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Arrêté - 2024SRC21
Déliberation - 2024 67DEC
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 67DEC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
\antes
Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Décision
n°2024-
64
LC
Direction
Juridique
et Assurances
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
=
7
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Considérant
les
17
requêtes
enregistrées
au
Tribunal
Administratif
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
ou
de
déclarations
préaiables,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1®_
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
BULTEAU
et
Monsieur
DOUCET
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
23
mai
2023
concemant
la
construction
d’une
piscine
sur
un
terrain
sis
45,
rue
du
port
Durand
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
BLUCHE
et tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
non-opposition
à déclaration
préalable
en
date
du
25
mai
2023
délivré
à
l'ASA
ACACIAS
pour
le
remplacement
d'une
barrière
existante
par
une
barrière
à
deux
vantaux
battants.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240410-2024_67DEC-AR Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article
3 - Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
11
octobre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
un
immeuble
sis
24
rue
Condorcet
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à en
demander
l'annulation.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
4
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
BELLOEIL-GRUFFY
et
Monsieur
GRUFFY
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
en
date
du
16
juin
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
Monsieur
LAINE
en
vue
de
l'extension
d'une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
sis
16
rue
Olivier
d'Ormesson
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
5 - Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
29
novembre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
un
immeuble
sis
10
B
rue
Dobrée
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
6
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
assortie
de
prescriptions
en
date
du
29
novembre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
un
immeuble
sis
44
rue
de
Gigant
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation. Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
7 - Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
la
société
FRÈE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
29
novembre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
un
immeuble
sis
30
rue
Russeil
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
8
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
de
non-opposition
à
déclaration
préalable,
assortie
d'une
prescription,
en
date
du
29
novembre
2023,
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile,
sur
un
immeuble
sis
4
boulevard
Pasteur
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
:
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article.9
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
SFR
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
26
décembre
2023,
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile,
sur
un immeuble
sis
145
roûte
de
Vertou
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à en
demander
l'annulation.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240410-2024_67DEC-AR Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article
10
-
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
VALY
et
Monsieur
JEROME
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
en
date
du
16
août
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
Monsieur
et
Madame
DEMOLON
en
vue
de
la
construction
d'une
maison
individuelle,
sur
un
terrain
sis
16
rue
Sergent
Bobillot
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
11
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
26
décembre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
sur
un
immeuble
sis
445
route
de
Vertou
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELAREL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
”Article
12
- La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
13
-
M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
Aole4
\2024
Pour
Madame
la
Maire,
Pascal
BOLO®S
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le AD
où
|Zo2u
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240410-2024_67DEC-AR Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024