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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-127/20
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation des avenants n° 3 aux conventions de gestion relatives aux compétences Défense Extérieure Contre Incendie, Eau Pluviale, Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, Aires et parcs de stationnement et Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de la commune de Fos-sur-Mer
L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Eric CASADO
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-127/20
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 3 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Aires et parcs de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 3 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Aires et parcs de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Fos-sur-Mer préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-127/20
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 3 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Aires et parcs de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 17 Décembre 2020
FBPA 147-17/12/20 CM
Approbation des avenants n°3 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Aires et parcs de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Fos-sur-Mer
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ainsi, par délibération n° FAG 190-3209/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Fos-sur-Mer des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Parcs et Aires de Stationnement
compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Tourisme
compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin de continuer à assurer une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.
Il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion de la commune de Fos-sur-Mer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FAG 190-3209/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Fos-sur-Mer ;
Les délibérations n° FAG 123-4579/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 255-5072/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 142-7798/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Fos-sur-Mer ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 14 décembre 2020
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Considérant
Qu’il convient d’approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion avec la commune deFos-sur-Mer.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Fos-sur-Mer tels qu’annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL