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Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CERFA 13614 01 faune habitat dep HCC)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1/2
Cerfa
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Titre 1 du livre IV du code de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvage protégées.
A. VOTRE IDENTITÉ
Nom et Prénom :
Ou Dénomination (pour les personnes morales) : CSG
Adresse : CENTRE SPATIAL GUYANAIS Commune : KOUROU
Code postal : 97310
Nature des activités : Sa nature d’activités concerne la conception, le développement, la mise en œuvre et la gestion des programmes spatiaux français au service de la recherche scientifique, de la défense et de l’économie. Qualification :
B. QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES DE REPOS DÉTRUITS, ALTÉRÉS OU DÉGRADÉS
ESPECE ANIMALE CONCERNEE
Nom scientifique
Nom commun
Description (1)
B1 Rinella merianae
Crapaud granuleux
Plusieurs individus ont été contactée sur la zone d’étude non loin d’une large ornière servant vraisemblablement à leur reproduction. La présence de cette espèce savanicole sur la zone est dû à une continuité de milieux ouverts depuis les savanes à proximité. La zone ne joue donc a priori pas un rôle important pour la préservation de cette espèce.
B2 Erythrolamprus cobella
Couresse des vasières
Sur le site, un individu trouvé mort sur la route en provenance de la zone, en bordure des canaux et boisement secondaire. Sans doute présente sur la zone lorsque celle-ci est inondée, ainsi que dans les boisements attenants.
B3 Charadrius collaris
Gravelot d'Azara
Anciennement nicheur à proximité directe de la zone (jeunes vus sur la route), mais non revu depuis plus de 5 ans (source : Faune-Guyane). Actuellement, la zone ne semble plus favorable pour la reproduction de l’espèce.
1) préciser les éléments physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté atteinte
C. QUELLE EST LA FINALITE DE LA DESTRUCTION, L’ALTERATION OU DE LA DEGRADATION*
Protection de la faune sauvage
Sauvetage de spécimens
Conservation des habitats
Etude écologique
Etude scientifique autre
Prévention de dommages à l’élevage
Prévention de dommages aux pêcheries
Prévention de dommages aux cultures
Prévention de dommages aux forêts
Prévention de dommages aux eaux
Prévention de dommages à la propriété
Protection de la santé publique
Protection de la sécurité publique
Motifs d’intérêt public majeur
Détention en petites quantités
Autre
Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale :
Le projet consiste à la construction du projet HCC (Hydrogen Competence Center) et de la Station Hydrogène de Kourou
(SHK), qui distribuera de l’hydrogène à des véhicules disposant de piles à combustible et présente une portée régionale.
Suite sur papier libre.
N° 13 614*01 2/2
D. QUELLES SONT LES MODALITES DE DESTRUCTION, D’ALTERATION OU DE DEGRADATION Destruction Préciser : Superficie impactée d’environ 1.37 ha d’habitats naturels dont 0.433ha d’habitats forestiers secondaires et 0.937ha d’habitats ouverts artificiels.
Altération Préciser :
Dégradation Préciser :
Suite sur papier libre*
E.QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGEES DE L’OPERATION *
Formation initiale en biologie animale Préciser : Formation continue en biologie animale Préciser : Autre formation Préciser :
F. QUELLE EST LA PERIODE OU DATE DE LA DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION
Préciser la période : Saison sèche
La date :
G. QUELS SONT LES LIEUX DE L’OPERATION
Région administrative : Guyane
Département : Guyane
Commune : Kourou
Lieu : Rond-point du Globe, à l’entrée du CSG côté Kourou (cf Localisation du projet et cartes, dossier de demande de dérogation)
H. EN ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATION, QUELLES SONT LES MESURES PREVUES POUR LE MAINTIEN DE L’ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DE CONSERVATION FAVORABLE ? * Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos
Mesures de protection réglementaires
Mesures contractuelles de gestion de l’espace
Renforcement des populations de l’espèce
Autres mesures Préciser Mesures de réduction (MR), d’accompagnement (MA) et de compensation (MC).
Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l’espèce concernée
MR01 Phasage des travaux en saison sèche.
MR02 Choix d’un éclairage adapté à la biodiversité environnante.
MR03 Réduction de l’emprise sur la zone humide.
MC01 Participation à la gestion de l’ORE « Ebène-Clusia ».
MA01 Gestion des zones ouvertes pour préserver le cortège d’espèces végétales savanicoles. MA02 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Le détail des mesures est disponible dans le corps du dossier de demande de dérogation.
I COMMENT SERA ETABLI LE COMPTE RENDU DE L’OPERATION Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) :
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser :
Compte-rendu des visites de suivi de chantier (MS01) (cf. demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées) * cocher les cases correspondantes
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Fait à : Kourou
Le
Signature du demandeur