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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 21 décembre 2018
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 21 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 277 DU 21 DÉCEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°277 DU 21 DÉCEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord
Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le départe - ment du Nord
Convention communale de coordination entre la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE et les forces de sécurité de l’Etat
en date du 13 décembre 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 21 décembre 2018 portant publication des listes définitives des candidats pour l’élection des membres de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais Tableaux
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision N° AUT- 059-2117-12-21-20180675126 portant autorisation d’exercer une activité privée de sécurité En date du 21/12/2018
TABLE DES MATIÈRES ME
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Lile
,e
À
?
DEC.
?n18
Arrêté
réglementant
l’utilisation
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
dans
le
département
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-580 du
31
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°2015-799 du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
:
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
:
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
à
4,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de rassemblement
:
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
souvent
le
fait
de
mineurs
:
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
cette
année
étant
marquée
par
une
menace
terroriste
élevée
:
CONSIDERANT
qu’à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
:
CONSIDERANT
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure et
des
services
de
secours
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l’occasion
des
nombreuses
festivités
et
rassemblements
prévus
dans
le
département
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
:
sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
: A
compter du 24
décembre
2018
à
16h00
et
jusqu’au
25
décembre 2018
à
20h00
et
à
compter du
31
décembre 2018
à
16h00
jusqu'au
1°
janvier
2019
à
20h00,
l'utilisation
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2 à 4 au sens du
décret
n°2010-580 du
31
mai 201
0,
est
interdite
sur
la
voie publique,
par
les
non-professionnels,
dans
le
département du
Nord. ARTICLE
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Michel
LALANDE
VOIES
ET
DELAIS
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
-
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé à
mes
services
;
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
: Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX)
;
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours Citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
;
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
ze Sole = M
|
À
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau
de
l'ordre
public
Lille,
le
2
Î
DEC.
2018
Arrêté
réglementant
la
distribution
et
la
vente à
emporter de
carburants
dans
le
département
du Nord
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
VU
le
décret
n
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
CONSIDERANT
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
du
23
décembre
2018
au
2
janvier
2019
est
susceptible
de donner
lieu
à
des
débordements
:
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
:
CONSIDERANT
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
services
de
secours
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l’ordre
public
à
l'occasion
des
nombreuses
festivités
et
rassemblements
prévus
dans
le
département
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
:
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter les
conséquences
:
sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
24
décembre
2018
à
16h00
et
jusqu’au
25
décembre
2018
à
20h00
et
à
compter
du
31
décembre
2018
à
16h00
jusqu'au
1°
janvier
2019
à
20h00,
sur
l'ensemble
du
département,
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
locaux.
Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent d'appareisautomatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter cette interdiction. ARTICLE
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de groupement de gendarmerie du
département
sont
chargés de
l'exécution
du
présent
arrêté.
sh É. à ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
préfet
/G
6
‘
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
-
Un
recours gracieux motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
:
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
:Place
Beauvau —
75800
PARIS
CEDEX
08)
En
l'absence
de réponse de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX)
;
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyen accessible
sur
le
site
wwWw.telerecours.fr
;
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. ?
ee
—
2
Liberté
» Egalité
+
Fraternité
EEE
SSANE
*Prolernité
MARQUETTE
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
PRÉFET
DU
NORD
DES
FORCES
DE SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille
et
Monsieur
le
Maire
de
Marquette
lez
Lille,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas,
il
ne
peut
être
confié
à
la
Police
Municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont
la
Police
Nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
Chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
Agglomération
(DDSP).
Article
1°"
L'état
des
lieux établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
apparaitre
les
besoins
et
priorités
suivantes
:
On
observe
que
les
cambriolages,
vols
à
la
roulotte
et
dégradations
sont
en
augmentation
sur
la
quasi-totalité
des
quartiers
de
la
ville.
Ainsi,
la
lutte
contre
cette
délinquance
d’appropriation
reste
la
priorité
principale
des
forces
de
sécurité
engagées
sur
le
secteur.
À
cet
effet,
38
caméras
sont
déployées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
seront,
si
nécessaire,
complétées
chaque
année.
Des
opérations
d'ilotage
et
de
points
fixes
sont
menées
régulièrement
en
collaboration
avec
la
Police
Nationale.
Sur
le
plan
de
la
sécurité
routière
:
les
abords
des
groupes
scolaires
génèrent des
flux
de
circulation
importants
(élèves
à vélo,
en
scooter,
bus
Scolaires,
parents
venant déposer
leurs
enfants)
nécessitant
de
ce
fait
une
présence
policière
de
proximité.
[2 La
lutte
contre
les
vitesses
excessives
fait
également
partie
de
nos
priorités.
La
ville
s'est
dotée
de
radars
pédagogiques
fixes
et
mobiles
dans
un
but
de
prévention.
En
parallèle
la
Police
Municipale
mène
des
campagnes
régulières
de
contrôle
jumelles
avec
verbalisation.
Prévention
de
la
violence
dans
les
transports
:
Une
convention
est
établie
entre
la
Police
Municipale
et
la
société
de
transport
délégataire
de
service
public
sous
contrat
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
qui
définit
les
principes
et
les
modalités
d'application
de
partenariat.
Lutte
contre
la
toxicomanie
:
la
Police
Municipale
intervient
autant
que
nécessaire.
COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
I
Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
:
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3
:
La
police
municipale
assure
à
titre
principal
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves. -
Cousteau
Vanheecke,
rue
de
la
Fraternité
-
Paul
Bert,
rue
du
Docteur
Fleming
-
Les
Alouettes,
rue
du
Docteur
Guérin
-
Jeanne
de
Flandre
et
Jacques
Brel,
rue
de
Terdeghem
-
Saint
Joseph,
rue
de
Lille
-
Collège
Debeyre,
rue
du
Touquet
En
complément
des
forces
de
police
municipale,
des
agents
municipaux
sont
chargés de
la
sécurité
aux
abords des
écoles.
La
Police
Nationale
conserve
toutefois
vocation
à
intervenir
en
la
matière
selon
les
facteurs
d'insécurité
rencontrés.
Article
4
:
La
police
municipale
assure
à
titre
principal,
la
surveillance
du
marché,
le
mercredi
matin,
place
du
Général
de
Gaulle
de
06h00
à
13h30.
F2.
Er La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
Ville
aux
jours
et
heures
qu'elle
déterminera
et
dont
la
liste
non
exhaustive
suit
:
-
Vœux
du
Maire
(SIVOM,
Population,
Personnel,
etc...)
-
Pâques,
chasse
aux
œufs
-
Commémoration
de
l'Armistice
1945,
8
Mai
-
Fête
des
Voisins
-
La
fête
des
Chapons
en
Mai
où
Juin
-
Le
14
Juillet
(fête
nationale)
-
Commémoration
de
la
libération
de
la
Ville,
1°
Samedi
de
Septembre
-
Les
allumoirs
en
Octobre
-
Commémoration
de
l’Armistice
du
11
Novembre
1918
-
Hommäge
aux
morts
pour
la
France,
1
Samedi
de
Décembre
-
Veillée
de
Noël
place
du
Général
De
Gaulle -
fin
décembre
-
Les
braderies
:
des
enfants
(en
mai),
de
l'Abbaye
(1®
dimanche
d'août),
du
Centre
(une
semaine
avant
la
braderie
de
Lille),
Village
en
Flandre
(fin
septembre
début
octobre).
Article
5:
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
Sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
soit
par
la
Police
Municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
par
mission
commune,
dans
le
respect
des
compétences
de chaque
service.
Article
6
:
La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière
-
relevant
d’une
autorité
publique
unique
Art.
R
325-19
du
Code
de
la
Route
-
effectuées
en
application
de
l'article
L
325-2
du
Code
de
la
Route,
effectuées
sous
l'autorité
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
compétent
ou
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article
par
l'agent
de
Police Judiciaire
Adjoint,
chef
de
la
Police
Municipale.
Dans
le
cas
des
zones
bleues
de
Stationnement,
leur
surveillance
sera
à
la
charge des
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique.
|
Article
7
:
La
Police
Municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'état
des
opérations
de
contrôle
routier,
de
vitesse
et
de
constatations
d'infractions qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article
8
:
Les
horaires
de
fonctionnement
du
service
de
la
Police
Municipale
sont
assurés
de
7h30
à
17h30
du
lundi
au
vendredi,
hors
manifestations.
Des
missions
de
nuit
de
13h
à
23h
voire
plus
de
23h
sont
organisées
tous
les
15
jours
en
fonction
des
nécessités.
Pour
ce
faire,
Mr
le
Maire
dote
la
police
municipale
de
l'armement
repris
en
article
11.
Article
9
:
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’une
concertation
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
du
Maire
avec
le
responsable
de
la
Police
Municipale
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
CHAPITRE
IT
MODALITES
DE
LA
COORDINATION
Article
10
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
‘leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la
République
qui
ÿ
participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Lors
de
ces
réunions,
il
sera
systématiquement
fait
un
état
des
résultats
enregistrés
en
matière
de
sécurité
routière.
Les
réunions se
tiendront
au
moins
une
fois
par
mois
au
sein
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Marquette
lez
Lille,
en
sus
des
réunions
informelles
au
cours
desquelles
des
informations
sont
communiquées
au
Chef
de
la
Police
Municipale,
sous
réserve
des
dispositions
du
Code
de
Procédure
Pénale
relatives
à
l'exercice
de
la
mission
de
Police
Judiciaire.
Article
11
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
représenté
par
le
responsable
du
Commissariat
Subdivisionnaire
de
Marcq-en-Barœul,
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
de
la
police
nationale
et
les
agents de
la
police
municipale,
pour assurer
la complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune. Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
chef
de
la
subdivision
de
police
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
.du
nombre
d'agents
armés
et
du
type
d'armes
portées.
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Marquette
Lez
Lille
sont
assermentés
et
agréés
individuellement
par
le
Procureur
de
la
République.
Ils
sont
autorisés
individuellement,
par
arrêté
préfectoral
nominatif,
à
porter
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
armes
suivantes
:
-_
Revolver
chambré
en
calibre
38
spécial
de
catégorie
B,
-
La
matraque
télescopique
de
catégorie
D,
-
Le
bâton
de
défense
à
poignée
latérale
de
catégorie
D,
-
La
bombe
aérosols
lacrymogène.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
chef
de
la
subdivision
de
Police
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
chef
de
la
circonscription
de
Police,
ou
de
son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
2007-297
du
05/03/2007,
le
Maire
est
informé
sans
délai
par
le
responsable
local
de
la
police
nationale,
des
infractions
causant un
trouble.
Article
12
:
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés,
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
le
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
police
nationale.
Sur
appel
de
la
police
municipale
au
commissariat
de
Marcq
en
Baroeul,
cette
dernière
pourra
disposer
des
informations
nécessaires
à
l'identification
de
véhicules.
Ces
informations seront
transmises
par
fax.
Article
13
:
Pour
pouvoir exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à
conduire,
aux
conduites
avec
alcool!
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à
la
personne
ou
au
véhicule
prévues
par
les
articles
[s) a L221-2,
L223-5,
L224-16,
L224-17,
L224-18,
L231-2,
L233-1,
L233-2,
L234-1
à
L234-9
et
L235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
(OP]
du
G.A.J
de
Marcq-en-Barœul
pendant
les
heures
ouvrables
ou
l’OPJ
du
service
QUART
ou
du
service
départemental
de
nuit
de
Lille
en
dehors
des heures
ouvrables)
Toute
personne
arrêtée
par
la
police
municipale
de
Marquette
lez
Lille
en
vertu
de
l’article
73
du
code
de
procédure
pénale,
sera
immédiatement
conduite,
après
instructions
de
Monsieur
l'Officier
de
Police
Judiciaire
de
permanence,
au
commissariat
subdivisionnaire
de
Police
Nationale
de
Marcq-en-Barœul
aux
heures
ouvrables
et
à
l'Hôtel
de
Police
de
Lille
en
dehors
de
ces
heures,
pour
être
mis
à
disposition,
sans
délai,
d’un
Officier
de
Police
Judiciaire
:
L'agent
de
police
municipale
établira
un
rapport
décrivant
les
circonstances
de
l'arrestation
et
de
la
remise
de
la
personne
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire.
Ce
rapport
devra
être
transmis
dans
les
meilleurs
délais
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
chargé
de
l'enquête.
Les
agents
de
police
municipale
revêtus
de
leurs
uniformes,
armements
et
insignes
distinctifs
pourront
circuler
et
joindre
à
tout
moment
les
services
administratifs
et
judiciaires
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
Article
14
:
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
feront
par
une
ligne
téléphonique
normale
ou
une
liaison
radiophonique,
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables.
:
Conformément
à
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
NORINTK1504903J
du
14
avril
2015
‘sur
la
généralisation
de
l'expérimentation
portant
sur
l'interopérabilité
des
réseaux
de
radiocommunication
entre
les
polices
municipales
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
une
interopérabilité
des
réseaux
de
communication
est
proposée
aux
mairies.
Une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
de
radiocommunication
sur
l'infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions
(INPT)
est
établie.
L'installation
des
moyens
de
communication
nécessaires
est
prise
en
charge
par
la
commune. CHAPITRE
ITI
COOPERATION
OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article
15
:
Le
Préfet
de
la
Région
Nord/Pas
de
Calais,
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
Marquette
lez
Lille,
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Marquette
lez
Lille
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
‘Article
16
:
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
1°
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition
;
2°
De
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
:
liaisons
téléphoniques
ou
mails
entre
le
chef
de
la
police
municipale
et
le
commandant
de
la
police
nationale
de
Marcq-en-Barœul.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles
notamment
en
matière
d'accidentalité
et
de
sécurité
routière.
3°
De
la
communication
opérationnelle,
par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
Acropol
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d’un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(Internet).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grands
évènements
peut
être
envisagée
par
le
Préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l’objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
des
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de son
utilisation. 4°
De
la
vidéo-protection,
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
par
la
police
nationale
du
centre
d'enregistrement
et
d'accès
aux
images
:
5°
Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l’article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions
:
6°
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
:
7°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République.
Elles
peuvent
utilement
s'appuyer
sur
les
documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéoprotection
peuvent
également
participer
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4°
de
l'article
L.
251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
ses
textes
d'application.
Cette
stratégie
de
contrôle
s'attache
également
à
définir
de
manière
conjointe
les
besoins
et
les
réponses
à
apporter
en
matière
de
fourrière
automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant
le
contrôle
du
permis
de
conduire
et
de
l'attestation
d'assurance
des
véhicules
ainsi
que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation
ou
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue
;
8°
De
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs. 9°
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l’ordre.
Article
17
: Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
Police
Municipale,
le
Maire
de
Marquette
lez
Lille
précise
qu'il
renforce
l'action
de
la
police
municipale
par
la
mise
en
place
du
système
de
vidéo-protection
avec
l'installation
de
19
caméras.
Article
18
:
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l’organisation
de
formations
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
Ministre
de
l'Intérieur
et
le
Président
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
à
savoir
:
formation
initiale
d'application,
formation
continue
obligatoire,
formation
préalable
à
l'armement.
La
formation
éventuelle
au
tir
des
agents
de
la
police
municipale
sera
assurée
à
raison
d'au
moins
deux
séances
annuelles.
La
formation
continue
au
bâton
de
défense,
au
bêton
de
défense
à
poignée
latérale
type
tonfa
télescopique
ou
bâton
de
protection
télescopique
est
assurée
par
un
formateur
diplômé
désigné
par
le
CNFPT.
Article
19
:
Un
rapport
périodique
est
établi,
dans
les
conditions
fixées
d’un
commun
accord
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie en
est
transmise
au
Procureur
de
la
République.
Article
20
:
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
entre
le
Préfet
et
le
Maire.
Le
Procureur
de
là
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s'il
le
juge
nécessaire. Article
21
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
22
:
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
Marquette-Lez-Lille,
le
Préfet
de
la
région
Nord
et
le
Procureur
de
la
République,
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une mission
d'évaluation
associant
l'Inspection
Générale
de
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
Maires
de
France.
Fait
à Marquette
Lez
Lille,
le
1
3
DEC.
2918
Ti
Le
Préfet
de
La
Région
Hauts-de-France
Le
Maire
de
Marquette
lez
Lille
%
LE
JEAN
DELEBARRE
Le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal-de
Grande
Instance
de
Lille Liberté + Liber + Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant publication des listes définitives des candidats pour l’élection des membres de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R511-33 à R511-35 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Violaine
DÉMARET
secrétaire
générale
de
la
Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté du 22
mai
2018
pris en
application
de
l’article
R511-44
du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
instituant
la
commission
interdépartementale
d'organisation
des
opérations
électorales
et
fixant
les
délais
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
et
les
dates
limite
de
remise
par
les
candidats,
auprès
de
la
commission,
des
documents
à
envoyer
aux
électeurs
pour
les
élections
des
membres
de
la
chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ; Vu
les déclarations de listes de candidats effectuées par leurs mandataires,
reçues avant le
17
décembre 2018 à 12h00 et régulièrement enregistrées ; Considérant le tirage au
sort du
19 décembre 2018 fixant l'ordre de présentation
des
listes de
candidats ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°:
L'état
définitif
et
l'ordre
des
listes
de
candidats,
par
collège,
se
présentant
à
l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais
sont arrêtés conformément aux tableaux joints en annexe.
12, rue Jean sans Peur — CS 2000 3 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 57 08 02
Horaire d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Article
2:
L'envoi
des
bulletins
de
vote
et
des
professions
de
foi
par
courrier
postal
et
l'affichage
des
listes
de
candidats
sur
la
plate-forme
de
vote
électronique
sont
opérés
conformément
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
1
DEC.
2018
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
12, rue Jean sans Peur —CS 2000 3 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 57 08 02
Horaire d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Elections
des
membres
de
la
chambre
interdépartementale
du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2019
Collèges des électeurs individuels
Département du Nord
Collège des chefs d’exploitation et assimilés
(collège 1)
Titre de la liste
N°
d'ordre
AVEC VOUS, IL EST TEMPS DE RENDRE L'AGRICULTURE AUX AGRICULTEURS
PRESENTEE
PAR
LA
COORDINATION
RURALE
DU
NORD
À
CONFEDERATION
PAYSANNE
5
AVANÇONS
ENSEMBLE
LES
PIEDS
SUR TERRE
PRESENTEE
PAR
FDSEA
/
JA
2
Collège des propriétaires et usufruitiers
(collège
2)
Titre
de
la
liste
N° d'ordre
FDSEA
59
2
SDPPR NORD LA PROPRIETE PRIVEE RURALE
À
Collège
des
salariés
de
la
production
agricole
(collège
3a)
Titre
de
la
liste
N° d’ordre
CFTC-AGRI
5
CFDT : FGA VOS AVANCEES SOCIALES : C'EST NOUS ! CGT CONFEDERATION
FRANCAISE
DE
L'ENCADREMENT-CGC
FORCE OUVRIERE
: À L ce Elections des membres de la chambre interdépartementale du Nord-Pas-de-
Calais du 31 janvier 2019
Collèges des électeurs individuels
Département du Nord
Collège des salariés des groupements professionnels agricoles
(collège 3b)
Titre de la liste
N° d'ordre
CFTC-AGRI
À
CFDT : FGA VOS AVANCEES SOCIALES : C'EST NOUS
!
4
CGT
<
CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CGC
5
FORCE OUVRIERE
3
Collège des anciens exploitants et assimilés
(collège 4)
Titre de la liste
N° d’ordre
CONFEDERATION PAYSANNE
re
FDSEA 59
A
Tiueg
où
où
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Le
A9
dune
Zoid
à
3kts
Pour
lePréfet
et
Par
délégation,
de
la
Citoyenneté
Elvire
BARREIRA #2 AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région
Hauts-de-France
- Chambre
d'agriculture
du
Nord-Pas
de
Calais
- Département
du
Nord
- Chefs
d'exploitation et assimilés
DU
14/01/2019
à
8h00
AU
31/01/2019
à
minuit
RELEVÉ
DE
CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 18 Siège(s)
Pour la Chambre Régionale, nombre de siège(s) à pourvoir : 4 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
AVEC VOUS, IL EST TEMPS DE RENDRE L'AGRICULTURE AUX AGRICULTEURS PRESENTÉE PAR
LA
COORDINATION
RURALE
DU
NORD
1-M. DESCAMPS CARLOS
- Chambre régionale
2 - M. DEFFRENNE DENIS
- Chambre régionale
3 - Mme DE DEKEN - DE VIS MARIA
- Chambre régionale
4
- M.
RIVENET
HERVÉ
- Chambre
régionale
5 - M. BLEUZÉ STÉPHANE
Coordination Rurale
6 - Mme VEREECKE CHANTAL 7 -M. VIOLLETTE FRANÇOIS 8 - M. GUILLAUME-MAINGUIN SERGE 9 - Mme GHESTEM CHANTAL 10 - M. SOCKEEL CHRISTIAN 11
-M.
LEBECQUE
EMMANUEL
12 - Mme BEAUMONT PERRINE 13 - M. BULCKE CAROL 14 - M. VANDENBROUCKE FRÉDÉRIC 15 - Mme TROCMET ANNE 16 - M. DUFERNEZ GÉRY 17 - M. CATTOEN PHILIPPE 18
- Mme
MANTEAU
MARIE-GABRIELLE
19 - M. DEFOORT BENOIT 20 - M. BLANC RICHARD AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE PRESENTÉE PAR FDSEA/JA 1 - M. VERHAEGHE LAURENT
- Chambre régionale
2
- M.
AMMEUX
SIMON
- Chambre
régionale
3 - Mme DELEFORTRIE HENNION CHRISTINE - Chambre régionale 4 - M. LEVEUGLE EMMANUEL 5 - Mme
PAINCHART
VÉRONIQUE
6 -
M.
DECHERF
CHRISTIAN
Liste
d'Union
FNSEA
/ JA
7 -M. MASCAUX GHISLAIN
- Chambre régionale
8 - Mme VERHULST DEVYNCK ANNE-SOPHIE 9 - M. RUFIN JEAN-CHRISTOPHE
|
10 - M. VANDERBEKEN HUBERT 11-Mme
DELEPIERRE
PIAT
CAROLINE
12
- Mme
ROUCOU MOREAUX
MARYSE
13 - M. GRAS JEAN-LUC 14 - Mme GILLES SYLVIE 15 - Mme CARPENTIER LETERME EMMANUELLE 16
- Mme
DELANNOYE
MARIE-CÉCILE
17 - M. MORELLE JÉRÉMIE 18 - M. CARLIER DAMIEN 19 - M. WYCKAERT JACQUES 20 - M. DUPONT ALAIN Liste(s)
en présence
Désignation des organisations syndicales
CONFÉDÉRATION PAYSANNE 1 - Mme CORNEE CHANTAL - Chambre régionale 2 - M. JEAN ANTOINE
- Chambre régionale
3 - Mme HUART BLANDINE
- Chambre régionale
4 - M. DEWALLE HUGUES 5 - Mme RUHANT ISABELLE 6 - M. MISSIAEN RAPHAËL 7 - M.
PRZESZLO YANNICK
8 - Mme VANBOCKSTAEL-BARDEL VÉRONIQUE 9 - M. BONAMY FRANÇOIS - Chambre régionale 10 - M. CANIS BENOÎT 11 - Mme VANDROMME BEATRICE 12 - M. THURIES CHRISTOPHE 13 - M. COLLET ALAIN 14 - Mme VAESKEN MARIA 15 - M. PEPIN MATHIEU 16 - M. DUFRENOY RÉGIS 17 - Mme SABAU GAËLLE 18 - M. LEPAGE JEAN-MICHEL 19 - M. LEROY EMILE 20 - M. DUPRIEZ SÉBASTIEN
Confédération Paysanne AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Nord -
Propriétaires et usufruitiers
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1
Siège(s)
Liste(s)
en
présence
Désignation des organisations syndicales
SDPPR NORD LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE RURALE 1 - M. LAMBELIN MICHEL 2 -M. BOLLENGIER PATRICK 3 - Mme LEMAIRE-LANTHIEZ CAROLE
Féd_nat
Propriété Privée Rurale (ENPPR)
AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE AU SERVICE DES PROPRIETAIRES RURAUX PRESENTÉE PAR LA FDSEA 1- M. LEFER JEAN-PIERRE 2 - Mme DEJONGHE ANNIE 3- M. CAUCHY ETIENNE
ENSEA D: AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES
D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Nord - Salariés
de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
FORCE OUVRIÈRE 1-M. DUBARY SAMUEL 2 - Mme LEROY MARIE-LINE 3 - M. TAECKENS JIMMY 4- M. DAHMANI RABAH 5 - Mme LUCHIER HÉLÈNE
FQ
CGT 1- M. BOUCAUT VANDWALD EMMANUEL 2- M. DEGROS FRÉDÉRIC 3 - Mme MUCHEMBLED LYDIE 4-M. BEYAERT DAVID 5 - Mme DENIS-TOULOTTE VIRGINIE
CGT
CFDT: FGA VOS AVANCÉES SOCIALES : C'EST NOUS ! 1-M. DUJARDIN MICHEL 2 - Mme UYSTEPRUYST SANDRINE 3 - M. BAUDCHON JOËL 4-Mme CALVOS CÉLINE 5 - M. CALVET LOUIS
CEDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CGC 1 - M. POTDEVIN RÉMY 2 - Mme CASTELLE STAMENS BLANDINE 3 - Mme LEMAIRE CÉLINE 4 -M. DEVYLDERE ETIENNE 5 - M. DEMAN BERNARD
CGC
CFTC-AGRI CULTIVONS NOTRE AVENIR 1-M. BECART MAXIME 2 - Mme BOUILLET FLORENCE 3 - Mme MACKE-JANSSEN AMÉLIE 4 -
M.
RIVES
RÉMY
5 - M. DHOLLANDE GEOFFREY
CETC #° AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES
D'AGAICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Nord - Salariés
des groupements professionnels agricoles
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CFTC-AGRI CULTIVONS NOTRE AVENIR 1- M. LESNE BERNARD 2 - Mme LAURIER FABIENNE 3 - Mme HERY JOANNA 4 - M. FOURRIER SYLVAIN 5 - Mme BOUARABA NATHALIE
CETC
CGT 1 - Mme VANDERRIELE SOPHIE 2- M. ACARD JÉRÉMY 3 - M. PERU BRUNO 4- M. DEKEUKELARE ADRIEN 5 - M. BRUET DAVID
CGT
FORCE
OUVRIERE
1-M. CAFFIAUX DAVID 2 - Mme BROCQUEVIELLE-COETSIER PATRICIA 3 - M. TRAMCOURT GUILLAUME 4- M. WILLEM FRÉDÉRIC 5 - Mme BAIVIER-COUPPEZ SOPHIE
FO
CFDT : FGA VOS AVANCEES SOCIALES : C'EST NOUS ! 1-M. DUBOIS PATRICE 2 - Mme DUMONT-DO CAROLINE 3 - M. DESTOMBES PIERRE 4 - M. DUPUIS PHILIPPE 5 - M. VAN WAMBEKE JÉRÔME
CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CGC 1-M. MOUQUET THIERRY 2 - Mme DESPRETZ FRÉDÉRIQUE 3 - M. SERPAUD FRANÇOIS 4 - M. DELEARDE YVES 5 - M. DELMOTTE MARC
CGC AA AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Nord - Anciens
exploitants et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir :
1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE POUR DES RETRAITES JUSTES ET EQUITABLES PRESENTÉE PAR LA FDSEA 1- M. MEURANT JEAN-JACQUES 2-M. QUESTE CHARLES-EMILE 3 - Mme VERBECKE MARIE-JOSEE
ENSEA
CONFÉDÉRATION PAYSANNE 1-M. TOP DENIS 2 - Mme COURTIN PAULETTE 3 - M. COQUELLE BERNARD
Confédération
Paysanne Elections des membres de la chambre interdépartementale du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2019
Collèges des électeurs individuels
Département du Pas-de-Calais
Collège des chefs d’exploitation et assimilés
(collège
1)
Titre de la liste
N° d’ordre
AVEC
VOUS,
IL
EST
TEMPS
DE
RENDRE
L'AGRICULTURE AUX
AGRICULTEURS PRESENTEE PAR LA COORDINATION RURALE
À
DU PAS-DE-CALAIS CONFEDERATION PAYSANNE
2
AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE PRESENTÉE PAR FDSEA-JA
À
Collège des propriétaires et usufruitiers
(collège
2)
Titre de la liste
N° d'ordre
POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRESENTEE PAR LA
À
FDSEA ET LA SDPPR
Collège des salariés de la production agricole
(collège 3a)
Titre de la liste
N° d’ordre
CFTC-AGRI CFDT :
FGA VOS AVANCEES SOCIALES : C'EST NOUS!
CGT CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CGC
SISI& | us Elections des membres de la chambre interdépartementale du
Nord-Pas-de-Calais Scrutin du 31 janvier 2019
Collèges des électeurs individuels
Département du Pas-de-Calais
Collège des salariés des groupements professionnels agricoles
(collège
3b)
Titre de la liste
N° d'ordre
CFTC-AGRI
5
CFDT : FGA VOS AVANCEES SOCIALES : C'EST NOUS !
us
CGT
CA
CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CGC
8
FORCE
OUVRIERE
À
Collège des anciens exploitants et assimilés
(collège 4)
Titre de la liste
N° d'ordre
AVEC VOUS, IL EST TEMPS DE BÉNÉFICIER D'UNE RETRAITE DÉCENTE PRESENTEE PAR LA COORDINATION RURALE DU
Æ
PAS-DE-CALAIS CONFEDERATION PAYSANNE
D
POUR DES RETRAITES AGRICOLES JUSTES ET ÉQUITABLES
À
PRESENTEE PAR LA FDSEA
Tivage
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a 340
enneté
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D'AGAICULTURE
Région
Hauts-de-France
- Chambre
d'agriculture
du
Nord-Pas
de
Calais
- Département
du
Pas-de-Calais
-
Chefs
d'exploitation
et
assimilés
DU
14/01/2019
à
8h00
AU
31/01/2019
à
minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre
de
siège(s)
à
pourvoir
: 18
Siège(s)
Pour
la
Chambre
Régionale,
nombre
de
siège(s)
à
pourvoir
: 4
Siège(s)
Liste(s)
en
présence
Désignation
des
organisations
syndicales
AVANÇONS
ENSEMBLE
LES
PIEDS
SUR
TERRE PRESENTÉE
PAR
FDSEA-JA
1-M.
HANNEBIQUE
PIERRE
- Chambre
régionale
2- M. CUVILLIER CLÉMENT 3
- Mme
THERET
FRANCINE
- Chambre
régionale
4-
M.
DURLIN
CHRISTIAN
- Chambre
régionale
5 - M. DELATTRE BENOÎT 6
- Mme
DUCHATEAU EMMANUELLE
7
-M.
BOCQUILLON
SÉBASTIEN
- Chambre
régionale
8
- M.
MUSELET
JÉRÔME
- Chambre
régionale
9 - Mme MERLIER SOPHIE 10
-
M.
DEMOL
OLIVIER
11 -M. DAUSSY PHILIPPE 12
- Mme
PAINBLAN
HÉLÈNE
13 - M. PEENAERT ANTOINE 14-M. CHATELAIN LUC 15 - Mme LEGAY CHANTAL 16
- M.
CLIPET
JEAN-PIERRE
17
- M.
THILLIEZ
BENOIT
18 - Mme HEUMEL HÉLÈNE 19
- M.
BOUQUILLON
DANIEL
20 - M. DALLE EMMANUEL
Liste
d'Union
FNSEA
/ JA
AVEC
VOUS,
IL
EST
TEMPS
DE
RENDRE
L'AGRICULTURE
AUX
AGRICULTEURS
PRESENTÉE
PAR
LA
COORDINATION
RURALE
DU
PAS-DE-CALAIS
1-M.
FENART
LOUIS
- Chambre
régionale
2-M. BOUCLET STÉPHANE 3
- Mme
GUILBERT
ANNE
- Chambre
régionale
4-
M.
PLANCHANT
BENOIT
- Chambre
régionale
5
- M.
CALAIS
CHARLES-ANTOINE
6
- Mme
VAN
HAECKE
SOPHIE
7 - M. BREUVAL XAVIER 8
- M.
DEBAVELAERE
FRANÇOIS
- Chambre
régionale
9
- Mme
FICHAUX ANNE-SOPHIE
10 - M. BOULOGNE PATRICK 11
-
M.
MESNARD ARNAUD
12
- Mme
LACHERÉ
NATHALIE
13 - M. LÉGER DOMINIQUE 14
- M.
GREUEZ
MICHAËL
15 - Mme LEFEBVRE HÉLÈNE 16
- M.
LEFEBVRE
HENRI
17 - M. DEGRAËVE ETIENNE 18 - Mme DARRAS NICOLE 19 - M. SALOMON ALAIN 20 - M. DERON PHILIPPE
Coordination
Rurale Liste(s)
en présence
Désignation des organisations syndicales
CONFÉDÉRATION PAYSANNE 1-M. GLORIAN MATHIEU 2 - M.
DAMAGEUX PIERRE
3 - Mme FOUBLE HÉLÈNE 4 - Mme HECQUET ÉMILIE
- Chambre régionale
5 - M. QUEVAL BENOIT - Chambre régionale 6
-
M.
DUBOIS
DIDIER
7 - Mme GENESTE SABINE 8 - M. DELMOTTE STÉPHANE - Chambre régionale 9 - M. FINDINIER DIDIER - Chambre régionale 10 - Mme FRANCE ESTELLE 11 -M. GOUBET ALAIN 12 -M. GOMEL ANTOINE 13 - Mme DEMARTHE ELODIE 14 - M. LECLERCQ SÉBASTIEN 15 - M. HELLEBOID VINCENT 16 - Mme HERPIN VALÉRIE 17 - M. THIRET DANIEL 18 - M. BECU CHRISTIAN 19 - M. LELEU PIERRE 20 - M. THERY FRANÇOIS
Confédération Paysanne À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES L'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Pas-de-Calais -
Propriétaires et usufruitiers
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
POUR LA DÉFENSE DES PROPRIÉTAIRES PRESENTÉE PAR LA FDSEA ET LE SDPPR 1-M. LEBRUN ALBERT 2 - Mme CAPURON GILBERTE 3 - M. DELATTRE MICHEL
Liste d'Union
ENPPR / ENSEA ou ENSEALIA FA AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Pas-de-Calais -
Salariés de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CGT 1-M. DRECOURT PASCAL 2 - M. CARINCOTTE ANTHONY 3 - Mme CASSEL ISABELLE 4 - M. LAMORILLE SÉBASTIEN 5 - M. BOMY CÉDRIC
CGT
CFDT
: FGA VOS AVANCÉES SOCIALES : C'EST NOUS !
1-M. JOLY FRANCOIS 2 - Mme FICHEUX HELENE 3 - M. DELANNOY GILLES 4 - Mme STAROSSE MONIQUE 5 - M.
DELANNOY ROMAIN
CFDT
CFTC-AGRI CULTIVONS NOTRE AVENIR 1- Mme COTTREZ CÉLINE 2- Mme GUEANT ANNETTE 3 - M. DREISSIG EDOUARD 4 - Mme REMY-DECAUCHY BRIGITTE 5- M. DUFAILLY KÉVIN
CETC
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CGC 1- M. FONTAINE JEAN-PIERRE 2- Mme EDOUART STÉPHANIE 3 - M.
LEFEBVRE OLIVIER
4 - M. DEVOS DAVID 5 - M. DUBEAUREPAIRE ARNAUD
CGC #2 aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES
D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Pas-de-Calais -
Salariés des groupements professionnels agricoles DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
FORCE OUVRIERE 1-M. SAILLY JEAN-MICHEL 2 - Mme VILLETTE ANNE-MARIE 3 - M. MOLIN CHRISTIAN 4 - M.
BOSSU
DOMINIQUE
5 - Mme BOUCKAERT HÉLÈNE
FQ
CGT 1-M. REGNIER SYLVAIN 2 - Mme VINCENT ESTELLE 3 - M. MALLET PATRICK 4 - M. ROSA PIERRE-YVES 5- M. PILLOT THÉOPHILE
CGT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CGC 1 - Mme LEFEBVRE FLORENCE 2 - M. TETART JEAN-FRANÇOIS 3 - M. MOLIN PATRICK 4 - M. CHMIELINA ARNAUD 5 - Mme FOURNIER AMEDRO MICHÈLE
CGC
CFDT : FGA VOS AVANCÉES SOCIALES : C'EST NOUS ! 1-M. DELANNOY ERIC 2 - Mme MOUVEAUX GUILLEMETTE 3 - M. BAUDERLIQUE MATHIEU 4 - Mme DEROSIAUX MYRIAM 5 - M. CHAVANNE PIERRE
CEDT
CFTC-AGRI CULTIVONS NOTRE AVENIR 1-M. JACQUET DAVID 2- Mme DEWAELE BÉATRICE 3 - M. LANVIN GUISLAIN 4-M. CARLIER FREDERIC 5 - M. CUVILLIER EMMANUEL
CETC # AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES
D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Département du Pas-de-Calais -
Anciens exploitants et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir :
1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
AVEC VOUS, IL EST TEMPS DE BÉNÉFICIER D'UNE RETRAITE DÉCENTE PRESENTÉE PAR LA (COORDINATION RURALE DU PAS-DE-CALAIS 1-M. CANLER FRANÇOIS 2- M. LÉDÉ LÉON 3 - Mme DERON MARTINE
Coordination
Rurale
POUR DES RETRAITES AGRICOLES JUSTES ET ÉQUITABLES PRÉSENTÉE PAR LA FDSEA 1 - Mme LEGAY MARIE-PAULE 2 - M. CARLU JEAN-MARIE 3 - M. LECAILLE RAYMOND
ENSEA
CONFÉDÉRATION PAYSANNE 1 - Mme DARRAS ELISABETH 2-M. BARROIS PIERRE 3-M. TROLLE DANIEL
Confédération
Paysanne Elections des membres de la chambre interdépartementale du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2019
Collèges des groupements professionnels agricoles
Nord-Pas-de-Calais
Collège des sociétés coopératives de production agricole
(collège 5a)
Titre de la liste
N° d’ordre
A
CUMA
Collège des autres coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif
agricole (SICA)
(collège 5b)
Titre de la liste
N° d’ordre
Collège des organismes de crédit agricole
(collège 5c)
Titre de la liste
N° d'ordre
CRÉDIT AGRICOLE
À
Collège des caisses d'assurances mutuelles agricoles et des caisses de
mutualité sociale agricole
(collège 5d)
Titre de la liste
N° d’ordre
CONFEDERATION REGIONALE MUTUALITÉ COOPERATION
A
CREDIT AGRICOLE
Collège des organisations syndicales d’exploitants agricoles
(collège 5°)
Titre de la liste
N° d'ordre
AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE PRESENTEE
À
PAR LA FDSEA-JA
\
Lectus”
4
19 L'autre
doit
©
91%
_
_.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
L
ureau
de
la
Citoyenneté
Elvire
BARREIRA aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES
D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Sociétés coopératives agricoles
de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 2 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CUMA PRÉSENTÉE PAR LA FRCUMA HAUTS-DE-FRANCE 1 - M. DELEBARRE CHRISTOPHE 2 - M. LEDIEU OLIVIER 3 - Mme PONSEEL MONIQUE
-ENCUMA À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICILTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais -
agricoles et SICA
Autres sociétés coopératives
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 6 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CONFÉDÉRATION RÉGIONALE MUTUALITÉ COOPÉRATION CRÉDIT AGRICOLE 1 - M.
RIVENET
ALEXANDRE
2 - M. DEBRABANT NICOLAS 3 - Mme DELATTRE-PENIN SYLVIE 4 - M. BRISSET HUBERT 5 - Mme MACKE-HAMEZ EDITH 6 - M. LALOUX HUBERT 7 -M. BERNARD JEAN-LUC 8 - M. ROUSSEZ ALBERT
Fed. des Coopératives agricoles À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Caisses du Crédit agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 2 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE 1- M. TRUFFAUX PHILIPPE 2 - Mme SPRIET THEREÈSE 3 - M. LECLERCQ ALAIN 4 - M.
DELIVYNE AVIT
Féd.
Nat
Du Crédit Agricole À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Caisses d'assurances mutuelles
agricoles et caisses de mutualité sociale agricole DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 2 Siège(s)
Liste(s)
en
présence
Désignation des organisations syndicales
CONFÉDÉRATION RÉGIONALE MUTUALITÉ COOPÉRATION CRÉDIT AGRICOLE 1 - M. SAUDMONT CHRISTOPHE 2 - M. VERMEULEN DOMINIQUE 3 - Mme VERDURE-CUVILLIER MARIE-YVONNE 4 - M. LOUCHART JACQUES
AMA / MSA À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Hauts-de-France - Chambre d'agriculture du Nord-Pas de Calais - Organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 2 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
AVANÇONS ENSEMBLE LES PIEDS SUR TERRE PRESENTÉE PAR LA FDSEA-JA 1 - M. DESTOMBES QUENTIN 2 - M. LESAFFRE KAREL 3 - Mme VANDERLYNDEN SYLVIE 4 - M. HEURTEAUX JEAN-MICHEL
Liste d'Union
ENSEA /.JA CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
VIGILENS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2018-12-21-A-00116335 679 Avenue de la République
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59800 LILLE
La Commission locale d'agrément et de conrrêle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des acävités privées de sécurité et au Conseil national des acüvités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 11/12/2018, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement VIGILENS sis 679 Avenue de la
République 59800 LILLE.
Considérant qu'il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
À
République, 59800 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 84304223500013.
cle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2117-12-21-20180675126 est délivrée à VIGILENS, sis 679 Avenue de la
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 21/12/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
he BOUVIER =— Jean-Chrisi
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable cbligatoire,
EE À Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0}1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Liberië » Égalité » Frateroitt . À nu Les un : ‘ RÉPUBLIQUE Française Ffablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr