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Déliberation - 2024 15 DA Convention Seban Armorique Ehpad de VIF Actis
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 DA Convention Seban Armorique Ehpad de VIF Actis)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Handicap et inclusivité,
Centre Communal d’Action Sociale
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2024_15_DA
Prise en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Objet :
Convention de conseil et d’assistance avec la SELAS SEBAN ARMORIQUE
Vu la décision administrative n° 2024_10_DA qui contient une erreur matérielle relative au montant maximal des honoraires (erreur reportée de la convention) ; Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur matériel en retirant la décision n° 2024_10_DA et en la remplaçant par la présente décision ;
Le Président du CCAS de VIF (Isère)
DÉCIDE
De conclure, avec la Société d’exercice libéral par actions simplifiées SEBAN ARMORIQUE, 2, Rue au Duc 35 000 Rennes, une convention de conseil et d’assistance dans le cadre d’une analyse de la relation contractuelle entre le CCAS et ACTIS.
L’objet de cette convention est l’accompagnement et le conseil juridique du CCAS, notamment par la rédaction d’un ou plusieurs documents exploitables, la production d’une analyse des relations contractuelles puis des modalités de modification ou de résiliation du contrat.
Le montant des honoraires se décompose comme suit :
- Une base fixe forfaitaire propre à la mission : 275 € HT soit 330 € TTC - Une base variable au taux horaire au fur et à mesure des diligences accomplies : 175 € HT soit 210 € TTC
Quel que soit le niveau de diligence (incluant la base fixe, hors déplacement), le montant maximal des honoraires ne pourra dépasser 5 742 € HT soit 6 890,40 € TTC.
Ne sont pas compris dans les honoraires précités, les déplacements dans l’aire de Grenoble Alpes Métropole (sur devis).
De signer la convention annexée à la présente décision administrative.
Fait à Vif,
Par délégation du Conseil d’Administration,
Le Président du CCAS,
Guy GENET
Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié sous forme
électronique sur le site internet de la collectivité est
exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de cette date de publication.