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Arrêté - RDD signé
Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
En
|
Direction départementale
PRÉFET
|
des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Service eau et biodiversité
Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DU 22 JANVIER 2024 concernant la réalisation de 3 forages de reconnaissance et transformation du
meilleur pour l'alimentation en eau potable
Commune de ROCBARON
Dossier n°D 2445
Le préfet du Var, ATTENTION
:
CE
RECEPISSE
ATTESTE
DE
L'ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1
à
L. 214- 6 et R. 21471
à
R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8; Vu le code civil, et notamment son article 640
;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à
L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature de l'article
R. 2141 du code de l'environnement
:
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21
mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/63/MCI
du
21
août 2023
portant délégation
de signature à
M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/MPCA/2023-03
du
26
septembre
2023
donnant
subdélégation de signature
à des
agents de
la
direction
départementale des territoires et de
la mer du Var;
1/4 Vu
la déclaration au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 02 octobre
2023,
et
complété
le
22 janvier
2024,
présentée
par
la
commune
de
Rocbaron,
représentée
par
son
maire,
enregistrée
sous
le
numéro
identifiant
D2445
et
relative
à
la
réalisation
de
3
forages de reconnaissance et transformation du meilleur pour l'alimentation en eau potable
;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Commune de ROCBARON, représentée par Monsieur Le Maire
Place du Souvenir Français
83136 ROCBARON
de sa déclaration relative à la réalisation de 3 forages de reconnaissance et à la transformation du meilleur pour l'alimentation en eau potable sur la commune de Rocbaron. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques
de l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondants
111.0
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain, non destiné à un
usage domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
à
à
Ge
.
,
:
/
.
ministériel du
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue|
Déclaration
,
LS
.
.
11
septembre
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
2003
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de cours d’eau.
Arrêté
inter-
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est
joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut
pas débuter
les travaux avant
le 22
mars 2024, correspondant au
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
de
déclaration
complet,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l’environnement. Durant ce délai, il
peut être demandé des compléments au déclarant si
le dossier n'est pas
jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans
un
tel
cas,
la
date
à
laquelle
le
déclarant
ne
peut
pas
commencer
les
travaux est reportée à
la fin de l'instruction.
Lorsque
le dossier est irrégulier, si
le déclarant
ne
produit
pas
l'ensemble des
pièces requises
dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai.
2/4 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau
à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. A
cette
échéance,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
seront
alors
adressées
à
la
mairie
de
la
commune
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
pendant
une durée
minimale d’un
mois
pour information.
A
l'issue de
la
période
d'affichage,
le
maire
en
dressera
procès-verbal
qu'il
adressera
à.la
direction
départementale
des territoires et de la mer. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois. Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunäl
administratif
de
Toulon, conformément à
l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de sa
publication
ou
de son
affichage
à
la
mairie,
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut également faire
l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans un
délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages. En
application
de
l’article
R.
214-40-3
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au
préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes au dossier déposé. En application de l'article R. 214.40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier de
déclaration
initiale
doit être
portée,
avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les
agents
mentionnés à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Obligations du pétitionnaire : Le pétitionnaire
se
conformera
aux
dispositions
énoncées
par
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
susvisé
qui
sont
applicables
à
l'opération
qu'il
entreprend.
En
particulier,
il
communiquera au service chargé de la police de l'eau :
3/4 © dès notification du présent récépissé: -
les dispositions et techniques prévues pour réaliser et équiper le forage.
@
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
suivant
la
fin
des
travaux,
en
trois
exemplaires,
un
rapport de fin des travaux comprenant : -
le
déroulement
général
du
chantier
:
dates
des
différentes
opérations,
difficultés
et
anomalies éventuellement rencontrées,
-
les
sondages
et
forages
réalisés,
repérés
en
coordonnée
Lambert,
en
indiquant
pour
chacun
d'eux
s'ils
sont
ou
non
conservés
pour
la
surveillance
ou
le
prélèvement
d'eaux
souterraines,
leur
localisation
précise
sur
un
fond
de
carte
IGN
au
1/25
000
et
matrice
cadastrale,
-
pour chaque forage
:
la
coupe géologique avec
indication
du
ou
des
niveaux des
nappes
rencontrées
et
la
coupe
technique
des
installations
précisant
les
caractéristiques
des
équipements,
notamment
les
diamètres
et
la
nature
des
cuvelages
ou
tubages,
accompagnée
des
conditions
de
réalisation
(méthode
et
matériaux
utilisés
lors
de
la
foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...),
-
les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le
compte
rendu
des travaux
de
comblement,
tel
que
prévu
à
l'article
13
de
l'arrêté
interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, pour ceux qui sont abandonnés,
-
le
résultat des
pompages d'essais,
leur interprétation
et l'évaluation
de
l'incidence de ces
pompages sur
la
ressource en
eau,
superficielle et souterraine, et sur
les ouvrages voisins
suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé,
-
les résultats des analyses
d'eau
effectuées.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique...). Copie
du
présent
récépissé
sera
adressée
au
chef
du
service’ départemental
de
l'office
français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Le chef de bureau ressource
et planification
L
Julien ASSANTE
Conformément au
règlement général sur la
protection des données du
27 avril
2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à
la
loi
«
informatique
et
liberté »
dans sa
dernière version
modifiée du
20
juin
2018, vous disposez
d'un
droit d'accès, de
rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. .Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
oo
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/)
4/4