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Déliberation - Délibération 2024 22 Validation Attribution de Compensation 2024 SICOVAL tamponnée et signé
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 22 Validation Attribution de Compensation 2024 SICOVAL tamponnée et signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024 é 1/05/2024 MAIRIE D'AUZIELLE nr en E x T R À I T DU R E G I S T R E D E S D É L I ID :031-213100365-20240523-2024 22-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024 Délibération N°2024-22 L’an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 17 mai 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 13 Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Marie-Claude BLAD, Etienne BREMAND, Jean- Philippe CAMES, Francis EARD, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI. Absents représentés : Mr Jean TERRAL (représenté par Mr Bruno PASTUREL). Absents ou excusés : Mr Mathieu JEAN. Secrétaire de séance : Mr Etienne BREMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : Validation de l'Attribution de Compensation (AC) 2024 du Sicoval Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que le produit de la fiscalité perçu par le SICOVAL est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées. Le SICOVAL a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2024 (délibération S202404013). Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer. Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations. Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement. Calcul des AC 2024 : Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés : d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 : - la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après. - la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne, - la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2022 du schéma directeur, d’autre part, les coûts des services communs : - le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechbusque, Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Érmail : secretariaK@)mairie-auzjelle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 31/05/2024 4 éfecture le 31/05/2024 MAIRIE D "AUZIELLE nn pré! ET - la retenue relative au service commun d’instruction et de démat{ !P:031:218100365-20240523-2024.22-DE droit des sols, Précisions relatives à la compétence voirie Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC. Au cours de la Conférence des Maires du 02/10/2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement. L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023. Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir : e du choix réalisé par chaque commune, du montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») et e des travaux de fonctionnement de la voirie : Ces travaux sont constitués : - des travaux d’entretien Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette modification, effective depuis le 1% avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation. - des travaux de balayage et de fauchage Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales. Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables. L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019). Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. A noter que la participation des trois communes du SICOVAL concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité. Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de PAC. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzpelle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 31/05/2024 4 éfecture le 31/05/2024 MAIRIE D'’AUZIELLE Fra GE ID : 031-213100365-20240523-2024 22-DE Le tableau ci-dessous récapitule le calcul du montant de l’AC pour l’année 2024 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION Annexe 1 retenue EPU -8,122 Annexe2 retenue ADS -6,679 Annexes 3a 3b retenue VOIRIE Annexe 4 Annexe 1 AC Investissement 0 Détail Retenue VOIRIE Annexe 4 Entretien, Balayage, fauchage 13,239 Annexe5 Place de la Mairie, tampons pluviaux... Etudes avant travaux Subvention / travaux -7,170 FCTVA -6,782 annuité dette 57,017 constant ==> 2027 régularisation 2019-20 -39,073 Total Provision à utiliser 16,581 Travaux hors compétence SICOVAL plateau traversant Ch Barou 91,350 Budgété en Investissement Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver : - les montants des enveloppes voirie en fonctionnement pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ; - l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ; - les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 c’est-à-dire 328 159€ Brut et 250 816€ Net ; Et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer toute pièce afférente à ce dossier. Vote pour : 13 Vote contre : Abstention : Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaNK@mairie-auzjelle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18h, vend. 9h-12h et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 31/05/2024 ? éfecture le 31/05/2024 MAIRI E D ’A U ZI ELLE nn pré ET Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unarl 12.:081-215100366-20240523-2024 22-DE représentés décide : - __ D’APPROUVER la délibération ; - __ D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer toute pièce afférente à ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Le présent document a été : Publié sur le site internet le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http: Awww.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaN@mairie-auzjelle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18b, vend. 9b-12h et 14h-17h.