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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat avril 2021 n6
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat avril 2021 n6)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Institutions publiques,
> Le déploiement de France
Relance dans les territoires
Le 1er mars 2021, Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie,
des Finances et de la Relance a effectué un point sur la territoria-
lisation de France Relance et l’état des lieux du déploiement du
Plan de Relance dans les territoires.
L'objectif est d’accélérer le déploiement de cette relance avec
une cible de 40 milliards d’euros de relance déployés au cours
de l’année 2021 et 6% de croissance pour la France pour l’année
2021.
En date du 1er mars, 16 milliards d'euros au titre du Plan de
Relance dans l'économie française sont déployés.
Sur les 16 milliards, le déploiement de 10 milliards d'euros repose
sur une méthode : la contractualisation avec les collectivités
locales.
En effet, le Plan de Relance ne peut être efficace que si les
collectivités territoriales, de la région à la commune, sont sys-
tématiquement associées aux décisions des représentants
de l'État, font des propositions sur l'industrie, sur le déploiement
d'un certain nombre de projets de France Relance, apportent aus -
si leurs critiques, leurs observations, pour que nous puissions, au
fur et à mesure du déploiement du plan, améliorer cette exécution.
Retrouvez les mesures du Plan de Relance d'ores et déjà mises
en place dans le département des Côtes d'Armor.
LA LETTRE
DES SERVICES DE L'ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
N°6 >> Avril 2021
Prefet22
1
Plan de Relance
> Le déploiement de France Relance dans les
territoires
> Le fonds de restructuration des locaux
d'activité
> L'apprentissage dans la Fonction Publique
Aménagement du Territoire
> La mise en oeuvre d'un agenda rural en
faveur des territoires ruraux
Vie des Institutions
> Le changement de nom des communes
Solidarité et Santé
> Un soutien renforcé de l'État pour la mise en
place de La cantine à 1 €
> La révision du Zonage médecins
> Le repérage de l'amiante dans les bâtiments
agricoles
Développement Durable et
Transition Écologique
> L'appel à projets Transports Collectifs en Site
Propre et Pôles d'échanges multimodaux
Emploi et Formation
> Objectif Télétravail : un service gratuit pour
les TPE-PME
Sommaire
Plan de Relance
Pour plus d'informations, consultez le dossier de presse :
www.economie.gouv.fr 2
> Le fonds de restructuration des locaux d'activité
Dans le cadre du Plan de Relance, l’État a décidé la création d’un fonds de restructura- tion des locaux d’activité à hauteur de 60 M €, pour répondre aux enjeux de revitalisation commerciale des centres-villes et aux effets de la crise économique provoquée par le COVID-19 dans les territoires fragilisés.
Ce dispositif, géré par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en lien avec les ministères et opérateurs concernés, permettra de prendre en charge une partie des déficits des opérations portées par des foncières ou tout autre opérateur qualifié. L’aide porte sur la prise en charge de 50 % du déficit des opérations.
Le fonds financera prioritairement les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité, localisées dans le centre-ville des territoires présentant des fragilités, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’adresse aux projets dont les bilans économiques nécessitent des subventions malgré la recherche et l’optimisation de toutes les autres possibilités d’équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité).
Ces opérations porteront sur l’ensemble de l’opération : acquisition des fonciers (bâtis ou non) à restructurer, aménage - ment, remembrement, travaux de transformation, commercialisation à des tiers (activité de promotion), mise en exploitation, gestion, cession finale des locaux restructurés, remise sur le marché de l’immobilier commercial.
Sont éligibles les projets de création ou de restructuration de cellules commerciales, artisanales et de services en rez-de-chaussée d’immeubles, les polarités commerciales et galeries marchandes (avec si possible un objectif d’unicité de la propriété).
À titre accessoire, la transformation de cellules commerciales obsolètes vers d’autr es usages dans une stratégie d’adaptation du parcours marchand pourra également être prise en charge par le fonds.
Pourront également être concernées les opérations mixtes rendues parfois nécessaires, les interventions sur des locaux d’activités accueillant des entreprises, des professions libérales, des services publics ou des associations situés en pied d’immeuble sur le parcours marchand et les acquisitions de logements dans les étages.
Afin d’être éligibles, les projets devront notamment concerner des programmes situés dans le s centres-villes, centres-bourgs et quartiers au sein de territoires présentant des fragilités relevant de zones d’Aides àFinalité Régionale (AFR), de Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), de Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et / ou de territoires aya nt mis en œuvre une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dont les villes des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.
La candidature sera portée par la personne morale maître d’ouvrage du proje t. Les maîtres d’ouvrage éligibles sont les socié - tés possédant une activité de restructuration du commerce, des locaux artisanaux et de services, notamment :
• les entreprises publiques locales (SEM, SPL) et leurs filiales ;
• les établissements publics de l’État ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
• les établissements publics d’aménagement ;
• les bailleurs sociaux ;
• des promoteurs privés.
Sont éligibles les foncières de toutes échelles (régionales, départem entales ou locales). En revanche, les programmes portés directement par une collectivité publique ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
La validation des dossiers comporte plusieurs étapes, de la validation du projet d’e nsemble, conclue par la signature d’une convention cadre précisant la subvention maximale allouée, à sa mise en œuvre opé ration par opération selon le programme prévisionnel d’intervention qui aura été défini.
La présentation du dispositif et les conditions de mise en œuvre sont disponibles sur : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr
Tous les dossiers de demande de subvention peuvent d’ores et déjà être déposés sur la plate-forme unique de dépôt : https://fondscommerce.anct.gouv.fr/ 3
> L'apprentissage dans la Fonction Publique
En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a accordé une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 € versée pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Depuis le 1er mars 2021, la demande se fait via un formulaire spécifique disponible sur : www.asp-public.fr Celle-ci concerne des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Un décret prévoyant l'extension du dispositif aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 sera bientôt publié.
La demande d'aide est constituée :
• d'un formulaire à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, comportant des informations d'identification du demandeur, ainsi qu'une attestation sur l'honneur. Le demandeur sera invité à regrouper l’ensemble des contrats éligibles, c'est à dire ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, dans une seule demande ;
• de son annexe (qui sera également téléchargeable), consistant en une liste des apprentis éligibles (recensant, pour chaque apprenti, ses noms, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation de handicap) ;
• d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.
Une assistance téléphonique destinée aux utilisateurs est mise en place depuis le 1er mars 2021 au
Le dépôt des documents se fait sur la plateforme dédiée :
https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr/aract/
0 809 549 549
Aménagement du Territoire
> La mise en oeuvre d'un agenda rural en faveur des territoires ruraux
En juillet 2019, la Mission ruralités a présenté un rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager – 200 propositions pour un agenda rural » qui contenaient 181 mesures pour les territoires ruraux. Ces mesures, qui concernent l’ensemble des po- litiques publiques, ont été élaborées selon un processus ascendant par un groupe de travail composés d’élus locaux, représentatifs de la diversité des territoires.
À partir de ces travaux, le Premier Ministre a officiellement lancé l’Agenda rural lors du congrès de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) le 20 septembre 2019. Feuille de route du Gouvernement, cet Agenda vise à renforcer l’attractivité des territoires ruraux et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants.
La mise en œuvre concrète et rapide des mesures proposées a été fixée comme une priorité, ce qui conduit le Gouvernement à réunir de ma- nière régulière le Comité interministériel aux ruralités malgré le contexte inédit de crise sanitaire. Face à l’épidémie de Covid-19, le travail engagé doit ainsi permettre d’atténuer, outre les effets de la crise sanitaire, les diffi- cultés liées à l’enclavement et l’accès aux services tout en renforçant l’attractivité de la ruralité.
En outre, le dispositif a récemment franchi une étape supplémentaire. En effet, le 14 novembre 2020, le deuxième Comité interministériel de suivi de l’Agenda rural s’est réuni en visioconférence afin d’accélérer le déploiement des mesures articulées autour de plusieurs grandes priorités et de mettre en avant les mesures du Plan de Relance qui bénéficieront aux territoires ruraux et à leurs habitants. 4
Vie des Institutions
> Le changement de nom des communes
La Direction Générale des Collectivités Locales a diffusé, le 8 janvier 2021, une note d'information relative à l'instruction de demandes de changement de nom des communes. Cette note rappelle le cadre juridique du changement du nom des com- munes et détaille également les différentes étapes de l'instruction.
points particuliers sont à retenir :
• Entendre par changement de nom, non seulement la substitution d'un nom à un autre, mais aussi les additions de noms ou les
simples rectifications d'orthographe.
Est considéré comme officiel, le nom de la commune tel qu'il apparaît dans le code officiel géographique ;
• L'initiative du changement de nom d'une commune appartient exclusivement au conseil municipal intéressé qui en formule la demande par une délibération adressée au représentant de l'État dans le départemen t.
2
Dans les Côtes d’Armor, critères ont permis d’identifier les mesures jugées les plus pertinentes. En premier lieu, la capacité à impulser la mesure à partir de l’échelon départemental a été jugée déterminante. En second lieu, les résultats devront être concrets à court et moyen termes en apportant une véritable plus-value dans les territoires ruraux.
À ce stade, 34 mesures sont identifiées comme prioritaires dont 14 doivent faire l’objet d’un suivi renforcé par les services déconcentrés de l’État. Compte tenu des similarités existantes avec un grand nombre de thématiques couvertes par le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Au Public (SDAASaP), le comité de pilotage du SDAASaP fait office de lieu d’échange régulier des mesures portées par l’Agenda rural.
Un focus sur les mesures de l’Agenda rural sera régulièrement réalisé au sein de cette Lettre.
2 5
Solidarité et Santé
> Un soutien renforcé de l'État pour la mise en place de La cantine à 1 €
communes des Côtes-d'Armor bénéficient désormais du soutien de l'État pour la mise en place de la tarification sociale
des cantines promue par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
Tout au long de l'année 2020, avec un tarif à un euro, cette mesure concrète est apparue particulièrement efficace pour soutenir les familles modestes et favoriser l'égal accès des enfants à l'alimentation. Le Gouvernement a donc annon- cé un renforcement de son intervention aux côtés des communes rurales .
À compter du 1er avril 2021, l'ensemble des communes éligibles à la DSR "péréquatio n" pourront en bénéficier , et s'appuyer sur une subvention passant de 2 euros à 3 euros par repas facturés 1 euro.
Les nombreuses communes éligibles seront prochainement informées des modalités concrètes et invitées à rencontrer les services de l'État sur cette mesure.
> La révision du Zonage médecins
Le Zonage médecins permet l'identification des zones déficitaires en médecins.
L'arrêté du 12 juin 2018 définit, en Bretagne, les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins".
Compte tenu de l'évolution rapide de la démographie médicale et des enjeux liés à une réactualisation (situation ten- due en Bretagne ; attente forte des élus et des professionnels de santé ; attractivité pour l'installation de nouveaux profession- nels), l'ARS s'est engagée à réviser ce zonage tous les 2 ans, plutôt que tous les 3 ans comme prévu dans le code de la santé publique.
En déclinaison de la méthodologie nationale associant le ministère de la santé et des solidarités, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de santé, des travaux régionaux ont été engagés dans un cadre concerté.
13
L'ARS Bretagne a défini 3 principes novateurs en tenant
compte de spécificités territoriales :
• toutes les îles bretonnes sont éligibles à l'ensemble
des aides : classement automatique en Zone d'Inter -
vention Prioritaires (ZIP) ;
• tous les QPV sont classés a minima en Zone d'Action
Complémentaire (ZAC), exceptés ceux appartenant à
un Territoire de Vie Santé (TVS) qui sont qualifiés en
ZIP ;
• une nouvelle catégorie de zone est créée : les
Zones d'Accompagnement Régional (ZAR), qui vise à
renforcer les aides sur les zones fragiles non classées
en ZIP.
Ainsi depuis le 1 er janvier 2021, 4 zones coexistent et
conditionnent l'attribution d'aides de manière graduée :
• les Zones d'Intervention Prioritaire : 10.9 % de la po -
pulation, éligibles à l'ensemble des aides (aides État,
aides conventionnelles de l'assurance maladie, aides
des collectivités territoriales, aides fiscales) ;
• les Zones d'Accompagnement Régionale (ZAC +) :
10.6 % de la population, éligibles aux aides État issues
du Pacte Territoire Santé (PTS), à une aide à l'instal -
lation complémentaire de l'ARS financée par le FIR,
à hauteur de 25 000 €, et aux aides des collectivtés
territoriales ;
• les Zones d'Action Complémentaire : 21.6 % de
la population, éligibles aux aides de l'État issues du
Pacte Territoire Santé (PTS) et aux aides des collecti -
vités territoriales ;
• les Zones de vigilance : 56.9 % de la population, non
éligibles aux aides à l'installation mais pourront bénéfi-
cier en revanche d'un accompagnement dans la mise
en place d'un exercice coordonné pluri-professionnel.
La nouvelle carte du zonage actualisé en 2021
www.bretagne.ars.sante.fr > Le repérage de l'amiante dans les bâtiments agricoles
Vous êtes exploitant agricole propriétaire de bâtiments agricoles construits avant le 1er juillet 1997 ?
Renseignez-vous sur vos obligations relatives aux matérieux amiantés.
Interdits depuis 1997, l'amiante reste pourtant présente dans de nombreux bâtiments et équi- pements construits avant cette date. Les bâtiments agricoles sont bien sûr concernés. Une plaquette présente les obligations d'exploitants propriétaires de bâtiments agricoles construits avant le 1er juillet 1997.
Pour toute question, contactez bret.amiante@direccte.gouv.fr
6
Plus d’informations :
https://bretagne.direccte.gouv.fr
> L'appel à projets Transport Collectif en Site Propre et Pôle d'échanges multimodaux
Le ministère des Transports a procédé au lancement d'une nouvelle vague de l'appel à projets Transports Collectifs en Site Propre et Pôles d'échanges multimodaux.
Cette annonce à mi-décembre 2020 a été complétée de la mise en ligne du cahier des charges.
Pour être éligibles, les travaux devront démarrer avant la fin 2025.
Les candidats sont invités à déposer leurs projets sur une plateforme jusqu'au 30 avril 2021. Le choix des projets retenus sera annoncé en septembre 2021.
Développement Durable & Transition Écologique
Plus d’informations :
www.ecologie.gouv.fr
Emploi & Formation
> Objectif Télétravail : un service gratuit pour les TPE-PME
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion fait évoluer l’offre d’accompagnement réalisée par l’ANACT pour aider les entreprises de moins de 250 salariés à mettre en place ou maintenir le télétrav ail chaque fois que possible.
Pour répondre aux impératifs du contexte sanitaire, le recours au télétravail à 100 % pour les activités télétravail - lables est désormais un impératif.
L’offre de service Objectif Télétravail, permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier gratuitement de conseils et d’un accompagnement par un expert pour organiser le télétravail en période de crise .
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor Création : Service de Communication Interministérielle avec le concours des services de l’État Crédits photos : Préfecture des Côtes d’Armor
Prefet22
Plus d’informations :
anact.fr/objectifteletravail
https://travail-emploi.gouv.fr