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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 07 054 Bail Rural Lecvhien Paimpol tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 07 054 Bail Rural Lecvhien Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2022
e
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2022
Guing
am
04/08/2022
EE
e
Affiché
le
É =)
. -022-
-
7-2022
07
054-AR
=Paimpo
ID :
022-200067981-20220707-2022
07
05
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2022-07-054
Objet
: Conclusion
d’un
bail
rural
avec
Monsieur
Philippe
LEC'HVIEN,
Parc
Ar
Nord
- Champ
aux
Choux
.
à
PAIMPOL
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Communautaire,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020
;
Vu
les délibérations
DEL2020-07-234
du
16 juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et DEL
2021-03-032
du
23
mars
2021
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;.
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
plus
particulièrement
l’article
L 411-4
qui
dispose
que
« les
contrats
de
baux
ruraux
doivent
être
écrits
» ;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
que
Guingamp-Paimpol
Agglomération
a acquis
la parcelle
AB
n°378
par
acte
de
vente
en
date
du
10
juin
2022
dans
lequel
est
mentionné
l’existence
d’un
bail
rural
au
profit
de
Monsieur
Philippe
LEC'HVIEN
Considérant
que
le bail
rural
existant
est verbal
et
qu’il
y a
lieu
d’établir
un
bail
écrit
;
Considérant
le projet
de
bail
avec
Monsieur
Philippe
LEC'HVIEN
portant
sur
la parcelle
AB
n°378
située
Parc
Ar
Nord
à
Paimpol ;
DECIDE
Article
1
: de
signer
le
bail
rural
avec
Monsieur
Philippe
LEC'HVIEN,
représentant
l’'EARL
KERVOAREC,
portant
sur
la
parcelle
AB
n°378
située
Parc
Ar
Nord
à
Paimpol,
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
à
compter
du
10
juin
2022,
moyennant
un
loyer
annuel
de
154,36
€,
conformément
au
projet
de
bail
annexé
à
la
présente
décision.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2022
@
*
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2022
Guingam
Affiché le
04/08/2022
= Eee
?
ID
: 022-200067981-20220707-2022
07
054-AR
=Paimpo
|
AGGLOMÉRATION
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l’Etat.
À
Guingamp,
le 07
juillet
2022
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
5
Page
2