2 de la décision du 28 avril 2011 portant nomination des inspecteurs du travail de l'Unité Territoriale Nord Lille .................................... 59
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2013274-0002 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration du Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord- Pas- de- Calais sur l'ensemble du territoire du
Nord- Pas- de- Calais .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Gilles
ROCHE, administrateur général des Finances Publiques et Marc- Etienne PINAULDT,
Secrétaire général de la Préfecture du Nord
le 03 Octobre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
CONVENTION DE DELEGATION
Autre - 04/10/2013 Page 1 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai
2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le
cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 7 septembre 2012
modifié le 21 septembre 2012 et le 30 mai 2013.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale du Nord, représentée par la directrice
de la cohésion sociale, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction Régionale des Finances Publiques du Nord — Pas-De-Calais, représentée par, le
directeur régional, désigné sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
- En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement
des dépenses et des recettes relevant des programmes :
- _ DDCS du Nord : unité opérationnelle (UO):
N° de programme Programme Niveau de BOP
106 Action en faveur des familles Régional - DRISCS
vulnérables
135 Urbanisme, territoires et| Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DRJSCS
163 Jeunesse et vie associative Régional — DRISCS
177 Prévention de l'exciusion et} Régional - DRIJSCS
insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel - Santé et sport
Régional - DRJSCS
Moyens mutualisés des | Régional - SGAR 333 administrations déconcentrées
Action 1: Fonctionnement courant
des DDI
Lutte contre la pauvreté — Revenu | National
304 de solidarité active et| Régional - DRJSCS
expérimentations sociales
Page 2 Autre - O4/10/2013 - _ DDCS du Nord : responsable de service prescripteur :
Intégration et accès à la nationalité Régional - SGAR
104 française 137 Égalité entre les femmes et les | Régional - SGAR hommes
219 Sport Régional - DRISCS
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Entretien des bâtiments de l'État Régional - SGAR 309 — titres 3 et 5
Moyens mutualisés des | Régional - SGAR
administrations déconcentrées
333 Action 2: loyers et charges
immobilières des administrations
déconcentrées
723 Contribution aux dépenses | Régional - SGAR immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire
de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre
les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le déiégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);
g. saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
Autre - 04/10/2013 Page 3 . j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
IF s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
ll adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de
service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. |! est
Page 4 Autre - 04/10/2013 - établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lille, le
Le déléguant Le délégataire
Direction DDCS du Nord 1 Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques
OSD par délégation du préfet / Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur de la Stratégi Ressources en date du 7 septembre 2012
modifié le 21 septembre 2012 et
le 30 mai À (L
N@srocuE
Visa du préfet 7,3 QCT. 203
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général “
Maro-Etienems PINAULDT
Autre - 04/10/2013 Page 5 signé par P. LEGROS, Directeur par intérim et L. MILLEVILLE, directrice adjointe du
Centre Hospitalier du CATEAU- CAMBRESIS
Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
le 24 Septembre 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Cateau- Cambresis
RECTIFICATIF Annule et remplace la
décision publiée au RAA normal n ° 201 le 3
octobre 2013 Décision n °2013/009 du 24
septembre 2013 Décision portant délégation de
signature au profit de Mme Laetitia
MILLEVILLE - Annule et remplace la
décision n ° 2013/008 dU 1er juillet 2013
Décision - 04/10/2013 Q Cd
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
Décision n° 2013/009 du 24 septembre 2013
Décision portant délégation de signature au profit de Mme MILLEVILLE Laëtitia
Annule et remplace la décision n°2013/008 du 1° juillet 2013
LE DIRECTEUR du Centre Hospitalier de LE CATEAU-CAMBRESIS, par intérim
e Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e Vu le décret N° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
e Vu le décret N° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
e Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé ; au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
e Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33,
D.6143-34, D.714-12-1 et D.714-12-4, relatifs aux missions du Directeur d'établissement et
aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
e Vu les articles R.6152-1 à R.6152-99 du code de la santé publique relatifs au personnel
médicaux et pharmaceutiques
e Vu l'arrêté en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Philippe LEGROS Directeur du
centre hospitalier de DENAIN à compter du 7 août 2007 ;
e Vu l’organigramme du centre hospitalier de DENAIN ;
e Vu l'arrêté ministériel en date du 03 septembre 2013 portant nomination de M. Philippe
LEGROS en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de le Cateau-Cambrésis ;
e Vu la convention de mise à disposition à temps complet de Madame MILLEVILLE Laetitia
Directrice Adjointe au sein du Centre Hospitalier de le Cateau-Cambrésis par le Centre
Hospitalier de Denain en date du 24 septembre 2013 ;
e Considérant l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Le Cateau Cambrésis
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR
ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - Lisele ns Cambrésis
Tél. 03 27 846 spa 6613
Adresse e-mail : RONion ook, eau.fr Page 7 Pc
Centre
ospitalier Le Cateau-Cambrésis
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Mademoiselle Laetitia MILLEVILLE, directrice adjointe
pour signer en lieu et place du directeur :
- Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- Tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction des achats, de la
logistique et de l'investissement, incluant les actes d'engagement,
- Tous les documents relatifs aux pièces comptables.
Article 2 : Délégation est donnée à Mademoiselle Laetitia MILLEVILLE pour signer en lieu et
place du directeur, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur :
- Les documents relatifs à la gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs
au centre hospitalier mais déjà conventionnés,
- Les transports sanitaires de la responsabilité directe du centre hospitalier,
- Les autorisations d'absence et de congés de son secteur,
- La notation des personnels du site.
Article 3 : Délégation est donnée à Mademoiselle Laetitia MILLEVILLE pour signer en lieu et
place du directeur :
- Les affectations des personnels non médicaux et médicaux,
- Les assignations des personnels non médicaux et des sages femmes nécessaires à la
continuité du service public,
- Les éléments variables de paie,
- Les autorisations d'absence et de congés pour l’ensemble du site,
- La notation des personnels du site,
- Les contrats de travail à durée déterminée,
- La validation des droits à formation.
Article 4 : Délégation est donnée à Mademoiselle Laetitia MILLEVILLE pour signer en lieu et
place du directeur :
- Les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- L'ensemble des actes de gestion des malades (admissions, différents cas de sortie,
permissions, transferts internes et externes, opérations funéraires) y compris les
prélèvements d'organes,
- Les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes,
- Les états des vacations effectuées,
- Les actes de gestion de l’ensemble des instances médicales et non médicales
compétentes pour leur site.
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR
ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66,66.-.Fax ; 66 13
Pages Adresse nat RREE DA LE DER Pad
Centre
ospitalier Le Coteau-Combrésis
Article 5 : Délégation est donnée à Mademoiselle Laetitia MILLEVILLE pour signer en lieu et
place du directeur, durant les périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du centre hospitalier de Le Cateau
Cambrésis.
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 : La présente délégation prend effet au 24 septembre 2013.
Fait à Le Cateau, le 24 septembre 2013
ce adjointe,
MATERNITE - URGENCES - SURVEILLANCE CONTINUE - MEDECINE POLYVALENTE - MEDECINE GERIATRIQUE
ADDICTOLOGIE - SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION - MAISON DE RETRAITE - ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
28 boulevard Paturle - 59360 le Cateau-Cambrésis
Tél. 03 27 84 66 66 - Fax : 03 27 84 66 13
Adresse e-mail : direction@ch-lecotequ.fr
Décision - 04/10/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 01 Octobre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de Cadre de Santé
(filière infirmière)
Page 10 Décision - 04/10/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 -Jo- 0ÿ27
Concours interne sur titres pour l’accès à l'emploi de Cadre de Santé (filière
infirmière)
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé.
Vu le décret n° 2000-282 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Vu la circulaire DHOS/P2 n°503 du 25 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu la vacance de 12 postes de Cadre de Santé (filière infirmière) au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
DÉCIDE :
Article 1 : Un concours interne sur titres aura lieu à compter du 20 décembre 2013 en vue
de pourvoir 12 postes de Cadre de Santé (filière infirmière).
Article 2 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation avec indication de la
filière demandée, des diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé,
d'un CV détaillé et de tout document professionnel destiné à mettre en valeur la candidature,
sont à adresser au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE jusqu'au 20 novembre 2013 au plus tard,
Article 3 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de
cadre de santé ou certificat équivalent et comptant au 1°” janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs.
Décision - 04/10/2013 Page 11 Article 4 : Le concours interne sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'éxécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lite, te 1 Ole ok
Pour le Directeur Général
Directeur Adjoint des Ressources Humaines
S. CADIN
Page 12 Décision - 04/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 01 Octobre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de cadre de santé
(filière médico- technique : Laboratoire)
Décision - 04/10/2013 Page 13 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 -Ao - 072?)
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Cadre de Santé (filière Médico-
technique)
LE DIRECTEUR GENERAË,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n°95-926 du 18 août 1998 portant création d’un diplôme de cadre de santé.
Vu le décret n° 2000-2832 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°)
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Vu le décret n°2001-1375 du 81 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu larrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Vu la circulaire DHOS/P2 n°503 du 25 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu la vacance de 1 poste de Cadre de Santé (filière médico-technique) au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
DECIDE :
Article 1 : Un concours interne sur titres aura lieu à compter du 20 décembre 2013 en vue
de pourvoir 1 poste de Cadre de Santé (filière médico-technique).
Article 2 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation avec indication de la
filière demandée, des diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé,
d'un CV détaillé et de tout document professionnel destiné à mettre en valeur la candidature,
sont à adresser au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE jusqu’au 20 novembre 2013 au plus tard.
Article 3 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de
cadre de santé ou certificat équivalent et comptant au 1° janvier de l'année du concours au
moins 5 ans de services effectifs.
Page 14 Décision - 04/10/2013 Article 4 : Le concours interne sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Lille.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
léxécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lite, te 1° Go 2 Lol
Pour le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
ŸV
= V7)
SN
Décision - 04/10/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013277-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 04 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant autorisation de surveillance sur
la voie publique
Page 16 Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 :
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L611-1 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2007/5029 du 20 décembre 2007 délivré par le préfet du Val-de-Marne, autorisant la société
« PRATORIAN TRAJAN » sise 2, avenue de l'Europe à BRY SUR MARNE (94) à exercer ses activités
privées de surveillance et de gardiennage ;
Vu la demande présentée par M. ioan PLESCA, représentant la société « PRATORIAN TRAJAN » à la
requête de la société « DHL SOLUTIONS (France) SA », sise 266, avenue du Président Wilson à LA
PLAINE SAINT DENIS (93), tendant à faire assurer la surveillance, par gardes itinérantes sur la voie
publique, de biens meubles à l'occasion du chargement, de l'acheminement et de la livraison de ces
derniers ;
Vu le contrat signé entre le deux sociétés à la date du 19 février 2013 ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un tel dispositif sur la voie publique et de nature à assurer la
sécurisation des opérations de livraison effectuées par la société « DHL SOLUTIONS (France) SA » dans le
département du Nord ;
CONSIDERANT que la prestation de la société « PRAETORIAN TRAJAN » à l'égard de la société « DHL
SOLUTIONS (France) SA » se limite à la surveillance ou au gardiennage des biens meubles dans les
conditions indiqués ;
CONSIDERANT que les risques de vol de biens meubles au détriment de la société « DHL SOLUTIONS
(France) SA » sont fondés
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Tétéphone 2 2008 reine ÉRUUE) de 12 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord,gouv.fr ARRETE
- Article 1”: La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « PRAETORIAN TRAJAN » sise immeuble Bry IV, 2, avenue de l'Europe à BRY SUR MARNE (94) est autorisée, sur
le territoire du département du Nord, à assurer la surveillance itinérante des opérations de livraison
effectuées par les personnels de la société « DHL SOLUTIONS (France) SA » ;
- Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privés suivants :
VYVVYNVNYY NY NN NNNN NY NNNNN
NN NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
NY
Valériu ACSINTE
Andrei Gabriel ALBISTEANU
Eionel ALIM
Aliaksandr BARANAU
Gheorghita BARSAN
Gilles BERNARD
Vladimir BOAMBA
Pascal BUDON
Cédric CORSAN
Steven DENIZART
Paul DIACONU
Arnaud ELIAS
Manuel ETNA
Sergiy FISUN
Dumitru GAIDUC
Sami GORGAN
Charles Adolphe GOUTMANN
Julien GRANGEON
Eric HUYGHE
Yuri KHUDYAKOV
Dawid KIEPURA
Eugéne LAFORGE
Germain LEGAULT
Aurélien MALHERBE
Jean-Philippe MEDOUGA
Alexandru MIHAI
Mircea Dimitru MORARU
loan Stefan MURESAN
Mustapha OUHAIBI
Alexandru PARA
loan PLESCA
Patrick RADONIC
Alexandre SALVAT
Daniel SARCA
Anthony SCHRUOFFENEGER
Jean-Pierre Dragan SILIANOVSKI
Nikola STOJANOVIC
Svetozar GRBIC
Jérôme TASSERY
Andriy TREMBEAU
Youriy VOCHOUK
Serge MELGOSZ
CAR-095-2015-11-18-20100197367
CAR-094-2015-02-19-20100127775
CAR-095-2016-06-19-20110013145
CAR-095-2016-12-29-20110263002
CAR-095-2016-08-04-20110004373
CAR-092-2014-08-12-20090059888
CAR-077-2017-06-04-20120280407
CAR-095-2016-05-31-20110230232
CAR-075-2017-08-20-20120290363
CAR-077-2017-04-15-20120253930
CAR-094-2018-03-24-20130321870
CAR-017-2014-06-16-20090035001
CAR-075-2015-01-25-20100117646
CAR-092-2014-09-14-20090070041
CAR-092-2014-07-19-20090048658
CAR-095-2017-08-13-20120291366
CAR-091-2017-02-21-20120241813
CAR-030-2015-06-24-20100167612
CAR-094-2012-01-20-20100115344
CAR-092-2015-04-27-20100150252
CAR-095-2016-12-20-20110027279
CAR-092-2016-02-14-20110213510
CAR-093-2014-11-12-20090090970
CAR-092-2014-07-23-20090051402
CAR-092-2014-05-06-20090015948
CAR-094-2014-11-15-20090090051
CAR-094-2015-08-08-20100176728
CAR-075-2014-11-16-20090092819
CAR-093-2014-07-26-20090052241
CAR-092-2014-06-30-20090032075
CAR-094-2014-12-30-20090108979
CAR-093-2014-05-25-20090000108
CAR-095-2016-02-20-20110214630
CAR-094-2016-08-01-20110241103
CAR-075-2014-11-19-20090094521
CAR-091-2015-06-15-20100164710
CAR-075-2018-06-20-20130191276
CAR-093-2017-06-12:20120282623
CAR-077-2017-06-12-20120011599
CAR-075-2015-04-27-20100045808
CAR-091-2016-01-17-20110177117
CAR-092-2014-04-29-20090012844
- Article 3 : Les agents visés à Particle 2 ne pourront.pas être armés et leur tenue vestimentaire ne
devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationale et devra comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou
le sigle de l'entreprise et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en touttes circonstances.
Page 18 Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 - Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'éxécution du présent arrêté
Ü qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont deux copies ainsi
l que l'original seront adressés à M. loan PLESCA, représentant le société « PRATORIAN TRAJAN ».
FaitaLiLLele @4 GCT. 203
Le préfet
...— Pour le Préfet |
Directeur de la Réglemenfatiots
i Publiques
Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 Page 19 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Régtementation Générale
et Economique
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1966, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 :
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes ét
insignes des entreprises de surveillance ét de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L611-1 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2007/5029 du 20 décembre 2007 délivré par le préfet du Val-de-Marne, autorisant la société
« PRATORIAN TRAJAN » sise 2, avenue de l'Europe à BRY SUR MARNE (94) à exercer ses activités
privées de surveillance et de gardiennage ;
Vu la demande présentée par M. ioan PLESCA, représentant la société « PRATORIAN TRAJAN » à la
requête de la société « DHL SOLUTIONS (France) SA », sise 266, avenue du Président Wilson à LA
PLAINE SAINT DENIS (93) , tendant à faire assurer ta surveillance, par gardes itinérantes sur la voie
publique, de biens meubles à l'occasion du chargement, de l'acheminement et de la livraison de ces
derniers ;
Vu le contrat signé entre le deux sociétés à la date du 19 février 2013 ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un tel dispositif sur la voie publique et de nature à assurer la
sécurisation des opérations de livraison effectuées par la société « DHL SOLUTIONS (France) SA » dans le
département du Nord ;
CONSIDERANT que la prestation de la société « PRAETORIAN TRAJAN » à l'égard de la société « DHL
SOLUTIONS (France) SA » se limite à la surveillance ou au gardiennage des biens meubles dans les
conditions indiqués ;
CONSIDERANT que les risques de vol de biens meubles au détriment de la société « DHL SOLUTIONS
(France) SA » sont fondés
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Page 20 Tassnans Ne Re RER Te 1 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Wwww.nord.gouv'fr ARRETE
- Article 1”: La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « PRAETORIAN
TRAJAN » sise immeuble Bry IV, 2, avenue de l'Europe à BRY SUR MARNE (94) est autorisée, sur
le territoire du département du Nord, à assurer la surveillance itinérante des opérations de livraison
effectuées par les personnels de la société « DHL SOLUTIONS (France) SA » ;
- Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privés suivants :
VYYVNNYNYNY
NY NY
NN NN NN
NN
NN NN
NN NN
NN
NN NN
NN NN NN NN
N NN NNNN
Valériu ACSINTE
Andrei Gabriel ALBISTEANU
Lionel ALIM
Aliaksandr BARANAU
Gheorghita BARSAN
Gilles BERNARD
Viadimir BOAMBA
Pascal BUDON
Cédric CORSAN
Steven DENIZART
Paul DIACONU
Arnaud ELIAS
Manuel ETNA
Sergiy FISUN
Dumitru GAIDUC
Samill GORGAN
Charles Adolphe GOUTMANN
Julien GRANGEON
Eric HUYGHE
Yuri KHUDYAKOV
Dawid KIEPURA
Eugêne LAFORGE
Germain LEGAULT
Aurélien MALHERBE
Jean-Philippe MEDOUGA
Alexandru MIHAI
Mircea Dimitru MORARU
loan Stefan MURESAN
Mustapha OUHAIBI
Alexandru PARA
loan PLESCA
Patrick RADONIC
Alexandre SALVAT
Daniel SARCA
Anthony SCHRUOFFENEGER
Jean-Pierre Dragan SILIANOVSKI
Nikola STOJANOVIC
Svetozar GRBIC
Jérôme TASSERY
Andriy TREMBEAU
Youriy VOCHOUK
Serge WIELGOSZ
CAR-095-2015-11-18-20100197367
CAR-094-2015-02-19-20100127775
CAR-095-2016-06-19-20110013145
CAR-095-2016-12-29-20110263002
CAR-095-2016-08-04-20110004373
CAR-092-2014-08-12-20090059888
CAR-077-2017-06-04-20120280407
CAR-095-2016-05-31-20110230232
CAR-075-2017-08-20-20120290363
CAR-077-2017-04-15-20120253930
CAR-094-2018-03-24-20130321870
CAR-017-2014-06-16-20090035001
CAR-075-2015-01-25-20100117646
CAR-092-2014-09-14-20090070041
CAR-092-2014-07-19-20090048658
CAR-095-2017-08-13-20120291366
CAR-091-2017-02-21-20120241813
CAR-030-2015-06-24-20100167612
CAR-094-2012-01-20-20100115344
CAR-092-2015-04-27-20100150252
CAR-095-2016-12-20-20110027279
CAR-092-2016-02-14-20110213510
CAR-093-2014-11-12-20090090970
CAR-092-2014-07-23-20090051402
CAR-092-2014-05-06-20090015948
CAR-094-2014-11-15-20090090051
CAR-094-2015-08-08-20100176728
CAR-075-2014-11-16-20090092819
CAR-093-2014-07-26-20090052241
CAR-092-2014-06-30-20090032075
CAR-094-2014-12-30-20090108979
CAR-093-2014-05-25-20090000108
CAR-095-2016-02-20-20110214630
CAR-094-2016-08-01-20110241103
CAR-075-2014-11-19-20090094521
CAR-091-2015-06-15-20100164710
CAR-075-2018-06-20-20130191276
CAR-093-2017-06-12-20120282623
CAR-077-2017-06-12-20120011599
CAR-075-2015-04-27-20100045808
CAR-091-2016-01-17-20110177117
CAR-092-2014-04-29-20090012844
- Article 3 : Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne
devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationale et devra comporter au moins.deux insignes reproduisant la dénomination ou
le sigle de l'entreprise et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en touttes circonstances.
Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 Page 21 Page 22
- Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocabie à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'éxécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont deux copies ainsi
que l'original seront adressés à M. loan PLESCA, représentant le société « PRATORIAN TRAJAN ».
Fait à LILLE le 04 octobre 2013
pour le préfet
Le directeur de la Réglementation
Et des libertés publiques
Signé : Michel PLASSON
Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013245-0018
signé par Philippe PACALIN, responsable du SIP- SIE de Le Quesnoy
le 02 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX
Arrêté N°2013245-0018 - 04/10/2013 Page 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MERESSE Dominique Inspecteur des Finances Publiques adjoint au responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Page 24 Arrêté N°2013245-0018 - 04/10/2013 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Limite | Durée Somme | agents des décisions ‘des décisionsmaximale des! maximale pour | contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai |
| paiement de paiement peut
| = | | être accordé | | MERESSE Dominique | Inspecteur | 15000€ | 7 500€ | 12 mois | 415.000euros |
LAFONTAINE Vincent | Contrôleur Pal | 10.000 € | 5.000€ | = | a | | LAFONTAINE Sylvain | Contrôleur Pal 10.000 € 5.000€ | 12 mois | 410.000euros | CARDON Annie | Contrôleur Pal} 10.000 € 5.000 € | 12 mois | 10.000 euros | LIBERKOWSKI Patricia | Contrôleur Pal! 10.000 € | 6.000€ | “ | S à | ALVIN Laurent Contrôleur Pal 10.000 € | 5.000€ | . | = | DURIEUX Marie-Pierre | Contrôleur Pal . | 500€ | 12mois | 6000euros | JACQUINET Didier | Contrôleur Pal 10.000 € __ 5.000€ | 12 mois |! 10.000euros | HALLANT Evelyne Agent 2.000 € 1.000€ | 12mois | 1.000 € | BYRKA Eric Agent e ___ 200€ | 4 mois 2.000 € | BIZIAUX Georges Agent = 200 € | 4 mois 2.000€ |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade | Limite Durée | Somme | | agents des décisions maximale des. maximale pour |
| gracieuses délais de | laquelle un délai | paiement de paiement peut
être accordé | _ 2 |
DURIEUX Marie-Pierre Contrôleur Pal | 500 € | 12 mois __| 5000 euros | Byrka Eric [2 Agent | 200 € | 4 mois | 2.000 a _ BIZIAUX Georges Agent | 200 € | 4mois | 2.000euros |
Article 4
Arrêté N°2013245-0018 - 04/10/2013 Page 25 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite agents | des décisions des décisions gracieuses
| | contentieuses | | |
| MERESSE Dominique | Inspecteur 15000 € _| _7500€ __
| LAFONTAINE Vincent | Contrôleur Pal 10 000 € | 5 000 € |
| LAFONTAINE Sylvain | Contrôleur Pal 10 000€ | 5 000 € |
CARDON Annie | Contrôleur Pal | 10 000 € | h 5 000 € | LIBERKOWSKI Patricia | Contrôleur Pal | 10 000 € | __. 5000€ il ALVIN Laurent | Contrôleur Pal | 10 000 € | 5 000 € | |__ JACQUINET Didier | Contrôleur Pal 10 000 € 5 000 € | HALLANT Evelyne _| Agent 2 000 € | 1.000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
Page 26
À Le Quesnoy, le d2109/2013 Le responsable dd SIP-SIE de Le Quesnoy
Philippe PACALIN
Arrêté N°2013245-0018 - 04/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013275-0001
signé par Hélène TURLURE, comptable, responsable du SIP- SIE d'ARMENTIERES
le 02 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2013275-0001 - 04/10/2013 Page 27 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d 'ARMENTIÈRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RYCKEBOER Christelle, à Mr ROBBE Franck et Mr MICKE Michael , Inspecteurs, adjoints au responsable du SIP-SIE d' ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situës dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracleuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 46.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 28 Arrêté N°2013275-0001 - 04/10/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'asslette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés cl-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des des maximale maximale poun
décisions | décisions | des délais | laquelle un
contentieus|gracieuses de délai de
es palement |paiement peut
h Lu : ... être accordé | M. Franck ROBBE inspecteur 15000€ | 76500€ 10 mois _| 10.000 euros | M. Thibaut CARDINAL Contrôleur principal | 10000€ | 5000€ 3mois | 4 600 euros Mme Sabine GUILLUY Gontrôteuse principale! 10 000€ | 5O00E 3mois 4 600 euros | Mme Yvonne HAMEAUX __! Contrôleuse principale] 10 000€ | 5000€ 3mois__| 4 600 euros Mme Bernadette MAILLARD} Contrôleuse principale | 10 000 € 5000 € mois 4 500 euros Mme Frédérique SENECHAL | Contrôleuse principale | 16000 € | 5000€ 3mols 4 500 euros | Mr Stéphane VANDESOMPELE: Contrôteur pringlpal_| 10 000€ | 5000€ 8mois__| 4 500 euros ;__ Mie Aurore DELBARRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3mois 4 500 euros Mr Cédric MINNE Contrôleur 10 000 € 65 000 € Smois 4 500 euros | i Mr Grégory SALOME Contrôleur 10 000 € 5000€ 3mois À 500 euros : Mme Claire MARCHAND _ AAP 2000 € - h L É Mr Frédéric MASSIN AAP 2000€ ! - i
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013275-0001 - 04/10/2013 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme | des décisions |maxlmale des! maximale pour
gracleuses délais de laquelle un délai
paiement [de paiement peut
L ... : _être accordé _| Mrne Christelle RYCKEBOER specteur 500€ 0 mois 10000 euros | LL M. WICKE Michaël Inspecteur _ 6000 € “ -
|_ Mme Huguette |DEKEIRLE Contrôteuse Principale | 5000 € 3 mois 16500€ M. Alain LOUCHART Contrôleur Prinelpal 5 000 € 8 mois 4500 € Mme Nicole DECONINCK | Contrôleuse Principale} ___ 5000 € 3 mois .14600€ 1! Mme Christine FLAMENT AAP 1000 € 3 mois [Q00E Mme Sabine GONEZ AAP 4000 € 8 mois DO0E | Mme Véronique LEMAIRE AAP 1000 € 3 mois 900 € Mme Christine PONCHAUX AAP 1000 € 3 mols 900 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Eimite des décisions des décisions graclouses
. contentieuses L |
Mme Christelle RYCKEBOER Inspecteur 15 000 € : ___1600€ D
M. Michaël WICKE Inspecteur 46 000 € 7 500€
Mme Gaëtane DJELAD | Contrôleuse Principale 10 000 € h B000€ |
M. Jacques LESAGE.___; Contrôleur Principal 10 000 € 5000€ M. Laurent LOGIE Contrôleur Principal 10 000 € 6O00E D Mme Karine LODENS-DELISSE Contrôleuse 10 000 € : BOC0€ _ | _ Mme Nathalie MAROTTÉ Contrôleuse 10 000 € 5000 € | ii Mme Nadine CAPELLE AAP_. 2000 € LL “ mu} Mme Mertine DEBAVELAERE| AAP : 2000€ =. . i : Mme Catherine DELPLANQUE ! AAP_ _2000€ _. = ‘Mme Blandine DUPEYRAS AAP_ 2000€ EE - Mme Martine DECHERE AAP 2000€ H _ : Mme Brigitte BEHAEGHEL AP 2 000 € À M. Stéphane FAUVET AAP 2000€ ._: OL I | Mme Elisabeth LÉCTEZ AAP __+?. . 2000€ L. = _. i_ Mrne Marie-Line OBLIN AÂP 2 000 € Ë De _
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Armentières le 02 octobre 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE
d'ARMENTIERES
Hélène TURLURE
Page 30 Arrêté N°2013275-0001 - 04/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013275-0002
signé par Mireille SELOSSE, comptable responsable du SIP de Lille- Haubourdin
le 02 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2013275-0002 - 04/10/2013 Page 31 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL à
Le comptable, responsable du SIP de Lille-Haubourdin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ilet les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NGO Dominique, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du SIP de Lille-Haubourdin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 32 Arrêté N°2013275-0002 - 04/10/2013 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions \des décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Dominique NGO. inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 €
Marie-Hélène contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5000 € DAUCHIE principal
Antoine CAMPUS contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5000€
Caroline DEBRUYNE contrôleur 10 000€ 5 000 € 12 mois 5000€
Cécile DHESSE contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 5 000 € Thierry GILMENT contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 5000€ Catherine BIGORGNE Agent 2 000 € - 12 mois 5 000 €
d'administration
principal
David DUROT Agent 2 000 € - 12 mois 5 000 €
d'administration
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des] maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Claudine YSEBAERT contrôleur 5000€ 12 mois 5000€
Cécile MAHIEUX contrôleur 5 000 € 12 mois 5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Arrêté N°2013275-0002 - 04/10/2013 Page 33 précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Dominique NGO inspecteur 15 000 € 7 500 €
Francine FURCY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Eric LANSELLE contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Dominique BERCKER contrôleur 10 000 € 5000 € Chrystelle AMOA AAPI 2 000 € -
Thérèse BUISSART AAPI 2000 € -
Françoise DELEPAUL AAPI 2 000 € -
Dominique LECOMTE AAPI 2 000 €
Bruno CALIN AAPI 2000 € -
Lysiane DE CLERCQ AAPI 2000 € -
Christophe BOE AAPI 2 000 € -
Françoise PARENT AAPI 2000 € -
Martine MINEBOIS AAPI 2 000 € -
Doriane ROELS AAPI 2000 € =
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Lomme, le 2 octobre 2013
Le comptable, responsable du SIP de Lille-
Haubourdin,
Mireille SELOSSE
Page 34 Arrêté N°2013275-0002 - 04/10/2013 Arrêté N°2013275-0002 - 04/10/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013275-0003
signé par Anne Kathryn PACO, comptable, responsable de la trésorerie de ANZIN
le 02 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE FISCALE
Page 36 Arrêté N°2013275-0003 - 04/10/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FISCALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à MME BEATRICE DESCHAMPS, INSPECTEUR DES
FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de ANZIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement ;
2°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et ies déclarations de créances
à MME BEATRICE DESCHAMPS :IFIP.
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté N°2013275-0003 - 04/10/2013 Page 37 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelte un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DESCHAMPS BEATRICE INSPECTEUR FIP [000€ 12 mois 10 000 €
WAEGEMACKER CONTROLEUR 150 € IS mois (5 000 €
FRANCIS PRINCIPAL FIP
ROLLIN DAVID CONTROLEUR 150 € 5 mois 5 000 €
PRINCIPAL FIP
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
Page 38
A ANZIN , le 2 OCTOBRE 2013
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Arrêté N°2013275-0003 - 04/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle
Gestion publique, Gilles ROCHE, administrateur général des Finances publiques et
Dominique BUR, préfet de la Région Nord- Pas- de- Calais
le 29 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
CONVENTION DE DELEGATION
Autre - 04/10/2013 Page 39 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 04 mai 2011.
Entre le Centre de Gestion des Retraites de Lille, représentée par l’Administrateur Général des
Finances Publiques, chef de Pôle Gestion Publique au sein de la Direction Régionale des Finances
Publiques du Nord - Pas De Calais et du Département du Nord, désigné sous le terme de
"délégant”", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques du Nord — Pas De Calais, représentée par, le
Directeur Régional, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
If est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes
- 0741 et 0743
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
Page 40 Autre - 04/10/2013 la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
11 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 04/10/2013 Page 41 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont una exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Ii est
établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et Ie contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lille,
Le 29 juillet 2013
Le délégant Le délégataire
Monsieur le Directeur Régional Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques des Finances Publiques.
L’Administrateur général dg$ Finances Publiques
Le L’Administrateur général des finances Publiques E de la Stratébi Chef de Pôle Gestion Publique
Gilles ROCHE
L'administrateur des finances pubks PRES / Giles DUBOST àL
4 Visa du préfe
À ' Le Préfet
Drutiur dre \ de la Région Nord-Pas de Calais Lo le Gaine
[ + = 4 mm |
Domiriiqüe BUR __—.
Page 42 Autre - 04/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0003
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 01 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
RECTIFICATIF ANNULE ET REMPLACE
L'ARRETE PUBLIE AU RAA Normal n °
200 du 03/10/2013 Arrêté fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable
à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle Ressort géographique de
l'unité territoriale du Nord - Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi du Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N°2013274-0003 - 04/10/2013 Page 43 be à Égeéà romée
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale
des Entreprises, dela Concurrence,
dela Consommation. du Trasai et de
a Nord-Pas-de-Calais
Unité Peritoriale Nord Lille
{Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle
Ressart géographique de l'unité torritariale du Nord - Lille de la Direction Régionale des Entreprises,
‘de a Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord - Pas-de-Calais
La Directrice régionale des entreprises. de la concurance, de Ia cansommätian, du {ravail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vues articles L1292-4, L1292-7 et suivants, L1282-12 et 1292-13 du Code du Travail
Vu 'aricle L1237:12 du Code du Travail
Vules articles D12324 à D1232-12 el R2272-1 et suivants du Code du travail
Vu l'arrêté ministériel du 09 décemire 2011 portant nomination de Madame Annaick LAURENT en qualité de directice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du {ravail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vu l'arêté ministériel du 30 juin 2010 portant nomination de Monsieur Pairick MARKEY en qualité de directeur régional acioint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du ravell et de l'emploi - Responsable de l'unité tertorale du Nord L'Île
Vu l'arrêté préfectoral an date au 02 janvier 2012 de Monsieur le Préfet du Nord pañant délégation de signature de ses attributions
et compétences à Madame Annaick LAURENT, directrice régianale ces entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
traval et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais
Vu l'êté en date du 03 janvier 2012 portant supdélégation de signature de Madame Annaïck LAURENT, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'unité territoriale du Nord-Lile
Après cansutation des organisations représentaiives visées à l'article D.1232-4 du Code du Travail
ARRETE
Article 1er - La lste des personnes hebltées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement où à une rupture convemtiamnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est établie
selon la liste c-ointe.
Article 2-La durés du mandat des personnes citées dans la iste est de trois ans.
‘Article 3 - Leur mission permanente s'exerce excluswement dans les arandissements de Douzi, Dunkerque el Lil du département
du Nord et ouvre drait au remboursement des frais de déplacement qu'elle oecasianne
Article 4 - Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du traval et dans
chaque mais des arrondissements de Douei, Dunkerque et Lil,
Article S - L'arrêté préfectoral fixant a ste des personnes habiltées à venir assister sur sa demanda un salarié lors de l'entretien
préalable à san licenciement - ressort géographique de l'unité tertoriale du Nord.Lille de la direction régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du iraval el de l'emplai du Nord — Pas-de-Calais, du 1er actobre 2010 sera abrogé à compter du
12 octobre 2013 à minuit.
Le présent amêté sera effectif à compter du 13 octobre 2013.
Pages4 Arrêté N°2013274-0008 -O4/1072013 Aicle 8 - Monsieur le directeur de l'unité teriorale du Nord-Lill de la direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la
consommation, du travail el de l'emploi. du Nord — Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recuel des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lie, le 1er octobre 2013
Paur le Préfet,
Et par défégation.
Le Direqbur de l'unité teritoriale du Nord-Lile.
Patrick MAPKEY
Arrêté N°2013274-0008 -O4/1072013 Paess eusnpsx
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 01 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
DECIDE la modification de l'article 2 de la
décision du 28 avril 2011 portant nomination
des inspecteurs du travail de l'Unité
Territoriale Nord Lille
Décision - 04/10/2013 Page 59 Page 60
| 2 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE TERRITORIALE NORD LILLE
DE LA DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS
VU le code du travail, notamment le livre premier de la huitième partie,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des services déconcentrés du ministère du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
VU la décision de Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
en date du 25 septembre 2009 modifiée par décision du 8 juin 2010 portant
redéfinition de la compétence géographique des sections d’inspection du travail de
l’Unité Territoriale Nord Lille,
VU la décision de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais du 3 janvier 2012
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, Directeur de l’Unité
Territoriale Nord Lille,
DECIDE
La décision du 28 avril 2011 portant nomination des inspecteurs du travail de
lUnité Territoriale Nord Lille est modifiée comme suit en son article 2 :
LILLE 7ème Section : 77 Rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX -
Téléphone : 03 20 12 20 47 -L’intérim est assuré par Mr Bruno ARCELIN,
Directeur Adjoint du travail, à compter du 1” octobre 2013.
Fait à Lille, le 1” octobre 2013
Le Dirécteur d’Unité territoriale
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.55.55
Travail Info Service : 0 821 347 347n@:4è% TUG/roin) 13
www .travail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0002
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Denis ROBIN, préfet du Pas- de- Calais
le 01 Octobre 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique portant sur le projet
d'élaboration du Plan de Protection de
l'Atmosphère du Nord- Pas- de- Calais sur
l'ensemble du territoire du Nord- Pas- de-
Calais
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 61 Liberté « Liberté « Bgalé «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté interpréfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration
du Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas-de-Calais
sur l'ensemble du territoire du Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.222-4 à L.222-7,
R.123-1 à R.123-27, R.221-1 à R.221-15, R.222-13 à R.222-36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 août 2002 relative à l'élaboration des plans de protection de
l'atmosphère ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) du Nord et du Pas-de-Calais dans leurs séances respectives des 16 avril 2013
et 02 mai 2013 ;
Vu les avis des organes délibérants des communes concernées, des établissements publics de
coopération intercommunale, des départements du Nord et du Pas-de-Calais et de la région Nord-Pas-
de-Calais ;
Vu le dossier d'enquête portant sur le projet d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère du
Nord-Pas-de-Calais ayant pour objet de ramener sur le territoire du Nord-Pas-de-Calais la
conceniraiion en poliuanis dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L.221-I et L.222-1 (2° du I) du code de l'environnement ;
Va les listes départementales d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur des départements du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu la décision n°E13000224/59 du 19 septembre 2013 de M. le Président du Tribunal administratif de
Lille relative à la désignation d'une commission d'enquête ;
Page 62 Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et du Directeur
Régional de l'Environnement, de 1 Aménagement et du Logement ;
ARRETENT:
ARTICLE 1. — Il sera procédé du MERCREDI 23 OCTOBRE 2913 au MERCREDI 27
NOVEMBRE 2013 inclus, sauf jours fériés, soit pendant 36 jours consécutifs, à l'enquête publique
portant sur le projet d'élaboration du Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas-de-Calais.
Ce projet a pour objet de ramener sur le territoire du Nord-Pas-de-Calais la concentration en polluants
dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.222-1
du code de l'environnement.
Cette enquête se déroulera sur l'ensemble des territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, dès
publication du présent arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, toute personne pourra, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL) du Nord-Pas-de-Calais sise
44 rue de Tournai — CS 40259 — F 59 019 LILLE CEDEX.
Le dossier d'enquête publique sera également mis à disposition sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Nord-Pas-de-Calais, dès
publication du présent arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, à l'adresse suivante : http://www.ppa-
npdc.fr ainsi que sur le site internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, aux adresses
respectives suivantes : http:/www.nord.pref.gouv.fr/ et http://www.pas-de-calais.pref.gouv.fr.
ARTICLE 2 - Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête ainsi constituée :
Le Président : Monsieur Jean-Paul HÉMERY, ingénieur des travaux en réseaux électriques et
communication, retraité, président de la commission ;
Les membres titulaires :
+ monsieur Serge THELIEZ, retraité de la Gendarmerie, membre titulaire,
° monsieur Pierre GUILLEMANT, contrôleur divisionnaire des PTT, retraité, membre titulaire,
e monsieur Jean-Marie JACOBUS, chef de département, ministère de la Défense, retraité,
membre titulaire,
e monsieur Jean-Marie DUMONT, responsable de service urbanisme, chargé de mission habitat
privé ancien, retraité, membre titulaire.
En cas d'empêchement de monsieur Jean-Paul HÉMERY, la présidence de la commission sera assurée par monsieur Serge THELIEZ, membre titulaire de la commission.
Le membre suppléant :
e monsieur Jean-Claude PLICHARD, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité, membre
suppléant.
En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
2/7
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 63 ARTICLE 3 — Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Nord, située 12 rue Jean sans Peur
59039 LILLE Cedex, où les observations, propositions et contre-propositions écrites et orales peuvent
être adressées, par écrit, à l'attention du président de la commission d'enquête, pendant toute la durée
de l'enquête.
Ces courriers seront annexés au registre d'enquête publique ouvert à la préfecture du Nord.
Les observations relatives à l'enquête peuvent également être adressées par courrier électronique au
président de la commission d'enquête, à l'adresse : ppa-npde-enquetepublique{@@developpement-
durable.gouv.fr
Ces observations seront annexées au registre d'enquête ouvert à la préfecture du Nord.
ARTICLE 4 — Pendant la durée de l'enquête publique, les demandes d'informations peuvent être
adressées au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-
Calais, représentant les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, par voie postale : Service Milieux, 44 rue
de Tournai CS40259 59019 LILLE cedex, ou par voie électronique : ppa-npdc-
information@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 5 — Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis contenant les
renseignements prescrits à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères
apparents, par les soins des préfets du Nord et du Pas-de-Calais, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Cet avis sera publié également par voies d'affiches quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci et éventuellement par tout autre procédé dans les préfectures, sous-
préfectures sur le territoire de la région Nord-Pas-de-Calais aux lieux habituels d'affichage
administratif.
L'accomplissement de cette mesure incombe aux préfets et aux sous-préfets et est certifié par eux.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Nord, http://www nord.gouv.fr.
ARTICLE 6 -— Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête, établi
conformément aux dispositions de l'article R.222-24 du code de l'environnement ainsi qu'un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par un des membres de la commission d'enquête,
seront déposés et mis à la disposition du public qui pourra ÿ consigner ses observations, propositions
et contre-propositions aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public des lieux
suivants :
Dans le Nord :
e à la préfecture du Nord, siège de l'enquête publique, 12, rue Jean sans Peur 59039 LILLE
Cedex,
+ à la sous-préfecture de Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, 41, rue de Fourmies B.P.207
59 363 AVESNES-SUR-HELPE Cedex
* à la sous-préfecture de Cambrai, place Fénelon 59407 CAMBRAI Cedex,
e à la sous-préfecture de Douai, 642, B.P. 60709 59 507 DOUAI Cedex,
e à la sous-préfecture de Dunkerque, 27, rue Thiers B.P. 6535 59 386 DUNKERQUE Cedex,
+ à la sous-préfecture de Valenciennes, 6, avenue des Dentellières B.P.469 59 322
VALENCIENNES Cedex,
3/7
Page 64 Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Dans le Pas-de-Calais :
+ à la préfecture du Pas-de-Calais, Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS cedex 9,
* à la sous Préfecture de Béthune, 181 Rue Gambetta B.P.179 - 62407 BETHUNE Cedex,
à la sous Préfecture de Boulogne, 131 Grande Rue BP 649 - 62321 BOULOGNE-SUR-MER ia SOUS FTÉIeCUUure GE DOUCE Grance Rue Dr = 625 LILAS -MER
Cedex,
o à la sous Préfecture de Calais, 9 esplanade Jacques Vendroux B.P.357 - 62107 CALAIS
Cedex,
e à la sous-Préfecture de Lens, 25 rue du 11 Novembre 62307 LENS Cedex,
e à la sous-Préfecture de Montreuil, 7-9-I 1 rue d'Hérambault 62170 MONTREUIL SUR MER,
e à la sous-Préfecture de Saint-Omer, 41 rue Saint-Bertin B.P.289 - 62505 SAINT-OMER
Cedex,
Conformément aux dispositions de l'article R.123-13 (de alinéa), les observations du public déposées
sur les registres d'enquête publique, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 — Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
Dans le Nord :
+ à la préfecture du Nord, siège de l'enquête publique : le mercredi 23 octobre 2013 de 09h à
12h, le mercredi 06 novembre 2013 de 13h à 16h, et le mercredi 27 novembre 2013 de 13h à
16h
# à la sous-préfecture de Avesnes-sur-Helpe : le vendredi 25 octobre 2013 de 08h30 à 11h30 et
le mardi 12 novembre 2013 de 13h à 16h
e à la sous-préfecture de Cambrai :le mercredi 23 octobre 2013 de 08h30 à 11h30 et le mercredi
27 novembre de 13h à 16h
+ à la sous-préfecture de Douai : le mardi 05 novembre 2013 de 08h30 à 11h30 et le mercredi 27
novembre de 08h30 à 11h30
e à la sous-préfecture de Dunkerque : le mercredi 23 octobre de 08h30 à 11h30, le jeudi 31
octobre 2013 de 13h à 16h et le lundi 18 novembre 2013 de 13h à 16h
e à la sous-préfecture de Valenciennes : le mercredi 30 octobre de 08h30 à 11h30 et le vendredi
08 novembre de 08h30 à 11h30
Dans le Pas-de-Calais :
e à la préfecture du Pas-de-Calais : le hindi 28 octobre 2013 de 13h à 16h, le mardi 12
novembre 2013 de 13h à 16h et le mercredi 27 novembre 2013 de 13h à 16h
° à la sous Préfecture de Béthune : le mardi 29 octobre 2013 de G9h à 12h et le mercredi 20
novembre 2013 de 13h à 16h
+ à la sous Préfecture de Boulogne : mercredi 30 octobre de 13h à 16h et le mardi 19 novembre
2013 de 13h à 16h
+ à la sous Préfecture de Calais : le mercredi 06 novembre 2013 de 09h à 12h et le jeudi 21
novembre 2013 de 13h à 16h
® à la sous-Préfécture de Lens : le vendredi 08 novembre 2013 de O9h à 12h et le mercredi 27
novembre 2013 de 13h à 16h
e à la sous-Préfecture de Montreuil : le mercredi 23 octobre 2013 de 09h à 12h et le mercredi 06
novembre 2013 de 13h à 16h
e à la sous-Préfecture de Saint-Omer : le lundi 28 octobre 2013 de 09h à 12h et le jeudi 14
novembre 2013 de 09h à 12h
4/7
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 65 | ARTICLE 8 — A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis, sans délai,
par le préfet du Pas-de-Calais et les sous-préfets du Nord et du Pas-de-Calais concernés à la préfecture
du Nord qui les adressera à la commission d'enquête. Les registres seront clos par le président de la
commission d'enquête.
ARTICLE 9 -— Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la
commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le DREAL, représentant Îes préfets du Nord et
du Pas-de-Calais, responsable de l'élaboration du plan et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan dispose d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 — La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête.
Le rapport d'enquête comportera le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces èce 4 ceryatinnc dun nt he anatuee À 2 nne evnth ee nh sati LR ec té, une syninèse des Observations du puvic, une analyse des ii dans
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations
du responsable du plan en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au plan.
Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet du Nord (Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - 44 rue de Tournai CS40259 59019 LILLE
Cedex) le dossier soumis à enquête accompagné des registres d'enquête et des pièces annexées
ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai maximal de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête.
Le président de la commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au préfet du Nord qui l'adressera, dès réception, au président du tribunal
administratif de Lille conformément à l'article R. 222-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 — Si dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la
commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, il sera fait application
des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 — Le préfet du Nord adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions
de la commission d'enquête au préfet du Pas-de-Calais et aux sous-préfets des départements du
Nord et du Pas-de-Calais, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de
la clôture de l'enquête, ainsi que sur les sites internet des préfectures.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander, à ses frais, communication de ces
pièces à l'une des préfectures ou sous-préfectures citées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 13 — La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du Nord-Pas-de-Calais prend en charge les frais d'enquête, notamment les frais
d'affichage, de publication et l'indemnité allouée aux membres de la commission d'enquête.
5/7
Page 66 Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 ARTICLE 14 -— A l'issue de l'enquête publique, l'élaboration du plan de protection de
l'atmosphère du Nord-Pas-de-Calais, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête publique, sera arrêté conjointement par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais.
ARTICLE 15 -— Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets du département du Nord et du Pas-de-Calais, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, le
président et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Nord et de la préfecture du Pas-de-Calais.
Faità Lillele, ÿ { QÛT, 2013 Fait à Arrgs Id, \9 4 OCT, 2013
Le préfet du Nord,
— Dominique BUR# Denis ROBJN
6/7
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 67 Copie adressée à :
e Le préfet du Pas-de-Calais
e Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe
e Monsieur le sous-préfet de Cambrai
e Monsieur le sous-préfet de Douai
+ Monsieur le sous-préfet de Dunkerque
e Monsieur le sous-préfet de Valenciennes
e Monsieur le sous-préfet de Béthune
+ Monsieur le sous-préfet de Boulogne
es Monsieur le sous-préfet de Calais
e Monsieur le sous-préfet de Lens
e Monsieur le sous-préfet de Montreuil
e Monsieur le sous-préfet de Saint-Omer
e Monsieur le président du Tribunal administratif de Lille
+ Messieurs les commissaires enquêteurs titulaires et suppléants de la commission d'enquête
+ Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-de-Calais
Page 68 Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013