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Arrêté - ap Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vespière-Friardel. Lien du pdf (Arrêté - ap)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS. des territoires et de la mer

Liberté

|

Égalité

Fraternité

ARRÊTE FIXANT LA LISTE ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS DU GROUPE 3 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE

DU 1° JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1% avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article R. 424-4 du code de

l'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la commission départementale de la chässe et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;

VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée du 3 mai 2024 au 24 mai 2024;

VU la synthèse des observations du public et le rapport de motivation de la décision ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 427-6 du Code de l’environnement, le préfet détermine la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 427-6 du Code de l’environnement, le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour l’un au moins des motifs suivants : - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

- pour assurer la protection de la flore et de la faune,

- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,

1/5- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux).

CONSIDÉRANT que le préfet peut décider du classement en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colomba palumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et tes modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

CONSIDÉRANT que le suivi de la population de Pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis plus de vingt ans sur le territoire national par l'office français de la biodiversité met en évidence une auvgmmentation significative de la population de Pigeon ramier;

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une espèce présente dans tout le département du Calvados et qu'il occasionne des dégâts importants dans les cultures agricoles (notamment dans les semis en dehors de la période d'ouverture de la chasse) et dans les cultures maraîchères ;

CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements élevés de pigeons ramier du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant des dégâts déclarés et occasionnés par cette espèce dans les cultures agricoles (maraîchage compris) durant cette même période, est à un niveau élevé d‘environ 55 500 euros.

CONSIDÉRANT que 242 demandes d'autorisation de destruction à tir ont été déposées du 1°” juillet 2022 au 30 juin 2023 et que ce nombre qui reste stable depuis 3 ans, démontre bien que l'intérêt agricole est menacé;

CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements par la chasse et des moyens alternatifs à sa destruction pour limiter les dégâts aux activités agricoles et maraîchères ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d'en limiter la prolifération. par destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol;

CONSIDÉRANT que le classement de cette espèce en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont pas de näture à nuire à l'équilibre des populations concernées ;

CONSIDÉRANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Calvados

Le pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 sur la totalité du département du Calvados dans les territoires définis à l’article 2 du présent arrêté. |

ARTICLE 2 : Territoires concernés par les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures maraîchères.

215ARTICLE 3: Modalités de destruction des animaux d'espèces indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts

La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en vigueur et en particulier durant les périodes et selon les conditions fixées dans l'annexe ci-jointe. Le piégeage est strictement interdit.

ARTICLE 4 : Formalités relatives aux demandes de destruction à tir

La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024 et du 1° mars 2025 au 30 juin 2025. Aucune formalité n'est nécessaire pour la destruction à tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2025.

Le tir est possible sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :

- à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et

des cultures maraîchères,

- à poste fixe matérialisé à main d'homme,

- le tir dans les nids est strictement interdit.

Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence où délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le demandeur peut s'adjoindre autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munir d'une photocopie de l'autorisation préfectorale délivrée au demandeur et remise par ce dernier, qu'il soit présent ou non.

Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée par J'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-2025-destruction-tir-esod

ARTICLE 5 : Destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au voi L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle pour le pigeon ramier du 1er juillet 2024 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025 et de la clôture de la chasse du pigeon en février 2025 jusqu'au 30 juin 2025.

La chasse au vol est possible sur l'ensemble du département du Calvados à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et des cultures maraîchères,

Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.

Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations

Un compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol est adresséà la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 15 juillet 2025 Uniquément par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-2025-destruction-tir-esod

3/5L'absence de bilan (y compris pour un effectif régulé égal à O) pourra justifier un refus d'une nouvelle demande pour une prochaine campagne cynégétique et de possibles sanctions administratives.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 29 mai 2024 Le préfet, par délégation,

Thierry CHATELAI

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