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Arrêté - 2024 34ARR
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Déliberation - 2024 66DEC
Déliberation - 2024 40DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 40DEC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
Nantes Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Décision
n°2024- La
BEC
Direction
Juridique
et Assurances
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
les
9
requêtes
enregistrées
au
Tribunal
Administratif
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
ou
de
déclarations
préalables,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1°
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
PALAND
et
tendant
à
l'annulation
de
la
décision
tacite
de
rejet
d'une
déclaration
préalable
en
date
du
20
mars
2023
pour
des
travaux
d'aménagements
intérieurs
sur
un
immeuble
sis
4-6
rue
Gorges
à
Nantes. Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
l'Association
des
Riverains
et
Amis
de
la
Beaujoire
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
30
mars
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
la
SCCV
ETIKA
en
vue
de
la
construction
d’un
immeuble
de
80
logements
sur
un
terrain
sis
rue
du
Chêne
Jaunais
—
Îlot
B4b
- ZAC
Champ
de
Manœuvre
- à
Nantes.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240216-2024_40DEC-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
3
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur
CAZES
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
19
avril
2023
pour
des
travaux
de
surélévation
d'une
maison
individuelle
sise
72
rue
des
Fromentaux
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
4
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
l'ASA
Basse
Gaudinière
et tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
10
août
2023
pour
l'installation
de
deux
barrières
privées
situées
avenue
de
Samothrace
et
Chemin
de
la
Gaudinière
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
5
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Monsieur
MENIOT
et
Madame
NOUGAYREDE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
10
août
2023
par
lequel
la
Ville
de
Nantes
a
refusé
d'autoriser
l'extension
de
leur
construction
existante
sise
3 rue
Floréal
à
Nantes.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette affaire.
Article
6
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
BLUCHE
et tendant
à
l'annulation
de
l'arrêté
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
25
mai
2023
délivré
à
l'ASA
ACACIAS
pour
le
remplacement
de
la
barrière
existante
par
une
barrière
à
deux
vantaux
battants.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
7
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
COUTEAU
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
en
date
du
27
juin
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
la
SCI
PAROS
concernant
une
extension
de
bureaux
sur
un
terrain
sis
2
rue
Louis
Mekarski
à
Nantes. Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
8
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
ie Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
l'Association
des
Riverains
et
Amis
de
La
Beaujoire
et
tendant
à
la
suspension
d'un
arrêté
en
date
du
17
janvier
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
Nantes
Métropole
Habitat
en
vue
de
la
construction
de
39
logements
locatifs
sociaux
et
d'une
aire
de
stationnement
pour
les
vélos,
sur
un
terrain
sis
rue
du
Chêne
Jaunais
— Îlot
B4A
- ZAC
Champ
de
Manœuvre
- à
Nantes
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
‘ Article
9
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
l'Association
des
Riverains
et
Amis
de
La
Beaujoire
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
en
date
du
22
juin
2023
accordant
un
permis
de
construire
à
la
SCCV
CDM
en
vue
de
la
construction
de
52
logements,
sur
un
terrain
sis
Rue
du
Chêne
Jaunais
- Îlot
B6
— ZAC
Champ
de
Manœuvre
à
Nantes.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240216-2024_40DEC-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
10-
La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
11
- M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
.
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
#
(02
o2y
Pour
Madame
la
Maire,
L'adjoint
délégué, (AR
vente
ju
Preture
F “ès
eu
Lou
1
OLO
Aou
2024
G
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240216-2024_40DEC-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024