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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 10 080 Bail derogatoire MDE Paimpol OLLAVIE tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Cu l na mt Affiché le
Fans e ID : 022-200067981-20221025-DEC2022_ 20 _080-AR
=Paimpo cm AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-10-080
Objet : bail dérogatoire au statut des baux commerciaux —
Maison de l'entreprise PAIMPOL — Atelier 4 - OLLAVIE
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail avec l’entreprise OLLAVIE portant sur l'atelier professionnel n°4 sis 2 rue
Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL ;
DECIDE
Article 1 : de signer le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec l'entreprise OLLAVIE
portant sur l'atelier professionnel n°4 situé 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL, pour
une durée de 3 ans à compter du 17 septembre 2021, moyennant un loyer annuel 42 € HT par m° et
par an et un montant de charges de 34 € HT par m? et par an, conformément au projet de bail annexé
à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 5% 0/ tt
Le Président
Vincent LE MEAUX
Par délégation du ae G LE Eloi
Le Vice-président
e LE LARMOR À L'ARGOAT
26/10/2022<