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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP166 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP166 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
1399 Ref, 201 524 Berger-Levrauk (T:
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Regu
en
préfecture
le
19/11/2025 ,
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251113-DP166_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCF
DP
166_25
Objet:
Convention
de
régularisation
d’un
contrat
de
cession
d'un
stock
d'exploitation
avec
l'EPIC
«
office
de
tourisme
intercommunal
»
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2019_50
en
date
du
13
juin
2019
relatif
à
la
création
d’un
Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
en
matière
de
tourisme
ainsi
que
l'approbation
de
ses
statuts
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM,
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à3ans; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
126
en
date
du
19
décembre
2024
de
dissolution
de
l'Etablissement
Public
industriel
et commercial
« office
de
tourisme
intercommunal
» ;
Considérant
que
la
formalité
de
radiation
n'ayant
pas
été
requise
auprès
du
greffe
du
tribunal
de
commerce,
l’'EPIC
demeure
régulièrement
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Considérant
que
dans
le cadre
de
la liquidation
de
PEPIC,
l’état
du
stock
d'exploitation
a été
arrêté
en
janvier
2025,
Considérant
que
les
missions
détaillées
à l’article
3
des
statuts
de
l'EPIC
ont
été
confiées
à la Saciété
. publique
locale
Cluses
Arve
et
Montagnes
(SPL
CAMT)
par
la 2CCAM
suivant
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
les
périodes
de
2025
à 2027
avec
pour
date
d'effet
au 1°
janvier
2025.
Considérant
qu'au
titre
des
moyens,
il a
été
convenu
une
cession
du
stock
d’exploïtation
de
l'EPIC,
désigné
dans
l'état
du
stock
à la SPL
CAMT
pour
un
montant
de
trente-six
mille
cent
quatre-vingt-dix-
neuf
euros
et quatre-vingt-dix-sept
centimes
(36
199,97
€).
Cette
convention
intervenue
entre
PEPIC
et la SPL
CAMT
n’a
pas
donné
lieu
à l'établissement
d'un
écrit.
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
1583
du
Code
civil,
ce
défaut
d'acte
écrit
n’a
pu
s'opposer
à la
conclusion
de
la vente
dès
que,
selon
les
dispositions
susmentionnées,
la
vente
est
parfaite
entre
les
parties
dès
l'échange
des
consentements
et
la
chose
est
acquise
de
droit
au
vendeur
à
l’égard
de
l'acheteur, Il convient
donc
de
signer
une
convention
afin
de
régulariser
la
situation
et
établir
un
écrit
constatant
la
cession
du
stock
d'exploitation
de
l'EPIC
à
la
SPL
CAMT
intervenue
entre
elles
en
janvier
2025.
DP
166_25
Convention
de
régularisation
d’un
contrat
de
cession
d’un
stock
d'exploitation
avec
l'EPIC
« office
de
tourisme
intercommunal
» Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251113-DP166_25-AR
997
Décide
:
Article
1
: De
signer
la
convention
de
régularisation
du
contrat
de
cession
d’un
stock
d'exploitation
pour
un
montant
de
trente-six
mille
cent
quatre-vingt-dix-neuf
€uros
et
quatre-vingt-dix-sept
centimes
(36
199.97£€)
et que
le paiement
s'effectuera
en
une
seule
fois.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
13
novembre
2025
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
».
|
Télétransmis
le :
DP
166_25
Convention
de
régularisation
d’un
contrat
de
cession
d’un
stock
d'exploitation
avec
l'EPIC « office
de
tourisme
intercommunal
»