Compte-Rendu - CR 26 11 18

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Compte-Rendu - CR 26 11 18 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, ~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

1 / 21

Réf : CL

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 6 N O V E M B R E 2 0 1 8

Le 26 novembre 2018, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 20 novembre, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X

FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X

DERRIEN Daniel

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X

THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François

DENEUVILLE Emmanuel NICOLLE Dorothée CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline

COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X

PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie X

HEE Renaud X MANDIN Sylvain BOUNCEUR Kamira X

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

 Monsieur DERRIEN par Madame POULAIN  Monsieur POINT par Madame BOUDON  Monsieur FLEURY par Monsieur OURY

 Monsieur MASSON par Monsieur LOISON

 Monsieur DENEUVILLE par Madame MIQUEL

 Madame NICOLLE par Monsieur BOUSSANGE  Madame CHOUKRI par Monsieur FINA

 Madame BARBOSA par Madame BROUET-HUET  Madame GENET par Monsieur JACQUIN

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

 Monsieur PROFFIT

 Monsieur MANDIN

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?

- Madame Christiane MIQUEL

28 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.

Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2018.

Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

27/09 55

Signature d’un contrat de cession de

droits de représentation du spectacle

« Le jardin d’Alphonse » avec le

producteur LANDE MARTINEZ

PRODUCTION à l’Espace Malraux

Le 9/02/2019 9 811,50 euros TTC

11/10 56

Signature d’un contrat administratif

d’occupation d’un bien communal à

titre précaire et révocable avec M.

Fabrice THIESSARD, pour le

logement 1 rue des Vignes

3 mois –

date butoir le 31/01/2019

Loyer mensuel :

350 euros

12/10 58

Signature d’une convention pour

l’occupation du domaine public de

parcelles du Parc du Papillon de la

Prée par le comité départemental de

tir à l’arc

1 an renouvelable

tacitement 2 fois A titre gracieux

18/10 60

Signature d’un contrat d’organisation

de formations au tir avec le CNFPT et

la Ville de Courtry pour les agents de

Police municipale

1 an renouvelable

tacitement 1 fois A titre gracieux

26/10 61

Signature d’un contrat de suivi du

marché d’exploitation des installations

thermiques avec la société ITHERM

1 an renouvelable

tacitement 2 fois 8 160 euros TTC~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

3 / 21

09/11 62

Signature d’un contrat de location de

la machine à mise sous pli avec la

société DOC’UP

5 ans

à compter de la signature

Forfait location

996 euros HT/an +

Forfait entretien

504 euros HT/an

09/11 63

Signature d’un contrat pour la

maintenance de logiciels de la Police

municipale avec la société LOGITUD

1 an à compter du 1/01/19

renouvelable tacitement 2

fois

Forfait annuel 826,69 euros HT

révisable

16/11 64

Signature d’un marché public ayant

pour objet la fourniture et la gestion

d’une patinoire par la société

SYNERGLACE

1 an renouvelable

tacitement

2 fois

Forfait 52 016,64 euros TTC

15/11 65

Signature d’un contrat de régie

publicitaire avec la société France

REGIE EDITIONS

3 ans à compter de la

signature

Le cocontractant se rémunère

sur la publicité liée à ces

publications

4. AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DE LA COMMUNE

Par délibération du 05 Juin dernier le Conseil Municipal a adopté le compte administratif de la commune relatif à l’exercice 2017, présenté par l’ordonnateur.

Ce document a permis à l’assemblée de constater définitivement les résultats suivants de l’exécution du budget de l’année 2017 :

- pour la section de fonctionnement un excédent de .......................................... 2 355 985,65 € - pour la section d’investissement un déficit de .................................................. 1 609 550,30 €

Le montant des restes à réaliser s’élève à :

- en dépenses ..................................................................................................... 8 955 627,00 € - en recettes ........................................................................................................ 8 778 154,71 €

Il est proposé au Conseil municipal :

D’AFFECTER au Budget Supplémentaire l’excédent de fonctionnement de 2 355 985,65 euros reporté comme suit :

 à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de

2 355 985,65 €.

Et de reporter à l’article 001 « déficit d’exécution de la section d’investissement » la somme 1 609 550,30 €.

D’ADOPTER le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2018 établi comme suit :~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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D E P E N S E S R E C E T T E S

INVESTISSEMENT 11 731 203,30 € 11 731 203,30 €

FONCTIONNEMENT 176 409,00 € 176 409,00 €

T O T A L 11 907 612,30 € 11 907 612,30 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. FIXATION DE L’INDEMNITE DU TRESORIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, qui permet de rémunérer les prestations non obligatoires des comptables du Trésor et notamment pour l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières ;

Considérant que Monsieur BOUCHUT Bernard, trésorier principal a quitté ses fonctions le 27 Septembre 2018,

Considérant que Monsieur BARBIER Vincent, trésorier principal est nommé trésorier principal à compter du 1er Octobre 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ATTRIBUER l’indemnité de conseil à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018, et ce pour une durée d’un an, ainsi qu’il suit :

- A Monsieur BOUCHUT Bernard, Trésorier principal jusqu’au 27 Septembre 2018 au taux de 100 %,

- A Monsieur BARBIER Vincent, Trésorier principal à partir du 01 Octobre 2018 au taux de 100 %,

DE DIRE que la dépense sera imputée à l’article 6225 « Indemnité du Receveur » du chapitre 011 « charges à caractère général »du budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. AVENANT A LA CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT AVEC LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT (TMH) DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

5 / 21

Par cet avenant d’allongement, la Ville réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par TROIS MOULINS HABITAT (TMH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la demande de la société Trois Moulins Habitat ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D‘AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;

DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. APPROBATION DE LA CONFIRMATION DE L’OFFRE DE CONCOURS DE LA SCI PORTES DE CLAYE DANS LE CADRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Dans le cadre de l’opération d’aménagement commercial « Greencenter », désormais dénommée « Shopping Promenade », la Commune de Claye-Souilly assure la réalisation par transfert de maitrise d’ouvrage de l’Etat, d’un échangeur routier sur la Route nationale 3.

Par délibération en date du 2 avril 2015, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un projet urbain partenarial (PUP) par lequel la Commune et la société FREY convenaient d’un financement pour la réalisation de cet échangeur.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

6 / 21

Cette délibération autorisait également Monsieur le Maire à signer les offres de concours annexées au PUP par lesquelles les sociétés CARREFOUR et KLEPIERRE contribuaient à l’opération.

Le PUP initial prévoyait une levée des conditions suspensives avant le 31 décembre 2017.

Vu les conditions suspensives prévues au PUP, il s’est avéré nécessaire de prolonger à nouveau les délais de six mois avec des dispositions inchangées.

Il est rappelé que l’offre de concours en cause comporte notamment le versement d’une participation financière à la réalisation de l’échangeur à hauteur de 1 600 000 euros HT.

Vu le Projet Urbain Partenarial en date du 10 avril 2015,

Vu le projet en annexe,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet d’offre de concours ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’offre de concours de la SCI Portes de Claye ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE MARCHE DE TRAVAUX DE L’ECHANGEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 3

Dans le cadre de l’opération d’aménagement commercial « Shopping Promenade », la Commune s’est vue déléguée la réalisation d’un échangeur sur la Route nationale 3 par convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec les services de l’Etat de la Direction régionale des routes d’Ile-de-France.

La Commune a donc lancé une consultation pour la passation d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un échangeur routier sur la RN3. Elle a attribué ce marché le 16 janvier 2018 au groupement d’entreprises NGE GENIE CIVIL (mandataire), GUINTOLI, AGILIS et GTS (ci-après « le groupement »), suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 15 décembre 2017 et conformément à la délibération du 22 décembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Conformément aux dispositions « Montant du marché variante 3 » de l’acte d’engagement, l’évaluation de l’ensemble des travaux de la variante 3, telle qu’elle résulte du détail estimatif est de 19 314 307,19 € HT soit 23 177 168,63 € TTC.

Préalablement à la réalisation des travaux objet du marché susvisé, le dévoiement notamment des réseaux de l’opérateur ORANGE doit être réalisé. La Commune a demandé à la société NGE GC de lui remettre un chiffrage pour la réalisation des travaux de génie civil relatifs au dévoiement, les travaux de câblage restant confiés à la société ORANGE pour des raisons techniques.

La Commune a décidé de confier les travaux évoqués au groupement compte tenu :

- d’une part du fait que celui-ci a remis un prix plus compétitif que celui représenté par la société ORANGE ;

- d’autre part, de l’intérêt en terme d’organisation du chantier et de planning de réalisation.

Par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de l’opération « Shopping Promenade » doit réaliser le raccordement de son réseau de télécommunications à la multitubulaire ORANGE déviée avec une traversée sous la RN3 dans la zone de travaux de l’échangeur.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Pour des raisons d’optimisation du coût de ce raccordement et de l’intérêt organisationnel du chantier, la réalisation du génie civil pour le raccordement entre la multitubulaire ORANGE et le projet « Shopping Promenade » (incluant le franchissement en tranchée sous la RN3) sera réalisée par l’entreprise NGE GC.

Le montant total estimatif de la présente modification s’élève à 443 376, 84 € HT soit 532 052, 21 € TTC, portant le montant total estimatif du marché à 19 757 684,03 € HT soit 23 709 220,84 € TTC, et engendrant donc une augmentation de 2,30% par rapport au montant initial du marché.

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’attribuer ce marché,

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 16 octobre 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 au marché de construction de l’échangeur sur la route nationale 3 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;

DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 09 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du centre administratif et du nouveau conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.

Suite à des investigations complémentaires, il est apparu, après attribution du marché, qu’un réseau de la société Orange occupe le terrain servant d’assiette à l’opération.

Devant les difficultés rencontrées avec cette société pour procéder au dévoiement de cette infrastructure, il est apparu nécessaire de modifier le projet architectural afin qu’il n’affecte pas ces câbles en surélevant le bâtiment.

A cette fin, des devis modificatifs ont été demandés aux entreprises titulaires du marché.

Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.

Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.

Le lot 9 Electricité a été attribué à l’entreprise MATE pour un montant initial de 487 748,45 euros HT. Les modifications du projet entrainent une modification pour un nouveau montant de 505 493,45 euros HT soit une plus-value de 3,64%.

Les modifications techniques portent sur les points suivants :

 Suite à des investigations complémentaires, il est apparu après attribution du marché que des câbles de la société Orange occupent le terrain servant d’assiette à l’opération. Devant le refus de cette société de procéder au dévoiement de cette structure dans des conditions satisfaisantes, il est apparu nécessaire de modifier le projet architectural afin qu’il ne touche pas ces câbles en surélevant la structure.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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 Suite à la mise à jour des horaires d’occupation et de la hausse des effectifs prévus dans 6 salles du CA-CMD, fourniture et pose des câbles d’alimentation nécessaires pour l’installation d’un dispositif de climatisation.

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du centre administratif et du conservatoire de musique et de danse,

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 16 octobre 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du centre administratif et du conservatoire de musique pour le lot 09 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 10 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du centre administratif et du nouveau conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.

Suite à des investigations complémentaires, il est apparu, après attribution du marché, qu’un réseau de la société Orange occupe le terrain servant d’assiette à l’opération.

Devant les difficultés rencontrées avec cette société pour procéder au dévoiement de cette infrastructure, il est apparu nécessaire de modifier le projet architectural afin qu’il n’affecte pas ces câbles en surélevant le bâtiment.

A cette fin, des devis modificatifs ont été demandés aux entreprises titulaires du marché.

Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.

Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.

Le lot 10 Chauffage/Plomberie a été attribué à l’entreprise LES COMPAGNONS D’ERIC pour un montant initial de 858 911,71 euros HT.

Les modifications du projet entrainent une modification pour un nouveau montant de 937 958,68 euros HT soit une plus-value de 9,20%.

Les modifications techniques portent sur les points suivants :~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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 Suite à des investigations complémentaires, il est apparu après attribution du marché que des câbles de la société Orange occupent le terrain servant d’assiette à l’opération. Devant le refus de cette société de procéder au dévoiement de cette structure dans des conditions satisfaisantes, il est apparu nécessaire de modifier le projet architectural afin qu’il ne touche pas ces câbles en surélevant la structure.

 Accord sur l’option « pilotage des stores via la GTC » prévue sur le DPGF du marché de base.

 Suite à la mise à jour des horaires d’occupation et de la hausse des effectifs prévus dans 6 salles du CA-CMD, fourniture et pose d’un dispositif de climatisation (réseau/équipements).

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du centre administratif et du conservatoire de musique et de danse,

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 16 octobre 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du centre administratif et du conservatoire de musique pour le lot 10 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 2 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du centre administratif et du nouveau conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.

Suite à des investigations complémentaires, il est apparu, après attribution du marché, qu’un réseau de la société Orange occupe le terrain servant d’assiette à l’opération.

Devant les difficultés rencontrées avec cette société pour procéder au dévoiement de cette infrastructure, il est apparu nécessaire de modifier le projet architectural afin qu’il n’affecte pas ces câbles en surélevant le bâtiment.

A cette fin, des devis modificatifs ont été demandés aux entreprises titulaires du marché.

Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.

Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.

Le lot 2 (gros-œuvre, cloisons, isolation, carrelage, faïence) a été attribué à l’entreprise VITTE pour un montant initial de 2 066 990 euros HT.

Les modifications du projet entrainent une modification pour un nouveau montant de 2 524 573.44 euros HT soit une plus-value de 23.27%.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Les modifications techniques portent sur les points suivants :

 Modification du projet architectural suite à un relevé contradictoire erroné établi par ORANGE. Le projet a été l’objet d’une nouvelle surélévation du bâtiment, d’adaptations sur les accès principaux et de travaux complémentaires pour accès au vide sanitaire du sous-sol.

 Régularisation de l’option « Clôture » prévue dans le DPGF du marché de base. Celle-ci a été acceptée par le pouvoir adjudicateur à la notification mais figure à part sur le DPGF. Il convient d’inclure cette dépense dans le montant total du lot afin de permettre son règlement

 Fourniture et pose d’un durcisseur quartz sur l’ensemble du parking du sous-sol.

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du centre administratif et du conservatoire de musique et de danse,

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 16 octobre 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du centre administratif et du conservatoire de musique pour le lot 2 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE DIAGNOSTIC AMIANTE ET HAP

Les départements, communes et intercommunalités gestionnaires de voiries sont de plus en plus fréquemment confrontées à la présence d’amiante ou d’autres produits pollués (hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP) à l’occasion de leurs travaux.

Cette recherche engendre souvent des retards et le cas échéant des coûts supplémentaires, alors que les voiries restent fermées à la circulation plus longtemps que prévu.

Dans cette situation, les syndicats du SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne), du SIGEIF (Syndicat intercommunal pour la gaz et l’électricité en Ile-de-France) et du SEY78 (Syndicat d’énergie des Yvelines) ont décidé de lancer un marché public pour la désignation d’un titulaire chargé des diagnostics amiante et HAP qu’entreprendraient les membres desdits syndicats.

Il est proposé à la Commune de rejoindre le groupement de commande formé à cette occasion par le projet ci- annexé.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

11 / 21

Le titulaire sera désigné par la commission d’appel d’offres du SIGEIF.

La participation financière de la Commune s’élève à 300 euros.

Il permet à la Commune d’avoir recours à ce marché public en cours de passation.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d’adhésion au groupement de commande en annexe ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet de convention d’adhésion au groupement de commande au diagnostic amiante et HAP, joint en annexe à la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune le projet convention et tout acte nécessaire à cette prestation.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT SIPP’N’CO

L’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après, « l’Ordonnance ») prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur soumis à l’Ordonnance qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :

 l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

 la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

 Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. L’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

 Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci-après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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La convention d’adhésion jointe en annexe en précise les modalités d’adhésion.

La Centrale d’achat assure les missions suivantes :

 Accompagnement de l’adhérent dans le recensement de ses besoins ;

 Recueil des besoins de l’adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;

 Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord- cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO ;

 Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;

 Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’adhérent) ;

 Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ;

 Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

 Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l’article 26-III de l’Ordonnance, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

 Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;

 Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;

 Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’adhérent et pour son compte.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention d’adhésion en annexe ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat SIPP’N’CO ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune le projet de convention et tout acte nécessaire à cette prestation.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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14. ELECTION DES MEMBRES DE LA NOUVELLE COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales.

Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU).

A compter du 9 janvier 2019, cette réforme supprime les commissions administratives électorales qui étaient compétentes pour statuer sur le bien-fondé des inscriptions et radiations des listes électorales. Elle transfère ces prérogatives au Maire en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations à compter du 1er janvier 2019. En outre, elle a institué une commission qui sera en charge du contrôle a posteriori sur les décisions du Maire et l’examen des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) qui seraient formés par les électeurs concernés.

Elle peut réformer les décisions du Maire et peut inscrire ou radier les électeurs omis ou indument inscrits.

Cette commission est désignée par le Préfet du département sur proposition du Maire. Au terme de l’article L.19 du Code électoral, pour les communes de plus de 1 000 habitants ayant 2 listes au sein du Conseil municipal, la commission devra être composée de 5 élus, 3 appartenant à la liste majoritaire et 2 de la liste minoritaire. Les conseillers municipaux sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à siéger. Toutefois ne peuvent être membres de la commission le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation, et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en rapport avec les élections.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d’installer une Commission de contrôle des listes électorales composée des membres prévus ;

Les membres présentés par la Commune sont :

TITULAIRES

 Madame Christine POULAIN

 Madame Antoinette THIERRY

 Monsieur François MASSON

 Monsieur Renaud HEE

 Madame Sylvie BEAUVALLET

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PROPOSER cette liste à Madame la Préfète pour instituer la commission de contrôle des listes électorales.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA TAXE D’AMENAGEMENT : MODIFICATION DU SECTEUR A UN TAUX DE 20% SUR L’ENTREE DE VILLE OUEST RUE DE PARIS

Il est rappelé que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de

voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des

constructions.

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 novembre 2011, mettait en place la taxe d’aménagement au taux

de 5 % sur le territoire communal. Puis, il décidait, par délibérations du 28 novembre 2011, de certaines~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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exonérations, et instaurait sur certains secteurs de Claye, de Souilly et de Bois-Fleuri un taux à 10%, ainsi

qu’un taux à 20% pour le secteur de l’entrée de ville rue de Paris. Ces délibérations sont reconduites depuis

lors.

Or, il apparait parfois que certains des terrains susceptibles de muter intégrés au périmètre de la modification

du taux de taxe d’aménagement, en vue d’opérations d’aménagement, comme certaines propriétés du côté pair

de la rue de Paris ne rendant pas nécessaires de travaux substantiels de voirie ou de réseau.

Il convient de rapporter la délibération du Conseil municipal portant à 20% le taux de la taxe d’aménagement

sur les terrains de l’entrée de ville rue de Paris pour en exclure les propriétés situées du côté pair.

Il est donc proposé de retrouver le taux de droit commun de la taxe d’aménagement à 5% sur ces terrains.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le Plan local d’urbanisme de Claye-Souilly approuvé le 27 avril 2007, modifié le 09 octobre 2008, révision

simplifiée approuvée le 8 février 2010, modifié le 10 juillet 2010, mis en révision le 7 février 2011, révision

simplifiée approuvée le 13 mai 2013, révision générale approuvée le 16 septembre 2016 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux

de 5 % sur le territoire communal, du 28 novembre 2011 et du 26 novembre 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

DECIDER de modifier le secteur délimité au plan joint, dans le périmètre duquel s’applique le taux de taxe

d’aménagement de 20 % ;

DIRE que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible, et

est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée

conformément au premier alinéa de l’article L. 331-14 du Code de l’Urbanisme, et sera transmise au service de

l’Etat chargé de l’urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre

d’information.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. AVIS SUR LE PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE ENTRE LA GARE DE L’EST ET L’AEROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE (TERMINAL 2) APPELE CHARLES-DE-GAULLE EXPRESS

Comme vous le savez, à l’issue d’une précédente enquête publique qui s’est tenue en 2015, l'utilité publique du CDG Express a été approuvée.

A ce stade, le projet doit faire l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et à la dérogation pour atteinte à des espèces protégées, en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement. Une enquête publique interdépartementale s’est déroulée, du 22 octobre au 20 novembre derniers.

Le dossier était consultable en mairie au service de l'Urbanisme et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat.

Ce projet de liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Terminal 2) a pour objectifs de :~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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- Améliorer la desserte de l’aéroport en offrant un service de quyualité adapté aux besoins des passagers

aériens ;

- Favoriser le développement économique de la métropole parisienne et participer au rayonnement

international de région capitale ;

- Améliorer les conditions de transports du RER B en le délestant ;

- Diminuer les circulations routières entre Paris et l’aéroport et répondre ainsi aux enjeux de

développement durable.

D’un tracé de 32 kms dont 8 de voies nouvelles, parcouru en 20 minutes de trajet, il aura une fréquence de un train toutes les 15 minutes, 7 jours sur 7. Six millions de voyageurs sont attendus à l’horizon 2024.

Enfin, son coût total est estimé à 1,8 milliards d’euros, auquel s’ajoutent 300 millions d’euros de frais de la société de projet composée de SNCF Réseau, Groupe AD et La Caisse des dépôts et consignations. L’Etat désignera courant 2019 l’entreprise qui exploitera la ligne. La mise en service commerciale est prévue fin 2023.

Le Conseil Municipal doit formuler son avis sur la demande d’autorisation au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la clôture de l'enquête publique.

Considérant tout l’intérêt pour la Région capitale de disposer ainsi d’une navette efficace entre son centre et la future 1ere plateforme aéroportuaire d’Europe, en termes d’attractivité pour notre région. Les atouts de cette nouvelle liaison sont évidents : liaison directe, rapide, sans lien avec les services ferroviaires existants, concomitante au Grand Paris Express, elle permettra de favoriser le report modal de la route vers le rail pour accéder à l’aéroport CDG depuis la Gare de l’Est en 20 minutes avec un départ tous les quarts d’heure et renforcera la compétitivité économique et touristique de Paris ;

Considérant l’apport que constituerait comme solution alternative aux déplacements routiers entre le cœur d’agglomération et son principal aéroport en termes de réduction des déplacements individuels motorisés, et donc de qualité de l’air ;

Considérant l’impact environnemental limité du projet, toutefois un réaménagement et recalibrage du ruisseau Croult Cul, y compris les bassins de rétention, devront être étudiés avec le Syndicat SIAERBB. Il conviendra de rétablir le chemin d’accès au ru du Croult Cul et à la Reneuse, le projet CDG Express, annexant le chemin rural n°10 situé sur Mitry Mory (inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée). L’utilisation d’infrastructures existantes, et l’amélioration à terme du fonctionnement des lignes de transport existantes, et l’absence d’impact en phase chantier sur leur circulation ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’EMETTRE un avis favorable sur la demande présentée.

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. APPROBATION DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE ET DE PROGRAMMATION POUR LA REVISION DU SCOT DU CANTON DE DAMMARTIN-EN-GOELE (SIEP) ET DES MODALITES DE REPARTITION ACTIF/PASSIF

Vu l’impact du schéma régional de coopération intercommunal (SRCI) et du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sur le périmètre du SIEP, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) demeure l’unique membre du syndicat.

Vu la lettre de Madame la Préfète du 9 février 2018 envisageant la dissolution pour la fin du premier semestre 2018, que conformément aux dispositions de l’article L5211-26-I et II du CGCT qui s’applique aux syndicats mixtes fermés (article L5711-I du CGCT), il doit être mis fin à l’exercice des compétences du SIEP de plein droit et il a été sursis à sa dissolution dans l’attente que les conditions de sa liquidation soient réunies (vote du compte administratif 2018, adoption du compte de gestion du comptable public et accord sur la répartition entre ses membres du passif et de l’actif de la structure) ;~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 14 septembre 2018, donnant un avis favorable à la dissolution et fixant les modalités de répartition avant liquidation du SIEP, décidant de tout transférer à la CCPMF ;

Considérant que le SIEP composé de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, de 17 communes (Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve- Sous-Dammartin et Villeparisis) retirées du périmètre de la CCPMF depuis le 1er janvier 2016 et intégrées à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, ainsi que les communes de Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon et Saint-Soupplets ;

Considérant qu’en application de l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organes délibérants des membres doivent délibérer de façon concordante sur les modalités de dissolution du syndicat (répartition de l’actif et du passif ainsi que les résultats) ;

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

- La cessation d’activité du SIEP ;

- Les modalités de répartition de l’actif et du passif du SIEP, telles que présentées ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L et R5211-1 et suivants,

Vu les modalités de répartition de l’actif et du passif du SIEP proposées,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la cessation d’activité du SIEP au 31 décembre 2018,

D’APPROUVER les modalités de répartition de l’actif et du passif du SIEP telles qu’elles sont définies dans la présente délibération,

DE MANDATER Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération et la transmettre en Préfecture pour prise de l’arrêté de cessation d’activité du SIEP du canton de Dammartin-en-Goële.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

18. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE DU TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ACTIVITES DE NATATION

La Ville loue par voie conventionnelle l’usage de la piscine intercommunale de Claye-Souilly, initialement gérée par la Communauté de communes Plaines et Monts de France, puis par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Le transport des élèves s’y rendant dans le cadre scolaire est une compétence facultative de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Dans le projet joint en annexe, la Communauté d’agglomération propose une prise en charge partielle de cette compétence pour une durée d’un an.

Le montant sera fixé par elle ultérieurement.

Vu le projet de convention ;

Considérant l’intérêt pour la Commune d’une prise en charge partielle par la Communauté d’agglomération ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

19. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU STAND DE TIR DE CHARMENTRAY

La Police Municipale doit, pour maintenir son équipement, obtenir l’homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement par ses policiers municipaux d’armes à feu.

A cette fin, un exercice annuel dans un centre de tir agrée est nécessaire.

En accord avec l’association Paris Chasse Tir, il est proposé de louer le stand de tir agréé de cette association pour l’entrainement au maniement des armes à feu des policiers municipaux.

Ces formations se feront sous l’organisation du CNFPT.

La convention a une durée prévue de un an à compter du 1er décembre 2018, renouvelable tacitement trois fois.

L’indemnité d’occupation sera calculée au prix de 20 centimes d’euros par tir.

Vu le projet de convention annexé ;

Vu l’intérêt pour la Commune de maintenir l’entrainement de ses policiers sur un site suffisamment proche de Claye-Souilly ;

Vu les articles R511-11 à 34 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à l’armement des agents de Police municipale ;

Vu le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l’armement des agents de Police municipale ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

20. APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT AVEC LE SIGIDURS POUR LA MISE EN PLACE DU TRI DANS LES SERVICES ET BATIMENTS COMMUNAUX

La Commune et le SIGIDURS (Syndicat mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles), dont la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France est membre, vont s’engager conjointement à la mise en place d’une sensibilisation au tri des déchets dans les services et les bâtiments communaux.

La signature conjointe d’une Charte d’engagement engage les deux parties à conduire l’ensemble des actions suivantes :

Le SIGIDURS s’engage à :

- Proposer aux structures des outils ou des adaptées pour favoriser la réduction de leurs déchets

(compostage, réemploi….) ;

- Doter l’ensemble des structures en outils nécessaires aux agents communaux afin qu’ils puissent trier

les déchets recyclables ;~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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- Former des membres « référents » de ces structures aux gestes de prévention et de tri des déchets ;

- Sensibiliser le personnel et l’ensemble des classes des écoles maternelles et primaires de la

Commune ;

- Communiquer sur les actions réalisées au sein de chaque structure et réaliser un compte-rendu des

différentes étapes du projet aux « référents » ;

- Réaliser un bilan et un suivi du projet.

La Commune s’engage à :

- Informer l’ensemble de son personnel de sa volonté de prendre part à ce projet ;

- Mettre en place une gestion exemplaire et harmonisée des déchets au sein de chaque structure et pour

l’ensemble du personnel, à partir d’outils fournis par le SIGIDURS, et s’assurer de sa pérennité ;

- Diffuser les informations fournies par le SIGIDURS à son personnel ;

- Désigner un membre « référent » au sein de son personnel, qui sera le contact privilégié du SIGIDURS

et du personnel de la Commune ;

- Donner au référent les moyens et le temps nécessaires à la bonne réalisation du projet ;

- Informer le SIGIDURS de tout problème lié à l’utilisation du projet.

L’investissement de tous les acteurs intégrés dans le projet permettra de créer une dynamique constructive et de pérenniser le projet sur le long terme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER la Charte d’engagement pour la mise en place du tri des déchets dans les services et les bâtiments communaux

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

21. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL PSYCHOLOGIQUE A L’USAGE DES ECOLES ELEMENTAIRES

Sur sollicitation du psychologue de l’Education Nationale, une mutualisation est proposée pour l’achat d’équipements dédiés à la prise en charge de certains élèves dans les écoles élémentaires des Communes signataires d’une convention de partenariat avec les communes de Courtry, Villevaudé, Le Pin et Villeparisis.

Cette acquisition concerne un matériel dénommé « Echelle d’Intelligence de Wechsler » lequel serait utilisé à Claye-Souilly notamment par l’école élémentaire Bois-Fleuri.

D’une durée d’un an, la convention appellerait une participation communale au pourcentage des élèves de l’école, soit un montant de 191,40 euros.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mutualisation en annexe ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet de convention de partenariat pour l’acquisition de matériel psychologique à l’usage des écoles élémentaires ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune le projet de convention et tout acte nécessaire à cette prestation.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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22. SEJOUR DE CLASSE TRANSPLANTEE 2018-2019 – ECOLE MAUPERTHUIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Communal ;

Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :

« PEP Découvertes »

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE CONFIER l’organisation du séjour de classes transplantées à cet organisme.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.

Séjour : Mer

 du 13 au 17 mai 2019: Au centre permanent du Porteau, Centre PEP 85, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE (Vendée)

- Ecole élémentaire Mauperthuis (44 élèves) - classes de Mesdames Pouyaud et Ardoino

- L’hébergement, pension et activités seront assurés par « PEP découvertes » pour un montant de 13 321,30 € TTC soit 302,76 € TTC par élève.

- Le transport aller/retour, transferts activités-centre seront assurés par la société « VIABUS » pour un montant de 4 150 € TTC soit 94,32 € TTC par élève.

Le coût du séjour étant de 397,08 euros par élève.

Elève résidant à Claye-Souilly 198,50€

Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même famille

participant au séjour 297,75 €

Elève domicilié Hors Commune 397,08 €

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

23. APPROBATION DES OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2019

La Loi dite MACRON du 6 août 2015 impose désormais un avis du Conseil Municipal pour la décision du Maire d’octroyer des dérogations aux fermetures dominicales.

Cet avis doit également être transmis à l’intercommunalité dont la Commune est membre au-delà de cinq dimanches, et ce dans la limite des douze dimanches permis par cette loi.

La présente délibération arrête la liste des ouvertures dominicales autorisées dans ce cadre.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l’article L 3132-26 du Code du travail ;

Vu les demandes formulées par les enseignes présentes sur le territoire communal ;~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Vu la transmission pour avis des dates ci-dessous à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et aux syndicats concernés ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la liste ci-annexée d’ouvertures dominicales ;

Dates

13/01/2019 Soldes hiver

30/06/2019 Soldes été

01/09/2019

Rentrée 08/09/2019

29/09/2019

03/11/2019

Fêtes de fin d’année

24/11/2019

01/12/2019

08/12/2019

15/12/2019

22/12/2019

29/12/2019

D’EMETTRE un avis favorable à la prise d’un arrêté permettant les ouvertures dominicales aux dates retenues pour l’ensemble des commerces de détails.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

24. ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la « démocratie de proximité », modifiant et fixant le mode d’exécution du recensement de la population ;

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il y a lieu de nommer un coordonnateur du recensement, un coordonnateur adjoint et des agents recenseurs pour le recensement 2019 de la population de Claye-Souilly ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2019 la rémunération du coordonnateur, de son adjoint et des agents recenseurs :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :

Article 1 : Nominations

Un agent sera nommé en qualité de coordonnateur et un autre en qualité de coordonnateur adjoint.

Article 2 : Nombre d’agents recenseurs

Le nombre d’agents recenseurs est fixé à 4.~ Conseil Municipal du 26 novembre 2018 ~

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Article 3 : Rémunérations

La rémunération du coordonnateur, du coordonnateur adjoint et des agents recenseurs est fixée comme suit :

Tournée de reconnaissance pour les agents recenseurs Rémunération forfaitaire de 60 €

Agent recenseur 7,50 € par logement et 0,20 € par bulletin individuel

Coordonnateur adjoint Rémunération forfaitaire de 400 €

Coordonnateur Rémunération forfaitaire de 550 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 20 heures 05