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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
sssiss DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.180
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le
Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 18 octobre 2024 Le 18 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline
DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique
GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M.Bruno JARROIR, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme
Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Gilbert LOUX représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
M. Gilbert THULEAU représenté par M. Raynald RIMBAULT
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS: M. Thomas LAFARIE, M. Christophe PLASSARD, Mme Dominique
PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 29
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE CHARENTE-MARITIME (CDG17) EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-180-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 l'est rappelé aux membres de l’assemblée que par délibération du 21 décembre 2023, l'assemblée avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque
prévoyance.
Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a
notamment acté :
- _ L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire
annuel brut;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement
COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Garanties Taux de cotisation TTC
Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
invalidité permanente è | | 0,7 E Décès toutes causes/ PTIA | 0,25 Total garanties obligatoires 1,95
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l'agent (sans participation employeur
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein 0,23
traitement |
Perte de retraite à sS 0,5
__ Total garanties facultatives | 0,73
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-180-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum
cotisations HT)
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%
P/C < 110% 5%
P/C < 120% 12%
P/C < 130% 15%
_P/C>130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé depuis la
date d’effet du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale
de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
IL appartient à l’assemblée de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation
prévoyance proposée par le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et
notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeurà hauteur de 50% minimum du coût des garanties
du panier obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code des assurances ;
- Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
- Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
- Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; - Vu l’avis du comité social territorial consulté le 21 octobre 2024 ;
- Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date
du 23 juillet 2024;
- Vu l'exposé et considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-180-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 MISE EN LIGNE LE 28-10-2024 DÉCIDE
- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024;
- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance
proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;
- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de
50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion;
- D'inscrire au budget Les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Fait et délibéré Les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait conforme,
| E } je Le secrétaire de séance, Le Maire, | h
Patri à €___Denis MOALLIC
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20241024-DCM24-180-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 MISE EN LIGNE LE 28-10-2024
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