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Déliberation - Délibération 2025 42bis AC2025 Délibération
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 42bis AC2025 Délibération)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20250616-7700-
DE-1-1
N° SC20250611
11 - Attribution de compensation 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt cinq, le seize juin
Les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à Diagora - Salle Ellipse, à 20h30, sous la présidence de Bruno CAUBET.
Date de convocation : le 10 juin 2025
Etaient présents :
Pablo ARCE - Patrice ARSEGUEL - Fabrice BAUDEAU - Didier BELAIR - Djemel BEN SACI - Didier BIGEONNEAU - Sylvie BROT - Olivier CAPELLE - Bruno CAUBET - Jacques CHARRIE - Laurent CHERUBIN - Pascal CHICOT - Sarah DAZA - Jean-Luc DIEUDONNE - Françoise DOISY - Xavier ESPIC - Laurent FOREST - Christine GALVANI - Elisabeth GIACHETTO - Christophe GILLON - Véronique HAÏTCE - Arnaud HUMBERT-DROZ - Gwenola KLOPP-TOSSER - Jürgen KNÖDLSEDER - Dominique LAGARDE - Pierre LATTARD - Marie-Claire LOOSE - Stéphane MANOU - Jean-Daniel MARTY - Dominique MARTY - Yannick MATTER - Alice MELLAC - Bruno MOGICATO - Xavier NORMAND - Divine NSIMBA-LUMPUNI - Karin PERES HOARAU - Karine ROVIRA - Dominique SANGAY - Pierre-Yves SCHANEN - Michèle SEGAFREDO - Jacques SEGERIC - Marie-Laure SICOT - Jean-Luc TRONCO - Jacqueline VIGNAUX - Simon VIGUER - René-Marc WILLEMOT.
Absents excusés :
Eric BORRA - Alain CARRAL - Luc EVANS - Denis PAILLARD - Patrice TOURNON.
Pouvoirs :
Henri AREVALO a donné pouvoir à Karin PERES HOARAU - Annie AVEROUS a donné pouvoir à Simon VIGUER - Véronique BLANSTIER a donné pouvoir à Pierre-Yves SCHANEN - Bernard CROUZIL a donné pouvoir à Didier BIGEONNEAU - Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Karine ROVIRA - Gérard GARDELLE a donné pouvoir à Jacques CHARRIE - Marie-Pierre GLEIZES a donné pouvoir à Divine NSIMBA-LUMPUNI - Philippe GOUX a donné pouvoir à Didier DAVID - Christophe LUBAC a donné pouvoir à Pablo ARCE - Pascale MARTINEZ a donné pouvoir à Pascal CHICOT - Bernard NEVEU a donné pouvoir à Gwenola KLOPP-TOSSER - Jacques OBERTI a donné pouvoir à Sarah DAZA - Serge PINA a donné pouvoir à Bruno CAUBET - Gérard ROBERT a donné pouvoir à Didier BELAIR - Lucïa VIDAL a donné pouvoir à Xavier NORMAND - Céline VILELA a donné pouvoir à Stéphane MANOU.
Suppléances :
Lucien SORMAIL suppléant de Catherine GAVEN - Didier DAVID suppléant de Thierry OUPLOMB.
Secrétaire de séance : Karine ROVIRA Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20250616-7700-
DE-1-1
N° SC20250611
En Exercice : 69 Présents : 48 Excusés : 5 Votants : 64
Pas de participation : 0 Pour : 64 Contre : 0 Abstention : 0
Objet : Attribution de compensation 2025
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.
Le reversement de l’AC de fonctionnement s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations. Le reversement de l’AC d’investissement s’effectue en une fois en septembre. Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en une fois en septembre pour l’AC d’investissement.
Calcul des AC 2025
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2025 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés
d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville- Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne, la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux. Elle est détaillée en annexe 2,
d’autre part, les coûts des services communs :
• le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
• la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols, présentée en annexe 3a et b,
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt porté par le Sicoval » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20250616-7700-
DE-1-1
N° SC20250611
validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012. Cette méthode consiste en :
- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
- l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement complémentaires, sans montant plafonné,
- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
Ces principes ont été repris dans le règlement financier de la voirie voté par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 1er juillet 2024 (délibération SC20240714).
L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2025 à partir :
- du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes de travaux d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute- Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »), - du montant stabilisé de retenue voirie en fonctionnement,
- du montant complémentaire de retenue voirie en investissement,
et
- des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. --------------------------
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité pour faciliter la gestion du versement de ces participations qui ne sont pas intégrées au montant des AC. --------------------------
Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres devra délibérer sur le montant révisé de l’AC. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20250616-7700-
DE-1-1
N° SC20250611
Le Conseil de Communauté décide :
- d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe 4 ;
- d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
- d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;
- d’approuver les montants des AC 2025 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
- de verser ou de prélever aux communes le montant de l’attribution de compensation 2025 ;
- de prélever de ce versement la participation au budget Equipements Intercommunaux pour les trois communes concernées ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
#signature#
Signé électroniquement par
Bruno CAUBET
Président SICOVAL
#signature1#
Date de signature : 18/06/2025
AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le