Compte-Rendu - CR 10 07 18

Documents similaires

Compte-Rendu - CR sommaire 18 10 2021

Compte-Rendu - CR 07 03 18

Compte-Rendu - CR 26 09 18

Compte-Rendu - CR 26 11 18

Compte-Rendu - CR 10 04 19

Compte-Rendu - CR 16 07 20

Compte-Rendu - CR 09 10 19

Compte-Rendu - CR 05 06 18

Compte-Rendu - CR 19 12 18

Compte-Rendu - CR 12 04 18 19h30

Compte-Rendu - CR 10 07 18 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 07 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, ~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

1 / 16

Réf : EM

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 0 J U I L L E T 2 0 1 8

Le 10 juillet 2018, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 4 juillet, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane

FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien BROUET-HUET Séverine X

DERRIEN Daniel X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X

THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François X

DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline

COLLE Catherine GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle MAYNOU Corinne

PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie X

HEE Renaud X MANDIN Sylvain BOUNCEUR Kamira

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

 Madame MIQUEL par Madame PASQUIER  Monsieur BOUSSANGE par Monsieur SERVIERES  Monsieur POINT par Madame BOUDON  Monsieur FLEURY par Monsieur FINA

 Madame COLLE par Monsieur JOINT

 Madame GENET par Monsieur JACQUIN  Madame WAYSBORT par Madame BROUET-HUET  Madame MAYNOU par Monsieur ALBARELLO  Madame BOUNCEUR par Madame BEAUVALLET

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

 Madame CHOUKRI

 Madame BARBOSA

 Madame COLLE

 Monsieur PROFFIT

 Monsieur MANDIN

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

2 / 16

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?

- Madame Jeannine BOUDON

28 voix pour Madame Jeannine BOUDON, unanimité.

Madame Jeannine BOUDON est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2018

Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2018.

Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

05/06 37

Avenant au contrat de fourniture de

produits d’entretien avec la société ELIS

qui annule et remplace le précédent

(décision 18-28)

438,95 euros HT

13/06 38

Signature d’un avenant 3 au marché

public à procédure adaptée ayant pour

objet la location-maintenance des

copieurs avec la société KONICA-

MINOLTA (achat d’un copieur

supplémentaire)

1 931 euros HT

27/06 39 Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement A compter de la signature, jusqu’au 31/12/18 0,30 euros/habitant

29/06 40

Signature d’un marché public ayant pour

objet une prestation d’assistance à

maitrise d’ouvrage pour les études

d’installation et de maintenance du

système de vidéo-protection avec la

société TPF Ingénierie

1 an

Reconductible tacitement trois

fois

Selon BPU~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

3 / 16

4. CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne

procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le

paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. La ligne de trésorerie est destinée à faire face à un

besoin de fonds ponctuel. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de

l’organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à

disposition immédiate des fonds. Les flux sont inscrits hors budget, en classe 5 : comptes financiers.

En revanche, les frais financiers qu’elle génère apparaissent dans le budget.

Une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires.

Au terme de cette consultation, la Commune de Claye-Souilly décide de signer un contrat Ligne de Trésorerie

Interactive avec la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France pour une ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de

1 000 000 euros selon les conditions suivantes :

 Montant : 1 000 000 €

 Durée : 364 jours

 Taux d’intérêt : Taux Fixe de 0,24 %

 Mise à disposition de capital : Par crédit d’office en J pour une demande en J-1 avant 16h30 (pas de

montant mini)

 Remboursements des fonds : Par débit d’office en J pour une demande en J-1 avant 16h30 (pas de

montant mini)

 Périodicité de paiement des intérêts : Mois civil

 Calcul des intérêts : Base de calcul Exact/360

 Frais de dossier : 1 000 euros

 Commission d’engagement : Néant

 Commission de gestion : Néant

 Commission de mouvement : Néant

 Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours

quotidien moyen.

 Commission de multi-index : Néant

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat avec la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France et de procéder sans autre

délibération aux demandes de fonds et aux remboursements des sommes dues.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. MODIFICATION ET CREATION DE TARIFS DE L’ACCUEIL LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Il s’agit de points à modifier concernant les tarifs des Protocoles d’accueil individualisé (PAI) pour les enfants accueillis de la commune et hors communes, le mercredi journée, et demi-journée ainsi que pour les vacances scolaires.

Vu les tarifs de l’accueil de loisirs en vigueur,

Considérant qu’il convient de modifier les tarifs de l’accueil de loisirs afin d’y apporter des précisions et des ajustements nécessaires,~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

4 / 16

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les tarifs de fonctionnement modifié de l’accueil de loisirs sans hébergement, tel qu’annexé à la présente,

DIRE que ces tarifs seront mis en application à compter du 3 septembre 2018,

D’AUTORISER le Maire à signer la grille tarifaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. CORRECTION DES TARIFS DES SORTIES PAR L’ACCUEIL LOISIRS POUR L’ETE 2018

Le tableau approuvé lors du Conseil municipal du 5 juin 2018 comportait une erreur concernant les tarifs des sorties de l’Accueil Loisirs.

Cette délibération annule et remplace la précédente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Communal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER les tarifs proposés ci-annexés pour les sorties proposées par l’accueil loisirs durant la période estivale.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE ET DE L’ETAT SUITE AUX INONDATIONS

A l’occasion des intempéries exceptionnelles du 11 au 12 juin 2018, la voirie publique a également été touchée et doit être entièrement refaite dans plusieurs rues. Le coût de réfection est estimé à 150 000 euros TTC.

Ces sinistres ne sont pas couverts par les assurances, les personnes publiques n’étant pas assurées pour leurs voiries.

La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France est compétente en matière de gestion des eaux et d’assainissement.

A ce titre, il lui est demandé de bien vouloir apporter son concours financier pour la réparation des voiries endommagées à l’occasion de cet épisode météorologique.

Par ailleurs, Madame la Préfète de Seine-et-Marne faisait part, par courrier en date du 2 juillet 2018, d’une dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques notamment, au titre des articles L.613-6 et R.1613-3 et suivants du CGCT. Les demandes de subvention sont à déposer dans les deux mois suivant le sinistre.

Considérant l’intérêt pour la Commune de disposer d’aides communautaire et de l’Etat, pour la remise en état de la voirie communale ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire pour cette demande de fonds.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

5 / 16

8. APPROBATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION BAFA

L’Accueil Loisir fait face depuis un an à des difficultés dans le recrutement des animateurs de la structure.

Pourtant, le maintien de ces emplois est nécessaire à son bon fonctionnement.

Afin de pouvoir maintenir ce taux d’encadrement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la Ville à financer la formation des candidats au BAFA.

Cette formation s’effectuerait auprès de l’Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCL).

Il s’agit de prendre en charge deux formations sur les quatre requises pour un montant forfaitaire unitaire de 1 000 euros environ par candidat.

Le CCAS prendra à sa charge la moitié restante de la somme à payer.

Les candidats seront invités à signer un contrat de travail dont la durée permettra l’amortissement de cette dépense.

Considérant l’intérêt de cette opération pour le maintien de l’encadrement dans l’activité de l’Accueil Loisir ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le financement de ces formations ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire dans le cadre du projet.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. APPROBATION DE L’AVENANT 1 A L’OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE SCI PORTES DE CLAYE DANS LE CADRE DU PUP

Dans le cadre de l’opération d’aménagement commercial « Greencenter », désormais dénommée « Shopping Promenade », la Commune va réaliser par transfert de maitrise d’ouvrage de l’Etat un échangeur routier sur la Route nationale 3.

Par délibération du 2 avril 2015, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un projet urbain partenarial (PUP) par lequel la Commune et la société FREY convenaient d’un financement pour la réalisation de cet échangeur.

Cette délibération autorisait également Monsieur le Maire à signer les offres de concours annexées au PUP par lesquelles les sociétés Carrefour et Klépierre contribuaient à l’opération.

Le PUP initial prévoyait une levée des conditions suspensives avant le 31 décembre 2017.

Vu les conditions suspensives prévues au PUP, il s’est avéré nécessaire de prolonger à nouveau les délais de six mois pour un montant final inchangé.

Vu le Projet Urbain Partenarial en date du 10 avril 2015,

Vu le projet d’avenant en annexe,~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

6 / 16

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet d’avenant ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’offre de concours de la SCI Portes de Claye ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. APPROBATION DU PROJET D’ACTE AUTHENTIQUE POUR UN BAIL A LA SOCIETE TMH EN VUE DE L’EDIFICATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET DE 14 LOGEMENTS PLS

Par délibération du 12 février 2015, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Regroupement Implantation Ile-de-France (RIR), filiale opérationnelle de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS IDF). Le diagnostic, mené par cet organisme et soutenu par l’Agence régionale de santé (ARS), a confirmé la nécessité de préparer le départ à la retraite de certains praticiens clayois.

Pour offrir les meilleures conditions d’accueil en vue d’un prochain renouvellement, la mise en place d’une maison de santé pluridisciplinaire a été étudiée et retenue. Le montage consiste en la mise à disposition par la Commune, par le biais d’un bail emphytéotique de droit commun (conformément aux dispositions des articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche) le terrain d’assiette du projet à un bailleur social, désigné à l’issue d’une consultation.

En contrepartie de cette mise à disposition, ledit bailleur édifiera et louera aux professionnels de santé qui le souhaitent, un établissement de type « maison de santé pluridisciplinaire », ainsi que quatorze logements sociaux, requis par l’objet social du bailleur et nécessaires à son intéressement et à l’équilibre économique du projet.

La durée du bail proposée est de 60 ans, correspondant à la durée la plus longue des financements du logement social ; La redevance est due à concurrence de la somme des impôts fonciers pour ce bien. Le preneur s’engage par ailleurs à prendre à bail prioritairement les praticiens de santé clayois.

Vu le projet de bail présenté ;

Vu l’intérêt de cette opération pour le maintien de l’activité médicale ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet de bail emphytéotique de droit commun ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet ;

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. CONSULTATION POUR LE MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX POUR LE LOT 1

Le marché précédent de nettoyage des locaux communaux arrivant à terme, il s’est avéré nécessaire de le relancer.

Le marché est un appel d’offres ouvert forfaitaire pour une durée de 5 ans avec un lot 1 « Nettoyage des locaux » et un lot 2 « Vitrerie ».

Afin de permettre le lancement de ce marché et la tenue des délais, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer l’appel d’offres sur le nettoyage des bâtiments sur la base des avis qui seront remis par la commission d’appel d’offres.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

7 / 16

Le montant estimé de ce marché est de 130 000 euros HT annuel pour le cumul des deux lots, ce qui nécessite de soumettre cette procédure à un appel d’offres européen.

Le dossier de consultation des entreprises est disponible à la consultation en mairie.

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’attribuer pour assurer la continuité du service de nettoyage, notamment des locaux accueillant du public.

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le dossier de consultation et le rapport d’analyse de ce marché étant consultables en mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’attribution du marché de nettoyage en son lot 1 à la société désignée par la commission d’appel d’offres.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. CONSULTATION POUR LE MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX POUR LE LOT 2 VITRERIE

Le marché précédent de nettoyage des locaux communaux arrivant à terme, il s’est avéré nécessaire de le relancer.

Le marché est un appel d’offres ouvert forfaitaire pour une durée de 5 ans avec un lot 1 « Nettoyage des locaux » et un lot 2 « Vitrerie ».

Afin de permettre le lancement de ce marché et la tenue des délais, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer l’appel d’offres sur le nettoyage des bâtiments sur la base des avis qui seront remis par la commission d’appel d’offres.

Le montant estimé de ce marché est de 5 000 euros HT annuel pour le cumul des deux lots, ce qui nécessite de soumettre cette procédure à un appel d’offres européen.

Le dossier de consultation des entreprises est disponible à la consultation en mairie.

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’attribuer pour assurer la continuité du service de nettoyage, notamment des locaux accueillant du public.

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le dossier de consultation et le rapport d’analyse de ce marché étant consultables en mairie.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

8 / 16

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’attribution du marché de nettoyage en son lot 2 à la société désignée par la commission d’appel d’offres.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. CONSULTATION POUR LE MARCHE DE PROPRETE URBAINE

Le marché précédent de propreté urbaine arrivant à terme, il s’est avéré nécessaire de le relancer.

Le marché est un appel d’offres ouvert forfaitaire pour une durée de 5 ans portant sur la mise à disposition de trois agents pour l’entretien de la voirie communale.

Afin de permettre le lancement de ce marché et la tenue des délais, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer l’appel d’offres sur le nettoyage des bâtiments sur la base des avis qui seront remis par la commission d’appel d’offres.

Le montant estimé de ce marché est de 120 000 euros HT annuel, ce qui nécessite de soumettre cette procédure à un appel d’offres européen.

Le dossier de consultation des entreprises est disponible à la consultation en mairie.

Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’attribuer pour assurer la continuité du service d’entretien des voiries.

Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le dossier de consultation et le rapport d’analyse de ce marché étant consultables en mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’attribution du marché de propreté urbaine à la société désignée par la commission d’appel d’offres.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DE DIRE QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

14. APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE L’ECHANGEUR SUR LA RN3 ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, dans le cadre de la réalisation du projet d’échangeur sur la Route Nationale 3, la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA – DIR Ile-de-France) a conditionné la mise en œuvre des travaux à la conclusion d’une convention portant sur l’entretien futur de l’ouvrage.

Pour rappel, la Conseil Municipal avait approuvé la mise en place du Projet Urbain Partenarial (PUP) finançant cette opération par délibération du 2 avril 2015.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

9 / 16

La même délibération avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de cette opération de la DIR – Ile-de-France à la Commune, l’Etat exigeant une maitrise d’ouvrage publique pour ces travaux.

Par délibération du 22 décembre 2017, le Conseil municipal avait approuvé la désignation du groupement d’entreprises dont NGE est mandataire pour réaliser l’ouvrage. Du fait de l’avancement des études, le chantier devrait débuter prochainement.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’étudier le projet de convention ci-annexé.

Celui-ci répartit la gestion et l’entretien de l’ouvrage et de ses annexes (bretelles, espaces verts et bassins) entre la Ville et l’Etat, repris par des plans annexés à la convention.

Cette convention a une durée initiale de dix ans, renouvelable tacitement deux fois.

Il est à noter que la Commune dispose de la faculté de transférer l’ouvrage et son entretien.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention de gestion et d’entretien ci-annexée, et d’habiliter Monsieur le Maire à la signer ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes annexes nécessaires à l’opération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. AUTORISATION DE VENTE DE PAVILLONS SIS 4 BIS RUE HENRI DE MONTHERLANT

La Ville était propriétaire de quatre pavillons situés 4 bis rue Henri de Montherlant contigus à l’école Mauperthuis.

Dans le cadre de la vente, les constructions ayant une structure commune, une copropriété a été préalablement créée.

Par délibérations des 4 mai 2017 et 5 juillet 2017, le Conseil municipal autorisait la cession de ces biens, leur libération offrant l’occasion pour la Ville de valoriser son patrimoine, permettant ainsi de maintenir l’investissement de la Commune en abondant l’autofinancement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la vente de l’un de ses pavillons.

La cession porterait sur les lots 2 et 6, un pavillon et son jardin, pour la somme de 230 000 euros net vendeur.

Les acquéreurs sont Madame Tiphanie PEHU et Monsieur Mickael DOS SANTOS.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

DONNER MANDAT pour la vente de ce pavillon pour le montant précité ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la vente.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE BOIS DES GRANGES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a approuvé la création de la Zone d’aménagement concerté du Bois des Granges par délibération du 31 août 2006, puis organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à désigner le concessionnaire de cette ZAC.

Le traité de concession d’aménagement de la ZAC a été conclu le 29 juin 2009 pour une durée de dix ans entre la commune de Claye-Souilly, d’une part, et la SAS « Le Bois des Granges ».~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

10 / 16

La programmation de la ZAC envisagée par le dossier de création prévoyait la construction d’environ 800 logements pour 75.000 m2 de SHON à développer en quatre phases.

Elle a été adaptée à la suite de modifications du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC, approuvées par délibérations du Conseil municipal du 3 juin 2013 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement.

La SAS Le Bois des Granges souhaite se retirer de l’opération d’aménagement à l’issue de l’achèvement de la phase A de la ZAC (355 logements).

La SAS Le Bois des Granges a remis le Compte-rendu d’activité à la Collectivité (CRAC) 2017 pour information de la commune accompagnés du bilan d’aménagement de la phase A et du calcul des participations aux équipements publics. Celui-ci a fait l’objet d’une délibération séparée de ce jour.

La Commune de Claye-Souilly, la SAS Le Bois des Granges et la société Eiffage Aménagement se sont rapprochées pour envisager, une cession de la Concession à Eiffage Aménagement, qui serait alors chargée de poursuivre le développement des phases restantes (tranches B, C et D) de l’opération.

Le travail d’audit réalisé conjointement a permis de valider le principe d’une cession de la Concession de la ZAC Bois des Granges à Eiffage Aménagement.

Le projet d’avenant n°2 est conclu dans le respect des règles de la commande publique issues de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55 et de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016.

A cet égard, Eiffage Aménagement Cessionnaire justifie, au regard du dossier de consultation initial de la Concession et de l’article 6 du traité de concession de garanties équivalentes à celles fournies par la SAS Le Bois des Granges.

Cette cession des phases B, C, D de l’opération ne modifie aucun élément essentiel de la Concession et plus largement, n’entraîne aucune modification substantielle au sens du décret susvisé.

Le projet d’avenant n°2 prévoit également de proroger la durée du traité de concession d’aménagement de 10 à 15 ans.

Cette prorogation de cinq années est nécessaire à l’achèvement de l’opération, conformément à l’article 4 de la Concession et à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme.

L’avenant n°2 à la Concession prendra effet à compter de la date à laquelle ce contrat et la délibération autorisant le Maire de la Commune à le signer auront acquis un caractère définitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement son article L. 300-5 relatif aux concessions d’aménagement ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 36 ;

Vu la délibération du 31 août 2006 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et créé la ZAC dite « Le Bois des Granges » dont le périmètre et le programme global prévisionnel des constructions ont été dûment approuvés ;

Vu la délibération du 31 août 2006 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création, par laquelle la Commune a décidé de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence destinée à permettre la désignation d’un concessionnaire en charge de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Le Bois des Granges » dans les conditions prévues par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC conclu le 29 juin 2009 pour une durée de dix ans entre la commune de Claye-Souilly, d’une part, et la SAS « Le Bois des Granges » ;~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

11 / 16

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013 autorisant la passation d’un avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Bois des Granges ;

Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le CRAC 2017 ;

Vu le traité de concession de l’opération conclu le 29 juin 2009 et son avenant n°1 conclu le 3 juin 2013 ;

Vu le projet d’avenant n°2 au traité de concession de la ZAC Bois des Granges ci-annexé

Considérant l’intérêt pour la Commune de voir achever la ZAC Bois des Granges et aménager les phases B, C et D de cette opération d’aménagement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’avenant n°2 au traité de concession de la ZAC Bois des Granges,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2, et tout document y afférant,

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à madame la préfète de Seine-et-Marne,

DIT que l’avenant n°2 fera l’objet des mesures de publicité appropriées de nature à faire courir le délai de recours contre ledit contrat.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. PRESENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DE LA CONCESSION PAR LA SAS LE BOIS DES GRANGES

Dans le cadre de l’opération de l’éco-quartier ZAC du Bois des Granges, le concessionnaire est tenu de remettre un rapport d’activités de cette concession.

Par délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2007, la Ville a confié cette concession à la SAS Le Bois des Granges.

Le compte-rendu d’activités est un rapport remis par ce concessionnaire détaillant l’avancement de ce chantier.

Celui-ci est en train d’achever la phase A, première des quatre tranches prévues.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activités.

Vu les comptes-rendus d’activités des années 2016 et 2017 annexés ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE du compte-rendu ci annexé.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

18. AVIS SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE FRESNES

La Ville de Fresnes a entrepris de réviser son plan local d’urbanisme (PLU).

Cette révision concerne notamment la parcelle en ZNIEFF de type 1 située entre Fresnes, Claye-Souilly et Villeparisis sur laquelle une société a déversé des déchets inertes.

L'entreprise mise en cause avait alors affirmé avoir l'assurance que le PLU en révision autoriserait l'activité envisagée.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

12 / 16

Les orientations du SDRIF ayant pourtant identifiées ces terrains comme « espaces agricoles » et précisant : « les occupations du sol se limitant aux activités de transformation de produits agricoles aux captages d'eau, aux infrastructures à l'exploitation de carrières et équipements nécessaires aux services publics ».

Le projet de révision envisage pourtant le classement de cette parcelle de zone Naturelle (N) à Agricole en Zone Humide (AZH).

Cette démarche vise à permettre le stockage de déchets inertes (déchets verts et béton concassé) sur cette parcelle située en partie sur le territoire de Claye-Souilly.

Pourtant, le projet de révision rappelle notamment que cette parcelle appartient à une série de marais, « refuge de biodiversité reconnue » et constitue un « filtre indispensable entre les infrastructures et le village ».

Le PLU insiste pourtant sur la préservation du paysage de tout élément négatif et sur l’appropriation dont les éléments paysagers doivent faire l’objet.

Ces contradictions manifestes sur un marais paysager à préserver qui doit être transformé en décharge illégale, celle-ci se trouvant pourtant en partie sur le territoire voisin d’une autre commune, pousse la Ville de Claye- Souilly à s’opposer à ce projet.

Par ailleurs, ladite parcelle peut servir de bassin d’expansion en cas de débordement de la rivière La Beuvronne.

Transformer un terrain naturel en décharge alors qu’il est susceptible d’accueillir des débordements, et par la suite de charger le cours de la rivière en déchets apparait comme contraire aux intérêts des communes se situant en aval.

Vu le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF),

Vu le projet de révision du PLU de la Ville de Fresnes,

Considérant que cette révision entrainerait des conséquences contraires aux intérêts de la Ville de Claye- Souilly et contraires aux intentions annoncées par cette révision,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’EMETTRE un avis défavorable sur la révision du PLU de la Ville de Fresnes ;

DE S’OPPOSER à tout développement de cette décharge illégale ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour s’opposer à cette révision.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

19. MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LA CATEGORIE C DE LA FILIERE TECHNIQUE ET LA CATEGORIE A ET B DE LA FILIERE CULTURELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23

;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier précitée ;~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

13 / 16

Vu le décret n° 2014-513 modifié au 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions sujétions expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions

sujétions expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 27 mars 2017 ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel

(CIA) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités ;

Vu le budget de la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils

soient stagiaires ou titulaires, contractuels, à temps complet, temps non complet, temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints techniques,

- Les agents de maîtrise,

- Les bibliothécaires,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le régime indemnitaire est composée de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une

part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini

conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut

dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis au tableau

annexé.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions en vigueur.~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

14 / 16

ARTICLE 3 : DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes

fixé pour les corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- La qualification requise.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectifs,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…)

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments

suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement

indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

La part variable est versée annuellement et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION

La part fixe :

- en cas de congé de maladie ordinaire : les primes et indemnités sont intégralement

maintenues pendant 10 jours d’arrêt cumulés sur l’année civile. Au-delà, le versement des

primes et indemnités est suspendu ;

- en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes

et indemnités est suspendu ;~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

15 / 16

- en cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle : les primes et

indemnités sont intégralement maintenues pendant 365 jours d’arrêt cumulés liés à un

même sinistre. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ;

- en cas de congé annuels : les primes et indemnités sont maintenues intégralement ;

- en cas de congé pour maternité, paternité ou adoption : les primes et indemnités sont

suspendues

La part variable :

Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence

dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident de travail

et maladie professionnelle, les congés d’adoption, de maternité et de paternité).

D’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er septembre 2018.

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-1642, du 23 Novembre 2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;~ Conseil Municipal du 10 juillet 2018 ~

16 / 16

Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 Juin 2018 ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les postes non pourvus et ne correspondant plus à un besoin de la Collectivité ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : DE SUPPRIMER les postes figurant au tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :

. Directeur général adjoint des services Temps complet - 1

SECTEUR ADMINISTRATIF

. Directeur Temps complet - 1

. Attaché Temps complet - 1

. Rédacteur Principal de 2ème classe Temps complet - 1

. Rédacteur Temps complet - 2

. Adjoint administratif Temps complet - 8

SECTEUR TECHNIQUE

. Technicien Temps complet - 1 . Adjoint technique Temps complet - 14

SECTEUR SOCIAL

. Assistant socio-éducatif Temps complet - 1

. ATSEM principal 2ème classe Temps complet - 1

SECTEUR ANIMATION

. Adjoint d'animation principal 2ème classe Temps complet - 1

SECTEUR CULTUREL

. Assistant de conservation principal 1ère classe Temps complet - 1

ARTICLE 2 : DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

             

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 32