Arrêté - DP 0130592500041 ArreteFavorable

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Arrêté - DP 0130592500041 ArreteFavorable Document publié le Jeudi 16 juillet 2009 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592500041 ArreteFavorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, DOSSIER : N° DP 013 059 25 00041

Déposé le : 01/05/2025

ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE Dépôt affiché le : 02/05/2025 Demandeur : Monsieur BOUSSAGUET Thomas

alé Nature des travaux : Création d’une piscine semi- ‘666 À ou , 5 à enterrée — création d’une dalle autour de la piscine —

réhabilitation intérieure du cabanon existant

Sur un terrain sis à : 28 Cours des Alpes à

Commune de Meyrargues

Département des Bouches-du-Rhône MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : BA 45

ARRETE DU MAIRE N°A2025-259UD

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la déclaration préalable présentée le 01/05/2025 par Monsieur BOUSSAGUET Thomas,

VU l’objet de la déclaration :

e pour la création d’une piscine semi-enterrée de 9,45 m° et 30 cm de hauteur de muret—

création d’une dalle de 48 m° autour de la piscine — réhabilitation intérieure du cabanon

existant ;

e sur un terrain situé 28 Cours des Alpes à MEYRARGUES (13650)

e pour une surface de plancher créée de O m°;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil métropolitain

de la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone UAb,

Vu le Règlement -— Pièces graphiques 4.2-D Risque Inondation du PLUi du Pays d'Aix, et la situation du

terrain en zone VI-M,

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles"' en date du 27/04/2015, et la

situation du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B31,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance,

Vu l'avis Favorable avec réserve de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/05/2025

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2 et suivants.

DP 013 059 25 00041 1/3Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France devront être scrupuleusement respectées, à

savoir :

Le projet se trouve au cœur du centre ancien de Meyrargues et dans le champ de visibilité du château,

monument historique, monument historique. Il consiste à créer une piscine semi-enterrée dans le jardin

arboré d’une propriété à caractère patrimonial. Les travaux ont déjà commencé et peuvent être acceptés

sous les réserves suivantes :

- les parois de la piscine seront traitées dans un gris ou gris vert (bleu et blanc exclus).

- aucun arbre ne sera abattu.

Article 3

Les constructions et les aménagements doivent prendre en compte les écoulements naturels à l'échelle

du terrain d’assiette du projet afin de préserver les axes d'écoulement des eaux de ruissellement ainsi

que les zones d’accumulation de ces eaux.

MEYRARGUES, le 05/06/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

NOTA BENE: Selon le code de la santé publique R1331-2, il est interdit d'introduire dans les systèmes de

collecte des eaux usées les eaux de vidanges des piscines. Les rejets de vidange de la piscine devront être

neutralisés et rejetés dans le réseau pluvial.

Le projet devra respecter les articles L128-1 à L128-3 et R128-1 à R128-4 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que le décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine

par détection d'immersion et le décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales { Î JUIN 2045

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

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