Procès Verbal - PV 19 12 2025

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Procès Verbal - PV 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE

SAINT -GENEST -MALIFAUX

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDRE DI 19 DEC EMBRE 2025

PROCES-VERBAL

L’an DEUX MIL VINGT-CINQ, le dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué le 13 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Vincent DUCREUX, maire de la commune.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 20

Nombre de conseillers municipaux présents : 15 puis 17

Membres présents :

DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, THOUMY Denis, SANTIAGO François, FAURE Pascal, BASTY Jean-Pierre, LARGERON Olivier, BESSON Hélène, CROZET Hélène, LAROIX Laurence, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan.

Procurations :

EBOLI Laure, procuration à LESCANNE Etienne

SANTIAGO François, procuration à MERLE Evelyne

ORIOL Jessica, procuration à CROZET Hélène

Absents excusés : SEUX Christian arrivé à 20h35 et MASSARDIER Alexandre arrivé à 20h40

Nombre de votants : 18 puis 20

Secrétaire de séance : Madame Evelyne MERLEORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2025

➢ Informations du maire :

- Construction d’un Espace de Loisirs et de Vie Sociale Intergénérationnel et Multi-Activités

➢ Décisions du maire :

- Avenants au marché de construction d’un Espace de Loisirs et de Vie Sociale Intergénérationnel et Multi- Activités

- Virement de crédits entre chapitre

➢ Finances communales :

- Demandes de subventions 2026 : DETR, DSIL, Département de la Loire (voirie, cour école, mairie, travaux assainissement, …), Agence de l’Eau

- Ouverture crédits d’investissements 2026

- Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année

2026

- Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif pour l’année 2026

➢ Voies et réseaux :

- Remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique

- Pré-programme voirie 2026

- Consultation renouvellement groupement de commande Assainissement non collectif / CCMP - Convention REMOCRA avec le SDIS 42

➢ Bâtiments communaux :

- Réhabilitation de la mairie : choix de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage

- Convention d’occupation temporaire de la toiture de l’Espace Jules Verne pour installation centrale photovoltaïque centrale villageoise

➢ Personnel communal :

- Modification du temps de travail de deux agentes techniques d’entretien

- Départs en retraite

- Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

➢ Administration Générale :

- Avis sur le projet de classement des massifs forestiers - lutte contre les incendies de forêts

➢ Parc Naturel Régional du Pilat :

- Approbation de la Charte Destination 2041

➢ Informations diverses :I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2025.

II – INFORMATIONS DU MAIRE

Construction d’un Espace de Loisirs et Vie Sociale Intergénérationnel et Multi-Activités

III – DECISIONS DU MAIRE

 - Avenants au marché de construction d’un Espace de Loisirs et Vie Sociale Intergénérationnel et Multi- Activités

En date du 9 décembre 2025, un avenant n°1 a été conclu avec l’entreprise SAS CONVERS, titulaire du lot n° 6 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 2 556,00 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 2 420,00 € HT. Le total de l’avenant n°1 s’élève ainsi à 136,00 € HT portant le montant du marché initial de 30 088,10 € HT à 30 224,10 € HT, soit + 0,45 %.

En date du 9 décembre 2025, un avenant n° 3 a été conclu avec l’entreprise EXALU, titulaire du lot n° 5 du marché. Des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 827,50 € HT. Le total de l’avenant n°3 s’élève ainsi à – 827,50 € HT portant le montant du marché initial de 89 808,00 € HT à 98 926,10 € HT, soit + 10,15 %.

En date du 9 décembre 2025, un avenant n°2 a été conclu avec l’entreprise TECH-ELEC, titulaire du lot n° 13 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 4 728,68 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 3 034,14 € HT. Le total de l’avenant n°2 s’élève ainsi à 1 694,54 € HT portant le montant du marché initial de 70 777,28 € HT à 71 067,18 € HT, soit + 0,41 %.

En date du 9 décembre 2025, un avenant n°2 a été conclu avec l’entreprise BOUDOL, titulaire du lot n° 10 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 820,61 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 5 989,44 € HT.

Le total de l’avenant n°2 s’élève ainsi à – 5 168,83 € HT portant le montant du marché initial de 40 665,22 € HT à 46 148,71 € HT, soit + 13,48 %.

En date du 10 décembre 2025, un avenant n°3 a été conclu avec l’entreprise PLANFORET, titulaire du lot n° 7 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 1 313,25 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 3 988,14 € HT. Le total de l’avenant n°3 s’élève ainsi à – 2 674,89 € HT portant le montant du marché initial de 85 739,24 € HT à 86 292,07 € HT, soit + 0,65 %.

En date du 10 décembre 2025, un avenant n°5 a été conclu avec l’entreprise ABC BORNE, titulaire du lot n° 2 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 770,00 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 770,00 € HT.

Le total de l’avenant n°5 s’élève ainsi à 0,00 € HT portant le montant du marché initial de 133 067,34 € HT à 138 461,96 € HT, soit + 4,05 %.

En date du 16 décembre 2025, un avenant n°1 a été conclu avec l’entreprise ABN FAÇADES, titulaire du lot n° 3 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 384,00 € HT et des travaux non exécutés ont généré une moins-value à hauteur de – 4 476,00 € HT.Le total de l’avenant n°1 s’élève ainsi à – 4 092,00 € HT portant le montant du marché initial de 33 279,92 € HT à 29 187,92 € HT, soit - 12,30 %.

En date du 18 décembre 2025, un avenant n°4 a été conclu avec l’entreprise PLANFORET, titulaire du lot n° 7 du marché. Des travaux complémentaires ont généré une plus-value à hauteur de 1 587,74 € HT. Le total de l’avenant n°4 s’élève ainsi à 1 587,74 € HT portant le montant du marché initial de 85 739,24 € HT à 87 879,81 € HT, soit + 2,50 %.

 - Virement de crédits entre chapitres

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-02-23 du 28 mars 2025 de vote du budget primitif 2025, donnant délégation de pouvoir au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section

- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Par arrêté n°2025-042 du 17 décembre 2025, il a été décidé de procéder au virement de crédits suivant entre les chapitres 20 et 26 en raison du versement d’un titre de participation :

- Compte 20-2031 : - 1 000 €

- Compte 26-261 : + 1 000 €

IV – FINANCES COMMUNALES

 - Demande de subvention DETR 2026

Chaque année, l’Etat peut accorder aux collectivités qui répondent aux critères d’éligibilité, une subvention sur un projet d’investissement sélectionné par une commission départementale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE le concours de l’Etat pour la DETR pour l’année 2026 sur le dossier suivant :

- Réhabilitation de la mairie

 - Demande de subvention Département de la Loire 2026

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des collectivités du Département de la Loire, le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière du Département de la Loire en vue de la réalisation des projets suivants qui pourraient être réalisés ou débuter au cours de l’année 2026.

Enveloppe de solidarité :

- Remplacement des jeux pour enfants dans la cour de l’école de l’Etang

Eau et milieu aquatique :

- Mise en conformité du réseau d’assainissement quartier des Chalayes

 - Demande de subvention Agence de l’Eau

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne en vue de la réalisation des projets suivants qui pourraient être réalisés au cours de l’année 2026. - Mise en conformité du réseau d’assainissement quartier des Chalayes - Investissements 2026

Le budget communal s’exécute du 1er janvier au 31 décembre, mais son vote n’intervient généralement pas avant que l’Etat n’ait communiqué aux communes le montant de leurs dotations et de leurs recettes fiscales, généralement en mars.

Toutefois, l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

L'ordonnateur doit fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget.

Cette disposition permet aux collectivités d’engager de nouvelles dépenses d’investissement et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget. Il peut s’agir notamment de remplacer un matériel ou un véhicule, d’effectuer en urgence, une réparation importante sur un bâtiment ou d’achever une opération déjà engagée sur l’exercice précédent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement et la liquidation des dépenses d’investissements à compter du 1er janvier 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025 selon les tableaux joints en annexe.

(Arrivée de M. Christian SEUX et M. Alexandre MASSARDIER)

 - Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes) et du coefficient de modulation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-117 du 3 juillet 2025 du comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :• Elle est facturée par l’Agence de l’eau Loire Bretagne aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,50.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité. Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Le conseil municipal, à la majorité et une abstention, FIXE à 0,05 € HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026.

 - Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes) et du coefficient de modulation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-117 du 3 juillet 2025 du comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :• Elle est facturée par l’Agence de l’eau Loire Bretagne aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement. Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 € HT/m3 pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,694.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Le conseil municipal, à la majorité et une abstention, FIXE à 0,194 € HT /m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.

V – VOIES ET RESEAUX

 - Remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique

Il y a lieu d’envisager des travaux de remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique pour cause de vétusté et dans le but de réduire les consommations énergétiques et de mise aux normes. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet actuel :

- Remplacement des projecteurs en leds : 51 958,00 € HT

- Taux de participation : 81 %

- Part à la charge de la commune : 42 086,00 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACTE que le SIEL-TE 42, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution ;

- APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;- ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE pour chaque dossier est effectué : o Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une fois o Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 € : en deux fois, avec un premier versement d’acompte équivalent à 40% du montant du fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l’acompte du SIEL-TE à l’entreprise ; et le solde à la fin des travaux. Le SIEL-TE 42 se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l’Ordre de Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE 42 rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.

- AMORTIT comptablement ce fonds de concours en dix années ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

 - Pré-programme voirie 2026

L’avant-projet sommaire des travaux de voirie qui pourraient être réalisés en 2026 a été évalué à 155 213,00 € HT par les services techniques. Ils seront ajustés en début d’année puis soumis à validation de la commission travaux qui se réunira en début d’année.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière du Département sur cette base au titre du programme voirie 2026 sachant que le programme ne sera établi définitivement qu’après validation de la commission travaux de début d’année 2026 et sous réserve de l’état des routes à la sortie de l’hiver.

 - Consultation renouvellement groupement de commande Assainissement non collectif / Communauté de Communes des Monts du Pilat

Le marché groupé, passé avec l’ensemble des communes de la CCMP, relatif aux contrôles des installations d’assainissement non collectif, pour la période 2020-2025 arrive à échéance. Afin de pouvoir exercer leur compétence de contrôle de l’Assainissement Non Collectif (ANC), les communes membres de la communauté de communes des Monts du Pilat (CCMP), envisagent de poursuivre le groupement afin de choisir un prestataire qui exercera le contrôle pour leur compte, dans le cadre d’un marché public.

Par délibération du 24 juin 2025, le conseil communautaire a procédé à la modification des statuts de la communauté de communes, afin de répondre à des besoins de marchés publics ou d’achats mutualisés entre les communes de la CCMP, ou entre les communes de la CCMP et la CCMP.

Ainsi, la CCMP peut, depuis l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2025, conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, passer et exécuter tout ou partie de marchés publics dans le cadre de groupement de commande constitués entre la CCMP et les communes, sur des bases conventionnelles. Ces groupements de commande peuvent être en lien avec les compétences transférées, ou non, à la CCMP. La CCMP peut donc être membre du groupement et coordinatrice de celui-ci sans avoir la compétence de l’ANC.

Les communes et la CCMP ont donc travaillé sur un dossier de consultation des entreprises et ont le projet de lancer un marché de « Services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif ».

Le marché sera un marché de services à accord-cadre, passé selon la procédure adaptée du Code de la Commande Publique, pour une durée de trois années, reconductible deux fois un an, soit maximum cinq années.

Le marché comportera les volets suivants :

• réalisation de diagnostics de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes ;

• réalisation de contrôles en cas de vente à la demande des propriétaires ;• réalisation de contrôles des installations neuves ou à réhabiliter, à la demande des propriétaires des 16 communes du territoire : contrôle de la conception puis de la conformité des travaux.

Chaque commune sera maître d’ouvrage des travaux sur son territoire.

Un groupement de commandes sera créé, encadré par une convention qui régira son fonctionnement. Les rôles respectifs du coordonnateur et des autres membres du groupement y seront consignés. Une Commission de Procédure Adaptée ad hoc sera créée. Elle prévoit que chaque partie soit représentée par un représentant titulaire et un représentant suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque commune membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. Cette commission est présidée par un représentant du coordonnateur, à savoir par le président de la CCMP, ou par son représentant.

La communauté de communes est désignée comme coordonnateur du marché et du groupement de commandes par les 16 communes.

Le coordonnateur refacturera à chaque commune membre du groupement la part qui lui incombera sur les dépenses engendrées par le coordonnateur (coûts de publication de l’avis d’appel public à concurrence), au prorata du nombre de communes signataires de la convention de groupement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le principe du groupement de commandes à intervenir entre la CCMP et les autres communes membres ;

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, et DESIGNER la CCMP comme coordonnateur ;

- AUTORISE la CCMP à mener la procédure de passation et de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres, telle que définie dans la convention de groupement annexée aux présentes ;

- S’ENGAGE à transmettre au prestataire retenu un listing correct et à jour des installations à diagnostiquer ;

- DESIGNE un membre titulaire et un membre suppléant pour la commission d’appel d’offres du groupement de commande

• M. THOUMY Denis en tant que titulaire,

• M. SEUX Christian en tant que suppléant,

- AUTORISE le maire à signer tous les documents concernant le groupement de commandes et le marché de services.

 - Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie REMOcRA DECI avec le SDIS 42

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.

Dans ce contexte, le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc…, des Points d'Eau Incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la DECI.

En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le Règlement Départemental de la DECI (RD DECI) que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.

La convention jointe en annexe a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.

Les termes de la convention doivent être acceptés par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le SDIS de la Loire et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.

L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :

- Consultation des informations relatives aux PEI (caractéristiques techniques des PEI, localisation, impression de documents, réalisation de statistiques, etc.) ;

- Modification des informations relatives aux PEI (saisie des contrôles techniques des PEI, non- conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc.).

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

VI – BATIMENTS COMMUNAUX

 - Réhabilitation de la mairie : autorisation du maire à signer un contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Lors de sa séance du 28 novembre 2025, le conseil municipal avait autorisé le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Loire afin d’obtenir de la Banque des Territoires une aide au financement de l’étude de faisabilité relative à la réhabilitation de la mairie. En date du 9 décembre dernier, la Banque des Territoires nous informe que le dossier de la commune a été retenu et accorde une aide d’un montant maximum de 10 232 €, soit 50 % d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. En parallèle, et afin de ne pas perdre de temps, une consultation de bureaux d’AMO a été lancée et 3 cabinets ont répondu. L’analyse des offres est en cours. Toutefois, nous devons nous tenir prêts à engager l’étude si cela est rendu nécessaire par la Banque des Territoires afin de ne pas perdre le bénéfice de cette aide.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer le contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec le cabinet qui sera retenu et à engager la dépense.

 - Convention d’occupation temporaire de la toiture de l’Espace Jules Verne pour l’installation d’une centrale photovoltaïque

Par délibération du 20 septembre 2024, le Conseil municipal avait émis un avis favorable sur le principe de mise à disposition de la toiture de l’Espace Jules Verne pour l’équipement de panneaux de production photovoltaïque.

Suite à un appel à manifestation d’intérêt, l’assemblée délibérante lors de sa séance du 21 février 2025 a retenu la proposition de l’organisme PILATWATT pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture de l’Espace Jules Verne.

Il convient désormais de conventionner avec PILATWATT sur le principe d’occupation temporaire de la toiture de l’Espace Jules Verne. Le projet de convention est joint en annexe.Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette convention et AUTORISE le maire à la signer.

VII – PERSONNEL COMMUNAL

 - Modification du temps de travail de deux agentes techniques d’entretien

Dans le cadre de l’évolution des missions d’une agente technique polyvalente, il est nécessaire d’augmenter son temps de travail de 30 à 35 heures hebdomadaires.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette proposition et l’APPLIQUE à compter du 1er janvier 2026.

Dans le cadre du départ en retraite d’une agente technique polyvalente d’entretien des locaux municipaux, il est nécessaire de réorganiser les lieux d’interventions et de revoir à la baisse le temps de travail de ce poste de 35 heures à 28 heures hebdomadaires.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette proposition et l’APPLIQUE à compter du 1er février 2026.

 - Départs en retraite – Attribution de chèque cadeau

Monsieur William ROSAY, agent de maîtrise au service technique, en poste depuis le 1er avril 2024 pour assurer les travaux de voirie, de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, les opérations de déneigement et suivre quotidiennement le bon état de fonctionnement du réseau d’eau potable, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 octobre 2025.

Afin de le remercier, la municipalité souhaite lui allouer, sous forme de chèque cadeau au magasin GAMM VERT de Saint-Genest-Malifaux, la somme de 200,00 €.

Madame Marie-Jo PLANCHET, adjointe technique principale de 1ère classe, en poste depuis le 1er septembre 2010 pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et plus particulièrement l’Espace Jules Verne, la médiathèque Graine de Culture et le Centre Technique Municipal, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2026.

Afin de la remercier, la municipalité souhaite lui allouer, sous forme de chèque cadeau au magasin GAMM VERT de Saint-Genest-Malifaux, la somme de 200,00 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’allocation de la somme de 200 € pour les départs en retraite de M. William ROSAY et Mme Marie-Jo PLANCHET, sous forme de chèques cadeaux au magasin GAMM VERT de Saint-Genest-Malifaux.

 - Validation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire,

La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Afin de répondre à cette obligation, la commune a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, dans le cadre de la mission « Suivi des missions de conseil, d’assistance et d’inspection : Accompagnement à la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, ▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,

▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisée auprès de la direction générale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération et APPROUVE l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

VIII – ADMINISTRATION GENERALE

Avis sur le projet de classement des massifs à risque incendie dans le cadre du renforcement de la Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI)

Vu le Code forestier, notamment l’article L132-1 relatif aux bois et forêts classés à risque d’incendie, applicable aux massifs forestiers identifiés dans le département de la Loire, et les articles R321-1 à R321-5 fixant les dispositions réglementaires sur le classement, la prévention et les servitudes afférentes aux massifs classés ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le courrier en date du [date du courrier de consultation] émanant de Madame la Préfète de la Loire, portant consultation des communes concernées par le projet de classement de massifs à risque incendie ; Vu le document de Porter à Connaissance et la carte d’aléa “incendie – feux de forêts” transmis à la commune dans le cadre du projet de classement des massifs à risque incendie ; Vu la présentation réalisée lors de la réunion d’information du 10 septembre 2025 à Saint-Étienne et en visioconférence, relative à la démarche départementale de renforcement de la DFCI et au projet de classement des massifs à risque ;

Considérant que le projet de classement vise à mieux identifier les zones à risque d’incendie et à renforcer la prévention, la coordination intercommunale et la sécurité des populations ; Considérant que la commune de Saint-Genest-Malifaux est concernée par le classement du massif du Pilat, présentant un risque accru du fait de la fréquentation, des interfaces habitat-forêt, des accès, etc.. ;Considérant l’intérêt de ce classement pour la mise en œuvre de mesures coordonnées de prévention et d’aménagement (pistes DFCI, points d’eau, débroussaillement, information du public) ; Considérant que le classement ne remet pas en cause les usages existants mais permet une meilleure organisation de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt ;

Considérant que le conseil municipal souhaite s’associer à la démarche de l’État visant à renforcer la protection des espaces forestiers et des zones habitées exposées au risque incendie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE un avis favorable au projet de classement des massifs forestiers à risque incendie sur le territoire communal, tel que présenté par les services de l’État et AUTORISE le maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Loire dans le délai imparti pour la consultation.

IX – PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT

Approbation de la Charte du Parc naturel régional du Pilat « Destination 2041 » et adhésion au syndicat mixte du Parc

Le 22 octobre 2025, le Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat a approuvé la version définitive de la Charte du Parc pour la période 2026 à 2041, fruit de 5 années de concertation et de consultations réglementaires.

Cette version définitive et tous les documents relatifs à cette charte étaient accessibles par voie dématérialisée en suivant le lien https://www.parc-naturel-pilat.fr/la-charte-destination-2041/

Par courrier officiel du 31 octobre dernier, le président du PNR sollicite l’approbation ou non de la Charte du Parc (l'approbation vaut également adhésion au syndicat mixte du Parc), par délégation de Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En effet, au terme de ce long processus, il revient à chaque conseil municipal des communes membres de décider de l'engagement ou non de sa collectivité dans la mise en œuvre de cette charte.

La décision est à prendre dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier. Une absence de décision vaut refus d'approbation de la Charte.

Un échange sur la Charte avec l'équipe technique du Parc, les élus de la Commission Révision de la Charte et le président du PNR a eu lieu le 17 octobre dernier en amont de la prise de décision.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à la majorité et quatre abstentions, APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat « Destination 2041 » ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat, et AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

X - INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le maire La secrétaire de séance Vincent DUCREUX Evelyne MERLE

Affiché et mis en ligne le 11 février 2026 sur www.st-genest-malifaux.fr