Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 13 mai 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 13 mai 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 13 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 MAI 2019

Elu secrétaire de séance : Guillaume ABALAIN

Excusés : Cédric PONCELET (pouvoir à Serge DONVAL), Marie-Pierre LE BERRE (pouvoir à Jean Jacques PITON), Yvon POULIQUEN (pouvoir à Emmanuelle LE GARREC), David LE GUEN (pouvoir à Marie-Pierre LÉON)

Absente : Ana-Cristina HOAREAU

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Emmanuelle LE GARREC, adjointe en charge des relations avec les associations présente au conseil le compte-rendu de la commission des finances concernant l’attribution des subventions pour 2019. L’enveloppe globale votée au budget primitif 2019 est de 25 000 €.

Le Conseil Municipal attribue donc les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS

MONTANT

SUBVENTIONS

2019

Amicale Laïque 1 000 APE Ecole publique 1 449 Association Don Bosco 800 Association Livres et Culture 250 Association Ploudiry/Sizun handball 1 440 A Tout Art 200 Club de gym de La Martyre 420 Croix Rouge 80 Ecole St Joseph OGEC 17 920 Ecole St Joseph APEL 736 Secours Catholique 80 TOTAL 24 375

Le montant total s’élève à 24 375 €

Accord du conseil à l’unanimité.

Jean Charles JACQUEMARD s’abstient de tout vote, étant partie prenante dans une des associations précitées.

PRIX DU REPAS A LA CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Le maire rappelle que l’article 82 de la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires et permet désormais aux collectivités territoriales de déterminer elles-mêmes le prix de la cantine scolaire. Il rappelle au conseil les différents tarifs appliqués pour l’an passé au restaurant scolaire. La commission des finances propose d’augmenter les tarifs de 1.5 % pour l’année scolaire 2019-2020.

− 3.60 € pour les enfants domiciliés à Ploudiry et La Martyre, sous condition de l’application d’une convention signée par la commune de La Martyre fixant le montant de sa participation. − 4.88 € pour les enfants extérieurs à ces communes, pour les enfants domiciliés à Loc Eguiner et Tréflevénez, le tarif s’applique avec déduction de la participation des communes fixée par convention annuelle.

− 5.68 € pour les repas adultes.2

− 1.21 € pour les repas PAI

− 0.60 € pour le tarif social

Les repas des stagiaires non gratifiés intervenant à la mairie ou à l’école sont gracieusement offerts en contrepartie du travail fourni.

Ces tarifs prendront effet au 2 septembre 2019 pour l’année scolaire 2019-2020. Le conseil, à l’unanimité, souscrit à cette proposition

Le conseil décide de reconduire la participation de Ploudiry à La Martyre pour un montant de 1.95 € par repas.

TARIFS BUREAUX DE LA SALLE COMMUNALE

La commission des finances propose les tarifs suivants pour des locations des salles de l’étage de la salle communale pour espace bureaux :

Tarif journalier : 5 € la journée

Tarif mensuel : 50 € le mois

Le conseil, à l’unanimité décide d’appliquer ces tarifs à compter de ce jour.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE

Une vitesse excessive des véhicules est observée dans la traversée de l’agglomération et sur l’ensemble des voiries communales.

Afin de tenter de résoudre ce problème, la commune fait l’acquisition de 2 radars pédagogiques mobiles.

Le prix unitaire de ces radars est de 3 633 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil valide le projet et autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil Départemental relative à la répartition du produit des amendes de police. Suivant le plan de financement ci-dessous :

Financeurs DEPENSE

SUBVENTIONNABLE

MONTANT SOLLICITE DE LA

SUBVENTION

CONSEIL DEPARTEMENTAL 7 266 3 633 MONTANT A LA CHARGE DE LA

COMMUNE

3 633

TOTAL 7 266

RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LE MARCHE DE VOIRIE

Le maire rappelle à l’assemblée que, dans sa séance du 25 mars 2019, le conseil municipal a décidé de lancer un marché à bons de commande pour la voirie et a autorisé le maire à lancer la procédure de marché.

La commission d’appels d’offres s’est réunie le 13 mai 2019 et a procédé à l’analyse des trois offres parvenues en Mairie.

Le conseil municipal attribue le marché de voirie à bons de commandes valable pour 4 années à l’entreprise EUROVIA de Brest pour un montant de 127 496.90 € HT, offre moins disante. Le conseil autorise le maire à signer le marché et tous les documents s’y référant ainsi que les éventuels avenants notamment ceux inférieurs à 5 % conformément au Code des Marchés Publics.3

RESULTAT APPEL D’OFFRES POUR LA MISSION SPS DU LOTISSEMENT AVEL UHEL

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Avel Uhel, la commune de Ploudiry a lancé une consultation pour une mission de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) Cette mission portera sur les phases conception et réalisation.

La consultation s’est portée sur 5 sociétés.

Suite à l’analyse des offres réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau (CCPLD), AMO de la commune sur ce projet

Le conseil municipal attribue le marché de mission SPS pour l’aménagement du lotissement Avel Uhel à la société SOCOTEC de Brest pour un montant de 1 260 € HT.

VENTE DE LA MAISON VAILLANT

Monsieur Goales Mickaël et Madame BIZIEN Marie-Laure souhaitent faire l’acquisition de la maison Vaillant cadastrée section C n° 349 pour une surface de 36 m² sise 5 rue de l’Enclos, propriété de la commune depuis le 11 juillet 1997.

Les futurs acquéreurs dispensent la commune de la réalisation des diagnostics obligatoires à savoir : Electricité, amiante, plomb et état parasitaire et proposent l’acquisition de l’immeuble en l’état. Sur proposition de la commission des Finances, le conseil municipal fixe le prix de l’acquisition à 500 €

Les frais d’acquisition étant à la charge des acquéreurs.

Une discussion s’instaure au sein de l’assemblée.

M. le Maire fait part aux conseillers du mail reçu de l’association Mein Ha Diri, qui souhaite qu’une attention particulière soit portée à l’ensemble immobilier du bas du bourg auquel appartient la maison Vaillant, au vu de sa proximité avec l’enclos paroissial et l’église St Pierre. M. MAUBIAN Guillaume relaye le souhait de l’association et précise, qu’à son avis, il est prématuré de délibérer sur la vente de la maison Vaillant. Il préconise qu’une concertation réunissant les 4 propriétaires concernés (M. Gabriel MAUBIAN, Mme ROLLAND, la commune, M. Christophe MAUBIAN), le C.A.U.E, l’association Mein Ha Diri, soit diligentée pour discuter de réhabilitation optimale de cet ensemble immobilier. Il souhaite attendre les conclusions du comité technique du C.P.R.B attendues pour fin juin 2019. De plus, au vu de la faible représentation de l’ensemble délibérant, il demande un report de la décision.

Mme Emmanuelle LE GARREC précise que, depuis l’acquisition de la maison Vaillant par la commune en 1997, qu’aucun projet n’a émergé sur l’ensemble immobilier et qu’il se trouve aujourd’hui à l’état de quasi abandon (maison Vaillant et propriété de M. Christophe MAUBIAN). Mme LE GARREC indique également que la commune n’a aucun projet pour cette bâtisse qui sert aujourd’hui de remise et que, quel que soit demain, le nombre de propriétaires, ceci n’aura aucune incidence sur l’avis du C.P.R.B.

M. ABALAIN Guillaume soulève le risque d’effondrement à terme, sans travaux d’entretien de la bâtisse, entraînant des frais conséquents pour la commune. Il lui semble opportun de répondre favorablement au souhait de M. et Mme GOALES de se porter acquéreurs. Le bâtiment en question est situé dans le périmètre de protection des Bâtiments de France et à ce titre, toute intervention devra être soumise à l’avis de l’ABF.

M. le Maire précise que c’est la meilleure des garanties pour une réhabilitation de la bâtisse en harmonie avec l’enclos paroissial. Il précise également que dans un autre récent dossier M. et Mme GOALES ont sollicité et obtenu un avis favorable de l’A.B.F pour la réfection du toit du hangar Palud. Il indique enfin que, malgré une assemblée certes réduite, neuf membres présents, le quorum est atteint et qu’elle peut valablement délibérer.

M. Serge DONVAL estime que les éventuels travaux d’entretiens, petits ou importants, mis en œuvre par les pétitionnaires, apporteront de toute évidence un plus à la maison Vaillant et à son entourage immédiat ; « il n’y a aucune hésitation à avoir ».

Ces conclusions obtiennent également l’aval des autres conseillers présents.4

Après avoir entendu toutes ces déclarations, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente de la maison Vaillant à M. et Mme GOALES aux conditions stipulées par la commission des finances à savoir :

- Prix d’acquisition 500 €

- Frais d’acquisition à la charge des acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et une contre, de vendre la maison Vaillant à M. GOALES et Mme BIZIEN au prix principal de 500 €, les frais étant à la charge des acquéreurs.

Le conseil valide cette proposition et autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

PERSONNEL COMMUNAL :

a) CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D’UN FONCTIONNAIRE ABSENT

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2018-006-034 du 2 juillet 2018 Vu le budget adopté le 1er mars 2019

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu des éventuels remplacements.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le milieu de la petite enfance La rémunération sera basée sur le grade d’adjoint technique (échelle C1) 1er échelon Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

− d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi non permanent pour l’année 2019 − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Accord du conseil à l’unanimité

b) CREATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services suivants :

- service scolaire

- service technique5

- service administratif

Ces agents contractuels assureront des fonctions de :

- service scolaire : agent de service en milieu scolaire relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

- Service technique : agent de service relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

- Service administratif : agent administratif de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

Ces agents contractuels devront justifier :

Pour les services scolaires et techniques : expérience professionnelle dans le milieu de la petite enfance,

Pour le service administratif : expérience comptable et administrative,

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 326, dans la limite de l’indice terminal du grade le plus élevé afférent à l’emploi. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.