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Arrêté - 24 dst 181 sarl aufor n°36 cf amps 24 dst 180
Arrêté - 25 dst 019 sarl godicheau n°2 cf amps 25 dst 018
Arrêté - amps 26 dst 292 sarl harlope paysagiste bennemini pelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 292 sarl harlope paysagiste bennemini pelle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Publié le : 15/09/2026
"TT
Arrêté
municipal
AMPS
26-DST-292
'e'e'e)
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
8
PONTS
DE
CÉ
Occupation
du
domaine
public
5
PUII
CHEMIN
DES
GRANDES
MAISONS
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers Loire Métropole ; Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le Code de la
route
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ; Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au
1
janvier
2018
;
Vu
l'arrêté
municipal
26M044
du
23
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d'occupation du domaine public ; Vu la demande formulée le 9 septembre 2026 par l'entreprise SARL HALOPÉ PAYSAGISTE sise 8, rue des Magnolias - 49130
LES
PONTS
DE
CE,
pour l'occupation
du
domaine
public
chemin
des Grandes
Maisons,
dans
sa
section
comprise entre le 8 et le 21, par l'installation d'une benne et d'une mini-pelle sur la piste cyclable, dans le cadre de travaux d'engazonnement
;
Considérant qu il y a lieu d'établir un BARS de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l'occupation du domaine public à cette adresse
;
Arrête :
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
du
28
septembre
au
9
octobre
2026
inclus.
Article 2 - Dans le cadre des travaux d'engazonnement exposés ci-dessus, l'entreprise SARL HALOPÉ PAYSAGISTE est autorisée à disposer du domaine public par l'installation d'une benne et d'une mini-pelle sur la piste cyclable, dans sa section
comprise
entre
le
8
et
le
21.
Article 3 - Toutes précautions doivent être prises par l'entreprise lors de l'installation et du repli de la benne et de la mini-
pelle,
ainsi
que
pendant
son
déroulement
pour
ce
qui
concerne
la
préservation
de
l'intégrité
du
domaine
public
:
voirie, réseaux, espaces verts, éclairage public ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des
personnes.
Article
4
-
L'entreprise
doit
maintenir
propre
le
domaine
public
et
doit
en
effectuer
au
minimum
un
nettoyage
quotidien à l'issue de la journée de travail. Article 5 -
En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public résultant de son utilisation
par l'entreprise, sa remise en
état primitif incombe à celle-ci, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville. Article 6 — La signalisation réglementaire et toutes les mesures de sécurité nécessaires sont mises en place par les soins
de
l'entreprise
SARL
HALOPÉ
PAYSAGISTE.
Article 7 — Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, est responsable, tant vis-à-vis de la ville
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
peuvent
résulter
de
ses
installations,
véhicules
et
engins
de
chantier le cas échéant, et de manière générale de son intervention. Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation doit cesser de
plein
droit
et
le
permissionnaire
est
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti,
le
procès-verbal
est
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
est
exécuté
d'office
par
la
ville,
au
frais
du
permissionnaire.
Article
9
-—
L'entreprise
SARL
HALOPÉ
PAYSAGISTE
doit
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
sur
site,
au
moins
sept
(7)
jours
avant
le
début
de
l'intervention
(hors
supports
du
domaine
public),
et
y
rester
maintenu
jusqu
‘à
la
fin
des travaux.
L'affichage doit s'effectuer de telle sorte que l'arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par
tous. Article
10
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l’occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l'exercice de
son
activité.
A
défaut,
la
présente
autorisation
est
considérée
comme
nulle.
Article
11
-
Le
présent
arrêté est
transmis
à
l'entreprise
SARL
HALOPÉ
PAYSAGISTE
ainsi
qu'à
la
Police
Municipale
de
la
Ville
des Ponts-de-Cé
;
il
est
complété
de
l'arrêté
de
police
de
circulation
26-DST-293
du
14
septembre
2026
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
dans
le
cadre
de
l'intervention.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 14 septembre 2026
Le
Maire,
Hotel de Ville
Jean-Paul PAVILLON
7 rue Charles-de-Gaulle
Et par délégation,
49430 Les Ponts-de-Cé
Le
Directeur des
Services Techniques,
Tél°02"41797575 maitieaville lespontsdece:fr
Alain
UE