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Arrêté - imageProvider. Permanent Modifiant LES Limites de L'AGGLOMERATION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Frasne.
Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. Permanent Modifiant LES Limites de L'AGGLOMERATION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE 7
DEPARTEMENT DU DOUBS 22
=... Frasne
COMMUNE DE FRASNE pie la vie !
ARRETE MUNICIPAL 2021 — N°3 PERMANENT PORTANT MODIFICATION
DES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DE FRASNE
LE MAIRE DE FRASNE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et
R411-25;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5" partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale 9, en direction de Courvières, s’est étendue;
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de Frasne sur la R.D 9 et R.D 471, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Frasne, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone Voie Repères kilométriques et traversée géographiques
Commune de FRASNE RD 9 PR 50+870 au PR 52+054 Commune de FRASNE RD 471 PR 3+031 au PR 4+962
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5°" partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Frasne.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Frasne, Madame la Présidente du Conseil Général du Doubs, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FRASNE, le 09 Février 2021,
Le Maire, Philippe ALPY