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Arrêté - AP Esod G3 2022
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - AP Esod G3 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Calvados pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; |
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article R. 424-4 du code de
l'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER ;.
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2022;
VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée du 17 mai 2022 au 7 juin 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine
la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et
les modalités de destruction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine les
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour l’un au moins des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune,
1/5 - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
CONSIDÉRANT que le préfet peut décider du classement en tant qu'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colomba
palumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel
du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées
susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que le suivi de la population de Pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis
1996 sur les populations migratrices sur le territoire national par l'Office Français de la Biodiversité et
les fédérations départementales des chasseurs met en évidence une évolution. significative de
l'abondance de la population du Pigeon ramier ;
CONSIDÉRANT que le suivi de la population de Pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis
2000 sur les populations hivernantes sur le territoire national par l'Office Français de la Biodiversité et
les fédérations départementales des chasseurs met en évidence une tendance stable de la population
du Pigeon ramier ;
CONSIDÉRANT que les suivis de la population et des dégâts montrent que le pigeon ramier (Colomba
palumbus) est une espèce présente dans tout le département du Calvados et qu'il occasionne des
dégâts importants dans les cultures agricoles (notamment dans les semis en dehors de la période
d'ouverture de la chasse) et dans les cultures maraîchères ;
CONSIDÉRANT que le montant des dégâts déclarés et occasionnés par les pigeons ramiers dans les
cultures agricoles (maraîchage compris) déclaré pour là période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 est
d'environ 59 500 euros et est en très grande évolution par rapport à l’année précédente (+129 %) ;
CONSIDÉRANT que les comptes rendus de destruction à tir mettent en évidence un nombre de
pigeons ramiers prélevés au titre du classement d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts et en
lien avec les dégâts déclarés, en évolution (2 396 spécimens prélevés pour la saison 2020-2021, 1 398
spécimens prélevés pour ia saison 2019-2020, 578 spécimens prélevés pour la saison 2018-2019, 1 066
pour la saison 2017-2018);
CONSIDÉRANT que l'augmentation d'environ 73 % des demandes d'autorisation de régulation à tir du
pigeon ramier depuis la saison 2018-2019 démontre bien que l'intérêt agricole est menacé;
CONSIDÉRANT que les prélèvements par la chasse et des moyens alternatifs à sa destruction ne
suffisent pas pour limiter les dégâts aux activités agricoles et maraïîchères ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il. est nécessaire d'en limiter la prolifération par
destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;
CONSIDÉRANT que le classement de cette espèce en tant qu'espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts, les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont.pas de nature à nuire à
l'équilibre des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts
dans le département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
215 ARRÊTE
Article 1: Espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
Calvados
Le pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1”
juillet 2022 au 30 juin 2023 sur la totalité du département du Calvados dans les territoires définis à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Territoires concernés par les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts à moins de 50 mètres des
cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures maraîchères.
Article 3: Les modalités de destruction des animaux d'espèces indigènes classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en
vigueur et en particulier durant les périodes et selon les conditions fixées dans l'annexe ci-jointe.
Article 4 : Les formalités relatives aux demandes de destruction à tir
La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1° juillet
2022 au 31 juillet 2022 et du 1° mars 2023 au 30 juin 2023. Aucune formalité n'est nécessaire pour la
destruction à tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2023.
x
Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de
destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le
droit d'y procéder.
Le demandeur peut s'adjoindre d'autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munir
d'une photocopie de l'autorisation préfectorale, que le demandeur soit présent ou non.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-destruction-tir-esod
Article 5 : Destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol
L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle pour
le pigeon ramier du 1er juillet 2022 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison
2022/2023 et de la clôture de la chasse du pigeon en 2023 jusqu'au 30 juin 2023.
3/5 Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction
(qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à
l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Article 6 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utilisés
pour la chasse au vol est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard
le 30 septembre 2023 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-destruction-tir-esod
L'absence de bilan (y compris pour un effectif régulé égal à O) pourra justifier un refus d'une nouvelle
demande pour une prochaine campagne cynégétique et de possibles sanctions administratives.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.
Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à CAEN, le À & JUIN 2622
$ FOURRIER
AI5 Annexe
Annexe de l'arrêté préfectoral de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ie Calvados (espèces du groupe 3) pour la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023
|
|
|
Piégeage = Tir Vol Autres
Espèces Période, PE Période Modalité Période Formalité Modalité Période Formalité Modalité formalité, Modaiité
| | Pour la | | destruction à tir,
| | le demandeur À | pourra s'adjoindre | [éme N d'autant de département : à Du ter juillet chasseurs au'il le
Du 1* juillet moins de 50 m des [2022 ä la date Ensemble du souhaite 4 2022 u 31 Autorisation |cultures d'ouverture département : à La présence du
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