Compte-Rendu - 2023.05.25 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25.05.2023

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Compte-Rendu - 2023.05.25 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25.05.2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.05.25 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25.05.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 1

MAIRIE de MIJOUX

Rue Dame Pernette

01410 Mijoux

01247.2023.CR5

CR/PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX

DU 25.05.2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-cinq mai à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la salle des fêtes,

bâtiment de la mairie, sous la présidence de Madame Martine VIALLET, maire

Présents : MM. VIALLET, JUHEN, LEGAY, JULLIARD, VUILLERMOZ, COUTURIER, LEE, ECAILLE

Absent : JF. JOLY

Arrivé en cours de séance : GROSGURIN (19 h 30)

Secrétaire de séance : G. LEGAY

Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MIJOUX

Sommaire

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR ................................................................ 2 N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL .................................................................. 2 N° 3.2023 OBJET : PATRIMOINE-GESTION DES BIENS..................................................................... 2 a) MATERIEL ROULANT – Achat d’une nouvelle lame triaxiale de déneigement et reprise de l’ancienne ............................................................................................................................ 2 b) RESEAUX – Remplacement des détecteurs des centres d’hébergement BUSSODE avec contrat de maintenance .................................................................................................................... 4 c) TERRAIN COMMUNAL- Vente d’un terrain sis rue de la Malle Poste « ancienne station d’épuration », partie détachée de la parcelle B 863, .................................................................. 6 N°4 .2023 OBJET : URBANISME – DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ............................................... 7 a) Avis de la commune sur le projet du SMMJ pour les Monts Jura .......................................... 7 N°5 .2023 OBJET : GESTION FINANCIERE ...................................................................................... 7 a) BUDGET – Adoption des devis pour les plaques de rue et de numéro d’immeubles pour la commune de Mijoux (projet d’adressage) ................................................................................ 7 b) BUDGET – Choix de l’attributaire du marché pour les études de six bâtiments communaux, . 10CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 2

c) BUDGET – Demande de subvention au Département pour la restauration des bains douches, 11

d) BUDGET – Demande de subvention à l’Union européenne pour des travaux sur l’alpage des Platières............................................................................................................................. 15 e) BUDGET – Demande de subvention au département pour les travaux sur la mairie et la poste 16

f) BUDGET – DM1 virement de crédits ............................................................................... 18 g) BUDGET – Attribution 2023 des subventions aux associations. .......................................... 18 N°6.2023 OBJET : COMMISSIONS .................................................................................................. a) URBANISME – Désignation d’un nouveau vice-président de la commission d’urbanisme .......... b) BUSSODE – Suppression de la commission Bussode ............................................................. N°7 .2023 OBJET : SERVICE PUBLIC ............................................................................................ 23 a) Mise en œuvre d’une convention avec Intramuros pour un service d’information du public . 23 N°8 .2023 OBJET : QUESTIONS DIVERSES ................................................................................... 26 a) Présentation du rapport d’activité du SIEA ...................................................................... 26 ________________________________________________________________________________

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont les signatures

N° 3.2023 OBJET : PATRIMOINE-GESTION DES BIENS

a) MATERIEL ROULANT – Achat d’une nouvelle lame triaxiale de déneigement et reprise de l’ancienne

D. JULLIARD, vice-président de la commission compétente notamment pour la voirie, le patrimoine et

le déneigement rappelle que la commune a décidé il y a un an d’internaliser le déneigement dans le

village et les parties proches de la commune. Pour déneiger, depuis plusieurs années, l’agent

communal utilise le tracteur communal équipé d’une étrave. Il s’avère que le dispositif d’étrave n’est

pas le mieux adapté à la configuration des lieux (largeur des voies et existence de trottoirs) et à la

nécessité d’obtenir rapidement un résultat pour permettre la circulation des véhicules le plus tôt

possible. Une étrave est le dispositif le plus adapté.

Une recherche a été effectuée pour l’étrave la plus adaptée. La commune a ainsi sollicité trois

fournisseurs, dont les devis sont les suivants :

METALPRESS : 38 000 € HT, soit 45 600 € TTC,

VILLETON : 24 830 € HT, moins 1 000 € pour la reprise de notre étrave, soit 28 796 €,

SICOMETAL : 21 900 € HT, moins 7 000 € de reprise de notre étrave, soit en net 16 785 € TTC.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 3

Il s’agit de lames triaxiales dans tous les cas. La proposition de METALPRESS est logiquement la plus

chère car ce fabricant canadien a une lame très sophistiquée (d’une part elle se soulève d’un côté pour

travailler le trottoir, d’autre part elle comprend des senseurs qui lui permettent d’épouser

parfaitement la forme du terrain à déneiger) ; toutefois elle est surdimensionnée par rapport aux

finances de Mijoux et ferait gagner moins de temps que prévu (elle n’est adaptée qu’à certains de nos

trottoirs).

En conséquence la commission propose de retenir l’offre la moins onéreuse, à savoir celle de

SICOMETAL.

La délibération comporte deux parties : une pour l’achat, une pour la vente.

Entendu l’exposé de la commission sur les besoins de la commune et les coûts et avantages comparés

de chaque solution et fournisseur,

Entendu la proposition de Mme le maire de retenir la proposition de la commission compétente, à

savoir l’offre de SICOMETAL,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Approuvent l’offre de la société SICOMETAL, pour 21 900 € HT, soit 26 280 € TTC, assortie d’une reprise

de l’étrave de la commune pour 7 000 €, soit un coût final net pour la commune de 16 785 € TTC,

Autorisent en conséquence Mme le maire à vendre l’étrave pour la somme de 7 000 € selon la

proposition ci-dessus exposée,

Autorisent madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : CONTRE : 0 ABSENTATION : 0 POUR : 8 (VIALLET. JUHEN. LEGAY.JULLIARD.

VUILLERMOZ.COUTURIER. LEE. COUTURIER. ECAILLE) ABSENT AU MOMENT DU VOTE : 1

(GROSGURIN)

DELIBERATION N° 01247.2023.5.1CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 4

b) RESEAUX – Remplacement des détecteurs des centres d’hébergement BUSSODE avec contrat de maintenance

Mme le maire indique que, par courrier du 8 novembre 2021 du titulaire du contrat de

maintenance des trois bâtiments du centre d’hébergement communal dit de la Bussode, elle a

appris que les détecteurs ioniques les équipant étaient interdits depuis 2011 et qu’une dérogation

avait été accordée pour dix ans, expirant au 3 décembre 2021. Cette lettre était accompagnée

d’un devis du prestataire pour leur enlèvement par une entreprise spécialisée et leur

remplacement, de 61 254,66 € HT (soit 73 505,59 € TTC, déjà transmis à la commune le 29 avril

2021.

Mme le maire indique qu’elle alors constaté qu’aucune décision n’avait été prise au cours de ces

dix années, ni encore à réception des devis précités fin avril 2021 ; si cette situation héritée est

regrettable, il appartient au conseil de s’emparer du dossier et de se mettre désormais en

conformité avec les normes légales.

Compte-tenu de l’importance de ce montant, disproportionné par rapport aux recettes générées

par ces immeubles, elles-mêmes déjà inférieures aux coûts annuels de fonctionnement, la

commune n’a pas donné suite à la proposition de novembre 2021 et a pris le temps d’une réflexion

sur les possibilités alternatives, au vu de l’utilisation de chaque bâtiment.

Dans l’attente, elle a sollicité une dérogation auprès de l’autorité de sûreté nucléaire, compétente

en la matière, par courrier du 21 avril 2022.

Par courrier du 4 mai 2022, cette dernière a renvoyé la commune sur le ministère de la transition

écologique pour obtenir pareille dérogation à caractère individuel, tout en indiquant la faible

probabilité de l’obtenir. Elle conseillait donc de procéder au changement du matériel, et, dans le

cas où le retrait immédiat ne serait pas possible, de le prévoir de manière progressive mais

volontariste, « tenant compte au mieux des obligations de retrait et de vos contraintes ».

C’est la démarche qu’a adoptée la commune en faisant réfléchir en parallèle la commission

Bussode sur l’utilisation des bâtiments et la commission Voirie patrimoine sur les aspects

techniques et fonctionnels.

Au vu des renseignements techniques pris par cette dernière, il s’avère qu’il est finalement

possible de ne changer que les détecteurs et non l’ensemble Détecteurs + Centrales de détection,

ce qui limite le coût d’investissement inéluctable. Certes les centrales existantes sont anciennes

et ne se fabriquent plus, en cas de défaillance il faudra les changer, mais pour le moment les trois

fonctionnent. Deux options étaient possibles : changer à la fois les trois centrales et tous les

détecteurs, ne changer que les détecteurs et chaque centrale que quand l’une tomberait

éventuellement en panne.

Il est par ailleurs souhaitable que le même prestataire installe et maintienne les équipements,

pour des raisons d’efficacité technique et éviter des renvois de balle entre prestataires, un contrat

de maintenance couvrant l’ensemble du parc des extincteurs et des alarmes incendies de la

commune a donc été demandé.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 5

Michaël Vuillermoz, pour la commission Voirie patrimoine, a sollicité des devis sur ces bases. Le

résultat des propositions remises par les cinq fournisseurs ayant répondu à l’offre sont les

suivantes :

DESAUTEL LPI SRDS SPVI CASI

Démantèlement détecteurs ioniques 1870 1925 2475 2200 2047

Fourniture et pose des nouveaux détecteurs 7430 9050 3535 9845 2647

Maintenance annuelle extincteurs + alarmes 1640 2100 1702 2183 1630

sous total 10940 13075 7712 14228 6377

Option changement de 3 centrales 61254 11000 6000 16000 6000

total avec option 72194 24075 13712 30228 12377

Il en ressort que la proposition la plus avantageuse pour l’ensemble est celle de CASI.

A noter que DESAUTEL n’est pas en mesure de ne changer qu’une centrale en cas de défaillance, un

changement complet des détecteurs et des centrales serait nécessaire ce qui implique un cout très

élevé.

A noter aussi que SRDS, le moins cher après CASI, ne peut proposer un contrat de maintenance que

pour les détecteurs et les centrales mais pas pour les extincteurs.

Tous incluent la prestation, légalement indispensable, de recyclage (retrait selon les normes et

évacuation vers un centre agréé par l’ANDRA).

Après examen des propositions, la commission Voirie patrimoine propose de retenir CASI pour la

prestation changement des détecteurs et le contrat de maintenance pour l’ensemble Détecteurs,

centrales et extincteurs.

Entendu l’exposé de la commission,

Entendu l’exposé sur les coûts et avantages comparés de chaque solution et fournisseur et la

proposition de Mme le maire de retenir la proposition de la commission compétente,CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 6

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Approuvent l’offre de la société CASI, pour l’achat d’un montant de 4 694 € HT, soit 5 632.50 € TTC, et

pour un contrat de maintenance d’un montant annuel de 1 630 € HT soit 1956 € TTC.

Autorisent madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : CONTRE : 0 ABSENTATION : 0 POUR : 8 (VIALLET, JUHEN, LEGAY, JULLIARD,

VUILLERMOZ, COUTURIER, LEE, COUTURIER, ECAILLE) ABSENT AU MOMENT DU VOTE : 1

(GROSGURIN)

DELIBERATION N°01247.2023.5.2

c) TERRAIN COMMUNAL- Vente d’un terrain sis rue de la Malle Poste « ancienne station d’épuration », partie détachée de la parcelle B 863

Vu la demande d’achat reçu le 7 juin 2022 émise par M. et Mme Darmey ;

Vu la délibération 01247.2023.4.024 du 20 avril 2023 annonçant l’intention de la commune de vendre

la parcelle B1964, issue de la division parcellaire B863 pour une superficie de 376m2, aux requérants

M et Mme Darmey, propriétaire de la parcelle attenante, au prix de 16 000€ ;

Vu le document d’arpentage et son extrait modèle 1, ainsi que le plan de division au 1/250 référencé

122 107 01 03 réceptionnés le 9 mai 2023, document établi par le géomètre expert, Pascal Olmi,

Vu le nouvel état cadastral réalisé suite à cette division, nommant B 1964 la parcelle dont la vente est

envisagée et B 1965 la parcelle destinée à rester propriété de la commune ;

Vu l’acceptation de l’offre par les intéressés ;

Vu l’absence d’autres demandes ;

Vu la valeur vénale estimée par le domaine du 9 décembre 2022 à 16000€ avec une marge de plus ou

moins 10% ;

Entendu l’exposé de madame le maire,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- De vendre la parcelle B 1964 située rue de la Malle aux demandeurs M. et Mme Darmey, propriétaires de la parcelle qui la jouxte, au prix de 16 000€.

- De mandater Mme le maire pour tout acte nécessaire à cette fin.

- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 7

DELIBERATION N°01247.2023.5.3

N°4 .2023 OBJET : URBANISME – DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

a) Avis de la commune sur le projet du SMMJ pour les Monts Jura

La dernière version du dossier n’ayant pas encore été communiquée par le SMMJ, la maire fait un

résumé de l’état du dossier.

E. LEE et C. GROSGURIN posent la question du déplacement envisagé de la gare de départ du téléporté.

D. JULLIARD est d’accord avec cette proposition à condition que le cheminement depuis le village se

fasse facilement et sans déplacement en véhicules. Un bureau d’étude travaille sur le sujet. Le PLUIh

devra être modifié uniquement pour l’emplacement des pylônes et pour l’actuelle gare de départ du

TSD pour en faire une parcelle constructible.

S. JUHEN fait remarquer que s’il y a construction d’un tapis roulant couvert en guise de cheminement

entre le village et le départ du futur téléporté cela séquestre du foncier et c’est esthétiquement

discutable.

Mme le maire indique que le SMMJ reconnait que l’hébergement se fait majoritairement dans la

vallée, aussi il est indispensable qu’une liaison structurante accessible à tous soit pérenne entre La

Faucille et Mijoux.

N°5 .2023 OBJET : GESTION FINANCIERE

a) BUDGET – Adoption des devis pour les plaques de rue et de numéro d’immeubles pour la commune de Mijoux (projet d’adressage)

La présidente de la commission Rivolisation (adressage des rues) expose l’état d’avancement des

travaux de ladite commission :

- Elle a recensé les plaques de rue nécessaires, étape préalable à la demande de devis, en distinguant selon qu’elles seront posées sur mur ou sur poteau,

- Et le nombre de plaques de numéros.

Des devis ont été demandés à trois fournisseurs :

- GIROD MEDIAS (sis à Morbier),

- VACHOUX (siège en Haute-Savoie),

- PIC BOIS (siège en Savoie).

Pour les plaques de rue, les propositions demandées comportaient des variantes de forme :

- plaques strictement identiques à celles qui existent (en forme de chalet et avec blason),CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 8

- idem sans blason,

- plaques rectangulaires avec blason

- idem sans blason.

Toutefois PIC BOIS n’a chiffré que des formes rectangulaires, mais avec des variantes de forme entre

rectangle simple, rectangle avec découpe simple -ex : un sapin dans un angle- et rectangle avec

découpe complexe -ex : une découpe en forme de crête de montagne.

Par ailleurs, pour l’hypothèse d’une continuation strictement à l’identique des plaques existantes, il

convenait de faire chiffrer la confection du cadre (ou support) en bois (forme chalet avec une

cheminée sur un côté). C’est l’entreprise LHOTELLIER (de Lélex) qui a été contactée et a fourni un

devis.

S’agissant du matériau, les propositions se répartissent de la façon suivante :

- émail (propositions de GIROD MEDIAS et de VACHOUX)

- aluminium (proposition du seul GIROD MEDIA)

- « compact extérieur » (proposition de PIC BOIS).

Le « compact extérieur » est un matériau à base de résines thermodurcissables renforcées de façon

homogène par des fibres de bois t fabriqué sous haute pression et à haute température ; la surface

décorative intégrée du compact est à base de résines pigmentées polymérisées par faisceau

électronique. Il permet de réaliser des découpes très variées.

S’agissant de la qualité des matériaux :

- l’émail a une très longue durée de vie (plus de 40 ans),

- l’aluminium est mal adapté à des plaques de rue,

- le compact extérieur est garanti 10 ans, mais PIC BOIS indique que leur fournisseur est en discussion avec les autorités compétentes pour la passer à 20.

Enfin, PIC BOIS inclut dans sa proposition la fourniture de vis.

Les propositions pour les 50 plaques de rue nécessaires sont résumées ci-dessous (en € HT).

FOURNISSEUR Rectangle

simple

Rectangle

avec

blason

Rectangle

découpe

simple

Rectangle

découpe

complexe

Chalet

simple

Chalet

avec

blason

VACHOUX 3 582 4 326

PIC BOIS

• Compact

extérieur 4 995 5 045 5 053 5 268CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 9

• Ajout de la ligne

« Mijoux » 50,50 50,50 50,50 50,50

TOTAL PIC BOIS 5 045,50 5 095,50 5 103,50 5 318,50

GIROD MEDIAS

• email 3 411 6 536 6 921

• aluminium 1 822

HOTELLIER (cadre) 3 320 3 320

TOTAL GM + HOT 9 856 10 241

A noter que PIC BOIS a indiqué qu’elle proposerait un tarif dégressif en cas de commande de

quantité supérieure (cas où la commune déciderait de remplacer toutes les plaques actuelles).

S’agissant des numéros d’immeubles (350 nécessaires), les propositions sont les suivantes (en € HT) :

GIROD MEDIAS : 2 900 (en émail),

VACHOUX : 3 436 (en émail),

PIC BOIS : 3 028 (en Compact extérieur).

Marie-Claude COUTURIER lance la discussion sur les avantages et inconvénients des différentes

propositions.

Mme LE MAIRE pose les questions : Quel visuel : avec ou sans blason ? forme chalet ou rectangle ?

Quel matériau ? Sa préférence va vers l’email -tout comme pour M VUILLERMOZ et S JUHEN.

S. JUHEN se pose la question du nombre de plaques à changer si l’on décide d’harmoniser tous les

panneaux.

MC COUTURIER indique que PIC BOIS a chiffré l’ensemble des plaques (20 plaques supplémentaires)

(+ 2912 € HT, soit un total de 8230,50€ HT).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

décident de changer l’ensemble des plaques par des plaques en émail, de forme rectangle avec une

conception originale,

- de choisir la société GIROD MEDIA, la moins disante pour l’émail

- que demande sera faite à GIROD MEDIA pour différentes propositions, - que le choix du modèle sera fait par échange de mails avec l’ensemble des membres du conseil,CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 10

afin de permettre à Mme le maire de passer commande des plaques de rue et de numéro sans

attendre le prochain conseil,

- autorisent Mme le maire à signer, après décision à venir suite aux échanges de mail, les devis pertinents et tous les actes contractuels nécessaires,

- disent que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2023 en dépenses chapitre 21.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

DELIBERATION N°01247.2023.5.4

b) BUDGET – Choix de l’attributaire du marché pour les études de six bâtiments communaux,

Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation des prestataires a été lancée pour cette

opération.

Même si le montant estimatif du marché ne l’imposait pas, la commune a choisi, par souci de

transparence et de maximiser le jeu de la concurrence, le dossier de consultation a été mis en ligne sur

le profil acheteur suivant : http://www.synapse-entreprises.com le 17 mars 2023.

La date limite de remise des candidatures et des offres était prévue le 25/04/2023 à 17h00.

La transmission des documents par voie électronique était obligatoire via le lien reçu du site précité.

Un avis est paru dans Le Pays gessien le 23 mars 2023 (même si la procédure n’y obligeait pas).

Pour maximiser la concurrence, au-delà de la publication sur le site Profil acheteur, la commune a

sollicité du CAUE (comité départemental d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) l’envoi en

parallèle de l’information de cette mise en ligne à tous les architectes du département de l’Ain, ce qu’il

a fait. La maire a aussi envoyé l’information à deux architectes ayant dans un passé récent été sollicité

par la commune pour des prestations et à un architecte de Lons-le-Saunier travaillant actuellement sur

un dossier privé dans la commune.

Deux offres ont été transmises dans les délais ATELIER B et ARCHITECTURE ENERGIES (cette dernière,

à 17 h pile, donc encore recevable).CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 11

A noter qu’un autre cabinet d’architectes avait sollicité une date pour une visite, des propositions lui

ont été faites, mais finalement ledit cabinet a envoyé un mail pour indiquer qu’il ne répondrait

finalement pas à l’appel d’offres.

Sur les trois cabinets informés spécifiquement, un seul a répondu, pour décliner en indiquant qu’il

réduisait son activité à l’approche de la retraite.

L’analyse des offres a été effectuée et présentée à la commission Voirie patrimoine puis Finances.

Cette analyse s’est effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation

(qualité de l’offre, 60 %, prix, 40 %).

La commission Voirie patrimoine, après analyse des deux offres et au vu du rapport des offres, propose

de choisir l’offre la mieux-disante, à savoir ATELIER B.

La commission des finances partage cet avis.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Sur la base de ces éléments,

Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande Publique,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Décide d’attribuer le marché à ATELIER B pour un montant de 62 000 € HT.

Autorise Madame le Maire à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents nécessaire à

son exécution.

Dit que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2023 en dépenses

chapitre 21.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

DELIBERATION N°01247.2023.5.5

c) BUDGET – Demande de subvention au Département pour la restauration des bains douches,CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 12

Mme le maire indique que les études confiées à PERSPECTIVES PATRIMOINE, cabinet d’architectes du

patrimoine, sur les Bains douches et le Murganier sont en cours d’achèvement (notification de la

commande le 20 décembre 2022, rendu des études prévu le 9 juin 2023).

Elle rappelle que ces études consistaient en une étude d’évaluation et des études de diagnostics

techniques et architecturaux.

Sans attendre l’achèvement imminent de l’étude, Mme le maire a demandé à PERSPECTIVES

PATRIMOINE de fournir à la commune les résultats de la partie « estimation financière des travaux »,

notamment pour la partie Bains douches, compte-tenu que le délai de dépôt des demandes de

subvention au département dans le cadre de la contractualisation départementale a été avancé au 15

juin.

Ces estimations chiffrées sont les suivantes :

Façade (notamment enlèvement des structures bois ajoutées, réfection de la façade, réfection des

zingueries et restauration du bachat du rez-de-chaussée) : 120 000 € HT,

Intérieur (l’étage, y compris l’isolation ; l’escalier montant à l’étage ; le rez-de-chaussée, sol et

marches compris, y compris l’enlèvement du bachat pour refaire le sol) : 95 000 € HT,

OPTION TOIT 35 000,00 €

TOTAL HT TRAVAUX 250 000,00 €

L’accessibilité de l’étage ne pouvant pas s’effectuer à partir du rez-de-chaussée, doit s’effectuer

par l’arrière, depuis le bâtiment mitoyen du Murganier.

Or l’hypothèse de restauration du Murganier nécessite, selon PERSPECTIVES ET PATRIMOINE un

budget estimé à 870 090 €HT, hors de portée de la commune de Mijoux. L’hypothèse de démolition –

reconstruction s’élève à 686 550 € HT (avec l’hypothèse d’un rez-de-chaussée en espace ouvert de

type agora et expositions) ; dans ce budget, la démolition est évaluée à 30 000 € HT et la création

d’un accès PMR commun aux deux bâtiments communicants, à 50 000 €.

En conséquence, il convient d’inclure dans la base de la demande de subvention :

- La démolition du Murganier, sans laquelle l’accès PMR des Bains douches ne peut être créé, - La création de l’accès PMR commun aux deux bâtiments,

- Le traitement en rez-de-chaussée de la façade Ouest des Bains douches revenant à l’air libre après destruction du Murganier (en remplacement de la porte d’accès au Murganier existant actuellement dans cette façade et de la façade d’origine plaquée sur le mur pré-existant duCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 13

Murganier et qui aura été abimée par la destruction du Murganier), traitement qui n’est pas évalué spécifiquement à l’intérieur de l’enveloppe de 180 000 €HT prévue dans le budget Murganier pour la réalisation du rez-de-chaussée ouvert, mais qu’on peut estimer à 20 000 € HT,

Soit un montant de travaux de 100 000 € HT à ajouter,

- Et des honoraires de maîtrise d’œuvre de 29 600 € pour l’ensemble des travaux (compte tenu que, pour certains travaux comme la démolition, simple au cas particulier, les honoraires seront moindres que pour les travaux plus sophistiqués),

- Ainsi que le montant des études en cours, à savoir 19 800 € HT.

TOTAL TTC 399 400 €

-

TOTAL TTC 399 400 €

En revanche ce budget n’inclut pas la création d’un mode de chauffage pour l’étage des Bains

douches en remplacement de l’existant (radiateurs électriques) car la source de chaleur devrait se

situer dans le nouveau bâtiment et le coût à imputer aux Bains douches sera marginal.

La restauration des Bains douches portant sur un édifice remarquable du patrimoine historique de

Mijoux (immeuble Art déco, intéressant à la fois en tant que patrimoine bâti et en tant que typique de

l’architecture des bains douches et autres établissements d’hygiène publique de la 1ère moitié du

XXème siècle, cf l’étude du CAUE réalisée en 2022 sur ce bâtiment), mais non classé, peut faire l’objet

d’une subvention de la part du département de l’Ain au titre du patrimoine.

Ce projet avait déjà été présenté début juillet 2022, avant lancement de cette étude, sur la base

d’estimations sommaires, pour une subvention départementale au titre de 2023, mais non retenu par

le département compte-tenu de son dépôt postérieur à la date limite du 30 juin, et donc considéré

comme non-prioritaire.

Depuis, grâce à l’étude, le projet s’est affiné et les coûts ont été précisés et peuvent faire l’objet de la

présente demande, au titre de la programmation 2024, qui fera l’objet d’une décision des instances

départementales fin 2023, et que se substituera à la demande présentée en 2022.

La commune a l’intention de compléter le financement qui serait obtenu du Département par une

souscription publique par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine, qui serait lancée fin 2023.

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DEPENSES HTCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 14

Etude d’évaluation et patrimoniale : 19 800 €

Phase de travaux :

- Maîtrise d’œuvre : 29 600 €

- Travaux : 350 000 €

Total : 399 40000 €

RESSOURCES :

Subvention du Département : 10 % jusqu’à 100 000 € puis 30 % sur 299 400 € soit 74 910 €,

Subvention de l’Etat : 20 %, soit 79 880 €,

Souscription via la Fondation du patrimoine, 30 %, soit 164 730 €

Autofinancement : 20 %, soit 79 880 €

Total : 399 400 €

Après avis des commissions Voirie patrimoine et des finances,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- approuvent le plan de financement prévisionnel décrit supra,

- s’engagent à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

et de la souscription via la Fondation du patrimoine,

- autorisent le maire à demander une subvention au Département pour ce projet au titre de l’aide à la

restauration et la valorisation du patrimoine bâti des Bains douches, à finaliser tous les actes

contractuels y afférents et à signer tout document relatif à cette affaire,

- disent que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2023 en

dépenses chapitre 21.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

Délibération 01247.2023.5.6CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 15

d) BUDGET – Demande de subvention à l’Union européenne et à la région AURA pour des travaux sur l’alpage des Platières

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de réhabilitation de l’alpage des

Platières. La commune de Mijoux, propriétaire de cet alpage, souhaite en effet donner suite au

diagnostic pastoral et au plan de gestion réalisé par la SEMA (société d’économie pastorale de l’Ain,

qui dépend de la chambre d’agriculture) pour cet alpage, présenté au conseil municipal en 2022, et

donc réaliser des travaux nécessaires à l’amélioration des conditions de travail sur l’alpage.

Les travaux suivants sont à prévoir :

- la réfection de l’accès, qui comprend le régalage de l’éboulis,

- le raccordement du captage existant à un deuxième bac d’abreuvement,

- le retrait de l’ancienne clôture en barbelés et la pose d’une nouvelle clôture électrique fixe en

galva

- et enfin la pose d’un parc de contention proche du chalet.

Madame le Maire présente deux devis pour ces travaux. Le coût total des travaux s’élève à 48 594,00

€ HT auquel il faut ajouter les frais d’étude et d’appui de la SEMA pour 4 660,5 € HT soit un total de

53 254,5 € HT.

Les travaux de mise en valeur des espaces pastoraux sont subventionnés à hauteur de 70% du montant

total des dépenses hors taxes. En ce qui concerne la prestation de la SEMA, elle peut être

subventionnée à hauteur de 70% dans la limite de 8% du coût total des travaux. Ainsi, c’est le montant

de 52 481,52 € HT qui sera présenté à la Région pour bénéficier des subventions du dispositif 207

« Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral » en lien avec FEADER.

Madame le Maire invite le Conseil à délibérer.

M. VUILLERMOZ pose la question s’il y a eu consultation de plusieurs entreprises ? Mme le maire

répond que peu d’entreprise réalisent ces travaux d’alpage. En revanche plusieurs entreprises sont

consultées sur la partie clôture.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- APPROUVE le projet de travaux d’amélioration pastorale sur l’alpage des Platières

- VALIDE la proposition de l’entreprise JTA pour un montant total de 48 594,00 € HT

- VALIDE la proposition d’accompagnement de la SEMA pour un montant de 4 660,5 € HT dont

3 887,52 € HT seront subventionnés par le dispositif 207

- AUTORISE Madame le maire à solliciter la subvention dans le cadre de l’appel à candidature

pour « Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral » et à signer les documents

relatifs à la demande d'aide du projet.

- VALIDE le plan de financement suivant pour un montant global de dépenses de 53 254,5 € HT

dont 52 481,52 € HT seront subventionnables :

o FEADER : 30,1 %, soit 15 797 €CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 16

o Conseil départemental de l’Ain : 17,1%, soit 8 974,3 €

o Région AURA : 22,8%, soit 11 965,8 €

Soit un total de 36 737,1 € HT (70% de subvention).

La répartition des participations des différents financeurs indiqués est susceptible d’évoluer sans

remettre en cause le taux de financement global du projet.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

Délibération 01247.2023.5.7

e) BUDGET – Demande de subvention au département pour des travaux sur la mairie et la poste

Mme le maire indique qu’un recrutement d’architecte est en cours (cf point 5 b) de l’ordre du jour du

présent conseil) pour la réalisation d’études techniques, structurelles, fonctionnelles, thermiques et

d’accessibilité, préalables à la restauration de six bâtiments de la commune.

Compte-tenu du délai pour les études puis le recrutement des entreprises devant faire les travaux,

ceux-ci démarreront en 2024 pour une partie des bâtiments (le coût des travaux empêchant par

ailleurs la commune de réaliser tous les travaux la même année).

La première tranche portera sur les bâtiments pour lesquels il y a le plus d’urgence, notamment en

termes d’accessibilité, de fonctionnalité et de thermicité, à savoir la mairie et la poste. Ces deux

bâtiments, mitoyens et datant de 1929, situés en centre village, font partie des immeubles classés

comme remarquables par le CAUE.

Les études permettront d’avoir une estimation plus fine du coût des projets.

D’ores et déjà, le programme d’isolation de la mairie et de la poste ont fait l’objet d’un accord de

principe de la Région au titre de la contractualisation, pour 64 000 € (40 % de 161 000 € de dépense

hors taxe). Une subvention sera demandée à l’Etat en complément pour cette partie Isolation.

Le reste des travaux portera sur les structures (consolidation de désordres), la suppression des causes

d’accumulation d’eaux le long de la façade arrière de la mairie, la mise en accessibilité de la poste et

du 1er étage de la mairie ainsi que des WC publics inclus dans le bâtiment de la mairie, la mise en

accessibilité interne au rez-de-chaussée de la mairie, des améliorations fonctionnelles, notamment la

séparation entre le secrétariat et le bureau du maire, la suppression ou transformation d’annexes, la

réfection des sols et plafonds très dégradés, la mise en place d’un éclairage lumière du jour, le

rafraîchissement des pièces.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 17

Hors travaux d’isolation, l’estimation à ce stade est de 755 000 € HT, études préalables et maîtrise

d’œuvre incluses.

Une subvention de 15 % est sollicitée du Département au titre des investissements structurants.

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DEPENSES HT

Etudes : 35 000 €

Phase de travaux :

- Maîtrise d’œuvre : 94 000 €

- Travaux : 626 000 €

Total : 755 000 €

RESSOURCES :

Subvention du Département : 15 % : 113 250 €,

Subvention de l’Etat (DETR) : 30 %, soit 226 500 €

Autofinancement : 55 %, soit 415 250 €

Total : 755 000 €

Après avis des commissions compétentes,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Approuvent le plan de financement prévisionnel décrit supra,

Autorisent le maire à demander une subvention au Département pour ce projet au titre de l’aide à la

restauration et la valorisation du patrimoine bâti des Bains douches ;

Autorisent madame le maire à déposer sur la plate-forme du Département la demande d’aides

financières relatives à ce dossier et à finaliser tous les actes contractuels y afférents nécessaires à son

exécution,CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 18

S’engagent à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

ni de la souscription via la Fondation du patrimoine,

Disent que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2023 en

dépenses chapitre 21,

Autorisent madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

Délibération 01247.2023.5.8

f) BUDGET – DM1 virement de crédits

Le vice-président de la commission des finances indique que la facture de destruction de l’ancienne

station d’épuration n’a pas pu être payée car, pour qu’elle puisse être rattachée comptablement à

l’aménagement des bords de Valserine et du sentier allant du camping-car à la Malle Poste, il est

nécessaire de l’imputer sur un compte d’immobilisations en cours (231). Or ce compte n’est pas

alimenté au budget primitif, en conséquence il est proposé qu’une décision modificative y inscrive

8 700 €, par virement depuis les lignes Réseaux d’adduction d’eau (- 2 100 €) et Réseaux

d’assainissement – 6 600 €).

Après avis de la commission des finances,

Ci-joint le projet de délibération.

2023 DM1.xls

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

Délibération 01247.2023.5.9

g) BUDGET – Attribution 2023 des subventions aux associations.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour

l’année 2023.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 19

Evan LEE, vice-président de la commission Santé, école, etc, compétente notamment pour les

associations, présente l’ensemble des demandes présentées par les associations pour 2023 (dix

demandes) et les travaux de ladite commission.

Il indique que, comme le conseil l’avait décidé il y a un an, la commission a envoyé aux associations les

modèles de documents à remplir. Il a été constaté que les associations ont présenté des dossiers

conformes au modèle ou proches, ce qui a facilité l’examen des dossiers.

Il explique notamment les critères utilisées par la commission pour proposer un montant de

subvention : existence d’actions de l’association profitant à la commune ou à ses habitants, prise en

compte de la qualité du projet pour lequel la subvention est demandée et de l’importance de ces

actions, prise en compte du rapport d’activité et des documents statuaires remis par l’association,

notamment de sa situation financière de l’association, et, pour l’aide en nature, possibilité de

satisfaire en tout ou partie la demande.

Après avis de la commission compétente notamment pour les associations,

Après étude des dossiers, il est proposé d’attribuer les montants suivants :

- Animation Mijoux : 1 600 €

- Chœur des forêts Monts : 420 €, pour un concert à l’église de Lajoux-Mijoux en décembre, - Club de ski Monts-Jura : 1 500 €

- Loisirs nature Mijoux (LNM) : 2 000 €

- Mercredis des neiges : 45 €

- Tir et sports : aides en nature demandées

- Syndicat national des accompagnateurs de montagne (SNAM), section du Jura : 500 €, pour un événement sur Mijoux (La Faucille à titre principal et le village pour une animation) les 1er et 2 juillet,

- Valselivres : 1 800 € pour le festival des 25 et 28 août.

Et d’accorder l’aide en nature demandée par certaines d’entre elles, à savoir :

- SNAM Jura : la salle des fêtes pour une soirée pour une conférence-animation, avec le matériel de sonorisation

- Animation : prêt d’un bâtiment du centre d’hébergement de la Bussode pour la fête des Bûcherons -

- Tir et sports, prêt pour la Fête des Bûcherons :

• d’un bâtiment de La Bussode (23-24 juillet et la veille et le lendemain)

• du tracteur, camion-benne, barrières de sécuritéCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 20

• de courant EDF

• d’un agent communal en dehors de ses horaires de travail (dans la mesure de leur disponiblité)

- Valselivres, prêt :

• d’un barnum

• de barrières et signalétique,

• de tables et bancs

• du camion-benne avec agent communal pendant les heures de travail pour transporter du matériel depuis Lélex.

Mme le maire propose de retenir ces propositions, compte-tenu de l’importance de l’action de ces

associations, pour un événement particulier (cas du Chœur des forêts monts, de la SNAM ou de

Valselivres) ou pour les différents événements et activités qu’ils organisent tout au long de l’année,

pour les autres.

S. JUHEN expose l’avis de la commission des finances. Un débat a eu lieu notamment sur la demande

de l’association Tir et Sport, dont la trésorerie, confortable, a encore augmenté l’an dernier. Les

associations n’ont pas vocation à accumuler des fonds sur leur compte, a fortiori quand ils proviennent

en partie des fonds publics. De plus cette association bénéficie d’avantages en nature importants pour

l’organisation de la fête des bûcherons (4 jours de location des bâtiments de la Bussode, prêt des

véhicules communaux et utilisation du personnel communal, qui n’est pas bénévole dans

l’association). Aussi la commission se positionne-t-elle pour ne pas donner de subvention à cette

association cette année, mais propose que la commune contractualise l’an prochain sur un projet ou

une action nouveaux qui pourrait justifier, par sa consommation de trésorerie, une aide de la

commune.

M VUILLERMOZ fait remarquer, qu'il faudrait chiffrer à titre informatif les avantages octroyés en nature

aux associations.

Suite aux échanges au sein du conseil et aux avis des commissions associations et finances au sujet de

cette demande, il propose également d'acter que si une association a plus de deux ans de dépenses

annuelles en trésorerie, la commune n'accordera pas de subvention en numéraire mais uniquement

en nature (sauf projet de dépenses exceptionnelles exposées lors de la demande de subvention).

Il rappelle aussi que la mairie pourra aider ponctuellement une association en cas de 'coups dur'.

Entendu ces exposés,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à la majorité des membres présents,

Le conseil décide de :

- accorder les subventions comme listé supra, en numéraire ou en nature, - dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au BP 2022,CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 21

- d’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire, - d’annoncer aux associations que, si une association a plus de deux ans de dépenses en trésorerie, la commune n’allouera pas de subvention, sauf projet de dépenses nouvelles exposées lors de la demande de subvention

Ne prennent pas part au vote, en raison de leur responsabilité dans certaines de ces associations :

Philippe ECAILLE et Dominique JULLIARD.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 7

Délibération 01247.2023.5.10

N° 6. 2023 OBJET : COMMISSIONS

a) Désignation d’un nouveau vice-président de la commission d’urbanisme

Mme le maire indique que, suite à la démission de Joëlle GRANDCLEMENT du conseil municipal, il

convient d’élire un nouveau vice-président de la commission d’urbanisme. Elle indique que

Guillaume LEGAY est candidat et demande s’il y a d’autres candidatures.

Elle profite de l’occasion pour remercier Joëlle GRANDCLEMENT pour son rôle dans cette fonction.

Délibération

Vu les articles L 2122-7, L2122-7, L2122-7-1 et L 5211-10 du Code général des collectivités

Territoriales,

Vu la délibération du 27.10.2021 n° 01247.2021-39 nommant la vice-présidente de la commission

urbanisme,

Considérant le courrier reçu le 25.04.2023 de madame Joëlle GRANDCLEMENT, Vice-présidente de

cette commission l’informant de sa démission du conseil municipal, courrier transmis à madame la

Préfète de l’Ain le 28.04.2023 ;

Le conseilCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 22

- prend acte de la candidature de M. Guillaume LEGAY, adjoint au maire et invite à d’éventuelles autres candidatures,

- procède à l’élection du vice-président de la Commission de l’urbanisme

dont les résultats sont les suivants :

Candidature : - Guillaume LEGAY

Nombre de voix : 9

Elu

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, des membres présents :

Sur la base de ces éléments,

Décide de nommer Guillaume LEGAY vice-président de la commission Urbanisme en remplacement de

Joëlle GRANDCLEMENT démissionnaire.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

DELIBERATION N°01247.2023.5.11

b) Suppression de la commission La Bussode

Mme le maire indique que Joëlle GRANDCLEMENT, qui a démissionné du conseil, était vice-

présidente de la commission ad hoc créée pour travailler sur l’avenir de la Bussode. Il convient donc

soit d’élire un nouveau vice-président, soit de s’interroger sur la nécessité de maintenir cette

commission.

Il s’avère que celle-ci a procédé à deux réunions de remue-méninge, sous la houlette de sa vice-

présidente, l’une avec le personnel de la commune, l’autre avec les membres de la commission, qui

avaient pris connaissance auparavant du compte-rendu de cette réunion.

Le compte-rendu de ces deux réunions a été transmis aux conseillers municipaux.

La commission a donc lancé la réflexion sur les possibilités d’avenir de ces centres d’hébergement

et sur l’équilibre économique de ces centres dans leur configuration et utilisation actuelle.

Il s’avère toutefois que d’une part l’étude sur les lits froids engagée par la communauté

d’agglomération englobe finalement les centres d’hébergement de la Bussode, d’autre part que,

compte-tenu de la combinaison entre l’enjeu d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et

l’état dégradé d’une partie du bâti, il est nécessaire, avant d’aller plus loin sur les utilisations

possibles, d’avoir un diagnostic technique de ces immeubles.

En conséquence, Mme le maire s’interroge sur la nécessité de conserver une commission spécifique

pour la Bussode, qui pourrait être sans emploi pendant un certain temps ; le choix est donc entreCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 23

sa mise en sommeil provisoire et sa suppression, en en répartissant les compétences entre la

commission tourisme et la commission Voirie Patrimoine.

Elle remercie à cette occasion Joëlle GRANDCLEMENT pour le travail accompli sur ce dossier, qui a

permis d’avoir une meilleure vision de la situation et des possibilités.

Délibération :

Vu les articles L 2122-7, L2122-7, L2122-7-1 et L 5211-10 du Code général des collectivités

Territoriales,

Vu la délibération du 27.10.2023 n° 01247.2021-40 créant la commission BUSSODE,

Considérant le courrier reçu le 25.04.2023 de madame Joëlle GRANDCLEMENT informant Mme le

maire de sa démission du conseil municipal,

Entendu l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, des membres présents :

Décide de supprimer la commission BUSSODE.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

DELIBERATION N°01247.2023.5.12

N°7. 2023 OBJET : SERVICE PUBLIC

a) Mise en œuvre d’une convention avec Intramuros pour un service d’information du public

Mme le maire indique que la commission communication et informatique, face à la nécessité

d'améliorer la communication de la commune avec la population, les touristes ou résidents

secondaires, a examiné les divers moyens possibles. Cette commission a recherché le meilleur rapport

entre qualité du service, facilité de mise en œuvre et coût.

Il est rappelé qu’actuellement la commune utilise quatre modes de communication :

- l'affichage municipal, au village, aux Septfontaines, aux Mars et à la Mainaz ; il n’est regardé que parCR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 24

les personnes qui ont le temps ou l’occasion de passer sur ces lieux ;

- le site internet mijoux.fr, regardé par un public un peu plus large, mais encore peu nombreux, surtout

non résident,

- le compte Facebook, alimenté avec les mêmes données, également insuffisamment fréquenté,

- des communications occasionnelles, par exemple pour des réunions publiques (avec annonce selon

les modes précités et affichage dans les commerces et parfois mise en boîte aux lettres).

La commission considère qu’il convient de compléter ce dispositif par trois outils :

- une application qui "pousse" l'information vers le lecteur,

- un journal sur support papier et en ligne,

- et, pour les événements "grand public", des calicots à mettre au centre du village, qui pourraient être utilisés aussi pour les grands événements associatifs.

En parallèle, la commission souhaite que le contenu de nos sites soit enrichi, ce que rend possible

l’arrivée au 1er juin 2023 d’un nouvel agent en remplacement d’un départ en retraite, avec entre

autres des fonctions de communication et d’accueil.

La présente délibération ne traite que d'un seul sujet : l'application qui "pousse" l’information vers

le public.

La commission compétente a exploré plusieurs possibilités, pré-sélectionnant trois applications,

en l'occurence Intramuros, Imagina et Illiwap.

Elle a analysé les avantages et inconvénients, ainsi résumés :

- Imagina est une application qui essaye de regrouper beaucoup de cas d'usages dans une même

application (universités, sociétés, communes, etc), ce qui est moins bon pour nos besoins, simples

;

- Illiwap n’est pas utilisé par les communes environnantes (Lélex seule est inscrite, mais n’a pas

encore publié d’actualité) ; or mieux vaut, du moins au début, profiter de ce que les habitants ou

touristes ont déjà une habitude (d'autant que les utilisateurs regardent souvent quelles communes

voisines ont le service...) ;

- Intramuros est considérée comme plus facile que les précédentes pour l’utilisateur par la

commission et beaucoup de communes autour de Mijoux l'utilisent, dans le Jura (les Rousses,

Lajoux, Lamoura, La Pesse, Septmoncel-les Molunes entre autres) et y sont tous très actives) et

Crozet au Pays de Gex (mais seules quatre communes de cette zone utilisent une application de ce

type).CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 25

Côté articulation informatique avec notre site Internet, hébergé par la communauté

d’agglomération du Pays de Gex, il s’avère que c'est Intramuros qui est la plus simple, et dans les

deux sens, y compris depuis Intramuros : la récupération de certaines rubriques de notre site est

possible, et, en sens inverse, Intramuros est normalement compatible avec le site, on publie sur

Intramuros et un script les charge sur le site.

L’application n'utilise pas d'API, les actualités sont saisies chez le prestataire uniquement et le

service informatique de l’Agglomération récupère le flux dans la mesure du possible sur le site

(cette information résulte de l’expérience de ce service avec la commune de Crozet). Trois

communes du Pays de Gex utilisent une autre application, Panneau pocket, mais l’articulation est

moins simple, elle se fait uniquement via une iframe.

Mme le maire indique que l’Agglomération par ailleurs a travaillé à une application de ce type

qu'elle ouvrirait aux communes du ressort ; elle vient d’informer les communes que ce produit

(Mon agglo dans la poche ») sera prochainement disponible. Elle paraît intéressante et présente

l’avantage d’être commune à tou t le Pays de Gex, mais, outre le fait qu’elle n’est pas encore

disponible pour les communes et que donc nous n’avons pas de retour d’expérience, le service est

plus coûteux, à savoir, par commune, un coût d’entrée de 1 000 € puis de 50 à 100 € par mois,

dans l’état actuel des informations disponibles (à comparer à l’offre tarifaire d’INTRAMUROS, voir

infra).

Au cours d’une visio avec Intramuros, la commission compétente a pu apprécier les fonctionnalités

et obtenir des réponses satisfaisantes à ses questions.

En conséquence elle recommande d’un point de vue technique et fonctionnel cette application.

S’agissant des coûts, il s’élève à 15 euros HT par mois la 1ère année, puis idem, mais pour un

contrat de trois ans. Les trois premiers mois de la première année sont gratuits. Le coût total serait

donc de 180 € HT par an, soit 216 € TTC.

Il est possible d’acheter en plus des panonceaux à mettre aux entrées de village pour informer que

l'on peut utiliser Intramuros pour savoir ce qui se passe dans la commune. La commission est

partagée sur l’opportunité de cet achat, dont l’avantage est de permettre un bon lancement de

l’application.

La commission propose que la commune souscrive à Intramuros pour un an, aux conditions

figurant dans le contrat joint.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 26

Entendu l’exposé de la commission Communication et informatique sur les diverses offres

applicatives pour « pousser » l’information vers l’utilisateur, et notamment leurs avantages et

inconvénients techniques et fonctionnels respectifs,

Entendu l’exposé sur les coûts (15 € HT mensuels dont les trois premiers mois offerts) et les

caractéristiques du contrat (un an renouvelable au même prix),

Vu que l’offre d’INTRAMUROS est apparue à la commission la plus adaptée sur tous ces points, avec

en sus une bonne diffusion auprès des communes voisines jurassiennes et à Crozet,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Approuvent la convention proposée par INTRAMUROS,

Autorisent madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 9

Délibération 01247.2023.5.13

N°8 .2023 OBJET : QUESTIONS DIVERSES

a) Gîte d’étape communal

D. JULLIARD indique qu’il a eu une réunion avec l’Office du tourisme pour voir comment améliorer le

dispositif informatique de réservation du gîte d’étape communal car le site de l’office du tourisme ne

prend pas de réservation à moins de 24h. En revanche la réservation peut se faire en direct le jour

directement au bureau de l’office du tourisme, ce qui rend compliqué sa gestion. L’Office réfléchit à

des améliorations éventuellement possibles.

b) Demande à l’Etablissement foncier de l’Ain (EPF) d’acheter le bâtiment arrière de l’ancien bureau de tabac

Mme le maire rappelle que l’Etablissement public foncier de l’Ain s’est vu déléguer par la communauté

d’agglomération du Pays de Gex le droit de préemption sur l’ancien bureau de tabac situé en centre

village, à la demande de la commune de Mijoux, et qu’une convention a été signée entre l’EPF et la

commune, après autorisation du conseil municipal en 2022.CR/PV Conseil du 25.05.2023 Page 27

Le bien situé à l’arrière de cet ancien bureau de tabac (un logement et une cave) est en très mauvais

état et forme avec le bien acquis par l’EPF une copropriété. L’absence de tout entretien par le

propriétaire depuis plusieurs années a provoqué des dégradations dans le local propriété de l’EPF.

Par ailleurs aucun acquéreur n’a finalement acheté ce bien, en vente depuis plus de deux ans.

Il est de l’intérêt communal que ce bien soit maîtrisé par le même propriétaire que le bureau de tabac,

compte-tenu de l’imbrication des deux biens (la terrasse du logement en vente est au-dessus d’une

partie de la réserve de l’ex-bureau de tabac, le jardin appartient à la copropriété, mais est à utilisation

privative du logement, les désordres d’une toiture se répercutent sur l’autre etc.).

Ainsi l’ensemble se trouverait entre les mains d’un seul propriétaire, ce qui en faciliterait la revente

pour un projet intéressant pour la commune.

Aussi Mme la maire a-t-elle négocié, après avis des commissions Voirie Patrimoine et Finances, pour

obtenir de l’acquéreur une baisse de prix substantielle compte-tenu du mauvais état de ce bien,

notamment de la toiture.

L’ayant obtenue (de 120 000 à 80 000 €), elle a demandé à l’EPF d’acheter à l’amiable ce bien.

L’EPF est en train de procéder aux formalités nécessaires à cette fin.

Une convention sera soumise ultérieurement au conseil municipal, une fois la vente effectuée.

c) Présentation du rapport d’activité du SIEA

Le secrétaire de séance,