Arrêté - Arrête Anti Statique cv Commerce 21.DECEMBRE.2023 Pub

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Arrêté - Arrête Anti Statique cv Commerce 21.DECEMBRE.2023 Pub Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - Arrête Anti Statique cv Commerce 21.DECEMBRE.2023 Pub)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AM-2022-12-05-CVCOMMERCE

Arrêté relatif aux regroupements statiques

constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre ville de Nantes

La Maire de la Ville de Nantes,

Vu les dispositions du Livre I, Titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux pouvoirs de Police du Maire , et notamment ses articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L511-1 et suivants,

Considérant les nombreuses plaintes reçues de riverains, commerçants, et usagers de l’espace public, par voie de courriers, mails, appels téléphoniques, relatives à des occupations gênantes de l’espace public accompagnées de vente de cigarettes et stupéfiants, provocations et agressions,

Considérant les signalements effectués par la SEMITAN, société d’exploitation des transports en commun à Nantes, faisant état de troubles quotidiens et importants à la libre exploitation du réseau de transport en commun sur les arrêts Commerce 1 et Commerce 2 et leurs alentours,

Considérant les constatations effectuées par la police municipale attestant de la présence habituelle et durable de groupes statiques au droit immédiat de commerces sans aucun lien avec l’activité commerciale de ces derniers, dont la présence et le comportement bruyant perturbent la tranquillité publique, le libre accès aux commerces et la libre circulation des personnes sur l’espace public,

Considérant les constatations de la Police Municipale attestant que de nombreuses personnes composant ces groupes se livrent à la cession de cigarettes de contrebande et de produits stupéfiants, pratiques confortées par de nombreuses interpellations consécutives à la commission de ces délits,

Considérant la fréquentation importante des usagers piétons sur le périmètre, gênés dans leur déambulation par ces regroupements statiques,

Considérant les problématiques de propreté de l’espace public (miction, jet de déchets, crachats,) occasionnées par ces regroupements statiques,

Considérant qu’il appartient au maire de garantir la liberté d’aller et venir et de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, à la sûreté ainsi que la commodité de passage, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, dans les rues et autres dépendances domaniales,

Considérant que les restrictions qui s’imposent ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des contraintes excessives autres que celles qu’impose la présente situation,

Considérant qu’il convient dans ces conditions de prendre un arrêté relatif aux regroupements statiques constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre ville de Nantes pour une période d’une année permettant d’en évaluer son efficacité sur la durée,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes,

1/2

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20231221-AM2022-12-05-CV-AI

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023ARRÊTE

Article 1.

Pour préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les regroupements statiques, notamment :

- devant les commerces sans lien avec leurs accès ou leurs activités de vente et altérant le libre accès aux dits commerces ;

- devant les arrêts de tramway, altérant le libre accès aux arrêts de transports publics de voyageurs ; qui sont susceptibles d’occasionner un trouble à la tranquillité ou à la sécurité publiques ou occasionnant une atteinte à la libre circulation des personnes sur l’espace public, sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2.

Article 2.

Le présent arrêté s’applique dans le périmètre défini par les voies suivantes (voir plan en annexe) : - Boulevard Jean Philippot - Rue Felix Eboué – Rue Jean-Jacques Rousseau – Place Graslin – Rue Franklin – Place Delorme – Rue du Calvaire – Rue de Budapest – Place Bretagne – Rue Léopold Cassegrain – Rue Le Notre – Rue Armand Brossard – Rue de l’Hôtel de Ville – Rue du Général Leclerc de Hauteclocque – Rue de Strasbourg – Rue de l’Union – Rue des Etats – Place Marc Elder – Rue Mathelin Rodier – Rue Prémion – Rue Henri IV – Cours John Kennedy – Allée des Généraux Patton et Wood – Cours John Kennedy – Cours Commandant d’Estienne d’Orves – Boulevard Jean Philippot.

Article 3.

Le présent arrêté s’applique du lundi au dimanche de 10 h00 à 02h00 le jour suivant.

Article 4.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux par les agents de la Police Nationale ou de la Police Municipale ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun, les procès verbaux étant transmis à l’Officier du Ministère Public aux fins de poursuite. Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal, le non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contravention de 2ème classe.

Article 5.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de Nantes, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales . A cette date, l’arrêté numéro AM-2022-12-05-CVCOMMERCE en date du 5 décembre 2022 est abrogé.

Article 6.

Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2025.

Article 7.

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes, et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Nantes le 21 décembre 2023

Bassem ASSEH

L’Adjoint délégué

Pour Madame la Maire

2/2

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20231221-AM2022-12-05-CV-AI

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023210d0119

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