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Déliberation - DEC 2026 034 1
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 034 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
OBJET
Visas
Considérant
Décide
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2026.034
Mise en ligne 08/06/2026
Signature d’une convention de transition « Panier Repas »
Le maire de La commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans
le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Les compétences de la commune en matière de restauration scolaire et
d'accueil périscolaire ;
La nécessité d'assurer la sécurité sanitaire de l’enfant dans l'attente de
l'identification précise de l'allergie alimentaire et de la formalisation d’un
Projet d'Accueil Individualisé (PAI) ;
Qu'il convient, à titre transitoire, de mettre en place un dispositif de « panier
repas » fourni par la famille afin de garantir la continuité de l'accueil de
l'enfant sur les temps scolaire et périscolaire.
Article 1°
D’autorisé la mise en place d’une convention de transition « panier repas »
entre la Commune de Chessy et les représentants légaux de l’enfant Oumar Gassama, à compter du 9 mars 2026.
Article 2
Que cette convention s'applique à l’ensemble des jours durant lesquels
l'enfant déjeunera au sein des structures municipales, sur les temps scolaires
et/ou périscolaires.
Article 3
Que la présente décision prendra effet à compter de sa signature et sera
applicable jusqu’à la mise en place effective du Projet d'Accueil Individualisé
(PAI).
Registre des décisions du maire - 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260227-DEC_2026_034-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
Décision du maire n° 2026.034
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 26 février 2026
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi
grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire : 2026
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20260227-DEC_2026_034-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026