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Arrêté - 2025 35ARR ouverture procédure participation du public permis d'aménager et permis de construire
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 35ARR ouverture procédure participation du public permis d'aménager et permis de construire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
NN antes | | Arrêté n°2025 _35ARR
DG Déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Département Urbanisme et Habitat
Arrêté
Arrêté relatif à l'ouverture d’une procédure de participation du public par voie électronique préalable à la délivrance des permis d'aménager n°PA 44 109 24 A0031, n°PA 44 109 24 A0030 et permis de construire n°PC 44109 25 00145.
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1-1, L.122-2- et suivants, L.123-2, L.123-19,
L.123-19-1 11, R. 123-46-1 et D. 123-46-2,
_ Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1, R.423-55, R.423-57,
Vu l'arrêté n° 2023 _74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu les demandes de permis d'aménager et la demande dé permis de construire enregistrées en mairie de
Nantes sous les n° PA 44 109 24 A0031, n°PA 44 109 24 A0030 et n°PC 44109 25 00145
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n°PDL 001393 / À P — 001396 / A P — 001407 / A P en date du
11/04/2025.
Arrête
Article 1°— Il sera procédé à une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance des
permis d'aménager n° PA 44 109 24 A0031 déposé le 02/12/2024 par la SAS EIGO-BATIGNOLLES 2025,
n° PA 44 109 24 A0030 déposé le 02/12/2024 par la SAS BATIGNOLLES 2025 et permis de construire n°PC.
44109 25 00145 déposé le 23/05/2025 par la SAS BATIGNOLLES 2025.
La participation du public par voie électronique sera ouverte du lundi 8 septembre à SH00 au mercredi 8
octobre 2025 à 17H00.
Article 2 — Un avis au public relatif à l'ouverture de la participation au public par voie électronique sera publié
quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de la consultation dans la rubrique annonces légales de
deux journaux départementaux (Ouest France et Presse Océan).
L'avis sera également mis en ligne sur le site Internet mutualisé de la Ville de Nantes et de Nantes
Métropole, à l'adresse https://metropole.nantes.fr/ppve :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute
sa durée, cet avis sera également affiché :
- à la mairie de Nantes, 2 rue de l'Hôtel de Ville à Nantes,
- en mairie annexe de Nantes-Ranzay, 249 route de Saint-Joseph à Nantes
- sur le site du projet, 20, rue de Koufra / 187-189, boulevard Jules Verne
- au siège de Nantes Métropole, 2 cours du Champ de mars à Nantes
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250724-2025_35ARR-AR
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025
Acte mis en ligne le : 24/07/2025 Article 3 — Le dossier de participation électronique mis à disposition du public comporte les pièces
suivantes :
e une note explicative du projet contenant la mention des textes qui régissent la PPVE et la
manière dont celle-ci s'insère dans la procédure administrative relative au projet,
e les dossiers de demande de permis d'aménager et de permis de construire,
e les avis rendus dans le cadre de leur instruction,
e l'étude d'impact et son résumé non technique,
e l'avis de l'autorité environnementale
Article 4 — Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique sera consultable sur le site
suivant https://www.registre-dematerialise.fr/6444 rendu également accessible à partir du site Internet
mutualisé de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole, à l'adresse https://metropole.nantes.fr/ppve
Le dossier en format papier sera également mis à disposition du public en mairie de Nantes, 2 rue de l'Hôtel
de Ville à Nantes aux jours et heures d'ouverture au public.
Un registre dématérialisé dédié sera accessible à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6444 afin de recueillir les observations et propositions pendant la durée
de la participation du public par voie électronique.
… Chaque contributeur est responsable des données qu'il publie sur le registre. S'il souhaite rester anonyme, il
-est de sa responsabilité de ne faire état d'aucune information à caractère personnel dans ses écrits.
Article 5 — A l'issue de la participation du public, la Maire de Nantes se prononcera par arrêté sur les
demandes de permis d'aménager et de permis de construire.
Ces décisions ne pourront toutefois être définitivement adoptées avant l'expiration d'un délai permettant la
prise en considération des observations et proposition déposées par le public et la rédaction d'une synthèse
qui, sauf en cas d'absence d'observations, ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de
clôture de la consultation.
Article 6 — Au plus tard à la date de la publication de la décision de la Maire de Nantes sur les demandes de
permis d'aménager et de permis de construire et pour une durée minimale de trois mois, la Ville de Nantes
rendra public, sur son site Internet mutualisé avec Nantes Métropole, un dossier comprenant la synthèse des
observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un
document séparé, les motifs de la décision.
Article 7 — Les maîtres d'ouvrage prennent à leur charge tous les frais de la participation du public par voie
électronique, notamment les frais d'affichage et de publication.
Article 8 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Copie en
sera adressée au Préfet de Loire Atlantique.
Nantes, le 2. Î} JUIL, 2025
Pour Madame La Maire,
L'adjoint délégué,
Transmis en préfecture le: 2.4 JUIL. 2025
Mis en ligne le: . 2 5 JUIL, 2005
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250724-2025_35ARR-AR
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025