Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°261 du 04 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 21 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°265 du 07 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°267 du 11 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°289 du 13 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 17 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°404 sp du 16 décembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°268 du 12 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 du 13 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 13 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 13 décembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 13 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Religion et laïcité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 269 DU 13 DECEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°269 DU 13 DÉCEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 13 décembre 2018 portant fermeture de la salle de prière « As-Sunnah » à Hautmont
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Poix du Nord (Nord)
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d’ Avesnes sur Helpe (Nord)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 modifiant la nomination de régisseurs de recettes titulaires et sup- pléants auprès de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Nord pour la perception des amendes forfaitaires , amendes forfaitaires minorées et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 modifiant la nomination de régisseurs de recettes titulaires et sup- pléants auprès de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais pour la perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté modificatif du 13 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
CROUS DE LILLE
Décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature
Décision du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Karin LEURIDAN
Décision du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandra VANDEMEULEBROUCK
TABLE DES MATIÈRES DE
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÈFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté portant fermeture de la salle de prière « As-Sunnah » à Hautmont
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 227-1
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
portant nomination de M.
Michel
LALANDE en qualité de préfet de
la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
courrier
du
3
décembre
2018,
notifié
le
4
décembre
2018,
par
lequel
M.
Abderrahim
SAYAH,
président de l’association As-Sa/em, gestionnaire du lieu de culte « As-Sunnah », a été, d’une part, informé de l'intention du
préfet du
Nord de prononcer la fermeture du
lieu de culte « As-Sunnah » et,
d'autre part,
invité à présenter des observations dans un délai de sept jours à compter de cette notification : Vu le courrier du 6 décembre 2018, accompagné de trois pièces jointes par lequel
M. Abderrahim SAYAH,
président de l'Association As-Sa/em, a présenté ses observations ; Considérant qu'en application
de
l’article
L.
227-1
du
code de
la sécurité
intérieure,
« aux seules fins de
prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les idées ou théories qui sont diffusées
ou
les
activités
qui
se
déroulent provoquent
à
la
violence,
à
la
haine
ou
à
la
discrimination,
provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes »
;
Considérant que
le
président de
l'association
gestionnaire
du
lieu
de
culte
« As-Sunnah »
entretient
de
nombreux
contacts
avec
des
individus
appartenant
aux
milieux
islamistes
radicaux
; que
jusqu’à
son
remplacement le
1°’ septembre 2018 par un nouvel imam salafiste,
l’imam du lieu de culte « As-Sunnah »,
M.
Mohammed
HOUAT,
tenait
lors
de
ses
prêches
des
propos
de
nature
à
provoquer à
la
haine
et à
la
violence
envers
les
non-croyants,
les
chrétiens
et
les juifs
;
que
ces
propos
n’ont jamais
fait
l’objet
de
condamnation
par
les
gestionnaires
du
lieu
de
culte
qui
doivent
ainsi
être
regardés
comme
les
cautionnant ; Considérant que parmi les ouvrages mis à disposition des fidèles du lieu de culte « As-Sunnah », certains comportent des passages justifiant le recours au
djihad armé et provoquant à
la discrimination,
à la
haine
voire
à
la
violence envers
les chrétiens
et les juifs ;
que
de
même,
des
conférences
sont organisées
au
sein
de ce lieu
de culte,
au
cours
desquelles
les
intervenants tiennent des
propos de
même
nature
;
que
pendant les périodes de vacances scolaires, ce lieu de culte accueille des jeunes enfants et est susceptible de servir de lieu
d’endoctrinement dès
lors que l'enseignant qui y donne des cours de religion
est proche
d'individus
radicalisés,
dont
plusieurs
sont
partis
au
jihad
;
qu’en
outre,
ce
lieu
draine
la
plupart
des
musulmans
radicalisés
du
bassin
de
la
Sambre dont
plusieurs
individus
signalés
pour
des
faits
de
consultation habituelle de sites à caractère terroriste ou soupçonnés de promouvoir le djihad ; Considérant enfin que ce lieu de culte
exerce une réelle
influence sur le comportement de ses fidèles et
sur la
communauté
musulmane
locale,
notamment dans
le quartier de
l’Epinette de
Maubeuge
(59),
d’où
proviennent la plupart des fidèles ; qu'il a ainsi été constaté dans ce quartier, depuis 2016,
une montée de
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr l'islam
radical
se
traduisant
par
un
fort
repli
identitaire,
des
atteintes
à
la
laïcité,
des
comportements
radicaux
et
la
commission
de
violences
; que
le
comportement
de
certains
individus
fréquentant
ce
lieu
de
culte
atteste
de
l'influence
du
courant
salafiste
diffusé
en
son
sein
dans
le
quartier
et
plus
particulièrement
dans
les
établissements
scolaires
qui
s'y
trouvent
;
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
éléments
caractérise
la
tenue
de
propos,
la
diffusion
d'idées
et
théories
et
le
déroulement
d'activités
pouvant
être
regardés
comme
provoquant
à
la
violence,
à
la
haine
ou
à
la
discrimination
dans
le
but
de
provoquer
à
la
commission
d'actes
de
terrorisme
ou
faisant
l'apologie
de
tels
actes
au
sens
de
l’article
L.
227-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; que
compte
tenu
de
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
à
un
niveau
très
élevé
et
de
l'identité
des
messages
véhiculés
par
les
auteurs
de
ces
actions
terroristes,
il
y
a
lieu
de
prononcer
la
fermeture
du
lieu
de
culte
«
As-Sunnah
»
pour
une
durée
de
six
mois,
dans
le
but
de
prévenir
la
commission
d’actes
de
terrorisme
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
:
Est
prononcée,
pour
une
durée
de
six
mois,
la
fermeture
du
lieu
de
culte
«
As-Sunnah
»,
sis
91,
rue
Jules
Campagne
à
Hautmont
(59).
Article
2
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
l'expiration
d’un
délai
de
quarante-huit
heures
suivant
sa
notification
et
pourra
être
exécuté
d'office,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.
227-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
quarante-huit
heures
à
compter
de
sa
notification,
d’une
demande
présentée
sur
le
fondement
de
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.
227-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(5,
rue
Geoffroy
de
Saint-Hilaire,
CS
62039
—
59014
Lille
Cedex),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Article
4:
La
violation
de
la
mesure
de
fermeture
prévue
à
l’article
1”
est
punie
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d’une
amende
de
7
500
euros,
conformément
à
l’article
L.
227-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
5
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe,
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique
du
Nord,
le
maire
de
Hautmont
ou
leurs
représentants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié,
affiché
sur
place
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
13
décembre
2018 74
L'
+
Liberté ° Égaliré « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe Pôle du cabinet Affaire suivie par : M-L Trouillet Téléphone : 03.27.60.81.79 fax
: 03.27.61.59.88
e-mail : marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Poix du Nord (Nord)
Le Préfet de la région des Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.5, Vu le Code de la route, notamment son article R.130-2, Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant et remplaçant le décret n°66-850
du
15
mars
1966
modifié par le décret
n°76-70 du 15 janvier 1976, Vu
le
décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics, Vu larrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes
de
l'Etat auprès des services
régionaux ou
départementaux
relevant du
ministère de
l’intérieur, Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
23
février
2004
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès de la police municipale de Poix du Nord (Nord), Vu la demande de dissolution de cette régie déposée par M. le Maire de Poix du Nord, le 9 août 2018, compte tenu de futilisation du procès-verbal électronique, Vu
Favis favorable en date du
10
décembre
2018 de
M.
l'administrateur général
des finances
publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,Vu la délégation de signature du 27 septembre 2018 donnée à M. le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe par le Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord,
ARRETE
Aïticle
1er — L'arrêté
préfectoral
en
date
du
23 février 2004
portant institution
d’une
régie de
recettes auprès de la police municipale de Poix du
Nord est abrogé et ladite régie de recettes
est dissoute. Ariicle 2 — Le Sous-Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
àAvesnes sur Helpe,
Le
Sous-Préfet
- À
aus
exander GRIMAUD Liberté = Égatisé © Frarernieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU
NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
Helpe
Pôle
du
cabinet
Affaire
suivie
par
: M-L
Trouillet
Téléphone : 03.27.60.81.79 fax
: 03.27.61.59.88
e-mail :
marie-laure trouillet@nord.gouvfr
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale d’Avesnes sur Helpe (Nord)
Le Préfet de {a région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de ta Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.5, Vu le Code de la route, notamment son article R.130-2, Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15
mars
1966
modifié par le décret
n°76-70 du 15 janvier 1976, Vu
le
décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics, Vu l'arrêté du 43 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes
de
l'Etat auprès
des
services
régionaux ou
départementaux
relevant du
ministère
de
l’intérieur, Vu farrêté préfectoral en date du 20 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Avesnes sur Helpe (Nord), Vu la demande de dissolution de cette régie déposée par Mme le Maire d’Avesnes sur Helpe le 30 août 2018, compte tenu de l'utilisation du procès-verbal électronique, Vu
lavis favorable
en
date du
16 décembre 2018 de
M.
administrateur général
des finances
publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,Vu la délégation de signature du 27 septembre 2018 donnée à M. le Sous-Préfet d’Avesnes sur Helpe par le Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord,
ARRETE
Article
1er —
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mai
2003
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
d'Avesnes
sur
Helpe
est
abrogé
et
ladite
régie
de
recettes est dissoute. Ariicle
2
—
Le
Sous-Préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Avesnes
sur Helpe,
Le
s-Préfet
e
En
nt
ander
GRIMAUD
de MX
À
Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des ressources humaines
et des moyens Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du
13 DEC. 2018
modifiant la nomination de régisseurs
de recettes titulaires et suppléants auprès de la direction zonale de la police aux
frontières de la zone Nord pour la perception des amendes forfaitaires,
amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°
89-469
du
10
juillet
1989
relative
à
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière et de contraventions ; Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur la
comptabilité
publique et notamment l’article 18 ; Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre 1966, relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies
de
recettes
et
aux régies
d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°
2003-734
du
1er
août
2003
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ; Vu
l'arrêté ministériel du 28 mai
1993 modifié le 3 septembre 2001
relatif au taux de l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
;
Vu
l'arrêté
ministériel du
27 décembre 2001
relatif au
seuil de dispense de
cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2007
portant
création
de
régies
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale de la
police aux frontières de
la zone
Nord devenue direction zonale de
la police aux frontières de la zone Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2007,
modifié
le
28
février 2008,
le
27
août 2008,
le
15
mai
2012,
le 9 janvier 2018 et le
19 janvier 2018 nommant les
régisseurs titulaires et les régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord
pour
l'encaissement du
produit des
amendes
forfaitaires,
des
amendes
forfaitaires
minorées
et des
consignations ; Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
10
DEC. 2018
:
Sur la proposition du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord.
ARRÊTE Article
1
L'arrêté préfectoral du 21 juin 2007,
modifié le 28 février 2008,
le 27 août 2008,
le
15 mai 2012
le
9
janvier
2018
et
le
19
janvier
2018
nommant
les
régisseurs
titulaires
et
les
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord
pour
l'encaissement du
produit des
amendes
forfaitaires,
des
amendes
forfaitaires
minorées
et des
consignations, est modifié comme suit à compter du 1°
janvier 2019 :
« À la direction zonale de la police aux frontières de Lille,
au service de la
police aux frontières
de
Lille,
Mme
Anne
DUMANOIR,
adjoint
administratif
principal
de
deuxième
classe,
est
nommée
régisseuse
en
remplacement
de
M.
Marc
FERLIN,
adjoint
administratif
et
Mme
Véronique
OVLAQUE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
est
nommée
régisseuse
suppléante
en
remplacement
de
M.
Anthony
BOULONGNE,
adjoint
administratif
principal de deuxième classe.»
Article 2
La secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera notifié au directeur zonal de
la
police aux frontières de
la zone
Nord et aux intéressés,
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et dont copie sera adressée
au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait
à Lille,
le
4 3
DEC.
2018
Le
préfet
Pour
le
Préfs
a
Secéta) EE
Éd
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction des finances des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté
préfectoral
du
1 3
DEC.
2018
modifiant
la
nomination de
régisseurs
de
recettes
titulaires
et
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord,
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
du
Pas-de-Calais,
pour
la
perception
des
droits
de
chancellerie
attachés
à
la
délivrance
des
visas
à
la
frontière
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des organismes
publics
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié
le
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
relevant
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2003
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
à
Dunkerque
pour
la
perception
des
droits
de
chancellerie
attachés à
la
délivrance
des
visas
à
la
frontière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2012,
modifié
le
14
novembre
2014,
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
ainsi
que
d'un
régisseur
suppléant
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord
à
Dunkerque
:
Vu
l'avis
favorable
du
directeur régional
et
départemental
des
finances publiques
en
date
du
10
DEC.
2018
:
Sur
la
proposition
du
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord ARRÊTE Article 1
L'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2012,
modifié
le
14
novembre
2014,
portant
nomination
d'un
nouveau
régisseur
de
recettes
titulaire
et
d'un
régisseur
suppléant
auprès
de
la
direction
interrégionale de la police aux frontières à Dunkerque est modifié comme suit : « M. Frédéric KADEN, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant en remplacement de M. Mikis MALAPANOS, brigadier-chef
de
police. »
Le reste sans changement.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Nord
et qui sera
notifié
aux intéressés, et dont copie sera adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité et au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait
à Lille,
le
1
3
DEC.
2018
Le préfet EE
“4
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la
règlementation de la citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté modificatif d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6 ,R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ; Vu larrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de ia sécurité routière ; Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
modifié fixant
les
conditions
d'exploitation
des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrête du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié portant agrément, sous le numéro R 17 059 0006 0, d’un centre de sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
représenté
par
Monsieur
Nicolas
BOISSEL,
directeur
de
L'association (association nationale pour la promotion de l'éducation routière) ; Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant
la
demande du
29
juin 2018 par
laquelle
Monsieur
Patrice BESSONE, Président
de
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'EDUCATION ROUTIERE {(ANPER) dont le siège social se situe 50 rue Rouget de Lisles
à SURESNES (92158) nous informe du changement
de
président
de
l'association
;
Sur proposition de la
secrétaire générale de la Préfecture du Nord, ARRETE
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
du
10
juillet
2017
sous
le
numéro
R
17
059
0005
O
est
modifié
comme
suit:
Monsieur
Patrice
BESSONE
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
R
17
059
0005
O
un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
ASSOCIATION
NATIONALE
POUR
LA
PROMOTION
DE
L
EDUCATION
ROUTIERE
(ANPER)
et
situé
50
rue
Rouget
de
Lisles
—
92150
SURESNES
Article
2
:L'article
3
de
l'arrêté
du
10
juillet
2017
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement est
habilité
à dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante
:
- SCHIPMAN FORMATION
-—
43
rue
Jules
Foch
—
ORCHIES
(59310)
Article
3
:Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
10
juillet
2017
restent
inchangés.
Atticle
4
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
4
juillet
2022.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
|arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
modifié.
Article
6
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départemental
de
la
protection
des
populations
et
à
Monsieur
Patrice
BESSONE
.
Fait
à Lille, le
4 3 DEC. 2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10.12.1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29.12.1962, portant
réglement général sur la Comptabilité Publique,
Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté rectoral du 13 novembre 2014, nommant Mme Bénédicte DE PERCIN Directrice Adjointe du
ŒOUS de Lille à compter du 20 octobre 2014,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et dassement de Monsieur Emmanuel PARISIS, dans l'emplol de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de LILLE à compter du 1er janvier 2016,
Artide 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS, Madame Bénédicte
DE PERCIN est autorisée à l'exception des contrats de recrutement définitif :
+ à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers du
CROUS,
à signer de manière générale tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement,
à signer les états exécutoires en matière de recouvrement,
à signer les déclarations de sinistre,
à signer les sanctions disciplinaires.
Dans le cadre de la GBCP, Madame DE PERCIN est habilitée à certifier du service fait en dépenses et en
recettes sur les crédits de fonctionnement et investissement
Artide 2 :
2-1 : Mme Annick DORTU, Responsable des Affaires Générales, est autorisée :
+ à signer les conventions de partenariat sans incidence financière,
+ à signer les avenants aux conventions d'hébergement,
à signer les bordereaux,
Service des Affaires Générales DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n° 2 Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :
A. en dépenses :
— à constater et certifier du service fait
à liquider les dépenses
B. en recettes :
à liquider les recettes
2-2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS et de Madame Bénédicte DE PERCIN,
Mme DORTU est autorisée :
« à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis.) des accords et conventions,
«à signer les correspondances destinées aux parlementaires,
+ à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS, à signer les aides d'urgences,
+ à représenter le CROUS pour dépôt de plainte
+ à signer les courriers relatifs aux logements de fonction :
* les attestations d'occupation,
+ les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances Publiques, % les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition d'un logement personnel disponible,
Article 3 :
3-1 : Mme Sylvie DERACHE, Responsable du Service des Achats est autorisée à signer, dans le cadre
Les lettres de consultation ;
les lettres de déclaration sans suite ;
les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6) ;
les lettres de régularisation de candidature ;
les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
la mise au point
le courrier d'accompagnement de plèces marchés ;
la mise à jour des prix ;
l'agrément sous-traitant ;
la reconduction, non reconduction, résiliation ;
les bons de commande ;
les rejets ou suspensions des factures ;
les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilté des résultats d'analyses, invitations, convocations de réunions, commissions etc...
RES
SEEEEEEN
Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :
A. en dépenses :
= à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
+. dans le cadre des marchés
+ sur les crédits d'investissement après information de la direction,
= à constater et certifier du service fait
+ à liquider les dépenses
B. en recettes :
à lquider les recettes
Service des Affaires Générales” DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n°2 . à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule rédaction du SIASUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant :
des Bourses sur critères sociaux du MESRI,
%_ des Aides au mérite du MESRI,
+ à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESRI, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique,
+ à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
*_les courriers relatifs en résidence,
SE +7 les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
+ à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte de la CVEC.
5-2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent SOUCHEYRE
Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiants
Monsieur Patrick WASCAT, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
sont autorisés à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
5-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS et de Madame
Bénédicte DE PERCIN,
M. SOUCHEYRE, est autorisé :
+ à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants françals et
étrangers en Résidence Universitaire,
+ à signer les plèces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux
bourses et aides au mérite du MIC et du MAA, aux aides à la mobilité Master, aux aides Grande
Ecole du Numérique, aux aides à la recherche du premier ‘emploi, aux aides de la Caf 62
. à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accuell des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
Article 6 :
Mme Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :
+ à signer les attestations de service fait en dépense au titre de la prestation extemalisée de
numérisation des D.S.E.
à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers,
à signer les bordereaux d'envoi dans les UG ou services du CROUS pour la transmission de pièces
déjà signées.
Artide 7
Monsieur Patrick WASCAT, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisé :
+ à signer les bordereaux d'envoi dans les UG ou services du CROUS pour la transmission de pièces
. Sora le tests hébergement darsle cadre de l'accueil des étudiants étrangers + à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions d'hébergement
Service des Affaires Générales DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n° 2 3-2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS, de Madame Bénédicte DE PERCIN, et de Mme Sylvie DERACHE,
Mme Sylvie DE CAVEL Adjointe au Service du Patrimoine et des Achats est habilitée dans le cadre de la GBCP
A. en dépenses :
= à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
+ dans le cadre des marchés
+ sur les crédits d'investissement après information de la direction,
à constater et certifier du service fait
= à liquider les dépenses
B. en recettes :
à liquider les recettes
Article 4 :
4-1 : M. David DENTREUIL, Directeur des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
A. en dépenses :
- à saisir les bons de commande et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1 500 € - à constater et certifier du service fait
= à liquider les dépenses
B. en recettes :
= à liquider les recettes
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS et de Madame Bénédicte DE PERCIN,
Monsieur DENTREUIL, Directeur des Ressources Humaines est autorisé :
à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de C.A.E. et contractuels. à signer les décisions de congés pour raisons de santé,
à signer les décisions de paiement des allocations de chômage,
à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux, à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels, à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité sociale,
4-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS, de Madame Bénédicte DE PERCIN et de Monsieur M. David DENTREUIL,
Madame Suéva LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines adjointe est autorisée à signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.
Article 5 :
5-1 : M. Laurent SOUCHEYRE, Responsable de la Division Vie de L'Etudiant est autorisé :
+ à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus :
+." des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles,
des Bourses et Aides au mérite des MIC et MAA,
des Aides à la recherche d'un premier emploi,
des Aides à la mobilité Master,
des Aides Grande Ecole du Numérique
des Aides de la CAF 62, SSKSS
“Service des Affaires Générales DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n° 2 Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS et de Madame Bénédicte DE
PERCIN, Monsieur Michaël SIMON, Responsable du site de LILLE 1 est autorisé dans le cadre du
dispositif Culture-actions :
+ à signer toutes les dépenses afférentes aux missions financières des projets culturels et Initiatives
étudiantes.
Article 9 :
9-1 : M. Dominique DELANLSSAYS, Responsable du Service Intérieur est habilité dans le cadre de la
GBCP et de son budget de fonctionnement :
A. en dépenses :
+ à saisir les bons de commande et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1 500 €
-__ à constater et certifier du service fait
à liquide les dépenses
B. en recettes :
+ à liquider les recettes
Attide 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS et de Madame Bénédicte DE
PERCIN, Mme Véronique DEBROUCKER, Directrice du CLOUS de Valenciennes est autorisée au titre
de ses attributions :
+ à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du personnel du
CLOUS.
Article 11 :
11-1 : M. Belkacem CHERIK, Responsable de la Direction des Systèmes d'Information, est habilité
dans le cadre de la GBCP, sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :
A. en dépenses :
- à saisir les bons de commande et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1 500 €
- à constater et certifier du service fait
-__ à liquider les dépenses
B. en recettes :
-_ à liquider les recettes
Artide 12:
12-1 : Madame Aurélie DUBOIS, Responsable du Service Communication, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
A. en dépenses :
- à saisir les bons de commande et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1 500 €
à constater et certifier du service fait
+ à liquider les dépenses
B. en recettes :
- à liquider les recettes
Service des Affaires Générales DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n° 2 Article 13 :
13-1 : Madame Madeleine POINSO, responsable du Service Financier, est habilitée dans le cadre de
la GBCP à :
signer les certificats administratifs de conformité des pièces duplicatives aux documents originaux
liquider les frais de déplacement
liquider les loyers
liquider les dépenses multi sites
liquider les recettes multi sites
liquider les recettes PIM
Article 14
12-1 : Mme Isabelle DANJOU, Responsable du Service Social Etudiant et Personnel est autorisée :
+ à signer les états de frais de déplacement.
12-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel PARISIS, de Madame
Bénédicte DE PERCIN et de M. Laurent SOUCHEYRE,
Mme Isabelle DANJOU, responsable du Service Social
Mme Françoise HALLE, Adjointe, sont autorisées :
+ à signer, dans la limite de 200 euros, les pièces relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles.
Article 15 :
La présente décision, qui prend effet à compter du 15 novembre 2018, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Service des Affaires Générales DELEGATION DE SIGNATURE 2018-2019 n° 2 | DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A | Madame Karin LEURIDAN
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1° février 1996 Titre 2 -
chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de lordonnateur, d'une part. et
aux articles 170.12 et suivants de l‘nstruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à la
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté rectoral du 13 novembre 2014, nommant Mme Bénédicte DE PERCIN, Directrice Adjointe
du CROUS de LILLE à compter du 20 octobre 2014,
Wu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de LILLE à compter du 1er janvier 2016,
Vu la décision d'affectation 2018-849 en date du 13 novembre 2018 nomment Madame Karin LEURIDAN, directrice du Restaurant CHATELET, de la Résidence ARSENAL, et de la
cafétéria IAE à LILLE
DECIDE
Article 1-
Délégation est donnée à Madame Karin LEURIDAN, APAE, sous l'autorité du directeur du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents suivants :
+__ l'établissement des devis pour les facturations uitérieures de repas exceptionnels.
+ diverses attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement étant
entendu que la signature de ces documents peut être confiée à tout autre personnel nommément
désigné par le directeur de l'U.G. à cet effet après autorisation du Directeur du CROUS. Il en va de
même pour les états des lieux d'entrée et de sortie ;
+ l'attestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)
auprès de la CAF.
En cas d'empêchement du DUG, possibilité de signature par la secrétaire ou tout autre personnel
nommément désigné par le directeur de l'U.G. après autorisation du Directeur du CROUS + l'annexe au ball ou tout autre document signé par le « bailleur» constitutif du dossier de demande d'aides au titre du dispositif Loca-Pass ;
+__les courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement ;
+__les constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre ;
«les déciarations d'accident de travail ;
Mme LEURIDAN. site Lille 2
Restaurant CHATELET
Résidence ARSENAL Vu & Pris connaissance
le ...
SIGNATURE :
les dépôts de plainte.
le retrait des recommandés postaux
les PV de réception de matériels
Les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements
Article 2-
Dans le cadre de la GBCP, Madame LEURIDAN est autorisée, sur le budget de fonctionnement de ses
établissements :
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros
2. à constater et certifier du service fait
3. à liquider les dépenses
B-En recette
1. à liquider les recettes relatives à ses UG
Article 3 -
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :
de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif,
des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats
des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel,
des écssons ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent
arrêté,
+ des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels
autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de notation,
+de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du directeur du CROUS, d'une instance
paritaire ou de toute autre instance compétente,
+ de matières relevant de la compétence exdusive de l'agent comptable du CROUS, de la compétence du régisseur ou de tout autre responsable de service.
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 5 novembre 2018, abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 14 novembre 2018
Emmanuel PARISIS
SAG 2018-2019 Mme LEURIDAN_site Lille 2 Restaurant CHATELET
Résidence ARSENAL DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Sandra VANDEMEULEBROUCK _
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1* février 1996 Titre 2 - chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et
aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relate à la
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté rectoral du 13 novembre 2014, nommant Mme Bénédicte DE PERCIN, Directrice Adjointe
du CROUS de LILLE à compter du 20 octobre 2014,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires
et Scolares de LILLE à compter du 1er janvier 2016,
Vu la décision d'affectation 2018-850 en date du 13 novembre 2018 nommant Madame Sandra
VANDEMEULEBROUCK, Directrice de la Maison des Chercheurs et de la résidence Georges
Lefèvre à LILLE
DECIDE
Article 1er-
Délégation est donnée à Madame Sandra VANDEMEULEBROUCK, attachée d'administration,
sous l'autorité du Directeur Général du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son
autorité, pour signer les documents suivants :
+__les attestations de résidence ou d'hébergement étant entendu que la signature de ces documents
peut être confiée à tout autre personnel nommément désigné par la directrice de la Maison des
Chercheurs à cet effet après autorisation du Directeur Général du CROUS. Il en va de même pour
les états des lieux d'entrée et de sortie ;
«l'attestation du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)
auprès de la C.A.F. ; en cas d'empêchement de la Directrice de la Maison des Chercheurs,
possibilté de signature par tout autre personnel nommément désigné par la Directrice de la Malson des Chercheurs après autorisation du Directeur Général du CROUS ;
les contrats d'occupation ;
+ _ les déclarations d'accident de travail ;
«les dépôts de plainte ;
SAG_2018-2019 Mme VANDEMEULEBROUCK site Lille 2 aison Internationale des Chercheurs_Lefèvre Vu & Pris connaissance
le ...
SIGNATURE :
+ le retrait des recommandés postaux ;
les PV de réception de matériels ;
+ les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de son établissement.
Article 2 -
Dans le cadre de la GBCP, Madame VANDEMEULEBROUCK est autorisée, sur le budget de fonctionnement de ses résidences :
A= En dépense
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros ;
2. à constater et certifler du service fait ;
3. à liquider les dépenses.
B- En recette
1. à liquider les recettes relatives à la Maison des chercheurs à Lille.
Article 3 -
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :
de toutes les décisions de recrutement revétant un caractère définitif ; des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats ; des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel ; des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent
+ des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de notation ;
+ de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du Directeur Général du CROUS, d'une instance paritaire ou de toute autre instance compétente ;
+ de matières relevant de la compétence exdusive de l'agent comptable du CROUS, de la
compétence du régisseur ou de tout autre responsable de service,
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 5 novembre 2018, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 14 novembre
Le Directeur Général du
SAG 2018-2009 Mme VANDEMEULEBROUCK_site Lille 2 Maison Internationale des Chercheurs_ Lefèvre