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Déliberation - Délibération 2024 33 Modification statuts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D’AUZIELLE Publié leID : 031-213100365-20240711-2024 33-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 Délibération N°2024-33 L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 11 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 04 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice: 19 Présents: 11 Procurations: 2 Absents:@ Votants: 13 Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO), Jean TERRAL. Absents représentés: Karine BOUILLOUD (procuration à Mme Chantal RESTES), Etienne BREMAND (procuration à Mr Bruno PASTUREL). Absents ou excusés: Marie-Claude BLAD, Frédéric DOLE, Pascale FLAGEL, Jean-Marie FREU, Sylvie LEONELLI, Julie SORLI Secrétaire de séance : Mathieu JEAN OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL Vu les statuts de la communauté d’agglomération du SICOVAL adoptés par le conseil de communauté du 1°" mars 2021 par délibération n° S202103009, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Loi NOTRE, Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences obligatoires et supplémentaires des communautés d’agglomération, Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales portant sur les modifications de compétences et les conditions de vote de ces modifications Considérant que le SICOVAL exerce la compétence supplémentaire « Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée ». Considérant, que la définition statutaire de cette compétence n’est pas en adéquation avec les réalités de terrain, les compétences détenues transversalement par le département, les communes. Considérant que la nouvelle rédaction tient donc compte des évolutions et détermine au mieux la ligne de partage des interventions des différentes collectivités impliquées sur cette politique publique : 5) Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération « La Communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour : Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 — Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14h-18b, vend. 9h-12b et 14h-17hb. Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D'AUZIELLE Publié leID :031-213100365-20240711-2024 33-DE - Les études, l'aménagement, le financement, pour des itinéraires de randonnée à l'usage pédestre, équestre ou cycliste tels que délimités en annexe (carte n° I : le réseau intercommunal de randonnée sur le territoire) - La signalisation, la promotion et la valorisation de l’ensemble du réseau de randonnée tels que délimités en annexe (carte n° I : le réseau de randonnée intercommunal sur le territoire) - La gestion, l'entretien et la conservation des chemins pour un usage de la randonnée non motorisée tels que délimités en rouge en annexe (carte n° 2 : Gestion, entretien et conservation des chemins intercommunaux par le SICOVAL) Cette compétence inclut la révision et la modification des plans des chemins de randonnées qui donneront lieu à une actualisation des annexes en conseil de communauté. Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL. Vote pour : 13 Vote contre :0 Abstention :0 Considérant le rapport exposé par Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Article 1° : D'APPROUVER la modification des statuts du SICOVAL (joints en annexe), Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire de l’exécution de la présente décision. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Mathieu JEAN Le présent document a été : Publié sur le site internet le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Mairie d'Auxielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 — Ermail : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b. Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D ’A UZI E L L E se préfecture le 19/07/2024 ID :031-213100365-20240711-2024 33-DE Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 — Errail : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18b, vend. 9b-12h et 14h-17b.