Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241023 34
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250401 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 086
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230426 086)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-086
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-04-11-00003 - DDETS/pôle emploi et solidarités/IAE/prescripteur
local/SPR74 (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-04-11-00003
DDETS/pôle emploi et
solidarités/IAE/prescripteur local/SPR74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-04-11-00003 - DDETS/pôle emploi et solidarités/IAE/prescripteur local/SPR74 3 PRÉFET
DE LA HAUTE.
SAVOIE
Liberté
Egañré
Eraternité
DDETS de Haute-Savoie
Pôle emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
SPR 74
M. Jean-Marc BOISIER
4 Bis Avenue du Pont de Tasset.
Montée A - 1er étage
74960 ANNECY
Annecy, le 11 avril 2023
Par courriel du 7 mars 2023 vous avez demandé à ce que votre association soit agréée en qualité de
prescripteur des parcours de l'insertion par l’activité économique.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui
accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause cet agrément, celui-ci est accordé pour une durée de 5 ans
à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du
Emploi T
L
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-04-11-00003 - DDETS/pôle emploi et solidarités/IAE/prescripteur local/SPR74 4 PRÉFET TE DDETS de Haute-Savoie SAUO
: AUTE- Pôle emploi et solidarités
pta | 3, rue Paul Guiton
Épatité 74040 ANNECY Frateraité |
Arrêté portant agrément d’un prescripteur local de l’insertion par l’activité économique
N°2023-0128
Le préfet de Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment ses articles L5132-3 et R5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée» ;
Vu le décret n° 2021-1128.du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des. prescripteurs mentionnés à l'article L5132-3 du code du travail :
Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie :
Vu l'Arrêté du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités :
Vu la demande du 7 mars 2023 présentée par l'association Solidarité Pour Réussir - SPR74, sise 4 Bis Avenue du Pont de Tasset
74960 ANNECY, N° SIREN 484 594 825, en vue d'être agréée en tant que prescripteur. local de l'insertion par l'activité
économique ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E) en date du 6 avril 2023 :
Sur proposition de la directrice ‘départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1 En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique fixée au niveau national
et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 1er septembre 2021, l'association Solidarité Pour Réussir - SPR74, sise 4
Bis Avenue du Pont de Tasset 74960 ANNECY, N° SIREN 484 594 825, est habilitée à prescrire un parcours d'insertion par
l'activité économique dans le département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans, renouvelable après avis du Conseil
départemental de l'insertion par l’activité économique (C.D.I.A.E).
Article 2 Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l'organisme visé à l'article ci-
dessus peut valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie
dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R5132-1-19 du code du travail.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dePARA MEctrice
et par délégation Fait à Annecy, le 11 avril 2023
la responsable du département
Emploi et Solidarités
Nadine HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton
74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, 39:43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-04-11-00003 - DDETS/pôle emploi et solidarités/IAE/prescripteur local/SPR74 5