Arrêté - DP 0130592500066 ArreteFavorable

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Arrêté - DP 0130592500066 ArreteFavorable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592500066 ArreteFavorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Logement, DOSSIER : N° DP 013 059 25 00066

Déposé le : 30/09/2025

ae TS co Dépôt affiché le : 08/10/2025 e Complété le : 14/11/2025

at Demandeur : Monsieur PEISSON Hugo

Le Nature des travaux : Extension de l'habitation -

7 création d'une piscine - dépose abri bois et

modification de l'emplacement du portail -

réaménagement extérieur -

Sur un terrain sis à : 22 Allée de Saint Claude à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : AY 27

Commune de Meyrargues

Département des Bouches-du-Rhône

ARRETE DU MAIRE N°A2025-452UD

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la déclaration préalable présentée le 30/09/2025 par Monsieur PEISSON Hugo,

VU l'objet de la déclaration :

e pour un projet de création d’une piscine de 18 m?- ravalement de la façade, agrandissement

d'ouvertures existantes, remplacement des menuiseries existantes, remplacement des volets

bois — fermeture partielle de l'extension existante pour la création d’une chambre —

agrandissement d’une terrasse existante — modification de l'emplacement du portail ;

° sur un terrain situé 22 Allée de Saint Claude à MEYRARGUES (13650)

° pour une surface de plancher créée de 15,2 m?;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil métropolitain

de la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone UDa1, et en zone VI-M du

risque inondation,

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la

situation du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B31,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa,

Vu l'avis Favorable avec réserve de L’Architecte des Bâtiments de France en date du 15/10/2025

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2 et suivants.

DP 013 059 25 00066 1/3Article 2

Les prescriptions émises lors de l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France devront être

scrupuleusement respectées, à savoir :

Pour une meilleure intégration du projet dans son environnement, les parois de la piscine sont traitées,

de préférence, dans un gris ou gris vert (bleu et blanc exclus). Par ailleurs, afin de compenser la

minéralisation de la parcelle, la présence végétale est renforcée sur le terrain, notamment au niveau des

clôtures et par la plantation d’arbres de hautes tiges.

Article 3

Le terrain est situé en zone VI-M du risque inondation, les piscines sont autorisées à condition qu’un

dispositif permanent de balisage soit mis en place.

Article 4

Les constructions et aménagements doivent prendre en compte les écoulements naturels à l'échelle du

terrain d’assiette du projet afin de préserver les axes d'écoulement des eaux de ruissellement ainsi que

les zones d’accumulation de ces eaux.

MEYRARGUES, le 27/11/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d’archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

NOTA BENE : Selon le code de la santé publique R1331-2, il est interdit d'introduire dans les systèmes de

collecte des eaux usées les eaux de vidanges des piscines. Les rejets de vidange de la piscine devront être

neutralisés et rejetés dans le réseau pluvial.

Le projet devra respecter les articles L128-1 à L128-3 et R128-1 à R128-4 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que le décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine

par détection d'immersion et le décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales 0 3 DE (; ol 25

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DP 013 059 25 00066 2/3Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 013 059 25 00066