Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025

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Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 avril 2025)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ke

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Mardi 22 avril 2025

Le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, Le Conseil municipal de Durtal s’est réuni

dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de

Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation : 16 avril 2025

Nombre de Membres: Convoqués : 23

Présents: 18 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, E.

BIGNON, L. LORET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S.

OUVRARD, T. LEBOUCHER, P. GRASSET, S. FAUCHEUX, F. BLANDIN

Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, S. MALBEAU, C. BIDON

Pouvoirs : 3 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE, A. JOUIS donne pouvoir à P. FARION, S.

MALBEAU donne pouvoir à D. LANDFRIED

Secrétaire de Séance : E. BIGNON

La séance est ouverte à 20h00.

Eliane BIGNON est élue secrétaire de séance.

- Présentation par Le SIEML - Chaufferie bois Camille Claudel {A retrouver en annexe)

Questions des élus :

Corinne BOBET: Comment est fait l’approvisionnement du granulé.

SIEML : Il y aura 2 silos textiles de 2m50 de large en toile avec une bouche pompier. Ce sont des

camions souffleurs comme les camions fiouls. La poussière reste dans le silo. Le temps de

livraison, si les 2 silos sont vides, est de 1h.

Eliane BIGNON : Et la poussière qu'il ya dedans, il va falloir l'enlever.

SIEML : Tous les 2/3 ans c'est conseiller d'enlever de la poussière. L'été on évite de trop remplir les

silos. On peut l'aspirer.

Gérard CHOUETTE : On ne peut pas choisir un autre système de chauffage ? Parce que le bois va

commencerà périmer. Vous avez des nouvelles énergies. Au départ ça coute cher mais à la fin on

peut s'y retrouver.

SIEML : Une étude de faisabilité à été faite avec d'autre énergie. La géothermie a été étudiée. Pour

ce type de bâtiment où nous avons besoin de température assez élevées. On envoie de l'eau à destempératures de 60/70° quand il fait froid. Les pompes à chaleurs géothermiques ne sont pas

adaptées. Il y a plus cher en investissement et le rendement est très dégradé quand on a besoin

d’envoyé de l’eau très chaude. La géothermie va être utilisée sur des bâtiments à plancher

chauffant comme des écoles ou des mairies qui sont des bâtiments qui sont rénovés et ou on a

un besoin de froid l'été assez important comme les EHPAD par exemple. Sur la ressource locale,

on voit des forêts ou des haies qui sont rasées mais c'est normal. La ressource bois doit être gérer

durablement. Une haie bocagère a besoin d'être taillée tous les 75 ans.

Gérard CHOUETTE : C'est un peu contradictoire ce que vous dites. Au niveau température, on a

des grands bâtiments et on arrive à les chauffer. L'avantage de la géothermie si on met des

panneaux photovoltaïques ça nous permet d'avoir de l'électricité à pas cher. Là, on va en marche

arrière, on chauffe au bois. Je ne suis pas pour.

Corinne BOBET: J'ai entendu qu'il y avait dans les cartons du gouvernement un projet de loi qui

interdirait le chauffage bois. Est-ce qu'on est dans le bon chemin ?

SIEML : C'est de la fausse information. Ce qu’ils veulent interdire c'est les foyers ouverts.

Fréderic BLANDIN: Concernant la pollution, est-ce qu'il y aura une étude d’impact sur la qualité

de l'air parce que la solution pompe à chaleur c'est quelque chose qui ne fabrique pas de

pollution ?

SIEML : Il y a plus de particules que pour le gaz. Cela reste sous les seuils de l'ADEME par contre

on a beaucoup moins de CO2. On fera des analyses de fumées sur les chaudières à posteriori.

Pascal GRASSET: On aura donc des frais de Mo et de maintenance mais sur la ligne B2 il y a déjà

1000 € de frais de maintenance. {ly a une différence entre les deux maintenances ?

SIEML : Dans la maintenance on prend 200 € de suivi maintenance, contrat et après les 1300 €

c’est un pourcentage du cout des travaux global. Mais par rapport au temps passé ce n'est pas

grand-chose.

Samuel OUVRARD : Ça ne comprend pas les pièces défectueuses ?

SIEML : Non ce ne sont que les frais d'exploitation, de suivi.

Corinne BOBET : L'installation des émetteurs de chauffage dans la salle de hand n'est pas incluse,

ça fera encore un surplus.

Corinne BOBET: Est-ce que ce sont des entreprises locales ?

SIEML : Oui ce sont des entreprises du Maine et Loire sauf une.

Samuel OUVRARD: Si on garde les chauffages dans la salle de hand, qui prend en charge les

raccordements de réseaux, c'est la collectivité ?SIEML: S'ils sont gardés, dans la consultation il n'y a pas de départ de pompe. Et s'il faut les

raccorder, nous avons prévu dans le marché de mettre la pompe qu'il faut. C'est un cout de faire

ces travaux mais par rapport aux gains c'est intéressant.

Laurent LEBRUN arrive à 20h27.

Le procès-verbal du 25 mars 2025 est proposé au vote. Il est approuvé à l'unanimité.

Monsieur FARION rend compte des décisions qu'il a prises :

DM2025-04: Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant

l’achat de matériel de sonorisation et d’éclairage pour la salle de l'Odyssée.

Le Maire de La commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise SARL LIVE MUSIC

PRESTATION pour l’achat de matériel de sonorisation et d'éclairage pour un montant de 20

611,20 € HT.

DM2025-05: Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant

une assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement du marché téléphonie

Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché assistance à maitrise

d'ouvrage pour Le renouvellement du marché téléphonie pour un montant de 7200€ HT avec la tarification d’une journée de travail à 900£ HT à TGS France Consultants, situé 1 rue du Tertre,

49070 Beaucouzé.

DM2025-06: Décision prise par Le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant

l'investissement pour l’achat d’un chariot élévateur d'occasion.

Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché pour l’achat d’un chariot

élévateur d'occasion de La marque TOYOTA type 028 FGF 25 pour un montant de 13 500 € HT soit

16 200 € TTC.

DM2025-07: Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant

l'investissement pour l’achat d’un véhicule d'occasion.

Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’attribuer le marché pour l'achat d’un FORD

TRANSIT — P350 pour un montant de 22 150,79 € HT soit 26 500,00 € TTC à Garage Durtal

Automobiles, ZA Pont Rame 49450 Durtal.

Monsieur FARION procède à la lecture de l’ordre du jour :

1. Convention individuelle dans le cadre du transfert de la compétence « Production et

distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » pour la chaufferie bois de

Camille Claudel

Budget participatif : demandes de subventions au Département du Maine-et-Loire et à La

MSA du Maine-et-Loire dans Le cadre de son soutien aux investissements des communes

Demandes de subventions projet multi accueil

Cession de parcelle à M et Mme TESTU

Projet de pacte de gouvernance de La CCALS - Avis du Conseil Municipal de Durtal

Décision Modificative n°1 BP 2025

Réalisation d'un Contrat de Prêt Logement de fonction d’un montant total de 1 237 000 €

auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction

d’une caserne de gendarmerie

8. Occupation du domaine public

D

NoumR

uw9. Règles Relatives au Catering des Événements Culturels, aux Repas des Artistes et aux Repas des Agents avec les Artistes

10. Annulation de la délibération du 5 juillet 2022 - Rétrocession espaces communs

Lotissement Terrasses du Loir

11. Location Licence IV

xx

granulés au Complexe Camille Claudel (rapporteur : Jérôme DEHONDT)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026 de la CCALS, construit avec le Pôle

Métropolitain Loire Angers :

Vu La délibération du conseil municipal DEL-2024-05-04 en date du 21 mai 2024 approuvant le

transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur

renouvelable » au Siéml et fixant Le bois énergie comme source de chaleur renouvelable ;

Vu la délibération COSY/n°55/2024 en date du 2 juillet 2024 du SIEML approuvant le transfert «

production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable pour la source de

chaleur bois énergie » de La commune de Durtal ;

Vu la demande du 19 juin 2024 de conception d’une chaufferie bois au complexe sportif Camille

Claudel sur La commune de Durtal ;

Considérant qu’il est nécessaire à la commune de prendre une délibération concordante

acceptant la modification du règlement d'exercice de ladite compétence transférée au Siéml.

Considérant l’études de faisabilité pour un chauffage biomasse-bois pour le Complexe Camille

Claudel;

Considérant l’axe 4 du Projet de territoire Demain Durtal 2021-2031 « s’approprier nos biens

communs pour amplifier la transition écologique » et son objectif « habiter un territoire sobre en

énergie et engagé dans la transition énergétique » ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec

précision Les modalités d'exercice par le Siéml de la compétence transférée par la collectivité

pour la réalisation et la gestion de la chaufferie bois énergie à destination du Complexe Camille

Claudel;

La convention stipule les conditions techniques, administratives et financières spécifiques à la

réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties dans la

réalisation et l'exploitation des installations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES: G. CHOUETTE, F.

BLANDIN ; 2 ABSTENTIONS : M-C. ORSINI, M. DESMARRES)

APPROUVE le nouveau règlement d'exercice de la compétence « production et distribution par

réseaux techniques de chaleur renouvelable » ;

APPROUVE le projet de convention individuelle à conclure avec le Siéml en annexe de La présente

délibération, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;

PREND ACTE du plan de financement prévisionnel établi par Le Siéml comme suit :

4Plan de financement prévisionnel

Investissements Recettes

MOE - Architecte 3 000.00 € HT Siéml 100 000.00€ |22%

CT, SPS et études

diverses 9 898.00 € HT ADEME 90 990.00€ |20% Travaux 360 000.00€ HT |FCTVA 73 403.63 € 16%

TVA 74 579.00 € Participation communale |183080.37€ |41%

TOTAL 447 474.00 € TTC |TOTAL 447 474.00€ | 100%

La contribution financière prévisionnelle annuelle de ta commune est La suivante :

. Financement des investissements - tranche Terme fixe ferme

| . | 2... . 9 154,02 € sur La durée de la convention (20 | (cf: le plan de financement prévisionnel ci-

ans) dessous)

Terme variable Charges de combustibles bois énergie . 10 500,00 €

(environ 32 t/an)

Ces montants seront actualisés - - - annuellement selon les coûts Charges d'entretien, de maintenance et de 1 000,00 €

, réparation réels

Frais de gestion du Siéml 1 505,00 €

Montant de La contribution annuelle estimative 22159,02€

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et prendre

toute disposition utile à l'application de la présente délibération.

2. Budget participatif : demande ventions au Dé ment du Maine-et-Loi t

a la M u Maine-et-Loire d le cadre de son souti ux investissement

co n Rapporteur : Stéphanie HIER

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu La délibération n°2023-08-04 portant création du budget participatif de la commune de Durtal

et validant son règlement et les modalités de sa mise en œuvre,

Considérant le souhait de l'équipe municipale de permettre aux citoyens de s’impliquer

concrètement dans vie de La commune et de placer la participation citoyenne au cœur de l’action

publique,

Considérant l'enjeu permanent pour La commune d’améliorer son cadre de vie et de proposer des

équipements adaptés aux besoins exprimés par Les habitants,

Considérant que ces investissements contribuent à renforcer La qualité de vie, tout en respectant

l'environnement et la biodiversité, et qu'ils favorisent Le lien social, ainsi que l’inclusion de toutes

et tous,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les projets d’aire de jeux pour enfants à la Prairie Saint Léonard, d’aire de jeux pour

les enfants, de tables de pique-nique et d’un kiosque public à l'Esplanade de Gouis,

SOLLICITE auprès du Département du Maine-et-Loire pour ledit projet une subvention à hauteur

de 20% du montant HT ainsi qu’à la MSA du Maine-et-Loire au titre de son programme « Grandir

en milieu rural »,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES €HT RECETTES € HT

Aire de jeux pour enfants - , . . . . , 18 158,50 € | | Département du Maine-et-Loire |13 555€

Prairie Saint Léonard

Aire de jeux pour enfants — MSA du Maine-et-Loire « Grandir . 17418,10€ . 4000 € Esplanade de Gouis en milieu rural »

Tables de pi -nique -

D 12 084€ Esplanade de Gouis

Autofinancement 50 222,45 €

Kiosque public - Esplanade de

. 20 116,86€

Gauis

TOTAL 67 777,45€ | | TOTAL 67 777,45 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou la première adjointe au Maire à signer tous les documents à

intervenir et à solliciter d’autres co-financeurs comme la CAF du Maine-et-Loire,

PRÉCISE que La commune assurera le reste à charge du projet quel que soit Le montant des

cofinancements accordés.

3. Demandes de subventions projet multi accueil (Rapporteur : Pascal FARION)

Monsieur Le Maire rappelle qu’un accueil périscolaire existe à DURTAL depuis les années 1990,

pour les élèves des écoles maternelle et primaire de La commune. L'accueil est assuré le matin

de 7h30 à 8h30 et Le soir de 16h30 à 18h30, le lundi, Le mardi, Le jeudi et Le vendredi en période

scolaire :

- _ Pour les enfants de maternelle du public, au sein de l’école maternelle René RONDREUX

- Dansles locaux de l'actuelle garderie - 12 Bis rue Bellevue et temporairement dans la salle

polyvalente de l'école élémentaire René RONDREUX pour les enfants d’élémentaire du

public et du privé

Cet accueil s'adresse à tous les enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire. Ila été

confirmé par le conseil municipal Le 25/06/2024. Ce service de proximité connait une

fréquentation en forte croissance depuis septembre 2023.

IL est projeté de réunir tous les enfants sur un même site en agrandissant l’actuel bâtiment

périscolaire 12 bis rue de Bellevue. L'objectif est de :

- Sécuriser Les lieux pour apporter du confort aux enfants en termes d'espaces

6-__ Apporter du confort aux encadrants dans le respect des normes réglementaires

- Offrir des conditions identiques aux enfants scolarisés à l’école publique et l’école privée

- Permettre La mise en œuvre d’un projet pédagogique de qualité

- _ Permettre à la communauté de communes organisatrice de l’accueil des enfants en CLSH

les mercredis etvacances scolaires et occupante des locaux, de recevoir tous les effectifs

durtalois a minima.

Le montant estimatif des travaux est évalué à 611 385.85 Euros HT.

Le maitre d'œuvre retenu est l'Atelier Camille VANNIER 3 Bd Montréal à LA FLECHE.

Des cofinancements sont envisageables.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu l'estimation du projet de multi accueil du cabinet VANNIER,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre des fonds LEADER

2023 - 2027, action 4 « RENFORCER L'OFFRE DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS DE PROXIMITE »,

et une seconde demande au conseil départemental du Maine et Loire au titre du « dispositif de

soutien à l'investissement des communes »,

VALIDE le plan de financement prévisionnel comme suit :

x ee

an de fi ceme

. . Dépenses

Multiaccueil HT Recettes

Travaux 535 150,00 € Conseil départemental 49 -20% 1122277,17€

Maitrise d'œuvre .

9 9% 52 979,85 € Fonds Leader Action 4 - 40% 244 554,34€

SPS 4 332,00 € Autofinancement - 40% 244 554,34 €

Contrôleur technique |6 840,00 €

Sondages sols 3 750,00 €

| imprévus 8 334,00 €

| TOTAL 611 385,85€ | | TOTAL 611 385,85 €

PRECISE que la commune financera le reste à charge du projet quel que soit Le taux de

cofinancement obtenu.

CHARGE Monsieur le Maire ou sa première adjointe de procéder à toutes les formalités

correspondantes.

Corinne BOBET: Etant donné que ce bâtiment sert en parti à la CCALS, est-ce qu'il a été sollicité

une aide auprès de la CCALS ?Pascal FARION : La CCALS ne participe pas à ce montage-là. Il faudra voir dans un second temps

l'aménagement intérieur.

4. Cession de parcelle à M et Mme TESTU (Rapporteur : Samuel OUVRARD)

Samuel OUVRARD rappelle que la commune de DURTAL est propriétaire de la parcelle AB 200

située rue Saint Pierre. Ce foncier d'une emprise de 577m° est dépourvu de construction. IL servira

pour partie à réaliser un projet communal qui sera un cheminement piéton, passant également

sur les parcelles YC n° 49P,255P,258P et AB181P, pour permettre à La population d'accéder au

chemin rural dit de la Bourgeaisie.

La parcelle cadastrée AB n° 200 a une largeur d'environ 9 mètres. Le cheminement ne mesurant

que 6 m de large, M et Mme Testu, voisins de ce foncier, se sont portés acquéreurs du reste de la

parcelle (ici environ 3 m de large sur 70 à 73 m de profondeur soit 201 m° environ), en vue de

réaliser un cheminement pour accéder à l'arrière de leur maison. Cette emprise aura donc un

usage de cheminement et ne sera pas construite. Elle sera donc une zone non aedificandi. M et

Mme TESTU prendront à leur charge le coût de réalisation d’une clôture et les frais d'acquisition,

de bornage et tous les autres frais inhérents à La vente.

ILest donc proposé de vendre cette partie de terrain, domaine privé de la commune, à M et MME

TESTU.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L4251-17,

Vu les modalités de consultation du service des Domaines en vigueur depuis Le 1er janvier 2017,

Vu l'avis des Domaines 13/01/2025 actant pour ce foncier une valeur de 30 € HT le m°.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE la vente au prix de 30 €/HT le m° et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant

à signer tout document nécessaire au dossier,

PRECISE que l'assiette foncière est d'environ 201 m° et que l'emprise exacte de la partie cédée

sera réalisée suite à l'élaboration d’un document d’arpentage aux frais des acquéreurs,

PRECISE que les frais de réalisation d’une clôture et Les frais d'acquisition, de bornage et tous

autres frais inhérents à La vente seront à La charge des acquéreurs.

Annexes à retrouver dans le registre des délibérations :

-Plan parcellaire

-Avis des domaines du 13/01/2025

5. PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CCALS AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL de

DURTAL (Rapporteur : P RION

Monsieur le Maire expose :Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de

l'action publique et notamment son article 1er ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-11- 2 portant

sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance intercommunale ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 Février 2021, relative au débat sur l'élaboration

d’un pacte de gouvernance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 6 février 2025, relative à l’adoption du projet de

pacte de gouvernance ;

Considérant que les élus communautaires et Les élus municipaux des communes membres de la CCALS ont manifesté la volonté d'adopter un Pacte de gouvernance ; Considérant que le Pacte de gouvernance prévoit de favoriser les pratiques de bonne gouvernance communautaire ;

Considérant la consultation des conseils municipaux sur ledit projet de Pacte, avant son adoption

définitive par le conseil communautaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 avis défavorable : C. BOBET)

EMET un avis favorable sur le contenu du Pacte de gouvernance de la CCALS,

PRECISE son analyse somme suit :

Le pacte de gouvernance encourage la mutualisation des services entre les communes et la

CCALS. Notre CCALS est définie comme une communauté de communes de services où de

nombreuses compétences sont exercées. La notion de proximité citoyenne et d'équilibre

territorial nous concerne tous et nécessite d'être soulignée. À la lecture du pacte, voici quelques

remarques qu'il nous semble important de partager :

Dans Le rappel du cadre législatif, sur La question de l'accentuation du travail en collaboration, IL

nous apparaît essentiel :

+ D'avoir un soutien à la construction des projets communaux à portée communautaire,

sous quelques formes que ce soit (communication, échange de bon procédés,

ingénieries ou financier)

+ De partager à l'ensemble du conseil communautaire les dossiers préparatoires aux

grandes décisions structurantes et à impact financier fort ainsi que les comptes-rendus

du comité de suivi du projet de territoire. Est évoqué l'encouragement à avoir un temps

d'échanges lors des conseils municipaux pour évoquer les principaux sujets

communautaires. La réciproque n'est pas évoquée alors qu'il semblerait logique que les

conseillers communautaires soient informés des principaux sujets/projets des

communes qui composent la CCALS

Sur la question des orientations basées sur le projet de territoire, 2 des grands principes nous

interpellent :

e Comment pouvons-nous mieux accompagner Les interactions pour des cœurs de bourgs

vivants ? Quelles sont les actions cibles identifiées ? Comment pouvons-nous

capitaliser sur Le programme Petites villes de demain ? Tout en garantissant Le respect des

spécificités de chaque commune.

e Comment arriver à poursuivre l'accompagnement des transitions sans chargé de mission

dédié à ces enjeux essentiels ?

Sur Le point de La mutualisation,

e La mutualisation de personnel communautaire est identifiée dans le cadre du

périscolaire. Il s'agira de faire la distinction entre Le périscolaire non concerné et l'accueil

de loisirs, pour lesquels Les frais de fonctionnement sont aussi offert à titre gracieux.

° Aujourd'hui la question de la solidarité communautaire proposant des interventions à titre

gracieux dans plusieurs domaines est citée. Entre autres, les RH : Durtal n'est pas

concernée, pourtant dans une démarche d'économies d'échelle, pourrions-nous

9imaginer des formats de mutualisation de personnels dans des domaines à identifier

conjointement 7

e Idem pour une optimisation des groupements de commandes ?

Nous louons l'importance de transparence à l'ensemble des communes et donc la nécessaire invitation de l'ensemble des Maires, ou son représentant, dans le cadre du mécanisme de remplacement, aux réunions vice-présidents. IL me semble opportun d'inviter la CCALS à confirmer/sanctuariser un nombre d'élus communautaires supérieur à ce que définit le CGCT

(article L. 5211-6-1, nombre d'élus fonction de la population de l'EPCI). En effet, Le constat est

qu'il est déjà difficile de faire vivre Les commissions thématiques intercommunales.

S'agissant de l'orientation n°6, l'association des communes pour tout projet d'implantation

d'équipement communautaire nous semble essentielle et nous serions d'avis d'officialiser cette

décision par délibération. En effet, l'émission d'un simple avis sur l'implantation de l'équipement

semble insuffisante.

La question du renforcement du lien entre les services communaux et communautaires ne doit

plus être un vain mot particulièrement en termes de communication. La réciprocité doit devenir

une évidence pour incarner ce travail conjoint de réponse aux besoins des habitants. Que

pouvons-nous mettre en place pour faciliter cette ambition ?

Corinne BOBET: Est-ce que vous avez évoqué dans le cadre de la proposition du conseil

communautaire le fait d'imposer un vice-président de chaque polarité ?

Pascal FARION : Ca n'a pas été défini.

Jérôme DEHONDT: Quelle est la réflexion politique derrière ?

Corinne BOBET : C'est la question d'être en tant que polarité d'être reconnue en tant que telle. Et

de pouvoir mener une réflexion plus en amont en bureau et d’avoir une réelle politique de polarité.

Jérôme DEHONDT: Donc tu ne tiens pas compte des compétences des personnes, c'est un super

message à envoyer aux petites communes.

Corinne BOBET: Les petites communes peuvent avoir un vice-président. Mais je ne dis pas que

c'est forcément le maire qui peut être vice-président.

Jérôme DEHONDT: Ça ne sert à rien de resasser ce sujet.

Corinne BOBET : On peut profiter de ce pacte pour clarifier certaines choses. J’imposerais un vice-

président pour les polarités.

Jérôme DEHONDT: Donc cela veut dire que les 3 communes seraient plus légitimes que les

autres à avoir des vice-présidences.

Corinne BOBET: On voit bien que quand on a une vice-présidence, on arrive plus facilement à

avoir des impacts sur Sa commune.

Jérôme DEHONDT: Ça serait très intelligent que cette demande vienne de Durtal. Quelle va être

la réception de la CCALS ?

Corinne BOBET: Il aurait pu proposer.

10Jérôme DEHONDT: Pour le prochain mandat, il faudra que la commune fasse des candidatures

de personnes compétentes par rapport aux vice-présidences convoitées.

Pascal GRASSET: Tu dis que sans vice-présidence il ne se passe rien sur une commune. Si on fait

le point de tous les aménagements communautaires sur la commune, on va dire que Durtal n'est

pas trop mal lotie. C'est le travail également des conseillers communautaires des commissions.

6. Décision Modificative n°1 BP 2025 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3

Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M57,

Considérant la nécessité d'ajuster le BP 2025 de La commune pour :

La demande d'emprunt pour La construction d’une caserne de gendarmerie

La régularisation d’écritures mal imputées au BP 2025

La création d’une charte graphique économique

l'acquisition de matériels pour l’espace de convivialité estival

Inclure Les subventions de fonctionnement et investissement acquises

Le réajustement de la fiscalité et des dotations allouées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 ABSTENTIONS : C. BOBET, M-

C. ORSINI) :

APPROUVE la décision modificative n°1-2025 du budget principal ainsi qu’il suit :

Dépenses d'investissement

Chap | Compte | op Montant Commentaires

21 21318 242 1254150,00€ | Emprunt + Reliquat Subvention

21 2151 232 |- 10000,00€ | Pour Op 239

20 2051 239 3000,00€ | Charte graphique

21 2188 239 7000,00€ | Matériels Espace convivial estival

TOTAL 1 254 150,00 €

Recettes d'Investissement

Chap Compte Montant Commentaires

16 1641 1237 000,00 € Emprunt

1113 1318 38 250,00 € AVELO3

024 024 18 720,00 € Erreur Imputation BP

021 39 820,00 €

TOTAL 1 254 150,00 €

Dépenses de Fonctionnement

Chap Compte | Montant Commentaires

014 7391112 46678,00€ | Dégvmt THLV - BP 2 200€ Somme à verser 48

878€

65 65741 20 000,00€ | Subv. Ravalement

011 60632 13000,00€ | Salle de pause + Local chat

023 - 39 820,00 €

TOTAL 39 858,00 €

Recettes de Fonctionnement

Chap | Compte Montant Commentaires

70 70841 13 175,00 € Rembt personnel CCAS 2024

73 73111 - 50 092,00 € Fiscalité BP 1 729 339,33€ - Somme

attribuée 1 679 247 €

73 73211 888,00 € AC CCALS BP 677 735 € - Somme

attribuée 678 623 €

74 74111 - 5 204,00 € Dotation forfaitaire BP 225 000€ Somme

attribuée 219 796 €

74 741121 21 801,00 € DSR BP 355 290,60 Somme attribuée

377 092€

74 741127 10577,00 € DNP Péréquation BP 0€ nouvelle

attribution 10 577 €

74 747888 63 600,00 € AVELO3

74 74833 3 833,00 € Fiscalité Compensation BP 420 690,19 €

Somme attribuée 424 524 €

77 775 - 18 720,00 € Erreur Imputation BP

12TOTAL 39 858,00 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026.

7. Réalisation d'un Contrat de Prêt Logement de fonction d’un montant total de 1 237

000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la

onstruction d’une caserne de gendarmerie (Rapporteur : Stéphanie GOHIER

Vu l’avis favorable de La commission finances réunie Le 4 avril 2025,

Vu l'exposé de Stéphanie GOHIER, 1ère adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal de DURTAL, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES : C.

BOBET, M-C. ORSINI)

AUTORISE, pour le financement de la construction d’une nouvelle gendarmerie, le Maire à

réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne

du Prêt pour un montant total de 1 237 000 € et dont les caractéristiques financières sont Les

suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Logement de Fonction

Montant : 1 237 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant Le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

PRECISE que le Maire, délégataire est dûment habilité par le conseil municipal, à signer seul Le

Contrat de Prêt réglant Les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

AJOUTE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025.

138. Occupation du domaine public (Rapporteur : Angélique BIGOT)

Vu Les tarifs des redevances d'occupation du domaine public des 10 décembre 2024 et 14 janvier

2025,

Considérant La création d’un espace de convivialité mobile,

Vu l'avis de la commission finances du 04/04/2025,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les redevances

suivantes :

Droits de place et occupation du domaine public

Le régime des droits de places est défini par la commune (article L. 2224-18 du CGCT)

MARCHE HEBDOMADAIRE TARIFS 2025

Par jour et ml- abonnés trimestriels 0.50 €

Par jour et ml- occasionnels 1.00€

Option Redevance électricité - abonnés au 27.50€

trimestre

Option Redevance électricité par jour - 3.85 €

occasionnels

Petits cirques, manèges - week-end 38.00 €

Gros camions (ex : Outiror) — par jour 86.00 €

Foodtrucks mardi matin sur Le marché - prix 2.50€

emplacement

Foodtrucks mardi matin sur le marché - option 1€

électricité par jour

Redevances d'occupation du domaine public

Redevance pour occupation du domaine public pour les terrasses des commerçants pour

l’année 2025 :

Jusqu’à 10 m° 35€/an

Supérieur à 10 m° 50€ / an

Occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales lors de

manifestations de la ville sur l’espace public

Occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales lors des

manifestations de la ville : 20€ par jour par commerçant pour les manifestations.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à titre gracieux aux associations

durtaloises à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Redevance pour l’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants, stade

de la Montagne exclusivement

Présence hebdomadaire 1€/jour

Espace de Convivialité Mobile : petit Port

14e Tarif par jour 2.00€

+ Option Redevance électricité par jour 38.85€

e Clé d'espace de stockage perdue 20€

e Mobilier « Toute détérioration donnera lieu soit au coût de réparation (coût agent +

facture matériel), soit au remplacement du matériel (sur facture)

Une convention d'occupation temporaire du domaine public sera conclue avec le(s) candidat(s)

retenu(s). Elle est annexée à (a présente délibération.

l’ensemble de ces redevances seront appliquées à compter du 01/05/2025 et sans limite de

temps. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

9. Règles Relatives au Catering des Événements Culturels, aux Repas des Artistes et

aux Repas des Agents avec les Artistes (Rapporteur : Pascal GRASSET)

Pascal GRASSET rappelle que la commune de DURTAL organise des événements dans le cadre

de sa saison culturelle.

Des frais induits aux manifestations nécessite un cadrage financier dans un but de transparence

et de facilitation de gestion avec les compagnies.

L'organisation des repas dans le cadre des événements culturels repose sur trois piliers

fondamentaux:

- Offrir un accueil de qualité aux artistes et techniciens, conforme à leurs besoins

professionnels.

- Garantir des conditions de travail optimales pour les agents en charge des événements.

- Assurer une gestion rigoureuse des coûts et des ressources tout en respectant les

exigences de chaque type d'événement.

Ces règles permettent d'assurer une organisation efficace et homogène, en préservant l'esprit de

convivialité et d'hospitalité qui caractérise nos manifestations.

Les événements concernés se déroulent principalement dans les lieux suivants :

- La salle de l'Odyssée

- Le théâtre de verdure

- La place des Terrasses

- La prairie Saint-Léonard

4 postes de dépenses sont ainsi identifiés :

A. Le catering est essentiel pour assurer Le bon déroulement des événements culturels, en

offrant des repas, boissons et rafraîchissements aux équipes artistiques et techniques. IL

est organisé selon Les modalités suivantes :

- Type de prestation : Buffet froid, repas chaud, encas léger, boissons selon la durée et Les

exigences de l'événement.

- Lieu de mise à disposition : Espace dédié sur Le lieu de l'événement.

- Horaires : Adaptation aux temps de montage, répétitions et spectacles.

-__ Régimes spécifiques : Prise en compte des besoins alimentaires particuliers (végétariens,

allergies, etc.).

- Fournisseurs : Privilégiant Les circuits courts et la qualité des produits.

- Coût: Le catering est limité à 10 euros par artiste et par jour.

- Adaptation aux demandes des artistes : Les artistes peuvent avoir des demandes

spécifiques présentées dans le "rider" fourni avant La manifestation. IL convient, dans la

15limite du raisonnable, de s'y adapter pour assurer leur confort et de bonnes conditions de

travail.

Le catering doit être anticipé et budgétisé dans l'organisation de chaque événement.

Repas des Artistes

Les repas des artistes sont inclus dans l'accueil prévu par la collectivité et doivent respecter Les

conventions en vigueur dans le secteur culturel.

C.

Nombre de repas : Dépend du nombre de jours de présence et des horaires de travail.

Prise en charge : Soit en fourniture directe (plateaux-repas, restaurants partenaires,

tickets repas en partenariat avec les foodtrucks}), soit par indemnisation forfaitaire si

prévu au contrat.

Organisation : Coordination avec les responsables de production pour anticiper les

besoins.

Convivialité : Favoriser des lieux de restauration propices aux échanges et au confort des

artistes.

Coût : Le coût d’un repas doit être limité par artiste.

Repas des Agents avec les Artistes

Lorsque les agents en charge de l'événement partagent un repas avec les artistes, certaines

règles doivent être respectées :

Justification : Repas pris en commun uniquement si cela facilite l'organisation et l'accueil.

Budget : Encadré et prévu dans les coûts de l'événement.

Lieu et modalités : Soit sur place avec le catering, soit dans un restaurant conventionné.

Participation : Limitée aux agents directement impliqués dans l'organisation.

Coût : Le coût d’un repas est limité par la règlementation à 17.50€ par agent.

Ces repas sont un moment essentiel d'échange et de coordination, permettant de renforcer la

cohésion entre les artistes et les agents, tout en favorisant un climat de travail optimal. Îls

constituent une nécessité organisationnelle et logistique qui facilite Le bon déroulement des

événements, tout en respectant Les règles de gestion publique.

D. Hébergement des Artistes

Les artistes accueillis dans le cadre des événements culturels organisés par la Ville de Durtal

bénéficient d'un hébergement en chambre d'hôtel lorsque nécessaire.

Type d'hébergement : Chambre individuelle afin de garantir l'intimité et Le confort de

chaque artiste.

Coût maximum par nuit et par artiste.

Sélection des établissements : Privilégier les hôtels partenaires ou situés à proximité des

lieux de représentation.

Prise en charge : L'hébergement est réservé et pris en charge directement par la

collectivité, sauf dispositions contraires prévues dans Le contrat de l'artiste.

La collectivité travaille aux modalités d'application, pour assurer une mise en œuvre efficace de

ces règles :

Un responsable est désigné pour la gestion du catering, des repas et de l'hébergement.

Les besoins doivent être identifiés en amont et validés dans le cadre de l'organisation de

l'événement.

Un suivi budgétaire est effectué pour garantir Le respect des enveloppes allouées.

Ces dispositions garantissent le bon accueil des artistes et Le confort des équipes

impliquées, tout en maintenant une gestion optimale des ressources.

16Vu l'exposé de Pascal GRASSET sur les règles applicables dans le cadre des manifestations

culturelles,

Vu l'avis de La commission finances réunie Le 04/04/2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, FIXE les tarifs suivants :

e Catering : 5€ maximum par artiste et technicien / jour à l'exception du Loir en fête

e Catering Loir en Fête : 10€ maximum par artiste et technicien / jour

e Repas des artistes : tarif identique à celui des fonctionnaires territoriaux (décret} à

titre d’information il est actuellement de 17€ 50 maximum

e Repas des agents : tarif des fonctionnaires territoriaux (décret) à titre d’information il

est actuellement de 17€ 50 maximum

e Hébergement des Artistes : 90€ maximum, à partir de 5 artistes —- chambres doubles

imposées

CONFIRME les règles ci-jointes énoncées.

(Annexes à retrouver dans le registre des délibérations)

10. Annulation de la délibération du5 juillet 2022 Lotissement Les Terrasses du Loir

(Rapporteur : Samuel OUVRARD)

Samuel OUVRARD explique que le 5 juillet 2022, dans le cadre de la création du Lotissement Les

Terrasses du Loir, opération dont le permis d'aménager date du 14 octobre 2010, le conseil

municipal a validé Les points suivants :

- Le classement dans Le domaine public communal des voies et réseaux, et l'intégration

dans Le domaine privé de la parcelle sur Laquelle est aménagé un bassin de rétention des

eaux pluviales, et la parcelle E n°46

- Les travaux de finition restent à faire pour un montant évalué à 14 000 € HT (la mise en

place d’une sonde de niveau en remplacement des poires sur Le poste de refoulement

relèvent de la compétence assainissement des eaux usées appartenant à La CCALS),

- la voirie cadastrée E n°922 déjà ouverte à la circulation, est classée dans le domaine

public, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales qui s’y

trouvent en sous-sol, et les réseaux souples, électricité, telecom, et éclairage public ; son

usage étant identique, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique pour

procéder au classement,

- Les parcelles E n°46 et E n°921 (bassin de rétention des eaux pluviales) sont intégrées au

domaine privé de la commune,

- Les différents réseaux partant de la voirie rétrocédée le seront aux concessionnaires

compétents, et notamment la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe pour Le

réseau d'assainissement des eaux usées, qui devra également délibérer pour les intégrer,

- __iln'a pas été constitué de syndicat de propriétaires,

- certain nombre de conditions suspensives devront être levées :

Versement d'une indemnité de 14 000 € AT à la commune ;

Réalisation de travaux à charge d’Acanthe telle que définis dans le courrier ;

17Remise des Dossiers d'ouvrages exécutés et plan de récolement de tous les réseaux à la

Mairie,

Le conseil municipal a délibéré, il a :

> approuvé l’acquisition des parcelles E n° 46 d’une superficie de 7 744 m°, E n°921 d’une

superficie de 1 641 m° et E n°922 d’une superficie de 5 446 m°? contre une indemnité de

rétrocession d’un montant de 14 000 € HT et sous réserve de lever les conditions

suspensives,

> approuvé l'intégration de la parcelle E n°922 dans le domaine public de la commune,

> approuvé l'intégration des parcelles E n° 46 et 921 dans le domaine privé de la commune

Maitre MARADAN nous a informés qu'après analyse, ce dossier ne pouvait aboutir en l’état et dans

les termes de la délibération du 05 juillet 2022, pour les raisons suivantes :

1) Création d’une ASL. Lors du montage du dossier de lotissement, il a été prévu et créé une

ASL qui de fait se trouve propriétaire des espaces communs du lotissement dès Lors que

ceux-ci sont bien achevés par Le lotisseur (ceci a été indiqué et prévu dans les actes

notariés de vente) il nous faut par conséquent obligatoirement dans l’acte notarié,

l'intervention de l’ASL à ce titre qui rétrocède ces équipements (avec l'intervention

également du lotisseur) à la commune.

2) est impossible pour l’aménageur de transférer la charge d’une partie des travaux de

finition à la commune. En effet, le programme des travaux et les règles de

commercialisation en lotissement soumis a permis d'aménager sont d'ordre public. Elles

ne permettent pas à l’aménageur d’en transférer la charge à un tiers. Ainsi, ces travaux

devront au préalable avoir été intégralement terminés par Le lotisseur qui devra déposer

en mairie La DAACT après achèvement ; la commune bénéficiant du délai de trois mois à

compter du dépôt pour en contester la conformité ; à défaut, elle pourra délivrer

l'attestation de non-contestation de conformité des travaux effectués. L’acte de

rétrocession par l’ASL au profit de La commune pourra alors avoir lieu. Cette rétrocession

pourra s'effectuer à titre gratuit (ce qui est une exception admise en matière de voirie).

Vu la délibération DEL2022-06-04 du 5 juillet 2022 sur la rétrocession des espaces communs du

Lotissement Terrasses du Loir,

Vu l’analyse de Maître MARADAN,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

D’ANNULER {a délibération du 5 juillet 2022,

DE CLASSER dans le domaine public communal des voies:et réseaux, et l'intégration dans le

domaine privé de la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales,

et la parcelle E n°46

DE CLASSER dans le domaine public la voirie cadastrée E n°922 déjà ouverte à la circulation,

ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales qui s’y trouvent en sous-

sol, mais aussi Les réseaux souples, électricité, telecom, et éclairage public ; son usage étant

18identique, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique pour procéder au

classement,

DE CLASSER dans le domaine privé de la communes les parcelles E n°46 et E n°921 (bassin de

rétention des eaux pluviales)

DE PRECISER que les différents réseaux partant de La voirie rétrocédée le seront aux

concessionnaires compétents, et notamment la Communauté de Communes Anjou Loir et

Sarthe pour le réseau d'assainissement des eaux usées et la station de refoulement,

cadastralement enregistrés par acte notarié, qui devra également délibérer pour Les intégrer,

D’IMPOSER la remise des Dossiers d'ouvrages exécutés et plans de récolement de tous les

réseaux à La Commune, à l’appui de passages caméras des réseaux EU, EP de moins de 6 mois,

la remise en état des trottoirs par un bi-couche, les espaces verts bâchés, deux panneaux de

STOP et le marquage au sol (bande de STOP) en entrée de lotissement.

Corinne BOBET: L’ASL est-elle créée ?

Samuel OUVRARD : lis pensaient qu'elle était créée mais elle ne l'était pas. Mais une personne

du lotissement s'en occupe.

11. Location Licence IV {Ra : élique BIGO

Angélique BIGOT rappelle que la Commune de Durtal est propriétaire d’une licence IV de débit de

boisson, acquise auprès du commerce « la Petite Fringale ».

Cette licence était la propriété de la «Petite Fringale » dans le cadre du rachat du fonds de

commerce « La Casaque ». Cette licence a été exploitée par Monsieur et Madame Lecomte dans

les locaux de «La Casaque», pendant la durée de travaux de leur établissement principal,

jusqu'en juillet 2020. Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette licence (article L.3333-1 du code

de santé publique), elle doit être exploitée avant cinq années d'inactivité.

ILest proposé de mettre cette licence IV de débit de boisson à la location d’un acteur économique

pour l’exploiter sur La Commune, via une communication adaptée, selon les conditions suivantes

- Durée: 1 an. Le bail ne sera pas renouvelé par tacite reconduction et pourra faire l’objet

d'une nouvelle mise en location.

- Loyer: 100 € / mois payable mensuellement et d'avance.

- Le preneur s'engage à exploiter cette licence de débit de boisson au plus tard en juin 2025,

la licence IV sera frappée de péremption courant d'été 2025.

Le conseil municipal,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Les dispositions du Code de Santé Publique relatives aux débits de boissons ;

19VU la délibération DEL2025-01-05 confirmant l'acquisition de la licence IV;

CONSIDÉRANT qu’il convient d'éviter la péremption de cette licence courant d'été 2025 et que

sa dernière utilisation a eu lieu à l’été 2020,

CONSIDÉRANT que le bureau de la Réglementation et des Elections de la préfecture de Maine-

et-Loire a confirmé par e-mail en date du 25/03/2025 que la Commune est autorisée à mettre en

location La licence |V qu'elle détient au profit d’un commerçant,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat de location de débit de boissons licence IV,

ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier, aux conditions suivantes :

- Le preneur remplit toutes les conditions requises pour exploiter un débit de boisson, et a

notamment suivi la formation obligatoire pour l'exploitation d’un débit de boisson de

catégorie |V ;

- La location sera consentie pour 1 an sans tacite prolongation ;

- La location de la licence sera accordée moyennant un loyer de 100 € (CENT EURO)

payable mensuellement et d'avance ;

La location de La licence se fera par l'intermédiaire d’une convention annexée à la présente

délibération.

Marie-Christine ORSINI : Pourquoi un an ?

Angélique BIGOT: Nous sommes partis sur une durée d’un an pour pouvoir la préserver sur la

commune et faire un test. Si le preneur l’exploite correctement, le contrat pourra être renouvelé.

Une communication sera faite.

Corinne BOBET: Quel sera le moyen de communication ?

Angélique BIGOT: Ça peut être quelqu'un qui a déjà la formation. Le but est vraiment de pouvoir

garder cette licence sur la commune. Une communication peut être faite au niveau des réseaux

et d’autres sites spécialisés.

La séance est levée à 21h46

Le Maire, Pascal FARION La secrétaire de séance, Eliane BIGNON

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