Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfeclure
017-211703061-20250408-DCM25-063-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Dale de réception préfecture : 14/04/2025
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.063
Le 08 avril de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 02 avril 2025 Le 02 avril 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane
CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES,
M. Gérard FILOCHE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre
QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET par M. Philippe CUSSAC
Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE par M. Gilbert THULEAU
M. Raynald RIMBAULT par M. Gérard FILOCHE
M. Christophe PLASSARD par M. Thomas LAFARIE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cielle FOUQUET, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 30
M. Gilbert THULEAU a été élu secrétaire de séance.
OBJET: PROMESSE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T.) DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
RAPPORTEUR: M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250408-DCM25-063-DE
Dale de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
L'énergie électrique photovoltaïque constitue une réponse aux ambitions de diversification énergétique.
Elle permet une décentralisation de la production électrique et améliore ainsi le niveau d'autonomie
énergétique du territoire. Les différentes solutions techniques de production d'électricité photovoltaïque permettent également de diminuer les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation
d'énergie. Il appartient dans ce cadre aux Collectivités Locales d'agir pour protéger l’environnement et
lutter contre l'effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l'énergie (article L1111-2 du Code Général des Collectivités Locales).
Après étude de ses possibilités foncières, la Ville de Royan a identifié le site de PAérodrome comme susceptible de recevoir ce type d'équipement.
Un appel à projets a donc été lancé en janvier 2024, afin de déterminer un prestataire apte à construire et exploiter cette centrale.
La Ville a reçu onze (11) candidatures et, au terme de l’analyse et de la négociation, a sélectionné la Société URBASOLAR comme attributaire de l’A.O.T.
Ainsi, la Ville mettra à disposition le site « Terrain » à disposition de la Société URBASOLAR, dans le cadre
d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public constitutive de droits réels, en
vue de l'implantation et de l’exploitation de tout ou partie d’une centrale photovoltaïque au sol composée :
= d’un ensemble (i) des équipements de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
# du matériel électrique
= du matériel de raccordement de ces équipements au réseau électrique {notamment divers accessoires comme les transformateurs, onduleurs, armoires électriques, poste de raccordement, etc. )
= ainsi que tout équipement accessoire (clôture, système de monitoring, système de surveillance, etc...)
L'ensemble de ces équipements étant regroupé sous Le terme de « centrale photovoltaïque.
Le projet de la Société URBASOLAR requiert cependant la mise en œuvre d'études de faisabilité,
l'obtention d’autorisations administratives et la réunion des conditions financières préalables à la prise d’effet de l’autorisation d'occupation temporaire.
Les Parties ont convenu de conclure la présente promesse d’Autorisation d'Occupation Temporaire
(A.O.T.) du domaine public constitutive de droits réels, en l'échange d’une indemnité de 200 000 € (deux
cent mille euros). La Ville s'engage à réserver Le terrain pour une durée de soixante (60) mois. Dans le cas où la Société URBASOLAR lèverait les conditions suspensives (Article 4 de la promesse), une réitération des engagements aura lieu devant notaire.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint
agissant par délégation, à signer la promesse d’Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T. du domaine public constitutive de droits réels pour l'exploitation d’une centrale photovoltaïque à intervenir avec la Société URBASOLAR.
MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250408-DCM25-063-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vules dispositions du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.),
- Vu la promesse d’Autorisation,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- _d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer la promesse d’Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T. du domaine public constitutive de droits
réels pour l'exploitation d’une centrale photovoltaïque à intervenir avec la Société URBASOLAR.
Fait et délibéré les jour/ Mois, et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de s:
MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2t __
PROMESSE D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS POUR L’'EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
IDENTIFICATION DES PARTIES :
PROMETTANT : DCM 25.063
La COMMUNE DE ROYAN, collectivité territoriale située dans le département de la Charente-Maritime, dont
l’adresse est 80 AVENUE DE PONTAILLAC 17200 ROYAN, et identifié sous le N°SIREN : 211 703 061 (le "Promettant"
ou « Concédant »),
Représentée par Patrick MARENGO son Maire en exercice, expressément autorisée aux présentes par délibération
du Conseil Municipal, en date du 8 avril 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 14 avril 2025, et affichage légal le même jour,
D'une part,
ET
BÉNÉFICIAIRE :
La Société dénommée URBA 511, société par actions simplifiée au capital variable, au capital de 100,00 € dont le
siège social est à MONTPELLIER CEDEX 2 (34961) 75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, immatriculée sous le numéro
492 381 157 au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER (le "Bénéficiaire" ou « Occupant »),
Représentée par Madame Maria PEDICINI, Directeur prospection foncière de la Société dénommée URBASOLAR,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 179 543,20 € dont le siège social est à MONTPELLIER CEDEX 2 (34961)
75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, immatriculée sous le numéro 492 381 157 au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, Président ; dument habilitée, ainsi déclarée.
Le Promettant/Concédant et le Bénéficiaire/Occupant sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE :
Le Promettant déclare être propriétaire en pleine propriété d’un terrain situé sur la commune de MEDIS (17600)
cadastré section AV, n° 82pp (pour partie), et section ZO n°37 d'une superficie d'environ 55 000 m2 (ci-après le «
Terrain »), relevant de son domaine public.
Afin de valoriser des biens relevant de son domaine public, le Promettant a souhaité voir se développer sur tout ou
partie du Terrain un projet de centrale photovoltaïque au sol. Pour cela, un Appel à projet intitulé «
autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d’un ensemble photovoltaïque sur le
site de l'aérodrome de Royan-Médis » a été lancé en janvier 2024 (« Appel à projet ») conformément aux articles L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Promettant déclare avoir reçu 11 candidatures avant le 02/04/2024, et avoir sélectionné, par une notification en
date du 11 avril 2025, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats, la
société URBASOLAR (RCS N° 429 381 157 de Montpellier) en qualité de lauréat à l’Appel à projet.
Etant ici précisé entre les Parties, que tel que convenu lors de la candidature d'URBASOLAR, cette dernière prévoyait
de se substituer une filiale en charge de développer le projet photovoltaïque objet des présentes. Ainsi, URBA 511, société fille d'URBASOLAR, est Bénéficiaire des présentes.
) 1 Paraphes W A CP
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2E..
Ainsi, le Promettant est disposé à mettre tout ou partie du Terrain à disposition du Bénéficiaire, dans le cadre d’une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, en vue de l'implantation et de
l'exploitation de tout ou partie d’une centrale photovoltaïque au sol composée d’un ensemble (i) des équipements
de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, (ii) du matériel électrique et (iii) du matériel de
raccordement de ces équipements au réseau électrique (notamment divers accessoires comme les transformateurs,
onduleurs, armoires électriques, poste de raccordement, etc.) ainsi que (iv) tout équipement accessoire (clôture, système de monitoring, système de surveillance, etc) (ci-après la « Centrale »).
Le Bénéficiaire envisage également de réaliser, sur tout ou partie du Terrain, une centrale photovoltaïque au sol.
Le projet du Bénéficiaire requiert cependant la mise en œuvre d’études de faisabilité, l'obtention d’autorisations
administratives et la réunion des conditions financières préalables à la prise d'effet de l’autorisation d'occupation
temporaire autorisant le Bénéficiaire devenu occupant à occuper tout ou partie du Terrain (à savoir le Site plus amplement défini ci-après) afin de réaliser son projet.
Ainsi, les Parties sont convenues de conclure la présente promesse d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (ci-après la « Promesse »).
ARTICLE 1. OBJET DE LA PROMESSE DE AOT
Conformément, aux articles L. 2122-20 et L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
territoriales, leurs établissements et groupements peuvent conclure sur leur domaine public une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.
En application des articles visés ci-avant et éventuellement de tous les textes subséquents pouvant être pris en cette
matière, lorsqu'il n’est pas dérogé à ces dispositions aux termes des présentes, le Promettant promet de mettre à
disposition, dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels
(ci-après |’ « Autorisation »), au Bénéficiaire, qui l’accepte, tout ou partie du Terrain tel/telle que décrit(e) à l’article 2 « DESIGNATION » ci-après.
La présente Promesse a lieu sous les charges, clauses et conditions visées aux présentes, que les Parties s’obligent à exécuter.
Le Promettant s'engage à donner, dès la signature des présentes et pendant la période précédant la prise d'effet de
l’Autorisation, accès au Terrain au Bénéficiaire afin que ce dernier procède à l’ensemble des études nécessaires à la
détermination de l'emprise donnée à Bail et autres actions préparatoires (mesurages, levées, sondages, pose de tous dispositifs réglementaires relatifs à son projet, essais de matériels, etc.).
Le Promettant autorise le Bénéficiaire à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation
administrative, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement, qui serait nécessaire à la réalisation de la
Centrale et de son raccordement au réseau public le cas échéant (Annexe 1).
ARTICLE 2. DESIGNATION
Le Terrain est situé à MEDIS (17600) et cadastré section AV numéro 82pp et section ZO numéro 37.
: À MERS Surface du Terrain Section Numéro Lieudit : objet de l’AOT
5 RUE JOSEPH DE AV 82pp 51 140 m?
LELEE
ZO 37 LES BRANDES 3 860 m?
Contenance totale 55 000 m?
Le Terrain est représenté sur le plan figurant en annexe 2.
La Promesse porte sur tout ou partie du Terrain qui sera déterminé(e) par des études techniques et administratives réalisées par le Bénéficiaire sur le Terrain (Ci-après le « Site »).
Paraphes \a |AMC °
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2t
Le Site fera l'objet d’un document d’arpentage réalisé, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de
Bail, aux frais du Bénéficiaire, et pour l'établissement duquel le Promettant donne mandat irrévocable au Bénéficiaire.
ARTICLE 3. SITUATION HYPOTHECAIRE ET LOCATIVE
Le Promettant déclare que le Terrain et tous les droits qui y sont attachés sont libres de toute occupation, location,
de toutes servitudes et de tout droit (y compris droit de chasse), hypothèque ou privilège susceptibles d’être
invoqués par des tiers et qui pourraient nuire aux droits du Bénéficiaire. A défaut, le Promettant s'engage à
rapporter, à ses seuls frais, toutes autorisations, à procéder à toutes résiliations, radiations où mainlevées qui s’avèreraient nécessaires pour garantir le Bénéficiaire contre tous risques d'éviction ou de dénaturation de ses
droits. Le Promettant s'engage expressément à avoir pleinement exécuté cet engagement dans les deux (2) mois suivant la signature des présentes.
À compter de ce jour, le Promettant s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la consistance et aux
caractéristiques du Terrain, et de consentir sur le Terrain quelque droit réel ou personnel que ce soit.
ARTICLE 4. DUREE DE LA PROMESSE / CONDITIONS SUSPENSIVES
La Promesse est soumise aux conditions suspensives et réserves ci-après stipulées dans l'intérêt exclusif du
Bénéficiaire.
- La justification, à partir des relevés hypothécaires et des titres de propriété, que le Site ne fait pas l’objet
d'inscriptions, de droits ou d'actions susceptibles d'altérer l'efficacité de l’Autorisation ou les droits du
Bénéficiaire/de l’Occupant (privilège, hypothèque, servitude, interdiction, restriction, saisie, contentieux, etc.) qui perdureraient malgré l’action adaptée du Promettant;
o L’obtention par le Bénéficiaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la
Centrale sans prescription portant atteinte à l'équilibre économique du projet, notamment : - obtention par le Bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme, définitive et irrévocable n'ayant fait l’objet
d'aucun recours ni d'aucune procédure de retrait ou d'annulation dans les délais légaux, autorisant l'implantation de la Centrale ;
- obtention des autorisations environnementales définitives et irrévocables n’ayant fait l’objet d'aucun recours
ni d'aucune procédure de retrait ou d'annulation dans les délais légaux, autorisant l'implantation de la
Centrale, notamment de l'obtention de l'arrêté de défrichement et/ou de l’arrêté portant dérogation pour la
destruction, l’aliénation ou la dégradation d'espèces et/ou d’habitats protégés, s’ils étaient requis;
o Le déblocage effectif d’un financement bancaire permettant la construction de la Centrale, couvrant au moins
80% de sa construction, remboursable sur une durée minimum de VINGT (20) ans, dont le taux fixe annuel sera
compris entre 2 et 3,94 % hors assurance.
o L'obtention par le Bénéficiaire d’une convention de raccordement de la Centrale au réseau public avec le
gestionnaire de réseau pour un montant maximum de 980 000 EUROS (Neuf cent quatre-vingt mille euros) et
prévoyant une durée maximum des travaux de raccordement de 12 mois.
o La signature d’un contrat de vente de l'électricité générée par la Centrale à un prix minimum correspondant à la
moyenne des tarifs publiés lors des deux derniers appels d'offre de la Commission de Régulation de l'Energie
précédant la levée des conditions suspensives de la Promesse et portant sur le type de projet photovoltaïque
envisagé par le Bénéficiaire au titre des présentes, d’une durée minimum de 20 ans, à intervenir entre URBA
511 et un ou plusieurs acheteur(s) souhaitant se fournir en électricité injectée sur le réseau public et produite à
partir d'une source d'énergie renouvelable, ou d’un contrat consenti dans le cadre de l'un des dispositifs de soutien initiés par le Ministère en charge de l'énergie (ex : complément de rémunération où contrat d'achat
dans le cadre d’un appel d'offres ou arrêté tarifaire) complété, lorsque le 1er contrat est un contrat de
complément de rémunération, d’un contrat de vente de l'électricité à intervenir entre la société URBA 511 et un
agrégateur où un ou plusieurs acheteur(s) souhaitant se fournir en électricité injectée sur le réseau public et
produite à partir d’une source d'énergie renouvelable. Le cumul de ce ou ces contrat(s) permettant de vendre
l'électricité produite sur une durée minimum de 20 (vingt) ans, à prix minimum correspondant à la moyenne des
tarifs publiés lors des deux derniers appels d'offre de la Commission de Régulation de l'Energie précédent la
levée des conditions suspensives de la Promesse et portant sur le type de projet photovoltaïque envisagé par le Bénéficiaire au titre des présentes.
Paraphes \Ÿ (\ Ant °
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2£
o L’obtention par le Bénéficiaire d’une servitude d'accès au Site depuis la voie publique applicable pendant la durée de l’Autorisation, si cela s'avère nécessaire pour rejoindre le Site depuis la voie publique.
o Signature des éventuelles conventions pour la mise en œuvre des mesures de compensation et/ou
environnementales requises en application des autorisations administratives avec les personnes concernées, notamment avec les propriétaires fonciers pour les servitudes.
Les conditions suspensives ci-dessus devront être réalisées ou le Bénéficiaire devra y avoir renoncé au plus tard dans
le délai de 60 (SOIXANTE) MOIS pleins à compter de la signature des présentes. Le Bénéficiaire informera le
Promettant de la date de levée des conditions suspensives (réalisation ou renonciation à s’en prévaloir) par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de recours formé contre l'arrêté de permis de construire et/ou une ou plusieurs autorisation(s)
environnementale(s), le Bénéficiaire/Occupant peut en informer le Promettant/Concédant avant l'échéance du délai
de levée des conditions suspensives. Les Parties conviennent de se rencontrer suite à cette information afin de décider d’une éventuelle prorogation de la durée de la Promesse.
Les Parties s'engagent à signer l'acte authentique Autorisation, soumis aux conditions suspensives non encore
réalisées ainsi que tous les actes accessoires au Bail, dans les 3 (trois) mois suivant l'obtention de l'autorisation
d'urbanisme (délai non extinctif de l'obligation de signer, délai à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre
à signer). Ils seront rédigés par le notaire du Bénéficiaire/Occupant, avec participation du notaire
Promettant/Concédant. Les frais liés à sa rédaction et sa signature seront pris en charge par le Bénéficiaire/Occupant, à l'exception des honoraires du conseil du Promettant/Concédant.
ARTICLE 5. INDEMNITE D’'IMMOBILISATION
En contrepartie de l’autorisation de faire réaliser tous sondages et études environnementales sur le Terrain et de la
durée de la promesse, une indemnité est due par le Bénéficiaire au Promettant d’un montant de 200 000 € HT (Deux-cent-mille-euros Hors Taxes).
Cette indemnité d'immobilisation sera réglée en un seul versement à compter de la signature de la Promesse.
Ce versement sera payable, entre les mains du Promettant, 30 (trente) jours, fin de mois, suivant présentation de la facture émise par le Promettant et adressée au Bénéficiaire.
Les sommes sont assujetties à TVA du fait du régime du Promettant.
Tout retard de paiement entraînera, automatiquement, l’exigibilité de pénalités de retard correspondant à trois fois
le taux de l'intérêt légal en vigueur en France à compter du premier jour calendaire de retard (à Oh, le 31e jour calendaire suivant la date d'échéance).
Etant ici précisé que ladite indemnité d’immobilisation restera acquise au Promettant même en cas de non-
réalisation du projet du Bénéficiaire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément; l’encaissement définitif par le
Promettant de cette indemnité ayant constitué une condition essentielle aux négociations des présentes.
Un exemple de modèle de facture relatif à cette indemnité d’immobilisation figure en Annexe 3 des présentes.
ARTICLE 6. PRINCIPALES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
L'Autorisation sera consentie et acceptée sous les principales charges et conditions suivantes que les Parties s’obligent à exécuter et accomplir, savoir :
6.1. OBJET
L'Autorisation confère de manière exclusive au Bénéficiaire devenu Occupant un droit réel sur le Site susceptible
d'hypothèque et un droit de propriété sur les installations (en ce compris la Centrale) réalisées par le Bénéficiaire
devenu Occupant qui pourront faire l’objet de suretés, et ce quel que soit la qualification que pourrait recevoir
l’accord des Parties ; droits auxquelles la Commune déclare y consentir expressément.
pump NA MA
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2t
Si le Bénéficiaire/Occupant bénéficie, directement ou indirectement, du soutien d'établissements financiers pour
réaliser son projet, le Promettant/Concédant s'engage expressément, pendant la durée de l’Autorisation, à ne pas
se prévaloir du privilège légal du bailleur (article 2332 du Code civil) ainsi qu’à tout éventuel droit d’accès à la
propriété des ouvrages, constructions et installations réalisés par l'Occupant en ce compris la Centrale, au profit de ceux de ces établissements dont l’'Occupant lui aura communiqué les coordonnées.
6.2. DESTINATION DU SITE :
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie aux fins de l'implantation et de l'exploitation d’un
système de production d'énergie photovoltaïque par l’'Occupant,
comportant la fourniture, l'installation, la maintenance et l'exploitation de la Centrale et ses
accessoires, ainsi que la réalisation des travaux et aménagements pour le raccordement de l'installation électrique au réseau public.
Plus précisément, l’activité autorisée de l'Occupant comprend :
- la réalisation et l'exploitation d’une Centrale au sol située sur tout ou partie du Terrain tel que prévu aux présentes
et conformément aux règles de l’art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant des autorisations d'urbanisme.
- l'aménagement des accès au Site et à la Centrale et à ses accessoires ;
- l'implantation des gaines, chemins de câbles, câbles, tuyauterie et autres composants nécessaires à l'exploitation
de la Centrale y compris son raccordement au réseau électrique public ;
- l'exploitation et l’entretien de jour comme de nuit de la Centrale et d'y avoir un libre accès, 24 heures sur 24. - L'exploitation de l’ensemble de l'équipement photovoltaïque auront
exclusivement pour effet de produire de l'électricité à usage de revente.
L'Occupant s'engage à ne pas exercer dans les lieux d’autres activités que celles qu'il s’est obligé à créer ou développer.
L'Occupant déclare qu'il a confié à la société Urbasolar, domiciliée à MONTPELLIER cedex 2 (34961), 75 allée Wilhelm
Roentgen, CS 40935, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492
381 157, la responsabilité de déterminer la situation et les dimensions du Site, l'exploitation de la Centrale et la
réalisation des travaux et aménagements de raccordement.
Il est expressément entendu entre les Parties que le Concédant n’a et n'aura ni la qualité de maître d'ouvrage, ni
celle de maître d'œuvre, assistant ou délégataire, des travaux qui seront réalisés par l’Occupant.
6.2. DUREE INITIALE
L’Autorisation prend effet à compter du jour de la réalisation de la dernière de ses conditions suspensives ou de la
renonciation de l’Occupant à se prévaloir de la dernière d’entre elles.
L'Autorisation se terminera au TRENTE-CINQUIEME (35eme) anniversaire de la Mise en Service Industrielle de la
Centrale en cas d'implantation et d'exploitation de la Centrale par l’Occupant sur le Site, et en tout état de cause au plus tard le 01/04/2068.
Aucune tacite reconduction ne sera possible. Le terme de cette Autorisation pourra faire l’objet d’une prorogation
conventionnelle, sans changement du reste de ses conditions, sans que ladite prorogation ne puisse excéder dix (10) ans.
6.3. OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
La prise de jouissance du Site par l’Occupant interviendra à compter de la réalisation des conditions suspensives ou
de la renonciation du Bénéficiaire à s’en prévaloir, dans les conditions de l’article 4.
Un état des lieux sera effectué avant le démarrage des travaux et aura pour objet de constater l’état du Site.
L'Occupant s’oblige à poursuivre la réalisation de la Centrale jusqu’à son complet achèvement, ainsi que des
éléments d'équipement prévus.
prghes— NA pue
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2
Pendant toute la durée de l’Autorisation, l'Occupant devra les maintenir en bon état d'entretien.
L'Occupant s'engage, pendant toute la durée de l’Autorisation, à se conformer aux lois et règlements en vigueur
applicables à son activité en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l'hygiène, les conditions de
travail.
L'Occupant acquittera pendant toute la durée de l’Autorisation, les impôts, contributions, taxes et redevances de
toute nature, le concernant personnellement et/ou relatifs à son activité et/ou auxquelles l'Occupant sont ou
pourront être assujettis.
L'Occupant devra supporter, ce qu'il reconnaît, le coût de l’élimination des seuls déchets dont l’origine est imputable
à son activité.
6.4. OBLIGATIONS DU CONCEDANT
Le Concédant s'engage à mettre à disposition de l’Occupant le Site vierge de tout déchet, aménagements et ouvrage.
Le Concédant s'engage et garantie à assurer à l’'Occupant une jouissance paisible du Site et de ses accessoires.
Pendant le cours de l’Autorisation, le Concédant s'interdit d'accéder au Site et d'intervenir de quelque manière que
ce soit sur les constructions, ouvrages et améliorations réalisés sur le Site par l’Occupant et, d'une manière générale,
de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement.
6.5. FIN DE BAIL
A l'expiration de l’Autorisation pour quelque cause que ce soit, l’Occupant s'engage à démanteler les ouvrages,
constructions et installations qu'il aura pu réaliser sur le Site, notamment l’ensemble des panneaux photovoltaïques
et de leurs supports le cas échéant, et à procéder à leur enlèvement dans un délai de 6 (six) mois. A cette fin, le
Concédant laisse pendant ce délai libre accès au Site à l'Occupant.
L'indemnisation pour l'accès et l'occupation du Site par l’Occupant pendant la durée du démantèlement est
comprise dans le montant de la redevance.
Sans préjudice de l'application des principes de la domanialité publique, si la Commune entend vendre ou relouer le
Site au cours des dix années suivant l'expiration du Bail, il s'engage à notifier à l’Occupant en priorité et par LRAR les
clauses et conditions de la vente ou du nouveau bail.
6.6. REDEVANCE D'OCCUPATION
L’Autorisation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle comprenant :
- Un montant fixe correspondant à 22 200 Euros HT (Vingt-deux-mille-deux-cents euros Hors Taxes) par ha (hectare)
de Site (surface définie à la suite du document d’arpentage).
- Et un montant variable, correspondant :
o Option 1 : Soit à un montant de 2 euros HT (deux euros Hors Taxes) par MWh (mégawattheure) calculée sur la
production électrique de la Centrale. La puissance retenue pour le calcul de la redevance pendant la durée de
l’Autorisation sera celle communiquée par l’Occupant au Concédant sur la base des données comptables de
l'Occupant de chaque année.
o Option 2 : Soit à un montant en euros HT correspondant à 2,5% du chiffre d’affaires annuel de l’Occupant. Le
chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la redevance pendant la durée de l’Autorisation sera celle
communiquée par l'Occupant au Concédant sur la base des données comptables de l’Occupant de chaque
année.
Le Concédant devra opter pour l’une des deux options ci-dessus concernant le montant variable au plus tard
avant la signature de l’Autorisation.
Les sommes sont assujetties à TVA du fait du régime du Promettant.
Va AA 6 Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2:
La redevance (en ce compris son montant fixe et son montant variable) sera indexée dans les termes et conditions
définies ci-après.
a) La première redevance
La première redevance (en ce compris son montant fixe et son montant variable) sera indexée à la date du paiement
de la redevance pour l’année écoulée sur la base de l'indice paru en novembre 2025, par l'application du coefficient
L défini ci-après :
L=0,6 + 0,3 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABE0000/FMOABE00000)
Formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS$ est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date d'anniversaire de la prise
d’effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques
et électriques ;
2° - FMOABEO000 est la valeur définitive connue au 1er novembre 2025 précédent la date de paiement de la
première redevance de l'indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français - ensemble
de l’industrie — A10 BE — prix départ usine ;
3° - ICHTrev-TSo et FMOABE0000o sont les valeurs définitives connues au 1er novembre 2025 précédant la date de
paiement de la première redevance.
b) À compter du paiement de la deuxième redevance jusqu’à la fin du Bail
La redevance (en ce compris son montant fixe et son montant variable) sera indexée annuellement à la date du
paiement de la redevance pour l’année écoulée sur la base de l'indice paru en novembre de l’année n-1, par
l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,6 + 0,3 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABE0000/FMOABE00000)
Formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date d'anniversaire de la prise
d’effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques
et électriques ;
2° - FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date de paiement de la
redevance de l'indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français — ensemble de
l’industrie — A10 BE — prix départ usine ;
3° -ICHTrev-TSo et FMOABEO000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date
de paiement de la première redevance.
c) À compter de la première redevance jusqu’à la fin du Bail.
Toute modification de l'indice L, qui s'applique au contrat consenti par le Ministère de la Transition écologique et
solidaire dans le cadre des appels d'offres de la Commission de Régulation de l’Energie (contrat de complément de
rémunération), emportera de plein droit à sa date, la modification de la formule ci-dessus.
Les redevances seront payables entre les mains du Concédant, annuellement, à terme échu, à partir de la date
d'ouverture de chantier ou au plus tard à compter du 01/04/2030. Le règlement interviendra à terme échu, 30
(trente) jours fin de mois à réception de la facture émise par le Concédant. Tout retard de paiement entraînera,
automatiquement, l’exigibilité de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur
en France à compter du premier jour calendaire de retard (à Oh, le 31e jour calendaire suivant la date d'échéance).
6.7. ASSURANCES
L'Occupant contractera, à ses seuls frais :
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2
- une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile d’exploitant des
installations dont il est propriétaire contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques,
- Une assurance dommages aux biens couvrant l’ensemble des installations dont il est propriétaire
- et une assurance pertes d'exploitation.
Le Concédant s'engage à assurer les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de
propriétaire du Site, et il maintient pendant la durée de l’Autorisation les assurances garantissant/couvrant
l’ensemble des risques dont relève son activité à proximité du Site.
Renonciation à recours, pendant toute la durée du Concédant :
Le Concédant, ses ayants cause et ayant droit ou locataires et leurs assureurs respectifs renoncent, en cas de
sinistre, à tout recours contre l’Occupant, ses ayants cause et ayant droit et leurs assureurs respectifs sauf faute
lourde ou intentionnelle de l’Occupant et/ou de ses ayants cause et ayants droit. Ils s'engagent à obtenir de leurs
assureurs la même renonciation.
L'Occupant, ses ayants cause et ayant droit, et leurs assureurs respectifs renoncent, en cas de sinistre, à tout recours
contre le Concédant, leurs ayants cause et ayant droit ou locataires, et leurs assureurs respectifs, sauf faute lourde
ou intentionnelle du Concédant et/ou de leurs ayants cause et ayants droit ou locataires. Ils s'engagent à obtenir de
leurs assureurs la même renonciation.
6.8. RESILIATION
6.8.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
Conformément au régime des contrats administratifs, le Concédant peut résilier unilatéralement l’Autorisation
pendant toute la durée des présentes, pour motif d'intérêt général. Dans ce cas, la décision de résiliation ne prendra
effet qu'à l'expiration d'un délai d’un (1) an à compter de la réception de la notification par l’'Occupant afin de
permettre le démantèlement de la Centrale.
L'Occupant a droit à une légitime indemnisation versée par le Concédant calculée comme suit :
(i) au montant de l’ensemble des frais engagés non amortis par l’Occupant aux fins de développement, de
construction et d'exploitation de la Centrale, (ii) à l’ensemble des sommes dont l’Occupant pourrait être redevable
auprès de tout tiers malgré cette impossibilité de jouir du Site et de ses accessoires et, par conséquent, de réaliser,
en tout ou partie, le projet d'implantation et d'exploitation de la Centrale ainsi que (iii) les sommes que l'Occupant
aurait dû percevoir du fait de la réalisation, en tout ou partie, dudit projet, pendant la durée de l’Autorisation.
6.8.2 Résiliation pour inexécution ou manquement à la destination des lieux par l’'Occupant.
Le Concédant peut prononcer la résiliation de l’Autorisation en cas de défaut de paiement de la redevance prévue ci-
avant pendant un délai de 1 (une) annuité , d’inexécution de l’Autorisation ou de détériorations du fonds loué, ayant
des conséquences graves, suivant sommation par huissier de justice restée sans effet pendant un (1) mois, et
contenant déclaration par le Concédant de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.
Si la Centrale a été financée directement ou indirectement par des établissements financiers et pourvu que les
coordonnées desdits établissements aient été communiquées au Concédant, la demande en résiliation par le
Concédant n’est recevable que s’il a informé par LRAR chacun de ces établissements de la sommation préalablement
délivrée à l’Occupant et si, dans les TROIS (3) mois suivants, aucun de ces établissements n’a informé le Concédant
par LRAR en retour :
- soit de son engagement ferme de prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables à
l’'Occupant dans les TROIS (3) mois qui suivent ;
- Soit du changement de la personne de l’Occupant qui doit réparer intégralement les manquements imputables à
l’Occupant dans un délai de TROIS (3) mois au maximum, à compter de la cession de l’Autorisation à son profit, ce
transfert nécessitant aussi qu’il ait obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des ouvrages,
constructions et améliorations installés par l'Occupant.
WA ner Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2
6.9. SERVITUDES
Le Concédant s'engage à conférer à l’Occupant, pour la durée de l’Autorisation, toutes servitudes nécessaires à
l’utilisation du Site par le preneur, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L2122-4 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques. La signature de l’acte authentique de Bail sera l’occasion de revenir avec
précision sur l'assiette de ces servitudes et leurs conditions d'exercice. Le fonds dominant des servitudes sera
constitué par le Site et les fonds servant par les parcelles appartenant au Concédant à proximité du Site.
L'indemnisation de ces servitudes est comprise dans le montant de la redevance.
En cas d'installation et d'exploitation de la Centrale, les servitudes suivantes pourront notamment être requises : q
- servitude de passage et d'accès permettant d'accéder au Site depuis la voie publique, pour les besoins de
l'édification et de l'exploitation de la Centrale. L'entretien du chemin est à la charge du Concédant. Toutefois,
dans le cas où le chemin serait uniquement utilisé par l'Occupant, l'entretien du chemin sera à la charge de
l'Occupant.
- servitude de passage des réseaux de câbles pour tous les réseaux et câbles enterrés nécessaires au
fonctionnement et à l'exploitation de la Centrale.
-_ servitude de non-obstacle à la lumière afin que le Concédant n'édifie, ne surélève et n’installe aucun édifice, mur,
câble aérien ou autre, et/ou ne plante ni laisse se développer aucune végétation, qui fasse obstacle à la lumière
ou à l’ensoleillement de la Centrale.
- servitude d'activité non génératrice de poussière de manière à ce que le Concédant ne laisse pas se dérouler
d'activité contraire à l'usage du Site par l’'Occupant.
- servitude d'entreposage temporaire nécessaire à l'implantation, la maintenance, l'entretien et au
démantèlement des installations de l’Occupant sur le Site permettant notamment la mise en place d’une base de
vie, d’aire de stationnement temporaire, la venue, la présence, l’utilisation de grue(s) et d’engins de chantier,
levage et montage, et le survol de leur flèche, le déchargement, le montage, le démontage et le démantèlement
des éléments constitutifs des installations de l’Occupant sur le Site.
- servitude pour la mise en place par l'Occupant, à ses seuls frais, des mesures environnementales prévues par
l'étude d'impact, l’arrêté de permis de construire ou tout autre arrêté relatif au projet de l’Occupant.
ARTICLE 7. PUBLICITE FONCIERE - RENONCIATION
Les Parties déclarent renoncer à la publicité de la Promesse au service de publicité foncière. Toutefois, l’Autorisation
sera elle bien soumise à publicité foncière.
ARTICLE 8. CLAUSES COMMUNES A LA PROMESSE ET A L'AUTORISATION
Déclarations : Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne disposer de leur pleine capacité sans aucune
restriction et de toutes les autorisations ou habilitations pour conclure les présentes et l’Autorisation, que rien dans
leur situation ne soit de nature à faire obstacle à la conclusion des présentes et du Bail, ou à en remettre en cause
leur validité, que les présentes résultent d’une libre discussion entre les Parties, exprimant leur consentement sain,
éclairé et sans contrainte.
Par ailleurs, le Promettant déclare se satisfaire des réponses qui ont été apportées par le Bénéficiaire à la suite de
ses demandes d’information, dont l'importance était déterminante pour son consentement au sens de l’article 1112-
1 du code civil et reconnaît en conséquence conclure la présente Promesse en toute connaissance de cause.
Le Promettant déclare que le Site n’a pas donné lieu à une déclaration au titre des installations classées, et que le
Site n'a jamais fait l’objet de stockage de déchets, de substances dangereuses et/ou de produits nuisibles pour
l'environnement.
Disposition :
Les présentes sont conclues à titre personnel. Dans le respect des dispositions des articles L.1311-6 du code générai
des collectivités territoriales et L.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le
Bénéficiaire/Occupant pourra céder tout ou partie de ses droits au titre de la Promesse/de l’Autorisation ou les
apporter à toute société de son choix ou, plus largement, en disposer à quelque titre et pour quelque cause que ce
soit, sous réserve ve l'agrément exprès et préalable du Concédant.
N JAuer Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2
Le cessionnaire est directement engagé à exécuter les charges et conditions de la Promesse et de l’Autorisation et
sera tenu des mêmes obligations que son auteur, libérant corrélativement le cédant.
Mutation du Terrain : Le Promettant/Concédant s'engage à titre de résultat à porter la Promesse et/ou l’Autorisation
à la connaissance de toutes personnes susceptibles de venir à ses droits. L'acte envisagé comportera impérativement
la mention d'un engagement de respecter les termes de la Promesse et/ou de l’Autorisation dans leur intégralité. Y
compris en cas de transmission à titre gratuit du Terrain, les ayants droits seront liés par l'intégralité des conditions
de la présente Promesse/de l’Autorisation. Le Promettant/Concédant s'engage également à informer l'Occupant par
LRAR, sans délai, en lui adressant à cette occasion l’original de l'écrit précité.
Confidentialité : L'objet et le contenu des présentes et du Bail sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués par
le Promettant/Concédant à un tiers sans l'accord de l’Occupant/Bénéficiaire. Cette obligation continuera à s'exercer,
en cas de caducité/ fin des présentes, pendant 5 (cinq) ans à compter de ladite caducité/fin de bail.
Tolérance : Toute tolérance relative au respect des clauses et conditions de la Promesse et/ou de l’Autorisation ne
peut en aucun cas être considérée, qu’elle qu’en soit la fréquence ou la durée, comme une renonciation de l’une ou
l'autre des Parties à faire valoir ses droits.
Divisibilité des modifications : Si l’une ou plusieurs des stipulations de la Promesse et/ou de l’Autorisation sont
tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de
justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations n'en demeureront pas moins valables et conserveront
toute leur portée. Les Parties s'efforceront de bonne foi de substituer aux stipulations non valides toutes autres
stipulations de nature à maintenir l'équilibre économique du projet du Bénéficiaire/Occupant.
Election de domicile : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur
siège respectif.
Droit applicable et règlement des différends : La Promesse et l’Autorisation sont soumis au droit français interne. En
cas de différend, la Partie qui le souhaite délivre à toute autre Partie une LRAR tendant à la tenue d’une réunion au
cours de laquelle elles tentent de parvenir à un règlement amiable dans un délai raisonnable. Les Parties négocient
et recherchent une solution amiable de bonne foi, pendant une période de SOIXANTE (60) jours calendaires. A
défaut, toute difficulté relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes est soumise, aux tribunaux
compétents du ressort de la cour administrative d'appel du lieu où est situé le Terrain.
Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») le Promettant est informé
que des données à caractère personnel le concernant où concernant ses collaborateurs sont susceptibles d’être
collectées et traitées par URBASOLAR, en qualité de société mère du Bénéficiaire et de responsable de traitement,
dans le cadre des présentes (notamment ses nom, prénom, adresses postale et e-mail, numéro de téléphone, …) (les « Données »). Ce traitement se fonde sur l'exécution de mesures contractuelles entre URBASOLAR et le Promettant,
et sur l’intérêt légitime d'URBASOLAR.
Ces Données sont traitées par URBASOLAR (avec un accès limité aux employés d'URBASOLAR) en vue de l'exécution
des présentes, aux fins du développement, de la cession comme du financement de la Centrale.
Ces Données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de ces finalités, c’est-à-dire au minimum pour
toute la durée d'exécution des présentes et au-delà pour la durée nécessaire au respect de toute obligation légale ou
réglementaire ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. Sous réserve des stipulations prévues ci-dessus, ces Données pourront être communiquées à d’autres entités du
Groupe AXPO, auquel la société URBASOLAR appartient, ainsi qu'à des tiers impliqués dans ces opérations
(administrations ou professionnels experts notamment), dès lors qu’elles leur sont nécessaires et qu'ils ont pris des
engagements similaires à ceux prévus par cette clause. Les Données peuvent également être transmises aux sous-
traitants d'URBASOLAR agissant sur ses instructions et dans le cadre strict de leurs missions. Dans le cas d’un transfert des Données en dehors de l’Espace Economique Européen, URBASOLAR s'engage à mettre
en œuvre les garanties appropriées permettant d'assurer un niveau de protection adéquat. Le Promettant est informé que toute personne physique dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement,
de limitation et de portabilité à l'égard du traitement de ses Données par URBASOLAR dans les conditions prévues
par la règlementation applicable. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle compétente.
A M6 10
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2€
Pour exercer ces droits où pour toute question relative au traitement des Données le Promettant peut s'adresser au
Délégué à la Protection des Données (DPO) de URBASOLAR à l'adresse suivante : dpo@urbasolar.com.
Etabli en trois (3) exemplaires originaux strictement identiques, dont deux sont remis au i i , Î néficiaire, s’il décidait de
Pour le Promettant
procéder à l'enregistrement des présentes.
COMMUNE DE ROYAN
A ROYAN
Le 15 avril 2025
Di
URBASOLAR - Maria PEDICINI
Pour le Bénéficiaire ÎLS
Cu
LE | 11
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2t
ANNEXE 1. AUTORISATION DU BENEFICIAIRE A DEPOSER TOUTE DEMANDE ADMINISTRATIVE NECESSAIRE A LA
REALISATION DE SON PROJET
La COMMUNE DE ROYAN (collectivité territoriale située dans le département de la Charente-Maritime, dont
l'adresse est 80 AVENUE DE PONTAILLAC 17200 ROYAN, et identifié sous le N°SIREN : 211 703 061), en qualité de
propriétaire, autorise la Société dénommée URBA 511, société par actions simplifiée au capital variable de 100,00 €,
ayant son siège social à MONTPELLIER cedex 2 (34961), 75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 492 381157, (ci-après la « Société »), à
déposer au nom de la Société, à ses frais et risques et en temps utile, toute demande d'autorisation administrative,
notamment en matière d'urbanisme et environnementale, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet (à
savoir l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol) portant sur tout ou partie des terrains situés à MEDIS (17600), cadastrés section AV n°82pp et section ZO n°37.
À cet égard, la COMMUNE DE ROYAN, en qualité de propriétaire, donne tous pouvoirs à la Société à l'effet de
déposer toutes demandes pouvant être nécessaires pour obtenir lesdites autorisations.
Pour la COMMUNE DE ROYAN
À Royan
Le 15 avril 2025
Va /w id 12 Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 C6594 - Aérodrome Royan-Médis - CTO2
Annexe 2 — PERIMETRE DU TERRAIN
n MA 3 Paraphes
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025 Commune de ROYAN
80 Avenue de Pontaillac
17200 ROYAN
A
URBA 511
75, allée Wilhelm Roenigen
C40935
34961 Montpellier Cedex 2
FACTURE
INDEMNITE D'IMMOBILISATION
C6594 — Aérodrome Royan-Médis
Conformément à l'article 5 de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique signée le
/ / entre le promettant, la COMMUNE DE ROYAN et le bénéficiaire la
société URBA 511.
Montant HT : 200 000,00 €
Soit la somme de Deux-cent-mille euros HT (Hors Taxes).
Somme à payer à réception de la facture par chèque libellé à l'ordre de
Contact : Tél + 33... users.
Courriel .sisssssenées sas sesménenestésrsenens @ sise sens sssensseeeensnses
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250415-DCM25-063a-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 MISE EN LIGNE LE 14-04-2025
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)