Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h54
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 VILLE DE ROYAN
SERVICE FOIRES
&
MARCHÉS
24.XXXX
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS n°80218 - 17205 ROYAN CEDEX - : 05.46.39.56.51 - : 05.46.39.56.80 Internet : www.ville-royan.fr – email : mairie@mairie-royan.fr
R RE EG GL LE EM ME EN NT T G GE EN NE ER RA AL L
D DE ES S M MA AR RC CH HE ES S D DE E R RO OY YA AN N
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 2/21
S O M M A I R E
Titre I - Dispositions Générales page 5
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE page 5
Article 1.1 : Marché Central page 5 Article 1.2 : Marché du Parc page 5
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES MARCHES page 6
Article 2.1 : Heures et jours d’ouverture du Marché Central page 6 Article 2.2 : Heures et Jours d’Ouverture du Marché du Parc page 6 Article 2.3 : Modifications des Heures et Jours d’Ouverture page 6
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS - RESPECT DES REGLES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC page 6
Titre II - Conditions d’Attribution des Emplacements page 7
ARTICLE 4 : INTERVENTION ET ROLE DE LA COMMISSION DU COMMERCE page 7
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE page 7
Article 5.1 : Nature du Commerce page 8 Article 5.2 : Procédure d’Attribution des Emplacements page 8 Article 5.3 : Demande d’Attribution page 9 Article 5.4 : Dépôt de Candidature et Pièces Justificatives à Fournir page 9 Article 5.5 : Ré-attribution d’Emplacements Vacants page10
ARTICLE 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS page 10
Article 6.1 : Les Abonnements page 10 Article 6.2 : Les Emplacements Passagers page 11
ARTICLE 7 : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT page 11
Article 8 : ASSURANCES page 11
Titre III – Police des Emplacements page 12
ARTICLE 9 : CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE L’EMPLACEMENT page 12
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES EMPLACEMENTS POUR LES TITULAIRES D’UN ABONNEMENT page 12
Article 10.1 : Marché Central page 12 Article 10.2 : Marché du Parc page 12
ARTICLE 11 : LES ABSENCES page 13
ARTICLE 12 : TRANSFORMATION, MODIFICATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHES page 13
ARTICLE 13 : DEMANDE DE REALISATION DE TRAVAUX PAR LES OCCUPANTS DES MARCHES REMISE EN ETAT DES EMPLACEMENTS page 13
ARTICLE 14 : ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE VOTES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL page 13
ARTICLE 15 : MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE PLACE page 14
Titre IV - Police Générale page 14
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT page 14
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 3/21
ARTICLE 17 : REGLES ET CONTRAINTES TECHNIQUES GENERALES page 15
Article 17.1 : Interdictions Spécifiques page 15 Article 17.2 : Contraintes d’Aménagement page 15 Article 17.3 : Règles Particulières page 16
ARTICLE 18 : DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT page 16
ARTICLE 19 : PROPRETE - SALUBRITE DU MARCHE page 17
Article 19.1 : Obligation de Propreté de l’Emplacement page 17 Article 19.2 : Conditions de Rassemblement et d'Enlèvement des Déchets, Papiers et Autres Détritus page 17
Article 19.3 : Usage d’Appareils de Cuisson ou de Chauffage page 18 Article 19.4 : Rôtisseries - Remorques page 18
ARTICLE 20 : MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC page 18
ARTICLE 21 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES USAGES PROFESSIONNELS page 18
1. Dispositions communes à tous les corps de métiers
2. Réglementation de l’Activité de Boucherie, de Charcuterie et de Triperie 3. Réglementation de l’Activité de Poissonnier, de Mareyeur, de Vente de Crustacés
4. Réglementation de l’Activité de Maraîcher, de Vente de Fleurs 5. Réglementation de l’Activité de Volailler et de Vente de Gibier
Titre VI - Sanctions Administratives page 20
ARTICLE 22 : LES INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT page 20
ARTICLE 23 : CONSTATATION DES INFRACTIONS page 20
1. Premier constat d’infraction
2. Deuxième constat d’infraction
3. Troisième constat d’infraction
ARTICLE 24 : OPPOSABILITE DU REGLEMENT page 20
ARTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR page 20
ARTICLE 26 : EXECUTION DU REGLEMENT page 21
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 4/21
Le Maire de la Ville de ROYAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-18,
- Vu le Code de Commerce,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le Code Pénal,
- Vu le Code Rural, notamment son article L.663-1,
- Vu les Lois des 2 et 17 mars 1791 relatives à la liberté du Commerce et de l’Industrie,
- Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat,
- Vu la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LOI LME » et son Décret d’application n°2009-16 en date du 7 janvier 2009,
- Vu le Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,
- Vu l’Arrêté Ministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
- Vu l’Arrêté Ministériel du 20 juillet 1998 relatif aux conditions techniques et hygiéniques applicable au transfert des aliments,
- Vu l’Arrêté Ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante,
- Vu l’Arrêté Préfectoral du 13 août 1982, modifié le 24 mai 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental,
- Considérant qu’il convient de prendre, dans l’intérêt des marchés, des dispositions pour assurer le fonctionnement des marchés sédentaires municipaux,
- Considérant, par conséquent, la nécessité d’établissement d’un Règlement Intérieur fixant les modalités de fonctionnement du Marché Central et du Marché du Parc de la Ville de ROYAN,
sur la proposition de la Commission du Commerce,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 5/21
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
L'Arrêté Municipal APM n°11.2053 approuvant le Règlement Général des Marchés de ROYAN, en date du 22 novembre 2011, est ABROGE.
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE
Cet arrêté s’applique aux marchés d’approvisionnement du Marché Central et du Marché du Parc de la Ville de ROYAN.
Ces marchés sont spécialement affectés à la vente des denrées alimentaires de toutes espèces et exceptionnellement pour des activités annexes spécialement autorisées.
Toute personne exerçant de façon habituelle ou occasionnelle un commerce sur les marchés doit s’acquitter d’un droit de place.
L’affectation des emplacements aux divers commerces d’alimentation exercés sur les marchés est précisée sur les plans annexés au présent Règlement. Cette affectation pourra, dans l’avenir, subir quelques aménagements qui seront décidés par l’Autorité Municipale en fonction des enseignements de l’expérience ou de circonstances particulières.
Article 1.1 : Marché Central
Ce marché est situé à l’intersection des rues André Mériot, Font de Cherves et Pierre Loti à ROYAN.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 1 235 m² répartie selon quatre catégories d’emplacements :
- les bancs situés à l’intérieur du Marché d’une surface totale estimée à 886,75 m² soit 391 mètres linéaires,
- les bancs situés à l’extérieur le long du bâtiment du Marché d’une surface totale estimée à 117 m² et 76,5 mètres linéaires,
- les barnums situés à l’extérieur, en périphérie de l’esplanade du Marché d’une surface totale estimée à 234 m². On entend par barnum un emplacement extérieur doté d’un aménagement léger démontable, c'est-à-dire un étal en élément modulaire et qui devra être démonté, enlevé et gardé par les soins de l’occupant après chaque marché. Concernant les parasols, une convention particulière viendra préciser les modalités de mise à disposition de ces biens par la Ville (le nombre de parasols mis à disposition correspondra à la surface consentie).
- les emplacements extérieurs dépourvus de tout aménagement, dit « emplacement journalier », soit environ 50 mètres linéaires.
Les parkings attenants sont réservés à la clientèle. Il sera strictement interdit aux commerçants et à leurs salariés de stationner sur le parking.
Article 1.2 : Marché du Parc
Ce marché est situé avenue des Semis, dans le quartier du Parc à ROYAN.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 735 m². Ce marché ne comprend qu’une seule catégorie : les bancs situés à l’intérieur du marché.
Un plan présentant la surface et la situation de chaque emplacement est joint au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 6/21
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES MARCHES
Article 2.1 : Heures et jours d’ouverture du Marché Central
Les jours et heures d'ouverture du Marché Central au public sont fixés comme suit, sauf dispositions contraires :
- du 1er juillet au 31 août : tous les jours, de 7 heures à 13 heures,
- du 1er septembre au 30 juin : fermeture hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de l’Association du Marché)
et ouverture tous les autres jours de la semaine
de 7 heures à 13 heures, ainsi que les jours de fêtes.
L’ouverture du Marché aux commerçants est fixée à 3 heures du matin toute l’année.
La fermeture du Marché aux commerçants est fixée à 14 heures, à l’année.
Les bouchers qui découpent sur place leurs marchandises bénéficient d’un droit d’entrée au Marché Central entre 16 heures et 20 heures.
Article 2.2 : Heures et Jours d’Ouverture du Marché du Parc
Les jours et heures d'ouverture du Marché du Parc au public sont fixés comme suit, sauf dispositions contraires :
- du 1er juillet au 31 août : tous les jours de 7 heures à 13 heures,
- du 1er septembre au 30 juin : fermeture hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de l’Association du Marché)
ouverture tous les jours de la semaine
de 7 heures à 13 heures, ainsi que les jours de fêtes.
L’ouverture du Marché aux commerçants est fixée à 3 heures du matin toute l’année.
La fermeture du marché est fixée à 14 heures, à l’année.
En cas de production insuffisante, une flexibilité sera accordée aux producteurs en fonction de leur rendement sous réserve d’une information préalable auprès du régisseur placier.
Article 2.3 : Modifications des Heures et Jours d’Ouverture
Si les Associations représentatives des Commerçants des Marchés souhaitent un fonctionnement des marchés différent de celui défini ci-dessus, elles devront en faire la demande par écrit à Monsieur le Maire.
En cas d’acceptation, un nouvel arrêté viendra fixer les jours et horaires modifiés.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS - RESPECT DES REGLES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les emplacements sont attribués à titre strictement personnel. Ils ne peuvent en aucun cas être occupés par d’autres personnes que celles titulaires d’une autorisation, leur conjoint collaborateur, ou tout employé attaché à leur service.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir, à tout moment, répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine public. Par conséquent, les places attribuées le sont à titre précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
Toute situation de monopole est strictement prohibée.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 7/21
TITRE II- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : INTERVENTION ET ROLE DE LA COMMISSION DU COMMERCE
La Commission précitée a un rôle consultatif. Ses avis touchent à toutes les questions relatives à l’application du présent Règlement, ainsi que sur les conflits et toute autre cause survenant sur les Marchés. Elle est compétente pour toutes modifications importantes, créations de Marchés et déplacements temporaires.
Elle laisse entières les prérogatives du Maire qui conserve tous les Droits de Police lui appartenant, en vertu des Lois et Règlements, ainsi qu’après discussion, le droit de décision finale concernant toute question débattue, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE
Elles sont fixées par le Maire après avis de la Commission du Commerce, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public, notamment dans le sens d’une plus grande diversité de l’offre proposée aux consommateurs.
Les marchés sont ouverts aux professionnels et, ce, dans la limite des places disponibles après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
Il existe plusieurs catégories de professionnels :
Les Professionnels Permanents
Ils devront justifier de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et fournir un extrait KBIS de moins de trois (3) mois pour la mise à jour.
Les Professionnels ayant un Domicile ou une Résidence Fixe : Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires (validable tous les quatre (4) ans par la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce selon la nature de l’activité exercée) ou pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l’attestation provisoire (valable un (1) mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Le Conjoint Collaborateur
qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires. La mention « CONJOINT » est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires, les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les Marchés de la Commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.
Les Professionnels Sans Domicile ni Résidence Fixe
Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou du Répertoire des Métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux (2) ans par les Greffes ou les Chambres de Métiers. Le récépissé de consignation délivré par les Services Fiscaux ne peut, en aucun cas, autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.
Les Salariés des Professionnels précités
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur employeur, ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de trois (3) mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.
Les Exploitants Agricoles, les Pêcheurs Professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des Services Fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivré par l’Administration des Affaires Maritimes.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 8/21
Ces pièces devront être présentées sur toute demande du gestionnaire du Marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les Agents de la Force Publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.
En vertu de l’article L.664-1 du Code Rural, les producteurs - vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les Marchés Municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet d’autorisation d’occupation.
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs - vendeurs à l'occasion de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
Article 5.1 : Nature du Commerce
Afin de tenir compte de la destination des Marchés tel que précisé à l’Article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.
Toutefois, le Commerçant pourra changer d’activité à condition de recueillir l’autorisation du Maire qui jugera de l’opportunité d’attribution d’un nouvel emplacement. Ce changement d’activité devra être autorisé au vu de l’avis de la Commission du Commerce et après concertation avec les Associations représentatives. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée, selon les dispositions de l’Article 23.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée sans qu’il en résulte un droit à indemnité quelconque pour l’occupant concerné.
Article 5.2 : Procédure d’Attribution des Emplacements
En fonction des disponibilités, les emplacements sont attribués aux personnes physiques majeures ou émancipées, exerçant leur activité sur les marchés pour elles- mêmes ou pour le compte d’une société, et ce dans la limite d’un emplacement par exploitant, qu’il soit une personne physique ou morale.
Les candidats ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur les Marchés sans y avoir été autorisés par les Agents du Service Foires et Marchés.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’emplacement ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été invité par les Agents habilités.
Les membres d’une même famille habitant ensemble et tirant leurs revenus d’une même activité ne peuvent obtenir qu’un seul emplacement par Marché. Cependant, les époux mariés sous le régime de la communauté légale peuvent obtenir l’un et l’autre un emplacement différent sur le même marché, à la condition d’être inscrits individuellement au Registre du Commerce et des Sociétés, et d’exercer des commerces séparés.
Les dérogations ne peuvent être accordées que par Monsieur le Maire au vu de l’avis de la Commission du Commerce.
Tout postulant refusant l’emplacement qui lui est proposé perd son rang d’attribution et est placé en fin de liste d’inscription sur le registre.
Le décès d’un abonné en exercice crée pour sa veuve le droit d’exploiter son commerce dans les mêmes conditions que le défunt et réciproquement s’il s’agit d’un veuf, après en avoir avisé Monsieur le Maire par courrier.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 9/21
Dans tous les cas de figure, un entretien sera obligatoirement réalisé entre le candidat et la Commission du Commerce. Il appartiendra au candidat lors de cet entretien de démontrer la qualité de son projet et son professionnalisme.
Les emplacements ne seront attribués qu’aux personnes pouvant justifier de la régularité de leur situation sociale et fiscale.
A défaut, le postulant s’expose à des sanctions détaillées aux articles 22 et suivants.
Article 5.3 : Demande d’Attribution
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur un des Marchés doit déposer une demande écrite accompagnée des pièces justificatives détaillées à l’article 5.4, adressée impersonnellement à Monsieur le Maire.
Conformément à l’Article 5.2, toutes les demandes seront inscrites à la date de leur réception dans l’ordre de leur arrivée sur un registre prévu à cet effet et déposé au Service Foires et Marchés de la Mairie. Un accusé de réception justifiant cette inscription sera remis au déclarant.
Pour les journaliers, tels que définis à l’Article 6.2, les demandes d’attribution doivent être renouvelées au début de chaque année.
Article 5.4 : Dépôt de Candidature et Pièces Justificatives à Fournir
Le candidat à l’attribution d’un emplacement ou le titulaire d’un emplacement doit produire les pièces et documents mentionnant :
noms et prénoms du postulant,
date et lieu de naissance,
adresse,
activité précise exercée,
justificatifs professionnels selon la catégorie de professionnels concernés détaillée à l’Article 5,
une copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail,
le ou les Marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Le candidat retenu devra fournir les attestations d’assurance conformément à l’Article 8 du présent Règlement.
A défaut, il devra fournir au Service Foires et Marchés les documents manquants dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de son entretien avec les membres de la Commission du Commerce. Passé ce délai, l’absence de justificatif fourni vaudra abandon de sa demande et son attribution ou le renouvellement de son emplacement ne sera pas autorisé.
Lors d’une réunion ultérieure de la Commission du Commerce, le postulant classé à sa suite sera entendu pour l’attribution de l’emplacement vacant.
Les conditions d’attribution d’un emplacement se font en tenant compte des critères de bonne gestion du domaine public suivants, sauf décision contraire, sans ordre particulier de priorité :
- la nature du commerce exercé,
- les besoins du Marché, l’organisation générale du Marché, - l’assiduité de fréquentation du Marché, la régularité de la présence sur le Marché (cf. Articles 9 à 11)
- le rang d’inscription des demandes.
De la même manière, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un Commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le Marché ou de manière insuffisante, après avis de la Commission du Commerce.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 10/21
Outre l’obligation légale imposée par l’article L.664-1 du Code Rural, il s’agit ici de faciliter l’accès des producteurs- vendeurs au Marché.
Article 5.5 : Ré-attribution d’Emplacements Vacants
Un préavis écrit avec accusé de réception de deux (2) mois minimum est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité.
En cas de cessation d’activité d’un titulaire d’emplacement, ledit emplacement est déclaré vacant.
Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage sur le lieu des Marchés pendant quinze (15) jours, afin que tous les professionnels exerçant sur le Marché en aient connaissance.
Tout candidat intéressé à la reprise d’un emplacement doit effectuer une demande d’attribution selon les modalités de l’Article 5.3.
Les emplacements seront réattribués, sauf décision contraire, selon les mêmes conditions prévues à l’Article 5.4.
Dans le cas particulier d’une cessation d’activité et de réalisation des démarches relatives à la déclaration de vacance de son banc par le cédant, l’autorisation de reprise d’activité sur le banc concerné ne sera effective et définitive qu’après réception, pour le demandeur, de l’accord de la Ville, selon la procédure d’attribution des emplacements déclinée à l’Article 5.2 et après examen des documents demandés précités à l’Article 5.4.
A défaut, la Commission du Commerce ne pourra rendre un avis favorable.
Si, entretemps, le cédant revient sur sa décision de cesser son activité alors que le nouvel attributaire d’emplacement a reçu l’avis favorable de la Ville, la Commission du Commerce pourra, par dérogation à la procédure de réattribution des emplacements vacants, autoriser le cédant à utiliser de nouveau ledit emplacement vacant, sans que le nouvel attributaire d’emplacement ne puisse opposer aucun recours ni demande indemnitaire à l’encontre de l’Autorité Communale.
Le cédant, revenant sur sa décision de cesser son activité, devra à nouveau solliciter l’avis préalable de la Commission du Commerce pour pouvoir prétendre à exercer son activité sur le domaine public conformément aux dispositions de l’Article 5.4 du présent Règlement. En cas de refus, le cédant ne pourra opposer aucun recours ni demande indemnitaire à l’encontre de l’Autorité Communale.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les premiers dits « à l’abonnement » sont concédés par abonnement annuel et renouvelables par tacite reconduction jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes qui ont pour effet de réserver la priorité de la place à l’abonné. Tous les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction et révocables par simple avis de l’une des parties intéressées adressé à l’autre par écrit au minimum deux (2) mois avant la date d’expiration de la période pour laquelle ils auront été consentis ou renouvelés.
Les seconds dits « emplacements journaliers » sont payables à la journée et correspondent aux emplacements extérieurs dépourvus de tout aménagement.
Article 6.1 : Les Abonnements
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration des Marchés.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 11/21
Article 6.2 : Les Emplacements Passagers
Les emplacements journaliers sont constitués des emplacements définis à l’Article 6 du présent Règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8 heure.
L’attribution des places disponibles se fait au maximum à 8 heure. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Les emplacements disponibles sont attribués dans l’ordre chronologique des arrivés.
Ils ne sont attribués qu’aux personnes présentant un des justificatifs professionnels détaillés à l’Article 5.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT
Tout titulaire désireux d’en obtenir le changement doit en faire la demande écrite par courrier au Maire. L’éventuelle autorisation de changement de place tient compte des possibilités en la matière et de l’ancienneté du demandeur sur les Marchés. La décision d’acceptation ou de refus est prise par le Maire après avis de la Commission du Commerce sans donner droit à quelque recours et/ou indemnité que ce soit.
Article 8 : ASSURANCES
Tout bénéficiaire d’emplacement doit, en plus de son assurance professionnelle s’il y a lieu, contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels causés par lui, ses assistants, remplaçants, personnels, comme aussi par son matériel ou ses marchandises, biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde.
Cette assurance doit couvrir expressément tous dommages qui seraient causés au domaine public et à ses dépendances, par le fait de l’occupant, du Commerçant, de ses assistants, remplaçants et personnels, de son matériel ou de ses marchandises.
Un justificatif doit être fourni à la Ville ainsi qu’il est prévu à l’Article 5.4 du présent Règlement.
En outre, il devra pouvoir justifier à tout moment d’une assurance couvrant les risques locatifs.
A la demande de la Ville de ROYAN, il devra fournir un Procès-Verbal de visite de moins de trois (3) mois émanant d’un Bureau d’Hygiène privé agréé.
L’occupant s’oblige par ailleurs à présenter tout justificatif en cours de validité à première demande.
A défaut, il pourra se voir retirer temporairement son autorisation d’emplacement jusqu’à ce qu’il soit en mesure de fournir un justificatif.
En cas de préjudice causé au domaine public ou à ses dépendances, la Ville et ses assureurs se réservent le droit de tous recours d’usage à l’égard de l’occupant, du Commerçant, de ses commettants et de ses assureurs.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 12/21
TITRE III- POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 9 : CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE L’EMPLACEMENT
Les places attribuées peuvent être retirées à tout moment :
1) pour un motif d’Intérêt Général lié à l’organisation ou à la gestion du domaine public, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Ville de ROYAN se réserve le droit d’apporter aux lieux, jours et conditions fixées pour la tenue des Marchés toutes modifications jugées nécessaires, sans qu’il en résulte un droit à indemnité quelconque. Une information préalable auprès de la Commission du Commerce sera systématique en cas de nécessité de retrait de l’autorisation pour lesdits Marchés.
2) sur décision de Monsieur le Maire après avis de la Commission du Commerce pour l’un des motifs suivants :
- défaut de paiement des droits de place,
- défaut d’occupation de l’emplacement pendant trois (3) semaines consécutives, même si la redevance correspondante en a déjà été payée, sauf motif valable justifié par un document et susceptible d’aboutir à la délivrance par la Ville de ROYAN d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une durée maximale de trois (3) mois,
- pour infractions habituelles et volontaires au présent Règlement ayant fait l’objet d’un avertissement écrit au contrevenant et, le cas échéant, d’un Procès-Verbal de Contravention,
- pour comportement susceptible de troubler la sécurité, la tranquillité ou la sécurité publique, voies de fait ou menaces, propos injurieux ou calomnieux à l’encontre des Agents Communaux mais aussi des autres Commerçants et clients, personnes fréquentant le Marché concerné.
Dans l’hypothèse de l’application du 2) du présent Article 9 du Règlement, la Ville de ROYAN pourra faire procéder, aux frais et risques du contrevenant, à l’enlèvement des marchandises et matériels laissés sur place, et à leur transfert dans un lieu choisi par elle.
La Ville ne sera tenue d’aucune indemnité quel que soit le motif de la décision prise.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES EMPLACEMENTS POUR LES TITULAIRES D’UN ABONNEMENT
L’emplacement inoccupé à 9 heures du matin par l’abonné appartient à la Commune, qui a la possibilité de le reprendre sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après l’établissement d’un constat de vacance par l’Autorité compétente, qui est en droit d’en disposer pour la durée du marché sauf en cas de force majeure ou d’autorisation d’absence accordée par l’Autorité Gestionnaire du Marché.
Article 10.1 : Marché Central
Concernant le Marché Central, les emplacements devront être occupés au minimum de la façon suivante :
- pour les bancs intérieurs : tous les jours, du 1er juillet au 31 août, cinq (5) jours par semaine le reste de l’année,
- pour les bancs extérieurs : tous les jours, du 1er juillet au 31 août, deux (2) fois par semaine au moins le reste de
l’année.
Article 10.2 : Marché du Parc
Concernant le Marché du Parc, les emplacements devront être occupés au minimum de la manière suivante :
- pour l’ensemble des emplacements : tous les jours du 1er juillet au 31 août, deux (2) jours par semaine le reste de l’année.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 13/21
ARTICLE 11 : LES ABSENCES
Les absences ne peuvent qu’être exceptionnelles pour raisons médicales dûment justifiées, pour un cas de force majeure ou autorisées par l’Administration. Tout abonné qui n’occupera pas son banc suivant les conditions énumérées ci-dessus sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de le tenir de manière constante.
Tout titulaire d’emplacement s’absentant pour quelque motif que ce soit est tenu d’aviser le Régisseur des droits de place la semaine précédant son départ de la durée de ladite absence, sous peine de se voir retirer son emplacement pour une période déterminée laissée à l’ appréciation souveraine de la Commission du Commerce, voire définitive en cas de récidive et, ce, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité quelconque, ni au remboursement de la redevance éventuellement payée, sans pouvoir opposer le moindre recours que ce soit.
ARTICLE 12 : TRANSFORMATION, MODIFICATION, SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHES
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale des Marchés est décidée par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
En cas de travaux liés au fonctionnement des marchés privant momentanément les occupants de l’exercice de leur activité, un autre emplacement leur sera attribué, dans la mesure du possible, par priorité.
ARTICLE 13 : DEMANDE DE REALISATION DE TRAVAUX PAR LES OCCUPANTS DES MARCHES REMISE EN ETAT DES EMPLACEMENTS
Lorsqu’un abonné désire réaliser des transformations ou pour toutes nouvelles installations envisagées, une demande écrite doit être adressée à Monsieur le Maire de ROYAN. Les travaux ne pourront être effectués qu’après autorisation écrite délivrée par la Ville.
Tout percement dans la structure du banc concédé, ainsi qu’au sol, sont strictement interdits.
Par ailleurs, le matériel et le mobilier à usage professionnel et commercial restent à la charge du Commerçant. Ils ne peuvent dépasser la hauteur maximale de 1,20 mètres.
En cas de départ, pour quelque raison que ce soit, il est interdit aux titulaires de bancs d’enlever, de modifier ou de détruire les améliorations apportées par eux, l’Administration restant seule juge pour décider s’il y a lieu de laisser les emplacements en l’état où ils se trouvent ou, au contraire, dans leur état primitif aux frais, risques et périls du titulaire partant.
Un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie sera obligatoirement réalisé avec les Services Municipaux (agent placier et agent technique municipal). Ce document reprendra l’état des locaux occupés point par point (installations, matériels mis à disposition, etc…).
Est précisé qu’a la livraison du bâtiment, un état des lieux complet réalisé par huissier a été dressé.
ARTICLE 14 : ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE
VOTES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
La tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 14/21
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du Marché, sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune.
ARTICLE 15 : MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
Les droits de place sont perçus par le Régisseur Placier conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place, établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Le Régisseur Placier doit être en mesure de le produire sur toute demande.
Pour les abonnements à l’année, le droit de place est acquitté par douzième tous les premiers de chaque mois. Le non-paiement du droit de place entraînera d’office la cessation de l’occupation du banc que l’abonné devra évacuer aussitôt sans préjudice des frais de poursuites et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
TITRE IV - POLICE GENERALE
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Il est interdit de gêner la circulation à l’intérieur et à l’extérieur des Marchés pendant leur durée et après la fermeture pour le nettoyage.
De même, il est interdit :
d’obstruer les portes d’entrées de l’intérieur et de l’extérieur,
de déposer momentanément et de laisser séjourner, sous quelque prétexte que ce soit, des marchandises ou tous autres objets dans les allées réservées à la circulation tels que légumes, parasols, cageots, brouettes, chariots, paniers…
de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du marché à bicyclette ou de les conduire à la main.
Il est en outre expressément défendu aux marchands ainsi qu’à leurs employés :
de stationner debout ou assis dans les passages réservés à la circulation,
d’annoncer par cris, chants, gestes la nature et le prix des articles en vente,
de procéder à des ventes dans les allées,
d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises, de leur barrer le chemin et de les tirer par le bras ou les vêtements,
l’utilisation des appareils sonores,
de racoler les clients d’un emplacement à un autre.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.
Aucun bac ne peut être positionné en avancée du banc, sous peine de sanctions.
En ce qui concerne les emplacements intérieurs :
Rien ne sera autorisé dans les allées des Marchés aussi bien au sol que suspendu au- dessus du banc.
En ce qui concerne les emplacements extérieurs :
Il sera tenu compte des impératifs de libre circulation, du commerce exercé, de la configuration du banc et de son emplacement à l’extérieur du Marché.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 15/21
ARTICLE 17 : REGLES ET CONTRAINTES TECHNIQUES GENERALES
Article 17.1 : Interdictions Spécifiques
- tout percement dans la structure du banc concédé (sols, murs et murets, plafonds, poteaux…)
- repeindre les sous bassement et les sols,
- l’apport d’un autre revêtement par-dessus les sols, murs, murets et plafonds ainsi que l’habillage de la structure métallique porteuse ou de la toiture au moyen d’un revêtement quelconque,
- aucun déversement de résidus sur l’espace public, tant intérieur qu’extérieur,
- toute surélévation à l’intérieur du banc quelque soit la nature du matériau employé,
- l’accès sur la toiture du banc qui n’est pas porteuse, l’accès aux toitures des chambres froides et local plonge contigü aux chambres froides.
- la modification des installations électriques, des réseaux d’alimentation d’eau et d’évacuation des eaux usées sans autorisation écrite préalable, de même que le rajout de projecteurs, lampes ou réglettes lumineuses,
- La mise en place de rehausse opaque au-dessus des murs séparatifs entre bancs (hauteur de 1.20 mètres par rapport au sol intérieur du banc),
- l’installation de volets roulants, de rideaux d’occultation, toiles, bâches…destinés à fermer le banc en dehors des heures d’ouverture des marchés,
- la pose d’enseignes sur de nouveaux supports hors ceux mis à disposition.
D’une manière générale, de faire des scellements dans le sol, d’y jeter ou fixer quoi que ce soit susceptible de dégrader, sous peine d’avoir à en supporter les frais de réfection, sans préjudice des sanctions judiciaires et/ou de l’exclusion temporaire ou définitive du Marché concerné. Cette interdiction s’applique aux revêtements, ouvrages, équipements, mobiliers et réseaux publics divers.
Article 17.2 : Contraintes d’Aménagement
- Concernant les modifications électriques et adduction d’eau, toutes les modifications après compteur sont à la charge des occupants. Ces modifications doivent obligatoirement recevoir l’accord d’un bureau de contrôle. L’accord du bureau de contrôle devra obligatoirement être adressé à la ville et produit lors de tout contrôle de sécurité.
- Les occupants sont entièrement responsables des contrats nécessaires à leur exploitation (fluides notamment),
- Les réseaux mis à disposition sont configurés afin de permettre une utilisation normale et continue. Il appartient aux occupants de respecter les fonctionnements indiqués lors de la prise du banc et de signaler toute difficulté à la Ville.
- l’accrochage ou la suspension d’équipements au plafond ou sur le bandeau IPN de la toiture, le mobilier devra être installé soit posé au sol pour être auto stable ou soit sur piétements métalliques galvanisés ou inox mais jamais fixé au sol ou sur les parois murales,
- en terme d’affiche, seuls seront autorisées les enseignes sur supports existants dans une limite de hauteur de lettrage de 30 cm et sur 80 % du métrage linéaire disponible du banc. Il est strictement interdit de percer le support existant, devra être privilégier des enseigne adhésive.
- pour les commerçants ne bénéficiant pas de ciels d’étals, il sera possible d’installer l’enseigne sur la grille prévue à cet effet. L’équipement doit être fixé sur les porte- enseignes métalliques grillagés sans débord pour conserver une transparence entre les bancs.
- les meubles et équipements électriques ne pourront dépasser 1.20 m de hauteur mesurée par rapport au niveau du sol intérieur du banc, de manière à éviter l’effet de masque,
- aucun débord au sol de l’étal des bancs ou des vitrines n’est autorisé. Hors sol une tolérance de 30 cm est admise.
- les étals ou vitrines devront respecter les pans occupés aux intersections des allées,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 16/21
- les murets séparatifs entre les bancs et allées ne pourront en aucun cas être modifiés ou aménagés pour servir de reposoir ou d’assise,
- les locaux-plonges contigus aux chambres froides périphériques constituent des locaux dits « sales » eu égard à la réglementation en matière d’hygiène. Par conséquent, en aucun cas, ceux-ci ne pourront être modifiés en locaux propres ou espaces de préparation de denrées.
Article 17.3 : Règles Particulières
Conception des étals :
- choisir des revêtements aptes au contact alimentaire, lisses, imputrescibles et faciles à nettoyer et à désinfecter tels que : inox, résine polyester, panneau bois, stratifiés…
- respecter le pan occupé aux angles des allées,
- prévoir des piétements métalliques galvanisés pour les étals,
- possibilité d’installer un panneau d’habillage vertical uniquement fixé solidairement en façade de l’étal destiné à masquer l’espace du devant de l’étal situé entre le dessus du muret et le plateau du banc (panneau stratifié compris chants par exemple),
- hauteur maximale du plateau supérieur de l’étal mesurée au droit de l’allée : de 0.80 mètres à 0.90 mètres par rapport au sol de l’allée,
- hauteur maximale du plateau supérieur de l’étal mesurée à l’intérieur du banc : 0.90 mètres par rapport au sol intérieur du banc.
Installation des vitrines :
- installer des vitrines conformes aux normes de conformité et d’hygiène en vigueur, choisir des socles ou des piétements adaptés.
- il est précisé que les socles ou calages en bois, maçonnés ou constitués de briques, blocs agglomérés sont interdits.
- hauteur maximale des vitrines mesurée par rapport au sol de l’allée : 1.45 mètres,
- installation des compresseurs indépendants des vitrines :
- Bancs au dessus du sous-sol : dans le local compresseur du sous-sol, - Bancs périphériques : au-dessus du local plonge. - Les compresseurs restants dans le vide sanitaire devront être supprimés lors de la rénovation des vitrines réfrigérées.
- Les enseignes lumineuses sont strictement interdites dans le marché.
- en ce qui concerne le Marché du Parc, sont mis à disposition une prise de courant et un éclairage à chaque banc.
- barres de suspension en inox : elles sont destinées à suspendre des balances à l’exclusion de tout autre dispositif. ATTENTION : ces barres ne peuvent supporter que 50 kg par mètre linéaire.
Il est précisé qu’il est interdit de fixer une enseigne en toiture ou sur le bandeau IPN du Marché Central.
- matériaux : les matériaux constituant le mobilier et la décoration devront être neufs.
- chambres froides (y compris compresseurs) : les chambres froides avec compresseurs sont entièrement à la charge du bénéficiaire : entretien, réparation, maintenance, remplacement éventuel à l’identique. Toute demande de travaux sur les chambres froides devra êtres soumises à la Municipalité.
ARTICLE 18 : DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT
Il est interdit à tout véhicule à moteur de pénétrer à l’intérieur des marchés.
Seules les voitures d’approvisionnement ou de marchands d’une charge utile maximale de 3,5 tonnes (par carte grise) auront le droit de monter sur la plateforme entourant le Marché Central et autour du Marché du Parc et de stationner uniquement le temps d’approvisionner les bancs, sauf demande de dérogation, dûment motivée, adressée par courrier à la commission du commerce.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 17/21
Pour le Marché Central et le Marché du Parc, les horaires sont les suivants :
- pendant la période : du 1er juillet au 31 août,
les jours fériés,
les samedis et dimanches,
l’heure limite de présence des véhicules est fixée à : 8 heure. Durant cette même période, les véhicules ne pourront revenir avant 13 heure 30.
- durant tout le reste de l’année :
l’heure limite de présence des véhicules est fixée à : 8 heure 30, Durant cette période, leur retour ne pourra avoir lieu : avant 13 heure.
ARTICLE 19 : PROPRETE - SALUBRITE DU MARCHE
Les commerçants qui ne respecteraient pas ces clauses seront sanctionnés conformément aux dispositions de l’Article 23 du présent Règlement.
Article 19.1 : Obligation de Propreté de l’Emplacement
A la fermeture des Marchés au public conformément aux dispositions de l’Article 2 du présent Règlement, aucun résidu, produit quelconque, denrées périssables de toutes sortes de toute nature que ce soit ne devra subsister sur les lieux sauf dispositif de stockage hermétique.
Les étalages devront être enlevés, les divers emplacements débarrassés à l’exception des marchands de journaux, de vins et spiritueux.
Tout manquement et non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner à l'égard des contrevenants l'application de sanctions prévues à l’Article 23.
Article 19.2 : Conditions de Rassemblement et d'Enlèvement des Déchets, Papiers et Autres Détritus
Afin de se conformer aux règles d’hygiène, le stockage et le ramassage des ordures à l’intérieur et à l’extérieur des Marchés Municipaux s’établit comme suit :
Marché Central :
- Les commerçants sont responsables de la collecte, de l’enlèvement et de l’élimination des déchets, emballages perdus (cageots, palettes, caisses polystyrène (interdites à ce jour), cartons, etc., ou autres résidus de leur activité).
- Chaque emplacement devra avoir à sa disposition une poubelle d’une contenance appropriée au volume des déchets à stocker pendant la période de marché, elle devra également avoir un sac plastique à l’intérieur.
- Aucun détritus, déchet, emballage perdu… ne sera toléré dans les allées du Marché à la fermeture de ce dernier, avant les opérations de nettoyage.
- En ce qui concerne les déchets de carcasses d’animaux, il appartient aux Commerçants de prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne seront pas collectés par la Ville de ROYAN.
Marché du Parc :
- Les Commerçants sont responsables de la collecte, de l’enlèvement et de l’élimination des déchets, emballages perdus (cageots, palettes, etc., ou autres résidus de leur activité).
- Sont mis à disposition des containers. Une demande de badge devra être formulée par écrit à la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).
- En ce qui concerne les déchets de carcasses d’animaux, il appartient aux Commerçants de prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne seront pas collectés par la Ville de ROYAN.
D’une manière générale, à la fermeture des Marchés au public, l’occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour laisser les emplacements propres. Il veillera particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuite de liquides (huiles ou graisses de toute nature).
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 18/21
Aucun résidu ne devra subsister sur place sous peine des sanctions prévues à l’Article 23 du présent Règlement.
Article 19.3 : Usage d’Appareils de Cuisson ou de Chauffage
Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être agréé et homologué conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.
Ces installations doivent être placées hors d’atteinte du public.
Aucun appareil à gaz n’est autorisé à l’intérieur des Marchés.
Les manipulations de toutes sortes ne doivent être effectuées qu’en dehors de la présence du public.
Tous Commerçants utilisant ce type d’appareillage devra présenter ces extincteurs à première réquisition.
Article 19.4 : Rôtisseries - Remorques
Lors d’une demande d’autorisation d’emplacement, le Commerçant doit mentionner son intention d’utiliser ce type de matériel. Il devra respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité et disposer de l’agrément de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Par mesure de sécurité, ces rôtisseries-remorques seront placées le plus en retrait possible de l’alignement des autres étals.
Le public ne doit pas pouvoir stationner près des rôtissoires, et il doit être aménagé à cet effet un étal afin de prémunir ce public d’un quelconque danger tel que retour de flamme, implosion…
Les exploitants de ces matériels veilleront tout particulièrement au nettoyage de leurs emplacements de toutes huiles et graisses susceptibles d’être déposées ou projetées au cours de leur activité. Il appartient aux Commerçants de prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne seront pas collectés par la Ville de ROYAN.
Rien ne doit être déversé sur l’espace public.
Ces équipements sont installés et enlevés chaque jour de marché. Aucune remorque ne pourra rester à demeure.
ARTICLE 19.5 : ACTIVITE DE PRESSE - BANC n°80
L’activité de dépôt presse, situé banc n°80, a la possibilité d’ajouter des présentoirs, sur un espace de 70 cm sur 150 cm, en continuité de la porte côté « rue Pierre Loti ».
Ces équipements devront être sur roulettes, afin d’être déplacés à tout moment. Aux heures de fermeture du marché, les présentoirs devront être resserrés derrière le banc.
Cette dérogation est liée à cette activité sur ce banc.
ARTICLE 20 : MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
Le Maire, dans le cadre de ses Pouvoirs de Police, a faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.
ARTICLE 21 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES USAGES PROFESSIONNELS
Les professionnels installés sur les Marchés devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur. A ce titre, est fourni à chaque professionnel une fiche récapitulant les usages professionnels.
1- Dispositions Communes à Tous les Corps de Métiers
Il est expressément défendu de détenir, d’exposer ou de vendre des produits alimentaires falsifiés, corrompus ou toxiques (art. 213-3 du Code de la Consommation).
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 19/21
La Ville de ROYAN se réserve le droit de résilier la convention d’occupation d’un emplacement du Marché, lorsque son titulaire aura fait l’objet d’un Procès-Verbal constatant qu’il a contrevenu au Code de la Consommation ou à l’Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène des aliments remis directement au consommateur final, et qu’il aura de ce fait été frappé d’une des sanctions prévues par la Loi.
Tous les produits exposés en vente porteront une étiquette très apparente indiquant, outre le prix, la nature exacte, la qualité et en plus la catégorie pour les viandes, conformément aux prescriptions de la Loi susvisée et des Décrets visant l’application de cette Loi.
Une déclaration d’activité sera effectuée auprès de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour tous les commerces de produits alimentaires (article R.233-4 CR et article 6 Règlement CE n°852/2004 du 29/04/2004 (CERFA 13984-02)).
Il est expressément défendu de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, ainsi qu’aux abords des points de vente extérieurs. Est également interdit l’accès des animaux notamment les chiens à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes (Règlement Sanitaire Départemental).
Chaque marchand devra être muni d’appareils de mesure, de pesage permettant aux acheteurs et au service de surveillance de contrôler la quantité et le poids des marchandises vendues.
Les marchands devront tenir leur emplacement en parfait état de propreté. Il en sera de même des ustensiles servant au mesurage et au pesage des diverses denrées. De plus, la Ville de ROYAN restera particulièrement vigilante sur l’état des siphons à l’intérieur des Marchés.
Dans un souci d’hygiène et de salubrité, les vendeurs de denrées alimentaires, installés autour des Marchés devront se conformer aux articles 105 et 106 du Règlement Sanitaire Départemental concernant les mesures visant les maladies contagieuses, leur entourage et leur environnement, ainsi qu’à l’Arrêté du 9 mai 1995 précité.
2- Règlementation de l’Activité de Boucherie, de Charcuterie et de Triperie
Les bouchers et charcutiers devront gratter et laver leurs tables tous les jours, de manière à n’y laisser aucun débris d’os, de chair ou de graisse.
Il est interdit à tout boucher, charcutier et tripier de jeter à terre des débris d’os, viande… Ces déchets devront être mis dans des poubelles individuelles, avec sacs, munies d’un couvercle. Les sacs seront fermés après chaque marché. Il appartiendra aux Commerçants de prendre en charge la collecte et l’élimination des ses sacs (société spécialisée ou par leurs propres moyens).
Les bouchers–charcutiers traiteurs devront fournir le contrat de collecte et d’élimination des déchets organiques.
3- Réglementation de l’Activité de Poissonnier, de Mareyeur, de Vente de Crustacés
Les marchands de poissons, de crustacés sont tenus de laver et de nettoyer tous les jours de marché, leur stalle.
Il sera interdit de déglacer dans les allées et sur la voie publique.
Ils devront également être munis de poubelles individuelles avec couvercle. Ces dernières devront être maintenues avec un sac destiné à recevoir tous les détritus de poissons, de coquillages ou tout autre déchet résultant de l’exercice de leur profession. Ces sacs devront être fermés à la fin de chaque marché et éliminé par le professionnel.
4- Réglementation de l’Activité de Maraîcher, de Vente de Fleurs
Il est interdit aux marchands de fruits et légumes, fleurs installés à l’intérieur et à l’extérieur des Marchés de jeter quoi que ce soit à terre (épluchures, détritus, emballages, etc…) pendant et après la fin du marché. Tout devra être mis dans une poubelle individuelle avec sac à l’intérieur et munie d’un couvercle. A la fin du marché, le Commerçant devra prendre en charge l’élimination de ces déchets.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 20/21
5- Réglementation de l’Activité de Volailler et de Vente de Gibier
Les marchands de volailles, gibiers ne pourront ni saigner, ni plumer leur marchandise sur le Marché. Ils ne pourront pas également dépouiller les lapins ou toutes autres pièces telles que le gibier.
Ils seront munis d’une poubelle avec sac et couvercle. Les sacs seront fermés après chaque marché. Il appartiendra aux Commerçants de prendre en charge la collecte et l’élimination des ses sacs (société spécialisée ou par leurs propres moyens). Le contrat de collecte et d’élimination devra être fourni sur toute demande de la Ville.
TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 22 : LES INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT
Sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 23 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Toute infraction au présent Règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
1- Premier Constat d’Infraction
- Avertissement verbal par les Placiers de la Ville ou les Agents de la Police Municipale,
- Cet avertissement fera l’objet d’une lettre en recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2- Deuxième Constat d’Infraction
- Si l’avertissement écrit est resté sans effet dans les dix (10) jours à compter de la date de notification par LRAR, l’occupant se verra appliquer les dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal sanctionnant les infractions à la présente réglementation relative à l’occupation du domaine public et à la salubrité, étant précisé que l’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement. - Le cas échant la Ville procédera par voie d’amende administrative.
De plus, la Ville de ROYAN pourra, après audition de l’occupant si elle le souhaite, décider une exclusion provisoire de l’emplacement pendant une durée maximum de quinze (15) jours.
3- Troisième Constat d’Infraction
Exclusion définitive du marché.
Par exception, l’expulsion pourra être immédiate dans les cas suivants :
- refus de paiement du droit de place,
- tenue de marché clandestin, sans préjudice d’une éventuelle poursuite judiciaire, - comportement susceptible de troubler l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la tranquillité ou la salubrité publique, voies de fait ou menaces, injures à l’encontre tant des Agents Communaux et Élus, que des autres Commerçants et Clients,
- non présentation d’un justificatif d’assurance en responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 24 : OPPOSABILITE DU REGLEMENT
Tout professionnel exerçant son activité sur le Marché Central ou le Marché du Parc est réputé avoir pris connaissance du présent Règlement.
ARTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 MAIRIE DE ROYAN Page 21/21
ARTICLE 26 : EXECUTION DU REGLEMENT
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police ou tout autre Agent de la Force Publique, les Régisseurs des Droits de Place, les Agents de Police Municipale de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Règlement.
-------------------------------
A ROYAN, le
Le Maire,
Patrick MARENGO
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-141-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 MISE EN LIGNE LE 27-06-2024
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)