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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 344)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-344
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre
2024 portant révision de la liste des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre
2024 portant révision de la liste des conseillers
du salarié du département de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre 2024 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 10 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre 2024
portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie.
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans
le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle dans les entreprises démunies
d'institutions représentatives du personnel.
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail;
VU l'article L1237-12 du code du travail;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail ;
VU l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portant nomination des conseillers du salarié de
Haute-Savoie, annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-0025 du 12 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-0325 du 06 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre
2023 portant nomination de la liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le retrait de trois conseillers du salarié pour motifs personnels ;
CONSIDÉRANT l'ajout de huit conseillers du salarié ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref _ depuis le 18 décembre 2019. ) BP et 74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((S} Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie. gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre 2024 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie 4 ARRÊTE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel,
est modifiée pour tenir compte du retrait de trois conseillers du salarié pour motif personnel
et de l'ajout de huit conseillers du salarié. Elle est fixée conformément au tableau annexé au
présent arrêté.
Article 2: Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au
01 octobre 2026.
Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le
département de la Haute-Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle
occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d’un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0325 du 06 octobre 2023 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétai
David-A
-2-
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