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Arrêté - Ap 20250515
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Arrêté - Ap 20250515)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
CALVADOS
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité
Service
eau
et biodiversité
Fraternité
ARRÊTE
FIXANT
LA
LISTE
ET
LES
MODALITÉS
DE
DESTRUCTION
DES
ANIMAUX
D'ESPÈCES
CLASSÉES
SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
DU
GROUPE
3
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
POUR
LA
PÉRIODE
DU
1°
JUILLET
2025
AU
30 JUIN
2026
LE
PRÉFET,
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
le Code
des
relations
du
public
avec
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
13
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Marianne
PIQUERET
en
tant
que
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.424-4
du
code
de
l’environnement
et
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marianne
PIQUERET,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados ;
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
17
avril
2025 ;
VU
le
rapport
de
synthèse
des
observations
du
public
du
14
mai
2025
relatif
à
la
consultation
du
public
réalisée
du
18
avril
2025
au
9
mai
2025
inclus
;
VU
le
rapport
de
motivation
du
14
mai
2025
relatif
à
ia consultation
du
public
sus-citée
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
détermine
la
liste
des
espèces
d'animaux
indigènes
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
détermine
les
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
l'un
au
moins
des
motifs
suivants :
- dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publiques,
- pour
assurer
la
protection
de
la flore
et
de
la faune,
- pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles,
- pour
prévenir
les
dommages
importants
à
d’autres
formes
de
propriété
(ne
s'applique
pas
aux
espèces
d'oiseaux).
1/5 CONSIDÉRANT
que
le
préfet
peut
décider
du
classement
en
tant
qu'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus),
du
pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
et
du
sanglier
(Sus
scrofa)
en
application
des
dispositions
de
l’article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
R.
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
arrêté
du
préfet ;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
prises
au
niveau
départemental
permettent
la
chasse
du
sanglier
toute
l'année
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
dégâts
liés
au
lapin
de
garenne
et
la
faible
demande
d'interventions
pour
des
prélèvements
de
l'espèce
au
sein
de
sites
sensibles
en
vue
d'être
réintroduite
dans
le
milieu
naturel
;
CONSIDÉRANT
que
le
suivi
de
la
population
de
pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
mis
en
place
depuis
plus
de
vingt
ans
sur
le territoire
national
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
met
en
évidence
une
évolution
significative
de
la
population
de
pigeon
ramier
jusqu'en
2019
sans
réactualisation
de
la
donnée
depuis
;
CONSIDÉRANT
que
le suivi
temporel
des
oiseaux
communs
(STOC)
réalisé
en
Normandie
conclut
sur
la
période
2001/2023
à
une
augmentation
modérée
à forte
sur
l'espèce
pigeon
ramier
;
CONSIDÉRANT
que
le suivi
de
l'observatoire
du
Groupe
Ornithologique
Normand
(GONm)
indique
que
la
population
de
pigeon
ramier
a
augmenté
de
44,6
%
entre
1995
et
2022;
CONSIDÉRANT
que
le
pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
est
une
espèce
présente
dans
tout
le
département
du
Calvados
et
qu'il
occasionne
des
dégâts
importants
dans
les
cultures
agricoles
(notamment
dans
les
semis
en
dehors
de
la
période
d'ouverture
de
la
chasse)
et
dans
les
cultures
maraîchères
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
les
prélèvements
élevés
de
pigeons
ramier
du
1° juillet
2023
au
30juin
2024
et
en
augmentation
de
31
%
par
rapport
à
la
saison
cynégétique
2022/2023,
le
montant
des
dégâts
déciarés
et
occasionnés
par
cette
espèce
dans
les
cultures
agricoles
(maraîchage
compris)
durant
cette
même
période,
est
à
un
niveau
élevé
d'environ
100
000
euros
et
en
nette
évolution
par
rapport
à
la
saison
cynégétique
2022/2023
(+
80%)
;
CONSIDÉRANT
que
252
demandes
d'autorisation
de
destruction
à
tir
ont
été
déposées
du
1°
juillet
2023
au
30
juin
2024
et
que
ce
nombre
qui
reste
stable
depuis
4
ans,
démontre
bien
que
l'intérêt
agricole
est
menacé ;
CONSIDÉRANT
l'insuffisance
des
prélèvements
par
la chasse
et
des
moyens
alternatifs
à sa
destruction
pour
limiter
les
dégâts
aux
activités
agricoles
et
maraîchères
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résuite
de
ce
qui
précède
qu'il
est
nécessaire
d'en
limiter
la
prolifération
par
destruction
à tir ou
au
moyen
d'oiseaux
utilisés
pour
la chasse
au
vol ;
CONSIDÉRANT
que
le
classement
de
cette
espèce
en
tant
qu'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
les
périodes,
les
lieux
et
les
conditions
de
destruction
prévus
ne
sont
pas
de
nature
à
nuire
à
l'équilibre
des
populations
concernées ;
CONSIDÉRANT
que
cette
espèce
est
classée
comme
une
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
du
Calvados
depuis
plusieurs
saisons
cynégétiques ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
;
215 ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
Espèces
d'animaux
indigènes
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
Calvados Le
pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
est
classé
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
1°“
juillet
2025
au
30
juin
2026
sur
la
totalité
du
département
du
Calvados
dans
les
territoires
définis
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Territoires
concernés
par
les
espèces
classées
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
Le
pigeon
ramier
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
à
moins
de
50
mètres
des
cultures
protéagineuses,
de
colza,
tournesol,
maïs,
lin,
céréales
versées
et
cultures
maraîchères.
ARTICLE
3:
Modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
indigènes
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
La
destruction
peut
être
effectuée
par
différents
moyens
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
en
particulier
durant
les
périodes
et
selon
les
conditions
fixées
dans
l'annexe
ci-jointe.
Le
piégeage
est
strictement
interdit.
ARTICLE
4 : Formalités
relatives
aux
demandes
de
destruction
à tir
La
destruction
à tir
du
pigeon
ramier
est
possible
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
du
1° juillet
2025
au
31
juillet
2025
et
du
1°
mars
2026
au
30
juin
2026.
Aucune
formalité
n'est
nécessaire
pour
la
destruction
à tir du
pigeon
ramier
du
21
au
28
février
2026.
Le
tir est
possible
sur
l'ensemble
du
département
du
Calvados
dans
les
conditions
suivantes :
- à
moins
de
50
mètres
des
cultures
protéagineuses,
de
colza,
tournesol,
maïs,
lin,
céréales
versées
et
des
cultures
maraîchères,
- à
poste
fixe
matérialisé
à
main
d'homme,
- le
tir
dans
les
nids
est
strictement
interdit.
Les
dernandes
d'autorisation
de
destruction
à
tir
sont
souscrites
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(qu'il
soit
propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
son
délégué.
Le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
y
fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
demandeur
peut
s'adjoindre
d'autant
de
chasseurs
qu'il
le
souhaite.
Chaque
chasseur
doit
se
munir
d'une
photocopie
de
l'autorisation
préfectorale
délivrée
au
demandeur
et
remise
par
ce
dernier,
qu'il
soit
présent
ou
non.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
déposées
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
(DDTM
14),
uniquement
par
la
procédure
dématérialisée
par
l'intermédiaire
du
lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-2026-destruction-tir-esod ARTICLE 5
: Destruction
au
moyen
d'oiseaux
utilisés
pour
la chasse
au
vol
L'utilisation
des
oiseaux
de
chasse
au
vol
peut
s'effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
pour
le
pigeon
ramier
du
1er
juillet
2025
jusqu'à
la
date
d'ouverture
générale
de
la
chasse
pour
la
saison
2025/2026
et
de
la
clôture
de
la chasse
du
pigeon
en
février
2026
jusqu'au
30
juin
2026.
3/5 La
chasse
au
vol
est
possible
sur
l'ensemble
du
département
du
Calvados
à
moins
de
50
mètres
des
cultures
protéagineuses,
de
colza,
tournesol,
maïs,
lin, céréales
versées
et
des
cultures
maraîchères.
Les
demandes
d'autorisation
de
destruction
sont
souscrites
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(qu'il
soit
propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
son
délégué.
Les
demandes
sont
à
adresser
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
mail
à
l'adresse
suivante
: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE
6 : Compte-rendu
des
opérations
Un
compte-rendu
des
opérations
de
destruction
à
tir
ou
de
destruction
au
moyen
d'oiseaux
utilisés
pour
la
chasse
au
vol
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
au
plus
tard
le 15juillet
2026
uniquement
par
la
procédure
dématérialisée
par
l'intermédiaire
du
lien
suivant
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-2026-destruction-tir-esod L'absence
de
bilan
(y
compris
pour
un
effectif
régulé
égal
à
O)
pourra
justifier
un
refus
d’une
nouvelle
demande
pour
une
prochaine
campagne
cynégétique
et
de
possibles
sanctions
administratives.
ARTICLE
7 : Recours
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
là
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 : Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
ARTICLE
9 : Exécution
Le
Secrétaire
général,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Caen,
le 15
mai
2025
Le
préfet,
par
délégation,
Le directeur Adjoint,
Délégué à la Mer et au
LLifioret
F7
_ De
ROYER
AIS G/G
21810}99/9.d
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