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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 027 bail precaire FINNOUEST Mazeas tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 027 bail precaire FINNOUEST Mazeas tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Guingam acné _D ID : 022-200067981-20220328-2022 03 _027-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-03-027
Objet : Bail précaire — FINNOUEST
Entrepôt MAZEAS - GUINGAMP
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant que le projet de bail précaire entre l'Agglomération et l'entreprise FINNOUEST représentée par M. Pascal DINCUFF pour le local désigné « Local 5 € » sis 2 impasse Rouget de l'Isle
22200 GUINGAMP;
DECIDE
Article 1 : de signer un bail précaire avec l'entreprise « FINNOUEST » représentée par Pascal DINCUFF
pour le local désigné « Local 5 c » sis 2 impasse Rouget de l'Isle 22200 GUINGAMP, à compter du 1*
juin 2022 jusqu'au 31 mars 2023, moyennant une location mensuelle de 206 € / mois,
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp,.le 28 mars 2022
f F Le Président
nt Vincent LE ME UX
1er Avril 2022