Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221106 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251105 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241002 31
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 342
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 342)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-342
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050
dans les deux sens de circulation pour les travaux de réfection de joints
de pont. (4 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France (6 pages) Page 8
74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes
pollution air ambiant (31 pages) Page 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 (3
pages) Page 47
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-1350
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux
sens de circulation pour les travaux de réfection
de joints de pont.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1350
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les
deux sens de circulation pour les travaux de réfection de joints de pont.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en Conseil d’État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de 4 VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 14
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 octobre 2024 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 21 octobre 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de joints de dilatation de chaussée sur le
pont de la Creusaz, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du
trafic ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Durant la période du lundi 28 octobre 2024 à 15h00 au mercredi 30 octobre à 10h, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 6.500 au PK 4,150 de la RN 205 puis dans son prolongement sur la voie de droite de la bretelle de sortie du diffuseur N°31 de la Vigie jusqu’au PK 3,400 (Rond-point de la Vigie)
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Dans le sens ITALIE / GENEVE :
La RN205 est coupée du PK 3,050 au PK 3,400. (Trémie descendante de la Vigie)
Une déviation est mise en place par la bretelle de sortie sens Italie / Genève du diffuseur N°31 de la
Vigie puis le rond-point et la bretelle d’entrée sens Chamonix / Genève de ce même diffuseur.
Durant les périodes du lundi 28 octobre 2024 de 15h00 à 19h00 puis du mardi 29 octobre 2024 de
7h00 à 19h00 puis le mercredi 30 octobre 2024 de 7h00 à 10h00, les conditions de circulation sur
la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de 5 Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite de la bretelle d’entrée du diffuseur N°31 de la Vigie jusqu’à son raccordement à la RN205 au PK 4,050 puis dans son prolongement jusqu’au PK 4.500 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Durant les périodes du lundi 28 octobre 2024 à 19h00 au mardi 29 octobre à 7h00 et du mardi 29
octobre à 19h au mercredi 30 octobre à 7h, les conditions de circulation sur la RN 205 sont
modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est réduite sur la voie de droite de la bretelle d’entrée du diffuseur N°31 de la Vigie puis est basculée sur la bretelle de sortie du sens opposé du diffuseur N°31 de la Vigie (sens Genève-Chamonix) du PK 3.450 jusqu’au raccordement à la RN205 au PK 4,150 et dans son prolongement jusqu’au PK 4.406 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix- Genève.
La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h dans les bretelles du diffuseur N°31 de la Vigie et
sur la RN205 du PK 4.150 au PK 4.406 de la RN205.
En approche (100 mètres en amont) et à la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement (Bretelle N°31 de la Vigie PK 3.450) et de débasculement (PK 4.406 de la RN205) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Pendant la période du lundi 28 octobre 2024 à 15h00 au mercredi 30 octobre à 10h, le
passage des convois exceptionnels dans le sens Genève / Chamonix, est réglementé de la façon
suivante :
Le demandeur devra prévenir les services de l’ATMB au 04 50 25 21 01, 72 heures avant le pas- sage, ATMB préviendra alors les forces de l’ordre.
Les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.70 mètres peuvent être interdits.
Article 3 : Selon l’avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant l’heure
prévue à l’article 1er .
Selon les conditions météorologiques, et l’avancée des travaux, l’exploitation prévue à l’article 1er
peut être annulée et décalée sans toutefois dépasser la date du jeudi 31 octobre. Dans ce cas, ATMB
en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le
conseil départemental de la Haute-Savoie, la mairie de Chamonix, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour l'écoulement du trafic, tant sur la RN 205 que sur le réseau parallèle.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) seront assurées par les
équipes du Centre d'Entretien de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de 6 chantier O Routes à chaussées séparées P, document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 7 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Chamonix.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2024.10.22
08:21:32 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1350 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de 7 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-16-00001
APPAIC-2024-0084-GGB France
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 8 E
PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOI
Liberté _
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0084
Portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 27 octobre 2017
de la société GGB France sur la commune d'Annecy
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques
(parties législatives et réglementaires) et notamment ses articles L. 512-7-5 et R.512-46-22 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe
de l’article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ; |
Adresse postale : 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref 000 c depuis le 18 décembre 2019. { )
74 ANNECY ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel: 04 50 08 09 26 les usagers & Communication Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 9 VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié, autorisant la société GGB France à exploiter un
établissement sur la commune d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2021 portant mise à jour de prescriptions ;
VU le courrier de monsieur le préfet de la Haute-Savoie en date du 06 novembre 2023 demandant à
l'exploitant d'appliquer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 à son établissement ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le site GGB France à Annecy a utilisé des substances per- et polyfluoroalkylées
dans ses procédés, notamment de l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) ;
CONSIDÉRANT que le site GGB France à Annecy met en œuvre dans ses procédés du
polytétrafluoroéthylène (PTFE) susceptible de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées ;
CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle des rejets d'effluents industriels les 18 et 19 janvier 2023,
faisant suite au courrier préfectoral du 18 novembre 2022, concluent que des substances per- et
polyfluoroalkylées sont présentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que les résultats de la campagne d'analyses qui s'est déroulée les 22 et 23 janvier, les 14
et 15 février, les 13 et 14 mars 2024 et effectuée dans le cadre des demandes du courrier préfectoral du
06 novembre 2023 concluent que des substances per- et polyfluoroalkylées, notamment du PFOA, sont
présentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée sur le site le 11 juin 2024, il est apparu que les eaux
pluviales étaient susceptibles d'être souillées par des substances per- et polyfluoroalkylées mises en
œuvre sur le site d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que le PFOA est une substance classée cancérogène par le CIRC ;
CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.5111 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances scientifiques sur la dangerosité des substances per- et
polyfluoroalkylées d'une part et sur les modalités de dégradation des substances d'autre part sont
partielles et nécessitent de faire application du principe de précaution ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de valeurs normatives relatives aux substances per- et
polyfluoroalkylées, il convient malgré tout de suivre ces substances afin d'avoir une vision plus précise
des rejets aqueux dans le milieu récepteur et de pouvoir évaluer leur impact potentiel ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des 4 mesures réalisées, il est nécessaire de mieux connaître les flux de
polluants rejetés, en mettant en place un suivi mensuel afin de connaître l'évolution des teneurs en per-
et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un plan d'actions afin d'identifier l'origine des
substances per- et polyfluoroalkylées et d'en limiter leurs rejets ;
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 10 CONSIDÉRANT que des substances per- et polyfluoroalkylées ont été mises en évidence dans les eaux
souterraines et eaux de surface à proximité du site et notamment au niveau de la station de
surveillance du ruisseau des 3 fontaines ;
CONSIDÉRANT que le site est situé à l'amont hydraulique de la station de surveillance du ruisseau des
3 fontaines et qu'il convient de pouvoir caractériser si le site est susceptible de participer à cette
contamination ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les connaissances relatives à la présence de ces substances
d'une part dans les rejets du site et d'autre part dans son environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de la
Prairie à Annecy, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires définies dans les
articles suivants pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Annecy.
Ces dispositions complètent ou remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restent
applicables.
Article 2
L'exploitant établit la liste des substances per- et polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejetées,
actuellement et historiquement par l'installation, ainsi que les substances per- et polyfluoroalkylées produites
par dégradation. La date à laquelle chaque substance est susceptible d'avoir été rejetée sera précisée. Cette
liste sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 :
L'article 2.4.4 de l'arrêté du 10 février 2021 portant mise à jour des prescriptions relatives à la prévention de la
pollution de l'eau est complété par les dispositions suivantes :
2.4.41- Campagne de contrôle des substances per- et polyfluoroalkylées
Le contrôle périodique des eaux résiduaires est renforcé par un contrôle mensuel des substances per- et
polyfluoroalkylées. Sur chaque point de rejet du site sont mesurés les paramètres cités en annexe A du présent
arrêté ainsi que les autres substances PFAS identifiées dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
Avant mélange avec d'autres effluents, un échantillonnage représentatif des rejets de l'établissement
est effectué en continu sur l'effluent, en sortie de la station de traitement des eaux du site.
L'échantillon, prélevé sur une période de rejet d'une bâchée est proportionnel au débit des effluents
rejetés durant la bâchée.
Parallèlement, des échantillons ponctuels sont constitués, sur la même période, sur les eaux servant à
l'alimentation du site de manière à être représentatifs de la qualité des eaux distribuées.
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 11 Les récipients utilisés pour ces échantillons ne contiennent pas de matériaux en polymère fluoré. Les
prélèvements, le conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément
aux méthodes normalisées en vigueur, lorsqu'elles sont disponibles. Les limites de quantification
retenues pour les analyses de composés de l'annexe A sont au maximum de 10 ng/| par composé, sauf
justifications techniques précisées par le laboratoire d'analyses.
L'exploitant met en place un tableau récapitulatif des mesures. Ce tableau comprend, pour chaque
substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend
également les concentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours de la période de
mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaque
mesure. Ce tableau sera transmis à l'inspection des installations classées tous les trimestres via l'outil
GIDAF.
Sur la base des compte-rendus rédigés pour la transmission des résultats, après 6 campagnes de suivi, et en
fonction des résultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation des
modalités de surveillance (point d'échantillonnage, paramètres et fréquence d'analyse). Cette proposition,
accompagnée d’un dossier technique argumenté, est soumis à l'accord de l'inspection des installations classées.
Article 4 :
L'exploitant transmet sous 1 mois les résultats de la campagne d'analyses qui s'est déroulée les 22 et 23 janvier,
les 14 et 15 février, les 13 et 14 mars 2024 et effectuée dans le cadre des demandes du courrier préfectoral du 06
novembre 2023. Ces résultats sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement
prévu à cet effet (outil de gestion informatisé des données d'auto-surveillance fréquente - GIDAF).
Article 5 :
L'exploitant identifie l’origine des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site, sous deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté. Une synthèse de cette analyse est adressée à l'inspection
des installations classées
A l'issue de cette identification sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des actions nécessaires à la maîtrise des rejets.
Article 6 :
L'exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines au droit de son site. Cette surveillance
est réalisée sur la base d'une étude hydrogéologique permettant de définir
- le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont un
en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, de
sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ; l’utilisation d'ouvrages existants est possible.
- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à
mesurer au vu des conclusions de la démarche engagée en application de l'article 2 du présent arrêté.
- la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées.
La première campagne de mesure est réalisée au plus tard sous six mois.
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 12 Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société GGB France.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéficiaire,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 8 :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée à :
° Monsieur le Maire d'Annecy,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires,
* ainsi qu'au délégué départemental de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet, —
Le secrétaire général,
Ony DELAVOËT
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 13 Annexe A
Nom de la substance Code sandre
Acide perfluoroctanoïque (PFOA) [5347]
Acide perfluoroheptanoïque (PFHPA) [5977]
Acide perfluorohexanoïque (PFHXA) [5978]
Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) [5979]
Acide perfluorobutanoïque (PFBA) [5980]
Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]
Acide perfluorododécanoiïque (PFDoDA) [6507]
Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]
Acide perfluorodécanoïque (PFDA) [6509]
Acide perfluoroundécanoïque (PFUnDA) [6510]
Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) [6542]
Acide perfluorotridecanoïque (PFTrDA) [6549]
Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) [6550]
Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]
Acide perfluorohexane sulfonique (PFHXxS) [6830]
Acide perfluoropentane sulfonique (PFPesS) [8738]
Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]
Acide perfluoroundécane sulfonique (PFUDasS) [8740]
Acide perfluorododécane sulfonique (PFDoasS) [8741]
Acide perfluorotridécane sulfonique (PFTDaS) [8742]
Acide perfluorotetradecanoïique (PFTeDA) [6547]
Acide perfluorohexadecanoïque (PFHxDA) [8984]
Acide perfluorooctadectanoique (PFODA) [8985]
Ammonium perfluoro (2-methyl-3-oxahexanoate) [8982]
4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoic acid [8983]
Perfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-4-yI]loxy) acetic [8981]
acid
2-perfluorohexyl ethanol (6: 2) [7997]
2-perfluorooctyl ethanol (8: 2) [8000]
AOF [8986]
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 14 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-17-00004
Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes
pollution air ambiant
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 15 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 17 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PAIC-2024-0085
relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des
préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et KR. 122-8 ;
VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/31
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. ) Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 16 VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de
l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode
de pollution atmosphérique ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LEBRETON Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté
interministériel du 26 août 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application
de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition
des certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la
qualité de l'air ambiant ;
VU l'arrêté n°22-164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air (NOR : DEVR1700340)) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de la Vallée de l’Arve, révisé le 29 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du
plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de
vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de
vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour
réduction de la pollution atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédures
préfectorales d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
2/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 17 VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 relatif à l'approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère de la vallée de l'Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédures
préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux
et brulages exercés à l'air libre ou à l’aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les
professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue
de préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport
de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement (DREAL),
dans sa séance du 1° octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le département de la Haute-Savoie est soumis régulièrement à des
épisodes de pollution atmosphérique ;
CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution
atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de
département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations
sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
CONSIDERANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints
ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en
œuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;
SUR proposition conjointe de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie ;
3/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 18 ARRETE
Article 1°’: Dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour le
département de la Haute-Savoie
Il est institué dans le département de la Haute-Savoie, une procédure préfectorale
d'information et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures
d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de
pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
Elle se substitue au dispositif instauré par l'arrêté préfectoral n°PAIC2020-0001 du 6 janvier
2020.
Le présent arrêté définit :
- la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure
d'alerte ;
- les modalités d'information de la population et notamment des personnes
sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;
- les mesures d'urgence et les modalités de leur mise en œuvre.
Titre l° : Dispositions générales
Article 2 : Définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels
que définis à l’article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :
- le dioxyde d'azote (NO),
—- l'ozone (O:),
- les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à
10 micromètres (PM:o).
- le dioxyde de soufre (SO).
Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures
d'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la
diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales dans le
département de la Haute-Savoie en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont
définis dans l'arrêté zonal du 12 février 2024 susvisé.
Les mesures réglementaires et comportementales sont prises par bassin d'air tels que
définis à l'Annexe 5 du présent arrêté.
La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO Auvergne
Rhône-Alpes, suivant l'annexe 5 du document cadre zonal approuvé par l'arrêté zonal du
12 février 2024 susvisé, en particulier :
* un épisode de type « combustion » (polluants concernés PMx et NO) : épisode de
pollution qui se caractérise par une concentration en PM: majoritairement d'origine
carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type
d'épisode est souvent associé à un taux d'oxydes d'azote également élevé,
notamment en proximité des réseaux de transports
4/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 19 + un épisode de type « mixte» (polluants concernés PMx et NO:): épisode de
pollution qui, en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise
également par une part importante de particules formées à partir d'ammoniac et
d'oxydes d'azote
° un épisode de type «estival» (polluants concernés O3 et NO): épisode de
pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés
organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ce type d'épisode peut être associé
à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des
réseaux routiers
Titre 11 : Procédure préfectorale d'information - recommandation
Article 4 : Procédure d’information - recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet
engage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d’information, de
recommandations sanitaires et comportementales.
Le préfet met en œuvre les mesures d'informations et de recommandation directement
selon le cadre harmonisé à l'échelle zonale.
Article 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et
comportementales
Avant 13h30, un bulletin est rédigé par l'association ATMO Auvergne - Rhône-Alpes qui est
standardisé pour tous les bassins d'air de la Région. Sa diffusion est assurée conformément
à la chaîne de transmission figurant à l'annexe. Il comprend les informations suivantes :
— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
— le niveau de vigilance ;
— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation
OU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du
dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de
l'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
— la liste des recommandations comportementales.
Avant 16 heures, le préfet de la Haute-Savoie informe de l'activation de la procédure
d'information-recommandation en diffusant ces mêmes informations :
° par messagerie aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2ème
échelon ;
° par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio
ou de télévision.
Les mesures d’information et de recommandations s'appliquent pour par chaque entité
concernée et mentionnée dans cette chaîne de transmission figurant à l'annexe 4, qui est
responsable de la diffusion de l'information vers l'échelon inférieur et doit être en
capacité d'en justifier. À cet effet, chaque entité actualise régulièrement et a minima une
fois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d'air.
5/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 20 Article 6: Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement
L'unité (inter)départementale de la DREAL informe, par message électronique, les
exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement qui font l'objet
de prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs
arrêtés d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se
préparer à une éventuelle procédure d'alerte.
Article 7 : Renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les
forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les
services concernés ;
— dela vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
— des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.
Titre III : Procédure préfectorale d'alerte
Article 8 : Procédure d'alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet de
département prescrit des mesures contraignantes visant à réduire les émissions de
polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur
l'environnement. Ces mesures sont arrêtées suivant la typologie de l'épisode, définie à
l'article 3 du présent arrêté, sur le fondement de l'arrêté cadre zonal du 12 février 2024
susvisé.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi,
les mesures prises à Un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte
supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place
d'éventuelles mesures d'urgence peuvent être limitées à la zone concernée par le
dépassement.
Article 9 : Mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que définis
ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même hormis les mesures
relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément
aux dispositions du code de la route.
6/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 21 9-1 : niveau d'alerte N1
Au niveau d'alerte N1, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les
mesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le
premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.
La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
9-2 : niveau d'alerte N2 :
Au niveau d'alerte N2, le préfet prend des mesures additionnelles à celles du niveau N1,
définies après avis du comité consultatif défini à l’article ci-dessous.
Les mesures d'alerte de niveau 2, listées à l'annexe 3, sont prises par le préfet
conformément au calendrier proposé.
La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
En cas d’aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son
ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, en opportunité de la
situation selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à
l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2, dit niveau « N2 aggravé ».
La mise en œuvre de ces mesures est décidée après une consultation du comité
consultatif, à l'exception de celles concernant les ICPE déjà intégrées dans les prescriptions
figurant à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
Article 10 : Composition du comité consultatif pour la mise en œuvre des mesures
réglementaires de réduction des émissions de polluants des niveaux N1, N2 ou « N2
aggravé ».
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant, le comité consultatif, présidé par le Préfet, est composé pour le département de
la Haute-Savoie des membres suivants ou de leur représentant :
les sous-préfets d'arrondissement ;
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le directeur départemental des territoires ;
la directrice départementale de la protection des populations ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
le président du conseil régional ;
le président du conseil départemental ;
le président de l'association des maires ;
les présidents des EPCI du département ;
le président du SMA4CC ;
le président du pôle métropolitain du Genevois Français ;
le président d'ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes ;
le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI);
le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;
le président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (CASMB) ;
le président de la fédération BTP ;
le président de la CAPEB ;
le président de la Fédération des Transports Routiers (FNTR) ; KR
RRKS
7/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 22 le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;
le président de la SNCF ou son représentant ;
le président d'ATMB ou son représentant ;
le président d'AREA ou son représentant. K
La consultation a lieu à minima de manière annuelle et autant que de besoin.
Article 11 : mesures applicables au secteur industriel et des transports
Les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, sont fixées, suivant la
typologie des épisodes en annexe 2 et 3 du présent arrêté avec, pour certaines d'entre
elles, les précisions ci-après.
111 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région, qui mettent en œuvre
les prescriptions spécifiques à leur activité définies dans leurs arrêtés d'autorisation
d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluant donné.
11-2 mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la
circulation des véhicules les plus polluant pendant les épisodes de pollution
La classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la
Route (soit les Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit’Air) est détaillée en Annexe
6.
11-21 réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises
d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t,
Quand le niveau d'alerte N1 est déclenché, l'arrêté de police du préfet dispose que les
seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sur l'ensemble des axes routiers des communes
du bassin d'air sont ceux munis d’un certificat qualité de l'air (0 ,1,2 ,3, 4 ou 5). Les
véhicules sans certificat qualité de l'air sont interdits à la circulation.
Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché, l'arrêté de police du préfet étend, pour la
vallée de l'Arve, l'interdiction de circuler aux poids lourds munis d'un certificat qualité de
l'air 5. Seuls les poids lourds affichant un certificat qualité de l'air 0 ,1,2,3 ou 4 sont
alors autorisés à circuler dans le bassin d'air de la vallée de l’Arve. Pour les autres bassins
d'air, la mesure déclenchée en N1 demeure applicable.
Peuvent circuler par dérogation :
— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les
forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les
services responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de
déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de
transports de fonds de la Banque de France ;
— les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale
d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires
dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les
transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires
d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux
d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux
d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;
— les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services
d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
8/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 23 — les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour
faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe
naturelle ou d'événements où phénomènes climatiques ou naturels tels que
sécheresse, inondation, chutes de neige ;
— les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un
sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens
OU à l'environnement ;
— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à
la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne
de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation
d'eau;
— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées
ou des personnes à mobilité réduite ;
— les véhicules transportant des animaux vivants ;
— les véhicules chargés de la collecte du lait.
De plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique
pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des
dérogations ponctuelles.
11-2-2 réglementation de la circulation des véhicules d’un PTAC (poids total autorisé en
charge)< 3,5 t
Quand le niveau d'alerte N1 est déclenché, l'arrêté de police du préfet dispose que les
seuls véhicules légers (VL) et véhicules utilitaires légers (VUL) autorisés à circuler à
l'intérieur des périmètres de circulation différenciée, sont ceux munis d’un certificat
qualité de l'air (0,1,2,3,4ou 5). Dans ces périmètres, les véhicules sans certificat qualité
de l'air sont interdits à la circulation.
Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché, l'arrêté de police du préfet étend l'interdiction
de circuler aux véhicules légers et véhicules utilitaires légers munis d'un certificat qualité
de l'air 4 et 5, à l'interieur des périmètres de circulation différenciée. Dans ces périmètres,
seuls les véhicules légers et véhicules utilitaires légers affichant un certificat qualité de l'air
0,1,2et 3 sont alors autorisés à circuler.
Les périmètres de circulation différenciée sont pris en compte par le Préfet sur proposition
des élus compétents qui les auront définis. Ils sont listés en annexe 7 et figurent dans
l'arrêté de police spécifique à chaque épisode de pollution.
Peuvent circuler par dérogation :
— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les
forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les
services responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de
déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de
transports de fonds de la Banque de France ;
— les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale
d'urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitaires
dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les
transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires
d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux
d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux
d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;
— les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services
d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
9/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 24 — les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour
faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe
naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que
sécheresse, inondation, chutes de neige ;
— les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un
sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens
ou à l'environnement ;
— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à
la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne
de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation
d'eau ;
— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées
ou des personnes à mobilité réduite ;
— les véhicules transportant des animaux vivants ;
— les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ;
— les véhicules transportant au moins deux passagers.
11-2-3 Information sur les restrictions de circulation
Le préfet de la Haute-Savoie diffuse des communiqués de presse relayant localement ces
informations y compris aux autorités italiennes de la région autonome du Val d'Aoste
quand la mesure est prise dans la vallée de l'Arve et du canton de Genève pour la bassin
lémanique.
Il demande l'activation de messages d'information routière (107.7, PMV) aux gestionnaires
de réseaux pour la mise en œuvre et la levée du dispositif.
Article 12: Diffusion de l'information sur les mesures réglementaires
d'urgence
L'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes transmet au préfet l'ensemble des éléments
d'appréciation relatifs à la qualité de l'air du département et en informe la population, en
précisant notamment :
— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
— le niveau de vigilance ;
— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation
OU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du
dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de
l'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
— la liste des recommandations comportementales.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à
l'annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15h à au moins
deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise
en application des mesures d'urgence.
Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 responsables de la diffusion de
l'information vers l'échelon inférieur et doivent être en capacité d'en justifier. À cet effet,
ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacun
des bassins d'air.
10/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 25 Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures
d'urgence mises en œuvre :
— nature de la mesure ;
— périmètre d'application de la mesure;
— période d'application de la mesure.
Article 13 : Conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
Les mesures préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions
météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les
niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires. Toute
mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J désigné dès lors qu'aucune prévision
d'épisode de pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le
lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12 h le jour J.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à
l'annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15h à au moins
deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la levée
des mesures d'urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant la
chaine de transmission.
Article 14 : Coordinations interdépartementale et transfrontalière
Afin d’'harmoniser les mesures adoptées au sein d'un même bassin d'air une coordination
est sytématique, préalablement à l'activation du dispositif :
- avec le préfet de la Savoie en cas d'activation sur le bassin d'air de la zone urbaine des
pays de Savoie
- avec le préfet de l'Ain et, en tant que faire se peut, les autorités du canton de Genève an
cas d'activation sur le bassin lémanique.
Les activations dans le bassin d'air de la vallée de l'Arve donnent lieu à une information du
préfet de la Savoie.
Si, dans ce cas, le préfet de la Savoie décide de prendre une mesure qui emporte des
conséquences sur le trafic de transit, les deux préfets coordonnent l'information aux
usagers et la communication, y compris avec la Région du Val d'Aoste.
Titre IV : Dispositions finales
Article 15 : Bilan annuel au CODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui d'ATMO
Auvergne Rhone Alpes, est annuellement présenté par le représentant de l'État dans le département devant le CODERST.
11/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 26 Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année
écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements
qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Article 16 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées,
sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du
chapitre VI du titre Il du livre Il du Code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du
code de la route.
Article 17 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir du 15 octobre 2024. Une révision du dispositif sera
engagée à l'issue de la première année d'application et pourra notamment renforcer le
niveau d’'ambition des mesures de circulation différenciée (cf. article 11-2 et Annexes 3 &
4).
Article 18: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositions
de l’article R 421-1 du code de justice administrative notamment par la voie postale ou par la
voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr
Article 19: Exécution
Monsieur le secrétaire général, madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-
Savoie, monsieur le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air
(ATMO Auvergne Rhône-Alpes) et l'ensemble des services et organismes visés au deuxième
échelon de la chaîne d'information figurant à l'annexe 4 du présent arrêté sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;
v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-
Savoie ;
sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de
Savoie, de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.
Le Préfet,
Pour le Préfet, on
le secrétaire général
AS DELAVOËT
12/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 27 Annexe 1 à l'arrêté n°PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
Conditions de déclenchement des procédures
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO-
Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant
concerné, sur le risque de dépassement d’un seuil d'information et de recommandation ou
d’un seuil d'alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant :
Niveau « alerte »
2° niveau de mesures d’urgence
Niveau « alerte »
1° niveau de mesures d'urgence
Niveau « information
et recommandation »
Dioxyde d'azote 200 en moy enne sur une heure, 200
Polluant (ug/nr)
sur prévision ou constat | sur prévision ou constat sur persistance sur prévision ou constat sur persistance
Dioxyde de soufre 300 | 500 | 300 500 sur trois moyennes horaires en moy enne sur une heure en moyenne sur une heure (SO,) en moyenne sur une heure AE ; : consécutives pendant 2 jours pendant 2 jours
400
en moyenne Sur une heure
pendant 2 jours
400
Particules fines
PM 10
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) soit à J
exclusivement ou J+1
exclusivement
en moy enne sur vingt quatre
heures (1) soit à J exclusivement
ou J+1 exclusivement
en moy enne sur vingt quatre
heures (1) pendant 2 jours
soit Jet J+1
(NO,) en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures ser ts ét us Renpe : ou consécutives pengant 7 Jour 200
en moyenne sur une heure
pendant 4 jours
300 240 en moyenne sur une heure en moyenne sur une heure dépassée pendant 3 heures pendant 2 jours 240 180 consécutives oO 180 en moy enne sur une heure, zone (O,) Se en moyenne sur une heure ou
en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures : PRE pendant 2 jours ou
consécutives
180
360 en moyenne sur une heure
en moy enne sur une heure pendant 4 jours
80
en moyenne sur 24 heures (1)
pendant 2 jours à J et J+1
50 80 50
ou
50
en moy enne sur vingt quatre
heures (1) pendant 4 jours soit
J-2, J-1, J et J+1
(1) calculé à partir des données horaires sur 24 heures de Oh à 24h
B : condition sur l'exposition de la population :
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au
moins un critère :
— soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 100 km? au total en Auvergne
Rhône-Alpes et au moins 25 km2 au total dans un des bassins d'air définis en
annexe 5 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en
situation de fond ;
— soit de population exposée :dès lors qu'au moins une population de
50 000 habitants au total dans le bassin est concernée par un dépassement de
seuils estimés par modélisation en situation de fond.
13/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 28 Annexe 2 à l'arrêté n ° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
Mesures de niveau d'alerte N1
Annexe 2. : Cas d'un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel — toute activité
M-11 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une
vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de
fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de
traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :
travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement
de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif
de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif de
traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode
M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit
en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l'Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de
poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en
place de mesures compensatoires efficaces (arrosage).
MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
14/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 29 Secteur agricole et espaces verts
- MA: La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
- MA-2: Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur
l'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
- MA:-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.
— MA:-4: L'enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.
Secteur résidentiel
- MR-1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint
ou d'agrément est interdite.
— MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en
moyenne volumique, à 18 °C.
— MR:-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles
dérogations sont suspendues.
- MR4: L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
— MR:-S : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
- MT1:Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les
axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement
supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la
vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de la
vitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA
de la vallée de l'Arve du 1%” novembre au 31 mars définies par les arrêtés
préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
- MT-3: Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques
sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et
d'essai de 50%.
— MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est
mise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seuls
les véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les
dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent arrêté.
- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les
véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètres
délimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de
l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent
arrêté.
° Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :
en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la période
d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories
de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées
peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de
transport public de voyageurs
15/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 30 Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution
Annexe 2.2 : Cas d’un épisode de type « Combustion »
Secteur industriel — toute activité
M-11 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une
vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de
fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de
traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :
travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement
de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif
de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de
traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode
M-14 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit
en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l'Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de
poussières doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en
place de mesures compensatoires efficaces (arrosage).
16/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 31 — MC-2: L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
- MC-3: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
- MA- 1: .La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
- MA-2: Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur
l'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Secteur résidentiel
- MR-1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint
ou d'agrément est interdite.
— MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en
moyenne volumique, à 18 °C.
- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles
dérogations sont suspendues.
- MR:-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
- MT1: Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
- MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les
axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement
supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la
vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de la
vitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA
de la vallée de l'Arve du 1” novembre au 31 mars définies par les arrêtés
préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
- MT3: Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques
sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et
d'essai de 50%.
- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est
mise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d'air. Seuls
les véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les
dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les
véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètres
délimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité de
l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent
arrêté.
17/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 32 o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :
en application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période
d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories
de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées
peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de
transport public de voyageurs. |
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Annexe 2.3 : cas d'un épisode « Estival »
Secteur industriel — toute activité
M-11 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une
vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de
fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de
traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :
travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement
de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif
de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de
traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode
M-14 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit
en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod
18/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 33 Bassin Lémanique
SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de
poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en
place de mesures compensatoires efficaces (arrosage).
MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit
des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
Secteur résidentiel
MR-3 : La pratique du brülage des déchets est totalement interdite : les éventuelles
dérogations sont suspendues.
MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
MT : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les
axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement
supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la
vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l’objet d'abaissement de la
vitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA
de la vallée de l’Arve du 1” novembre au 31 mars définies par les arrêtés
préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques
sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et
d'essai de 50%.
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est
mise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d'air. Seuls
les véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les
dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les
véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l'intérieur des périmètres
délimités par l'arrêté de police. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité de
l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 du présent
arrêté.
o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :
en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la période
19/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 34 d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de transport public de voyageurs
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
- Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
20/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 35 Annexe 3 à l'arrêté n°PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
Mesures de niveau d'alerte N2
Annexe 3.1 : Cas d’un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel - toute activité
- M-18 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier,
les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à
la fin de l'épisode.
—- M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.
- MI10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,
les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il
existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l'Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
- MC- 4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont
reportés à la fin de l'épisode.
Secteur agricole et espaces verts
- MA-S: Les opérations d'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun
procédé d'enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est
maintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seuls
les véhicules munis d’un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. La
restriction de circulation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de l'Arve,
avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Les
dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
21/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 36 MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les
véhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l'intérieur des périmètres définis par
l'arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l'air O, 1, 2 ou
3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11.2 du présent
arrêté.
° Réduction tarifaire où gratuité des transports publics en commun de voyageurs :
en application de l'article L223-2 du code de l’environnement, durant la période
d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories
de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées
peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de
transport public de voyageurs
MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n’est pas d'entreprendre un
vol sont reportés à la fin de l'épisode.
MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisé
dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu’à la
fin de l'épisode
22/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 37 - Annexe 3.2 : cas d'un épisode de type « Combustion »
Secteur industriel — toute activité
—- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier,
les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à
la fin de l'épisode.
— M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.
- MIO: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,
les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il
existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l’Arve
SGL Carbon
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont
reportés à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est
maintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d'air. Seuls
les véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. La
restriction de circulation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de l’Arve,
avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Les
dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
—- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les
véhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l’intérieur des périmètres définis par
l'arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l'air O, 1, 2 ou
3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11.2 du présent
arrêté.
°o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs :
en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la période
d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories
23/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 38 de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées
peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de
transport public de voyageurs
MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un
vol sont reportés à la fin de l'épisode.
MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisé
dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu'à la
fin de l'épisode
24/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 39 Annexe 3.3 : Cas d’un épisode « Estival »
Secteur industriel — toute activité
—- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier,
les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à
la fin de l'épisode.
— M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.
MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier,
les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il
existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de
pollution
- MI-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les
exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod
Bassin Lémanique
SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
—- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont
reportés à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— MT-4-PL : circulation différenciée des véhicules routiers de transport de
marchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur
l'ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d'air : seuls les véhicules
munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler ; la restriction de
circulation est renforcée, pour le bassin d'air de la vallée de l'Arve, avec une
interdiction de circulation, des véhicules munis du certificat 5. Les dérogations sont
fixées à l’article 11.2 du présent arrêté.
— MT-4 VL /VUL : circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules
utilitaires légers (VUL), à l'intérieur des périmètres définis par l'arrêté de police : la
restriction de circulation est renforcée, seuls les véhicules équipés des certificats
25/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 40 qualité de l'air O, 1, 2 et 3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à
l’article 11.2 du présent arrêté.
o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
= En application de l'article L223-2 du code de l’environnement, durant la
période d'application des mesures d'interdiction de la circulation de
certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de
transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative
pour l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs
MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un
vol sont reportés à la fin de l'épisode.
MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisé
dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à la
fin de l'épisode
26/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 41 Liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités de
Annexe 4 à l’arrêté n °PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
diffusion
élant à T'achannhdn dla db pont pardtecree mt Chess de ds
Là
PORT = diheion 3 tubes x near par l'AASA] Aéatasiassjours be téClay datent perbe DE re tebem
Vabha vibhs mesures sounes
“ass tibor ES î NUE + PEN SLI" L t— ;
hé at D
Pons e ae A dtGue durer 000 eue 74
nb aMépunmés de poker n Aruenéamm tr
BERDPTCE LE]
Drag dergrade PSE VER
e ”
Benduses res Des sms ee Cordes can bréage t ges mer ea nr de vue mr
PET à LT ai
DELA TIC LS
Cerae Sc pour erasemer À monnaies tt de Lraran
CHARS Cage
MATE EAETEEPS]
Feansraens ae ant ea sun si rat mors one que DUT
DANS EE De AC 0 te
RTS PAL ES
Fans esse at
ELA DalTe
CU
tonnes Et À
LCERCERT ALERTER
Rage amann dorer gemmes TEEUR PUT,FRA PTE
CERCLE AELTE LE
Pad mures 9 À heu
ea arcame on 9e à ba ane rem ae ben purmeiern arret
DÉCRET AA lee ere alien, dre phase 7 er
Bsagne de de pus Dasanes vanraurs cadiahhes : saûre ous À LUS]
torse ton 2 Vars eva ht eh É gas she ae
een uns déogants © nl Darsetes d'inaigement pamaa, 205 œËe 5
LEE Rad immense Pen teremens not 78 he osent 79 at ea Pen Loires AD 04 pr end àpm nn Lerreter 4 een
D Deporesmn caos rade de frérehene ame D apber tEmii
Dautéhpeemnt soon gen mea ed muet sm ot dep med ME:
Lmemnaansvue érmmn 94 xt CLIS _ CCRRCRSTERT EEE OCT - 208888 HaTR TA
PrDéromgn 2828 we
LL A]
! Creer peno@uréne porno 2 presse, eeode, geomsm 1 rames: ES à452).
Ste ms de RE Gate Me nrNT ga puis en parade avons amies, soma de Boon, un. de à euaruet cmerrenn ver MTL
er CO mt 7 ND pe MN 2 RO UN pme ÉD 7 La 8 dut ana. 67 rat eur
Para Lots. prb m8 cad ruelle rubis | :
Pole de mom de tinne ee de venue etes À ds vrmnmienian = ss den
Petemurs DrEr go rume mar La Pause dreparade hum ee AAA
RUES RE CT EC ELEC
Laon ds onebre HAL MEUNECEEEE Ca
lé 20% aceccatimntiten Mie 4828 Se Aer
aus aamrisl détentederarurt de étend CET
on CA DOC PERLTEEN CPCRENTE EPS OIELES
am neét em VUE 4 D TA MAF2+ AT à
MP RENÉE A dre dois 2ème gamehr rare rpertes AL ERP
FPT “aas ner Mi sopmmurmaahe CPUET uen mn
27/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 42 Annexe 5 à l'arrêté n °PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
Liste et carte des bassins d'air du département
Le territoire de la Haute-Savoie est couvert par quatre (4) Bassins d'Air dont deux (2)
interdépartementaux.
En Haute-Savoie, la totalité d'un EPCI est couvert par un seul Bassin d'Air, à l'exception de
la CC Montagnes du Giffre pour la commune de Chatillon sur Cluses.
Pour la Haute-Savoie, les bassins d'air sont désignés comme suit et regroupent les EPCI
suivants :
- Bassin d'air « bassin lémanique » :
- _ Communauté d'Agglomération Thonon
- _ _Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons
- Communauté de Communes Arve et Salève
- _ Communauté de Communes du Genevois
- Bassin d'air « zone urbaine des pays Savoie » :
- _ Communauté d'Agglomération du Grand Annecy
- _ Communauté de Communes de Rumilly - Terre de Savoie
- Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
- Bassin d'air « vallée de l’Arve » :
- Communauté de Communes du Pays Rochois
- Communauté de Communes Faucigny-Glières
- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
- _ Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
- Commune de Châtillon sur Cluses
- Bassin d'air « zone alpine Haute Savoie » :
-_ Communauté de Communes Usses et Rhône
- Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
- Communauté de Communes Fier et Usses
- _ Communauté de Communes des Vallées de Thônes
- Communauté de Communes des Quatre Rivières
- Communauté de Communes de la Vallée Verte
- Communauté de Communes du Haut-Chablais
- Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l'exception de la
Commune de Châtillon sur Cluses
- Communauté de Communes Pays d'Evian-Vallée d'Abondance
La carte ci-après présente les Bassins d'Air de la Haute-Savoie :
28/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 43 Lvertt «
RéronLIoQUEFRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bassin Lémanique
“EM Zone alpine (74)
mn Vallée de l'Arve
, Bi Zone urbaine des pays de Savoie ps
TONIGN LES
CAlhanon Agglomération
5
fi
L CC de la Vallée Verte
es Volrans:Aggiomeration
CC'Arve et Salève
ÉAOES
CC db Pays Rochais
CCF 774! es
CC usses et Rhône
COFienetUsses
LS
CC des Vallées
CA du Grand Annecy
SE
29/31
En
Bassins d'air
CC Pays d'Evian Vallée d'Abendance
CCdu Haut:Chablais
CCdes Montagnes du Giffre
CO CiusesrArve et Mont
à Chamenix-Ment-Blanc
RANCE SUN
Dr ERRECME € MONT Han |
CC Pays du Mont-Blanc
: Source des données : DDT74
.* Fond de plan : ADMINEXPRESSOIGN, ROUTE500©@IGN
Document produit par : DDT74/STEM/GEO/JP VINCENT - décembre 2019
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 44 Annexe 6 à l'arrêté n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024
Classification des véhicules enapplication des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la Route (soit les Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit'Air)
Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route
2 ROUES, TRICYCLES
ET QUADRICYCLES À
MOTEUR
VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EURO
Classe | 2 ROUES, TRICYCLES VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR ET QUADRICYCLES À MOTEUR Diesel - Essence Diesel Essence Diesel Essence
EURO 4
” À na EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO Vi nr. es À partir du À partir du - À partir du 1" janvier 2018 pour les 1“ janvier 2011 1“ janvier 2011 4" janvier 2014
cyclomoteurs
EURO 3
rl ee EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO Vi EURO V oNbeS 20 À partir du du 1° janvier 2006 À pair du du 1“ janvier 2006 À partir du du 1‘ octobre 2009 pour les motocycles
31 décembre 2017
pour les cyclomoteurs
17 janvier 2011 au 31 décembre 2010 1‘ janvier 2011 au 31 décembre 2010 1" janvier 2014 au 31 décembre 2013
EURO 2
du 1° juillet 2004
au 31 décembre 2006
EURO 4
du 1° janvier 2006
au 31 décembre 2010
EURO 2 et 3
du 1* janvier 1997
au 31 décembre 2005
EURO 4
du 1° janvier 2006
au 31 décembre 2019
EURO 2et 3
du 1“ actobre 1997
au 31 décembre 2005
EURO V
du 1 octobre 2009
au 31 décembre 2013
EURO Hi et IV
du 1“ octobre 2001
au 30 septembre 2009
Pas de norme tout type
du 4 juin 2000
au 30 juin 2004
EURO 3
du 1° janvier 2001
au 31 décembre 2005
EURO 3
du 1“ janvier 2001
au 31 décembre 2005
EURO W
du 1° octobre 2006
au 30 septembre 2009
EURO 2
du 1° janvier 1997
‘| au 31 décembre 2000
EURO 2
du 1“ octobre 1997
au 31 décembre 2000
EURO
du 1“ octobre 2001
au 30 septembre 2006
Non classés
Pas de norme tout {type
Jusqu'au
31 mai 2000
EURO 1 et avant
Jusqu'au
31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO |, il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
EURO |, Il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
Les Certificats Qualité de l'Air peuvent être commandés seulement sur le site internet
suivant :
https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/
30/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 45 Annexe 7 à l'arrêté n° PAIC-2024- 0085 du 17 octobre 2024
Liste des périmètres de circulation différenciée (cf. art. 11-2)
* Sur le Bassin d'Air « Zone Urbaine des Pays de Savoie » :
La carte ci-dessous présente la Zone de Circulation Différenciée - définie par les élus de la
commune nouvelle d'Annecy - applicable aux VL et VUL sur le Bassin d'Air ZUPS concernée
par le présent arrêté dans les conditions de la mesure décrite à l'article 11-2.
ot
NM 0430
©
dE
uen
Le
31/31
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-17-00004 - Arrêté cadre zonal 2024 alerte épisodes pollution air ambiant 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00014
DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin
024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 47 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0037 du 4 juin 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes
de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,
Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le décret du ministère de la Transition écologique et solidaire du 24 décembre 2019 déclarant
d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière deux fois deux voies entre les
communes de Machilly et Thonon-les-Bains ;
VU la convention entre la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du loge-
ment Auvergne-Rhône-Alpes et le groupement AMEDEA permettant à ce groupement d'engager
par anticipation les investigations techniques préalablement à l'entrée en vigueur du contrat de
concession destiné à permettre la création puis l'exploitation de la liaison autoroutière entre Ma-
chilly et Thonon-les Bains ;
VU la demande en date du 16 mai 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sollicitant une autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison,
Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains pour
réaliser des relevés écologiques afin de compléter les inventaires écologiques dans le cadre de
l'étude de réalisation de la future liaison autoroutière ;
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 48 ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a délégué ses
droits, sont autorisés pour une période de 20 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à
pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de
Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel,
Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains afin de procéder à la réalisation d'inventaires écologiques
concernant la faune, la flore, les habitats et zones humides dans les conditions et sur les périmètres
fixés par la notice jointe en annexe 1 du présent arrêté
ARTICLE 2 : Chacun des chargés d'études sera muni d'une armplation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l’article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les
conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours
après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire réalisée en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
\
ARTICLE 3: Les agents de la société AMEDEA ou leurs mandataires, sont autorisés à
connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
prendre
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de
causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de. la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés
par les études seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres
fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi
sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des communes mentionnées
à l’article 1° du présent arrêté ne vaut que pour permettre la réalisation des études sus-
mentionnées et autorisées par les textes sus-visés, elle n'autorise pas son bénéficiaire à mener
d'autres études relevant d’une autre réglementation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires des
communes sus - mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du
département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 49 ARTICLE 8 :
- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
—- Mme la sous-préfète de St Julien-en-Genevois ;
—- M.le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
- M.le directeur départemental des territoires ;
—- Mmes et MM. les maires de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,
Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
| Pour le préfet,
le secrétaire général
Ony DELAVOËT
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 50