Arrêté - AM PM 2026 01 27 Arrête Anti Statique cv Commerce

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Arrêté - AM PM 2026 01 27 Arrête Anti Statique cv Commerce Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2026 01 27 Arrête Anti Statique cv Commerce)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, AM/PM-2026-01-27-ANTI-STATIQUE_CV_COMMERCE 1/4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AM/PM-2026-01-27-ANTI-STATIQUE_CV_COMMERCE

Arrêté relatif aux regroupements statiques constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre ville de Nantes

La Maire de la Ville de Nantes,

Vu les dispositions du Livre I, Titre 1 er du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux pouvoirs de Police du Maire, et notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants,

Considérant les nombreuses plaintes reçues de riverains, commerçants et usagers de l’espace public, par courriers, courriels et appels téléphoniques, relatives à des occupations gênantes de l’espace public, accompagnées de vente illicite de cigarettes, de stupéfiants et de médicaments, ainsi que de provocations et agressions ;

Considérant les signalements effectués par Naolib, société d’exploitation des transports en commun à Nantes, faisant état de troubles quotidiens et importants à la libre exploitation du réseau de transport en commun sur les arrêts Commerce 1 et Commerce 2 et leurs alentours ;

Considérant les constatations répétées de la Police Municipale et de la Police Nationale attestant de la présence habituelle et durable de groupes statiques au droit immédiat de commerces sans lien avec l’activité commerciale, dont la présence et le comportement bruyant perturbent la tranquillité publique, le libre accès aux commerces et la libre circulation des personnes sur l’espace public ;

Considérant que ces constats démontrent que de nombreuses personnes composant ces groupes se

livrent à la cession de cigarettes de contrebande et de produits stupéfiants, pratiques confortées par de

nombreuses interpellations ;

Considérant la fréquentation importante des usagers piétons sur le périmètre, gênés dans leur déambulation par ces regroupements statiques, ainsi que les problématiques de propreté de l’espace public (mictions, jet de déchets, crachats) et de consommation d’alcool sur la voie publique occasionnées par ces regroupements ;

Considérant qu’il appartient au maire de garantir la liberté d’aller et venir et de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, à la sûreté ainsi qu’à la commodité de passage et à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant que les mesures adoptées doivent être proportionnées et limitées dans le temps, afin de préserver les libertés individuelles tout en garantissant la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant que l’arrêté temporaire n° AM/PM-2024-01-30-ANTI_CV_COMMERCE en date du 30/01/2025, valide jusqu’au 31 janvier 2026, a montré une efficacité encourageante, mais qu’il convient de renouveler et d’adapter certaines mesures, notamment en conservant le périmètre pour continuer de couvrir les zones où les nuisances se sont localisées ;

Considérant que les mesures prévues feront l’objet d’une évaluation à mi-parcours afin d’apprécier leur efficacité et d’adapter, le cas échéant, les restrictions pour assurer leur proportionnalité ;

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260127-AM-PM-2026-01-2-AR

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026

Acte mis en ligne le : 27/01/2026AM/PM-2026-01-27-ANTI-STATIQUE_CV_COMMERCE 2/4

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes,

ARRÊTE

Article 1 – Abrogation

L’arrêté temporaire n° AM/PM-2024-01-30-ANTI_CV_COMMERCE du 30/01/2025, valide jusqu’au 31 janvier 2026, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 – Interdiction des regroupements statiques

1. Définition et interdiction :

Il est interdit, dans le périmètre défini à l’article 3, tout regroupement statique de personnes, c’est- à-dire la présence durable ou prolongée de plusieurs personnes sur un même emplacement, lorsque ce regroupement :

gêne ou empêche l’accès aux commerces sans lien avec l’activité commerciale de ceux-ci ; entrave l’accès ou la circulation aux arrêts de transport en commun ; utilise les bancs publics ou autres équipements urbains à des fins autres que celles prévues, de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique ; occasionne des nuisances telles que bruit excessif, consommation d’alcool ou stupéfiants sur la voie publique, jet de déchets, mictions ou crachats.

2. Comportements associés interdits :

la vente de produits, cigarettes ou stupéfiants en dehors des circuits autorisés ; les provocations ou agressions envers les usagers de l’espace public.

3. Exécution :

Les agents de la Police Municipale, de la Police Nationale ou de l’Unité Métropolitaine des Transports en Commun peuvent demander aux personnes présentes de se disperser.

Article 3 – Périmètre d’application

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des voies publiques, places, carrefours et espaces publics compris dans le centre-ville de Nantes, formant une enceinte continue , délimité par les axes suivants : Boulevard Jean Philippot – rue Félix Eboué – rue Jean-Jacques Rousseau – place Graslin – rue Franklin – place Delorme – rue du Calvaire – rue de Budapest – place Bretagne – rue Léopold Cassegrain – rue Le Nôtre – rue Armand Brossard – rue de l’Hôtel de Ville – rue du Général Leclerc de Hauteclocque – rue de Strasbourg – rue de l’Union – rue des États – place Marc Elder – rue Mathurin Rodier – rue Prémion – rue Henri IV – rue de Richebourg – rue Stanislas Baudry – cours John Kennedy – allée des Généraux Patton et Wood – cours Commandant d’Estienne d’Orves – boulevard Jean Philippot.

Sont également incluses toutes les voies transversales, placettes et espaces publics interconnectés à l’intérieur de ce périmètre.

Ce périmètre est représenté de manière précise sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1), lequel en fait partie intégrante.

Article 4 – Temporalité

Le présent arrêté s’applique du lundi au dimanche de 10h00 à 03h00 le jour suivant.

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260127-AM-PM-2026-01-2-AR

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026AM/PM-2026-01-27-ANTI-STATIQUE_CV_COMMERCE 3/4

Article 5 – Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale ou de l’Unité Métropolitaine des Transports en Commun, transmis à l’Officier du Ministère Public.

Conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une amende de 2 ème classe.

Article 6 – Publication et entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de Nantes, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 – Durée

Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2027, sous réserve d’évaluation de son efficacité et de la proportionnalité des mesures.

Article 8 – Évaluation

Un rapport d’évaluation sera établi à mi-parcours pour apprécier l’efficacité des mesures et décider de leur maintien ou adaptation.

Article 9 - Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Nantes le 27 janvier 2026.

Pour Madame la Maire

L’Adjoint délégué

Bassem ASSEH

Madame la Maire de la Ville de Nantes certifie le caractère exécutoire du présent acte, transmis en Préfecture le 27 janvier 2026.

« Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’attention du service Police Municipale de la Mairie de Nantes à l’adresse suivante 2 rue de l’Hôtel de Ville – 44094 Nantes cedex 1, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ».

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260127-AM-PM-2026-01-2-AR

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026AM/PM-2026-01-27-ANTI-STATIQUE_CV_COMMERCE 4/4

Annexe 1 – Plan du périmètre d’application

Le périmètre d’application du présent arrêté est matérialisé en vert sur le plan annexé. Les limites du périmètre correspondent strictement aux voies mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260127-AM-PM-2026-01-2-AR

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026