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Déliberation - file
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
ID : 077-217704634-20240401-99_DE2024016-CC
VILLE DE Væ Reçu en préfecture le 08/04/2024
Thomery #2: sa Em £ Ses MUrS porteurs
d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2024-016 | OBJET : Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Communal — Sté MARIN KAYAKS
Le Maire,
Vu l'article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération n°2023-89 du 21 décembre 2023, portant délégation au maire pendant la durée de son mandat,
Considérant la convention proposée par la société KAYOMAT/MARIN KAYAKS,
Le Maire expose que la Commune, pour étoffer son programme d'animations et son attractivité, souhaite proposer
au public la découverte de la Seine et de ses berges par des sorties en kayaks ou paddie sur la Seine aux abords
de Thomery, prestations assurées par La SAS KAYOMAT/MARIN KAYAKS.
Il explique que pour assurer cette activité l'accès à la Seine est nécessaire à la SAS KAYOMAT/MARIN KAYAKS
ainsi qu'une parcelle du jardin de la Salle de la Plage.
DÉCIDE
Article 1
De signer une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour un an, à
compter du 1°' avril 2024, renouvelable tacitement.
Article 2
De préciser que cette convention autorise la SAS KAYOMAT/MARIN KAYAKS à occuper 9m2 sur la pelouse du
parking de la salle de la plage — 77810 à Thomery, en précisant que l'occupation est strictement limitée à cette
parcelle et que l'occupant ne peut placer aucun équipement en dehors de l'emprise qui est mise à disposition.
Cette convention est consentie à titre gratuit.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la
porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le préfet. Le Maire,
Transmis au représentant de l'Etat le o6.Otu: 24
Notifié ou publiéle 12,4% 2224
exécutoire de cet
Le Maire
Bruno Michel 2 VILLE DE Ve
Ses murs MUrS porteurs d'averit
CONVENTION
EN VUE D'UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Thomery, représentée par M. Bruno MICHEL, le Maire, ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part, °
ET
L'entreprise SAS KAYAKOMAT, Numéro SIREN : 982 431 785 R.CS. Laval , située à impasse
Barbé 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL, représentée par Lola Le Fichant, ci-après dénommée « l'occupant »,
ET
L'entreprise MARIN KAYAKS située 16 Place Greffülhe 77810 Thomery, représentée par Paul Irrmann, ci-après dénommée « l'exploitant »,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la Commune de Thomery, en vue de l'implantation d’une activité commerciale temporaire et nécessitant la proximité de la Seine.
ARTICLE 2 - DOMANIALITE
La convention s'inscrit dans le régime des occupations temporaires du domaine privé communal.
Elle est plus spécialement conclue en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l'occupant un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d'occupation.
ARTICLE 3 - PARCELLE MISE À DISPOSITION
L'occupant est autorisé à occuper 9m2 sur la pelouse du parking de la salle de la plage — 77810 à
Thomery. L'occupation est strictement limitée à cette parcelle : l'occupant ne peut placer aucun équipement en dehors de l'emprise qui est mise à disposition.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Tout aménagement extérieur (mobilier, terrasse, auvent, etc.) sur les lieux devra faire l'objet d’une demande préalable auprès de la Commune.
L'occupant devra laisser, en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 - ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L'OCCUPANT
Les activités autorisées sont la location en libre-service de paddles et de kayaks.
Les clients réservent, sur le site Internet dédié (kayakomat.com), un paddie ou un kayak pour une durée définie et ils paient en ligne la prestation. Puis, ils se rendent à la station KAYAKOMAT, installée sur la pelouse du Parking de la Salle de la Plage — 77810 Thomery : pour retirer le kayak
ou le paddie, les clients déverrouillent l'équipement réservé par un code envoyé par KAYAKOMAT via un sms et un e-mail.
L'autorisation d'occupation temporaire n’est valable que pour les activités annoncées et l'occupant s'engage à respecter cette affectation. Toute activité supplémentaire devra faire l'objet d’une nouvelle demande.
ARTICLE 6 - DURÉE DU CONTRAT
La présente convention prendra effet à compter du 01/042024, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
A l'expiration de la convention, l'occupant pourra faire une demande de renouvellement auprès de la mairie qui s'engage à lui donner une réponse pour la saison prochaine dans les trois mois après la demande.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
8.1. La station KAYAKOMAT
L'occupant est autorisé à installer une station KAYAKOMAT comportant 12 casiers.
Les dimensions de la station sont les suivantes (voir annexe 3) : - Longueur : 3,50 mètres
- Largeur : 2,50 mètres
- Hauteur : 2,12 mètres
8.2. Accès au site d'exploitation
Description emplacement
L’occupant prendra attache avec la Commune pour organiser l'installation de ses équipements sur la parcelle. L'occupant devra rouler au pas sur cette portion fermée à la circulation automobile.
8.3. Période et jours d'exploitation
L'occupant pourra exploiter son activité sur la période de validité de la présente convention tous les jours de la semaine.
8.4. Mise à l’eau
Description de la mise à l'eau
8.5. Tranquillité publique
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
L'occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur sur le site. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel éventuel et ses clients.
L'occupant demeure responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des dégradations survenant sur la parcelle mise à disposition.
L'occupant informe la Commune qu'en cas d'intempéries (forte houle, vents violet, tempête...) rendant la pratique dangereuse, il ne sera pas possible pour les clients :
- De réserver un paddie ou un kayak,
- Ou, si la réservation a déjà été effectuée, de déverrouiller les cadenas électroniques par un code. Les cadenas seront bloqués à distance.
ARTICLE 9 - HYGIÈNE ET PROPRETÉ
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité. Les parcelles devront être laissées en parfait état de propreté, les déchets seront évacués par les propres moyens de l'exploitant au quotidien et après chaque période d'activité. L'occupant veillera qu'il
ne sera laissé aucün déchet sur le domaine public ou privé.
ARTICLE 10 - REDEVANCE ANNUELLE
Aucune redevance demandée.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
L'occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation. La responsabilité de la commune ne peut être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l'occupation des locaux où de sa négligence.
L'occupant s'engage à souscrire, auprès d’une compagnie d'assurance de son choix, notoirement Solvable, une police d'assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
L'occupant fournira à la Commune une attestation d'assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 12 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande PREAVIS MUNICIPALITE
ARTICLE 13 - RÉSILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général, la commune peut résilier avec un délai de quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie
sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 15 — LITIGES
La présente clause attributive de juridiction prévoit que les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de interpretation du présent contrat sera résolu par l'arbitrage du Tribunal Administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux, à Thomery, le
Pour l'occupant Pour la Commune de
Le Maire,
Société mère
KAYAKOMAT,
L'opérateur Bruno MICHEL
Paul Irrmann, ANNEXE 1
Situation de la parcelle n 7 +0
et implantation de la station KAYAKOMAT ANNEXE 2
Descriptif de la station KAYAKOMAT
AAA CU TAUE
212 CM
Surface 8,75 m2
Poids à vide: 575kg
Poids plein: 960kg