Arrêté - DP 0130592600030 ArreteFavorable

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Arrêté - DP 0130592600030 ArreteFavorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600030 ArreteFavorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DOSSIER : N° DP 013 059 26 00030

Déposé le : 02/04/2026

ana ET A ENS dovence Dépôt affiché le : 03/04/2026

: Complété le : 24/04/2026 et 06/05/2026

ii Demandeur : Monsieur VITO Charles

00 Nature des travaux : Construction d’une piscine de 18

m2

Sur un terrain sis à : 334 D Chemin du Moulin à

a. MEYRARGUES (13650) Référence(s) cadastrale(s) : AP 299

ARRETE DU MAIRE N°A2026-230UD

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la déclaration préalable présentée le 02/04/2026 par Monsieur VITO Charles,

VU l’objet de la déclaration :

e pour un projet de construction d’une piscine enterrée de 18 m?;

° sur un terrain situé 334 D Chemin du Moulin à MEYRARGUES (13650)

e pour une surface de plancher créée de O m? ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la

métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le

15/12/2025, et la situation du terrain en zone UG et en zone B (Bleu) feu de forêt;

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la

situation du terrain en zone B2;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-|;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa ;

Vu l'avis Favorable de ASA du Canal de Peyrolles en date du 20/04/2026

Vu l'avis Favorable avec réserve de SNCF Direction de l'Immobilier @ en date du 22/04/2026

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les prescriptions contenues dans l’avis de SNCF concernant le respect de la servitude T1 devront être

scrupuleusement respectées, à savoir :

- Concernant la piscine : Aucun dépôt de quelque matière que ce soit (y compris bassin de rétention, noue,

piscine, citerne, etc.) ne peut être implanté à moins de 5 mètres minimum de la limite légale laquelle

DP 013 059 26 00030 1/3diffère en fonction du profil de la voie (= limite légale établie selon la topographie du site, et qui diffère

de la limite réelle de propriété) (article L.2231-6 et R.2231-6 du Code des Transports).

- Le maître d'ouvrage s'engage à se rapprocher du représentant de SNCF RESEAU et obtenir son accord

préalable, afin de s'assurer de la faisabilité technique du projet vis-à-vis de la sécurité des infrastructures

et ce avant tout démarrage des travaux - M. BARASCUD Bruno - Pilote Mission Affaire Tiers PACA -

mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr

- Le maître d'ouvrage s'engage à demander systématiquement avant tout démarrage des travaux, l'accord

préalable de ce même représentant de la SNCF - M. BARASCUD Bruno - Pilote Mission Affaire Tiers PACA

- (mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr ), pour l’utilisation, dans un rayon de 30 à 50 m autour

de la voie, d'engins et matériels susceptibles d’induire des vibrations, pouvant apporter des nuisances au

fonctionnement des installations de la SNCF.

- Si l’utilisation d’une grue est envisagée, celle-ci ne devra en aucun cas permettre à sa flèche de survoler

les emprises ferroviaires; dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage serait amené à survoler le domaine

ferroviaire, toute demande devra être effectuée au préalable auprès du représentant de la SNCF - M.

Bruno BARASCUD - Pilote Mission Affaire Tiers (mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr).

- Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les servitudes publiques générales et prescriptions techniques

relatives au Domaine Public Ferroviaire (DPF) (annexes joints).

Une attention particulière doit être apportée au respect de la réglementation concernant l’utilisation

d’engins puissants aux abords du Domaine Public Ferroviaire (cf. IN 1226 ci-joint).

Article 3

Les prescriptions contenues dans le règlement du PPRn séisme et mouvements de terrain et dans le porter

à connaissance retrait gonflement des argiles visés ci-dessus, devront être rigoureusement respectées.

MEYRARGUES, le 29/05/2026

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

Le projet devra respecter les articles L128-1 à L128-3 et R128-1 à R128-4 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que le décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine

par détection d'immersion et le décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines.

NOTA BENE: Selon le code de la santé publique R1331-2, il est interdit d'introduire dans les systèmes de

collecte des eaux usées les eaux de vidanges des piscines. Les rejets de vidange de la piscine devront être

neutralisés et rejetés dans le réseau pluvial.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales 0 & JUIN 2026

DP 013 059 26 00030 2/3INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai d'introduction d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision est d’un mois à compter de la date de

la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Ce

recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait:

- Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique par un tiers à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter

de son affichage sur le terrain. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Ce

recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux. L'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les)

bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de la décision peut être contestée par un tiers, à cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le

(ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisati.

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 013 059 26 00030 3/ D