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Arrêté - 154 2023 arrete permanent de numerotage 61 bis grande rue 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 154 2023 arrete permanent de numerotage 61 bis grande rue 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N° 154/2023
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRETE PERMANENT DE NUMEROTAGE
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la Ville de Bessancourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 ;
Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 :
Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 ;
Vu la modification du règlement de copropriété du 46 Rue du Château actant la scission des lots 2,3,11
et 12 de l’ensemble immobilier au 46 rue du Château,
Vu la modification de l'unité foncière de la parcelle BA748 en 2 parcelles distinctes renommées BA967
et BA968,
Vu la demande de numérotation formulée par Monsieur et Madame LE DANTEC, sur la parcelle
cadastrée section BA968;:
Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut
prescrire, il convient de procéder à la numérotation d’une nouvelle construction en cours de réalisation:
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la Grande Rue :
NOM REF CAD N°DE VOIRIE
LE DANTEC BA968 61 Bis Grande Rue
ARTICLE 2 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro
par immeuble caractérisé par une entrée principale.
ARTICLE 3 :
Le numérotage sera exécuté par l'apposition du numéro, sur la façade de la maison ou sur le mur de
clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce
soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux
apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée aux intéressés et transmise à :
Monsieur le Directeur — SIP Service Impôts des Particuliers ,131 Rue d'Ermont à Saint-Leu-la-
Forêt (95320)
Monsieur le Directeur —- PTGC, (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale), 2 Avenue Bernard
Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX
Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150)
Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON —
Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550)
Monsieur le Commissaire Principal - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT
(95120)
Police Municipale de Bessancourt
Monsieur et Madame LE DANTEC
Fait à Bessancourt, le 30/10/2023,
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l’'aménagement-du territoire,
à l’urbanisme et au budgèt'c mmunal, frs