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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 09 2020)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaire absent excusé :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C29-09-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 C- 29-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Madame Elisabeth MAILLARD, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu :
Les articles L.2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, - Les articles R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, - La délibération du Conseil d’Agglomération du 21 septembre 2009 approuvant l’instauration de la taxe de séjour communautaire,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 janvier 2015, approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour sur la période 2015-2016,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2016, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 24 septembre 2018, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2019, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020,
Considérant que la délibération du Conseil d’Agglomération fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour doit être votée avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante,
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2021 la taxe de séjour au réel et proportionnelle sur le territoire de la CAN selon les modalités suivantes de mise en œuvre :
1. Régime d’institution
L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation. La loi prévoit qu’une même catégorie d’hébergement doit faire l’objet d’un seul régime d’imposition. Aussi les aires de camping-cars et parcs de stationnement, seront désormais soumis au régime réel au même titre que les terrains de camping, de caravanage et que les hébergements de plein air.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C29-09-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 - Taxe de séjour au réel :
Le régime du réel concerne les natures d’hébergement suivantes :
les palaces ;
les hôtels de tourisme ;
les résidences de tourisme ;
les meublés de tourisme ;
les villages de vacances ;
les chambres d’hôtes ;
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
les ports de plaisance ;
les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées ci-dessus.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CAN et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
- Taxe de séjour au pourcentage :
Le régime proportionnel concerne les hébergements non-classés (en attente de classement ou sans classement) exceptés les terrains de camping rattachés à la 8ème catégorie du tableau des tarifs ci-après.
La taxe de séjour est due par tous les hébergeurs de logements non-classés ou par les plateformes servant d’intermédiaires. Les plateformes sont effectivement dans l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser.
2. Périodes de perception, de déclaration et de reversement
La période de perception couvre toute l’année civile.
La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectée : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
Les autres professionnels doivent donc déclarer et reverser la taxe de séjour à la fin de chaque trimestre civil, selon les conditions suivantes :
- Etablir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes :
• 1er janvier – 31 mars ;
• 1er avril – 30 juin ;
• 1er juillet – 30 septembre ;
• 1er octobre – 31 décembre.
- S’acquitter de son reversement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, soit avant les : 20 avril ;
20 juillet ;
20 octobre ;
et 20 janvier.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C29-09-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 3. Assiettes, tarifs et exonérations
- Barème des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et règlementaires :
Catégories d'hébergement Tarifs
Palaces 2,75 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,05 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
Hébergements sans classement ou en attente de classement 4%
- Calcul de la taxe de séjour :
Au réel :
Le montant de la taxe de séjour au réel est calculé par personne et par nuitée de séjour.
Au pourcentage :
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée, en application de l’article L.2333.30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € (plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Nuitée HT
/
Nombre de
personnes accueillies
(assujetties ou non)
X
4%
(plafond applicable
: 2,30 €)
X
Nombre de
personnes assujetties
- Exonérations :
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuitée.
Ces exonérations s’appliquent exclusivement à la taxation au réel.
4. Pénalités et sanctions
− Pénalités de retard
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt par mois de retard et précisé à l’article L.2333-38 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C29-09-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 − Procédure de taxation d'office
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CAN adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Président de la CAN.
La réponse motivée définitive du Président de la CAN est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.
Lorsque l’hébergeur refuse de communiquer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe de séjour à partir de l’occupation réelle de l’hébergement, le montant de la taxation d’office dû par l’hébergeur est calculé sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.
− Sanctions pénales
Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
- L’absence de déclaration du produit de la taxe collectée ou la transmission hors délai de la déclaration ;
- La tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif annuel ou d’une déclaration ; - La non-perception du produit de la taxe auprès des personnes assujetties ; - Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais fixés par la CAN.
Chaque manquement à l’une des obligations donne lieu à une infraction.
Le Conseil d’Agglomération :
− Approuve les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour au réel et au pourcentage de la taxe de séjour sur le territoire de la CAN à compter du 1er janvier 2021, − Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires,
− Autorise le Président ou la Vice-Présidente Déléguée à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elisabeth MAILLARD
Vice-Présidente Déléguée Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C29-09-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020